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Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2017 et modifiant: 1) la loi modifiée du 4 décembre 1967 con

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 5 décembre 2016 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch 247 - 82953 SCL : L 5285 — 1821 / ya V/Réf. 51.959 Doc. parl. 7050 Objet : Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2017 et modifiant: 1) la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu 2) la loi modifiée du ler décembre 1936 sur l'impôt foncier 3) la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d'accise sur l'eau-de-vie et des cotisations d'assurance sociale 4) la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée 5) la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs 6) la loi modifiée du 21 décembre 2001 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2002 7) le Code de la sécurité sociale 8) la loi du 18 décembre 2015 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2016 9) la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement 10) la loi modifiée du 18 février 2010 relative à un régime d'aides à la protection de l'environnement et à l'utilisation rationnelle des ressources naturelles 11) la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation 12) la loi du 12 juillet 2014 relative à la coordination et à la gouvernance des finances publiques. Monsieur le Président, À la demande du Ministre des Finances, j'ai l'honneur de vous saisir d'amendements gouvernementaux au projet de loi sous rubrique. À cet effet, je joins en annexe le texte des amendements avec un commentaire. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Fernand Etgen 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu L-2450 Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourg.lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère des Finances Le Ministre Luxembourg, le 5 décembre 2016 Monsieur le Ministre Aux Relations avec le Parlement à Luxembourg Objet: Amendements au projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice

  1. Monsieur le Ministre, J'ai l'honneur de vous transmettre sous ce pli le document relatif à deux amendements que le Gouvernement propose d'apporter au projet de budget pour l'exercice 2017, tel qu'il est établi selon les règles de la comptabilité de l'Etat, avec la prière de bien vouloir soumettre ces amendements à la Chambre des députés et à l'avis du Conseil d'Etat. A noter que ces amendements ont été approuvés par le Conseil de Gouvernement dans sa séance du 30 novembre
  2. 1) En ce qui concerne le 1er amendement, il est proposé d'augmenter de 39.891.000 euros, et de porter ainsi de 26.634.100 euros à 66.525.100 euros, le crédit inscrit à l'article 08.0.11.310 au budget du Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative, libellé comme suit : Article Libellé 08.0.11.310 « Traitements et pensions des fonctionnaires, indemnités des employés et salaires des salariés de l'Etat ainsi que rémunérations d'autres agents publics en tout ou en partie à charge de l'Etat: dépenses supplémentaires résultant ou pouvant résulter de nouvelles mesures légales, réglementaires et contractuelles, de l'évolution de l'échelle mobile des salaires ainsi que du recrutement de personnel; dépenses diverses (crédit non limitatif et sans distinction d'exercice)» ...... ... .................................... ...... 66.525.100 euros Commentaire Cet amendement vise à inscrire au projet de budget pour l'exercice 2017 les répercussions budgétaires de l'accord salarial conclu ce 5 décembre 2016 par le Gouvernement et la Confédération générale de la Fonction Publique (CGFP). 11 importe de rappeler dans ce contexte qu'au vu de l'incertitude, au moment de l'établissement du projet de budget pour l'exercice 2017, concernant la date d'aboutissement des négociations et l'impact de l'accord à conclure, aucun crédit n'a pu être prévu pour en couvrir le coût. Il est vrai que la mise en vigueur de l'accord est conditionnée par l'adoption d'une loi entérinant des éléments importants de l'accord ; le Gouvernement n'en estime pas moins que, compte tenu de l'engagement pris, l'exigence de véridicité et de transparence budgétaires impose la prise en compte dans le projet de budget de l'exercice 2017, comme également dans le projet de loi de programmation
  3. financière pluriannuelle, des incidences budgétaires de l'accord, pour autant que celles-ci peuvent être estimées avec une précision suffisante. L'impact est estimé à 39.891.000 euros pour l'ensemble des mesures prévues dans l'accord salarial conclu le 5 décembre 2016 entre le Gouvernement et la CGFP et qui sont prévues pour entrer en vigueur au cours de l'année
  4. 11 s'agit en l'occurrence des mesures suivantes : - Allocation aux fonctionnaires et employés de l'Etat d'une prime unique de 1% du traitement barémique touché pendant l'année 2016 à verser au 1 er avril 2017 ; - Augmentation du montant net de l'allocation de repas de 30 % de sorte que le montant passe de 110 à 144 euros par mois et par agent; Suppression de la récupération de Pallocation de repas pendant les périodes de congés de maladie ; - Suppression de la limite actuelle du taux horaire (dernier échelon du grade 9) pour le paiement des heures supplémentaires ; Redressement et adaptions ponctuelles des montants des indemnités de stage fixés par la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat pour faire correspondre pour tous les groupes de traitement et d'indemnité à 80%, respectivement à 90% du traitement de début de carrière. - Relèvement du montant mensuel de l'allocation de famille du nouveau régime à 29 points indiciaires; - Harmonisation du niveau de rémunération de base des carrières d'employés de l'Etat à conditions d'études égales ; Financement partiel des frais d'acquisition d'un M-Pass au profit des agents de l'Etat. A ces mesures s'ajoute à partir du 1er janvier 2018, une augmentation du point indiciaire de 1,5%, applicable aux fonctionnaires, aux employés et aux salariés de l'Etat. Sur base des estimations réalisées par le Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative, l'accord implique les répercussions budgétaires suivantes sur la période couverte par le projet de loi de programmation financière pluriannuelle (2016-2020): Répercussions budgétaires 2017 39 891 000 2018 57 346 000 2019 61 166 000 2020 62 773 000 2) Pour ce qui est du 2ème amendement, celui-ci se traduit par l'inscription d'un article nouveau au budget du Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative pour l'exercice 2017, libellé comme suit : Article Libellé 08.0.33.001 « Participation aux frais de fonctionnement d'associations conventionnées par l'Etat : dépenses supplémentaires résultant de diverses lois entérinant une série d'accords conclus dans la Fonction publique (crédit non limitati f et sans 35.374.000 euros distinction d'exercice)»............................................. Commentaire : Aux termes de l'article 12 de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes ceuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique, l'enveloppe financière pour les dépenses de personnel des organismes en question doit être adaptée et fixée par le budget de l'Etat toutes les fois qu'une disposition légale ou réglementaire ou une convention collective modifie les rémunérations, conditions de travail ou avantages sociaux des agents de l'Etat, la commission paritaire définie par ce même article demandée en son avis.
  5. L'avis de la commission paritaire, accepté par le Conseil de Gouvernement en date du 30 novembre 2016, a pris en compte, sans que cette liste ne soit exhaustive et pour autant que les stipulations des différents accords aient été transposées dans les textes législatifs et réglementaires afférents, une série d'accords conclus dans la Fonction Publique au cours des années 2010 à
  6. Cette série comprend notamment l'accord salarial conclu entre le Gouvernement et la CGFP le 14 juillet 2010, les accords du Gouvernement et de la CGFP en date du 15 juillet 2011 (accord salarial et accord dans le cadre de la Réforme de la Fonction publique), ainsi que l'avenant relatif à ces accords, l'accord de conciliation intervenu dans le cadre du litige collectif CGFP contre le Gouvernement relatif aux textes des avant-projets de loi en matière de Réforme de la Fonction publique du 30 mars 2012, ainsi que I'avenant y relatif conclu en date du 27 avril 2012, enfin l'accord du Gouvernement et de la CGFP dans le cadre de la Réforme dans la Fonction publique du 31 mars
  7. L'avis de la Commission paritaire se base ensuite sur les textes légaux et réglementaires qui ont opéré les modifications des rémunérations, conditions de travail et avantages sociaux des agents de l'Etat au sens de Iarticle 12 de la loi modifiée du 8 septembre 1998 précitée et notamment sur : - la loi modifiée du 22 juin 1963 portant fixation de la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l'Etat ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat ; - la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ; - la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois ; - la loi du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de fer luxembourgeois ; - Ia loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d' avancement des fonctionnaires de l'Etat ; - la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'Etat ; - le règlement grand-ducal modifié du 3 février 2012 fixant le régime des congés des fonctionnaires et employés de l'Etat. En considération de l'ensemble des mesures véhiculées par les textes légaux et réglementaires visés ci-dessus, la commission paritaire a proposé au Gouvernement un taux d'adaptation de l'enveloppe financière de + 5,15% à partir du 1" octobre 2015 jusqu'au 30 septembre 2020 (le taux de 5,15% représente le taux moyen annuel de l'impact financier calculé sur 5 ans). Pour ce qui est du budget de l'Etat central pour l'exercice 2017, il convient de noter qu'aucun crédit ne couvre actuellement cette dépense, dont l'impact ne pouvait être circonscrit à l'avance, même approximativement, et alors que la date d'obtention d'un accord au sein de la commission paritaire n'était également pas déterminable. D'autre part, la traduction concrète de l'accroissement retenu sur la convention collective du secteur SAS (dont notamment sa répartition entre carrières) dépend de négociations entre les employeurs et les syndicats, dont la date d' achèvement ne peut être prédite aujourd'hui. 11 s'ensuit que la répartition de l'accroissement de l'enveloppe sur les différents services conventionnés concernés ne peut être déterminée actuellement. En conséquence l'impact global estimé par la commission paritaire fait l'objet de l'inscription, suivant la procédure appliquée par le passé dans des circonstances comparables, d'un crédit commun au budget du Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative. La détermination du crédit à inscrire au budget de l'Etat pour l'exercice 2017 se base sur les calculs faits au sein de la commission paritaire et tient compte du fait que la majoration de l'enveloppe financière est appliquée rétroactivement à partir du i er octobre 2015, date à laquelle l'ensemble des modifications légales et/ou réglementaires ayant un impact sur cette dernière étaient entrées en vigueur. 11 traduit ainsi l'impact financier cumulé calculé sur la période du ler octobre 2015 au 31 décembre
  9. Pour le bon ordre, il y a aussi lieu de signaler que les règles du SEC (« optique Maastricht ») imposent la comptabilisation des dépenses sur les exercices auxquelles elles se rapportent, alors que suivant la loi sur la comptabilité de l'Etat elles doivent être imputées à charge du budget de l'exercice sur lequel elles sont engagées et liquidées. En conséquence les dépenses à prendre en compte au titre respectivement de l'Etat central et de l'Administration centrale s'établissent comme suit : Etat central Administration centrale 2015 3.891.000 2016 15.563.000 2017 35.374.000 15.920.000 2018 16.119.000 16.119.000 2019 16.419.000 16.419.000 2020 12.570.000 12.570.000 c) Pour ce qui est du secteur hospitalier (assurance maladie) et de l'assurance dépendance, les prévisions budgétaires de ces secteurs incluent une enveloppe, dont on peut considérer qu'elle couvre en ordre de grandeur très approché l'impact annuel de l'augmentation salariale proposée. 11 faut rappeler dans ce contexte que l'impact pour le secteur hospitalier pourra différer de celui retenu pour le secteur conventionné, dans la mesure où la proportion du personnel concerné par la revalorisation de carrières (beaucoup d'infirmiers, peu d'éducateurs) diffère de celle du secteur conventionné. 11 en est d'ailleurs de même au sein de ce dernier, entre les services actifs dans l'assurance dépendance (qui emploient également une proportion plus restreinte d'éducateurs) et les autres services. Pour rappel, l'enveloppe hospitalière retenue le 29 septembre 2016 par le Conseil de Gouvernement pour les années 2017 et 2018 contient une enveloppe de quelque 5 % au titre de la convention collective à conclure (inclusion à titre de provision que le Ministère de la Sécurité sociale a justifiée par le fait que le Code de la Sécurité sociale ne permet pas de refixation de l'enveloppe hospitalière en dehors des refixations biennales.) Pour l'assurance dépendance, la prévision de valeur monétaire intègre une augmentation de 2,2 % (en 2016) et de 2 % à partir de
  10. Pour ce qui est des dépenses se rapportant aux années 2015 et 2016, le département estime pouvoir les imputer comptablement à l'exercice 2016, moyennant constitution des provisions nécessaires (montant global estimé en ordre de grandeur à 40 millions, dont 12/15e, soit 32 millions, venant en déduction du solde de 849,4 millions pour 2016 de la Sécurité sociale prévu dans le cadre de la programmation financière pluriannuelle 2016-2020). Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma haute considération. Pour le Ministre des Finances, Fernand ETGEN, Ministre aux Relations avec le Parlement
  11. Amendements au projet de budget des recettes et des dépenses pour l'exercice 2017 1) L'article 1" du projet de loi budgétaire est remplacé par le texte suivant : Art. ler - Arrêté du budeet Le budget de l'Etat pour l'exercice 2017 est arrêté: En recettes à la somme de euros 13.243.899.413 euros 14.094.871.518 soit: recettes courantes euros 13.153.654.513 recettes en capital euros 90.244.900 euros 13.243.899.413 En dépenses à la somme de soit: dépenses courantes euros 12.701.039.724 dépenses en capital euros 1.393.831.794 euros 14.094.871.518 Le tout conformément aux tableaux annexés. Commentaire L'article 1er arrête le projet de budget pour Pexercice 2017 de PEtat luxembourgeois tel qu'il se présente d'après les dispositions de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de PEtat. Compte tenu de ces amendements, le projet de budget amendé se présente comme suit par rapport au projet de budget pour 2017: 2017 Projet Variation 2017 Projet amendé Budget courant 13 153,7 Recettes 13 153,7 - Dépenses 12 625,8 +75,3 12 701,0 Excédents 527,9 -75,3 452,6 Budget en capital Recettes 90,2 - 90,2 Dépenses 1 393,8 - 1 393,8 Excédents -1 303,6 - -1 303,6 Recettes 13 243,9 - 13 243,9 Dépenses 14 019,6 +75,3 14 094,9 -775,7 Excédents Note: - Les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d'euros -75,3 -851,0 Budget total
  12. Le tableau ci-après présente le projet de budget amendé de Pexercice 2017 par rapport aux chiffres du budget voté de Pexercice
  13. 2016 Budget 2017 Projet amendé Variations en % Budget courant Recettes 12 976,4 13 153,7 +1,4% Dépenses 12 174,6 12 701,0 +4,3% Excédents 801,8 452,6 - Recettes 90,2 90,2 - Dépenses 1 330,2 1 393,8 -1 240,0 -1 303,6 Recettes 13 066,6 13 243,9 +1,4% Dépenses 13 504,8 14 094,9 +4,4% Excédents -438,2 -851,0 Budget en capital Excédents +4,8% - Budget total - Note: - Les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d'euros Compte tenu de l'ensemble des adaptations proposées, l'évolution prévisible du solde de l'Administration publique se présente comme suit : En % du PIB Administration publique Administration centrale Administration locale Sécurité sociale Note: Compte prévisionnel (suivant SEC2010) 2013 1,0% -1,0% 0,4% 1,6% 2014 1,5% -0,3% 0,3% 1,4% 2015 1,5% -0,3% 0,4% 1,5% 2016 1,1% -0,8% 0,3% 1,5% 2017 0,2% -1,8% 0,4% 1,5% 2018 0,2% -1,7% 0,3% 1,5% 2019 0,3% -1,4% 0,3% 1,4% 2020 0,6% -1,0% 0,3% 1,3% En millions Administration publique Administration centrale Administration locale Sécurité sociale Note: * Compte prévisionnel (suivant SEC2010) 2013 445,1 -466,8 168,6 743,3 2014 717,9 -141,2 150,9 708,2 2015 787,0 -171,8 209,9 748,9 2016 575,3 -423,1 181,0 817,4 2017 97,0 -1 039,2 253,0 883,3 2018 98,2 -1 017,0 207,1 908,1 2019 198,1 -883,1 172,0 909,1 2020 399,3 -646,0 170,7 874,6 Par rapport aux prévisions qui figurent dans l'exposé des motifs du projet de budget pour l'exercice 2017, le solde de l'Administration publique passe de 152,8 millions à 97,0 millions au titre de l'exercice
  14. Pour les exercices 2015 et 2016, le solde de l'Administration centrale diminue, comme indiqué plus haut, de respectivement 3,9 et 15,6 millions, ce à quoi s'ajoute, pour 2015 et 2016, comme également mentionné ci-avant, une diminution de respectivement 8 et 32 millions du solde prévisionnel de la Sécurité sociale. Pour les exercices 2018 à 2020, le solde de l'Administration centrale diminue de respectivement 73,5, 77,6 millions et 75,3 millions. 2) L'article 08.0.11.310 libellé « Traitements et pensions des fonctionnaires, indemnités des employés et salaires des ouvriers de l'Etat ainsi que rémunérations d'autres agents publics en tout ou en partie à charge de l'Etat: dépenses supplémentaires résultant ou pouvant résulter de nouvelles mesures légales, réglementaires et contractuelles, de l'évolution de l'échelle mobile des salaires ainsi que du recrutement de personnel; dépenses diverses (crédit non limitatif et sans distinction d'exercice)», est majoré de 39.891.000 euros, et porté ainsi de 26.634.100 euros à 66.525.100 euros. 7 3) Il est ajouté un nouvel article budgétaire au budget du Ministère de la Fonction publiq ne et de la Réforme administrative, libellé : 08.0.33.001 : « Participation aux frais de fonctionnement d'associations conventionnées par l Etat : dépenses supplémentaires résultant de diverses lois entérinant une série d'accords conclus dans la Fonction publique (crédit non limitatif et sans distinction d'exercice)»
  15. Article (code écon.) 2017 Projet de Budget +/- 26.634.100 +39.891.000 66.525.100 - +35.374.000 35.374.000 Total de la section 08.0 248.484.994 +75.265.000 323.749.994 Total du département 08 957.202.651 +75.265.000 1.032.467.651 Code fonct. Libellé 2017 Projet de Budget amendé 08 - MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE Section 08.0 — Fonction publique et réforme administrative.- Dépenses diverses 11.310 01.33 (11.00) Traitements et pensions des fonctionnaires, indemnités des employés et salaires des salariés de l'Etat ainsi que rémunérations d'autres agents publics en tout ou en partie à charge de l'Etat: dépenses supplémentaires résultant ou pouvant résulter de nouvelles mesures légales, réglementaires et contractuelles, de l'évolution de l'échelle mobile des salaires ainsi que du recrutement de personnel; dépenses diverses. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) Ajout d'un détail 4) 4) Accord salarial 2016 33.001 13.90 (33.00) 39.891.100 Participation aux frais de fonctionnement d'associations conventionnées par l'Etat : dépenses supplémentaires résultant de diverses lois entérinant une série d'accords conclus dans la Fonction publique (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice)
  16. Tableaux récapitulatifs Regroupement comptable des dépenses dti ministère de la Fonction publique et de la réforme administrative Code 11 12 33 34 35 41 93 Classes de comptes 2015 2016 2017 Compte provisoire Budget voté Projet de Budget Salaires et charges sociales Achat de biens non durables et de services Transferts de revenus aux administrations privées Transferts de revenus aux ménages Transferts de revenus à Pétranger Transferts de revenus à Padrninistration centrale Dotations de fonds de réserve 221.610.380 4.674.602 2.069.967 4.661.483 250.702 81.187.855 531.022.259 249.220.293 4.762.937 1.865.000 5.215.500 253.000 71.744.229 546.770.000 314.215.587 4.388.113 36.940.827 5.032.550 253.000 77.137.185 594.500.389 Total 845.477.248 879.830.959 1.032.467.651 Regroupement comptable des dépenses courantes Code Classes de cornptes 10 11 12 14 Dépenses non ventilées Salaires et charges sociales Achat de biens non durables et de services Réparation et entretien d'ouvrages de génie civil n'augmentant pas la valeur Intérêts de la dette publique Intérêts irnputés en débit Location de terres et paiements courants pour Putilisation d'actifs incorporels Subventions d'exploitation Transferts de revenus autres que des subventions d'exploitation aux entreprises Transferts de revenus aux administrations privées Transferts de revenus aux ménages Transferts de revenus à Pétranger Remboursements eirripôts directs Transferts de revenus à Padrninistration centrale Transferts de revenus aux administrations de sécurité sociale Transferts de revenus aux administrations publiques locales Transferts de revenus à Penseignement privé Dotations de fonds de réserve 21 23 24 31 32 33 34 35 -37 41 42 43 44 93 Total 2015 2016 2017 Compte provisoire Budget voté Projet de Budget 50.244.386 2.354.635.561 392.721.756 51.489.818 2.463.711.111 411.083.461 52.486.477 2.547.390.908 414.117.174 21.172.596 215.000.000 3.089.671 22.721.200 209.700.000 375.100 24.140.200 203.843.000 375.000 782.111 532.572.454 801.998 522.286.113 941.307 536.672.008 272.213.148 432.641.078 485.619.358 159.195.301 1.428.653 647.019.176 3.993.615.123 168.501.620 85.483.815 1.937.133.220 256.015.868 484.512.359 523.071.858 168.512.984 1.250.000 654.071.279 4.069.747.194 184.236.667 87.394.922 2.063.644.876 269.626.839 573.829.987 551.217.489 187.724.510 1.500.000 728.570.990 4.226.025.393 193.238.820 91.770.937 2.097.568.685 11.753.069.027 12.174.626.808 12.701.039.724
  17. Regroupement comptable des dépenses courantes et en capital Code Classes de comptes 10 11 12 14 Dépenses non ventilées Salaires et charges sociales Achat de biens non durables et de services Réparation et entretien d'ouvrages de génie civil eaugmentant pas la yaleur Intérêts de la dette publique Intérêts imputés en débit Location de terres et paiements courants pour Putilisation d'actifs incorporels Subventions d'explortation Transferts de revenus autres que des subventions d'exploitation aux entreprises Transferts de revenus aux administrations privées Transferts de revenus aux rnénages Transferts de revenus à Pétranger Remboursernents d'impôts directs Transferts de revenus à l'administration centrale Transferts de revenus aux adrninistrations de sécurité sociale Transferts de revenus aux administrations publiques locales Transferts de revenus à Penseignement privé Transferts de capitaux aux entreprises Autres transferts de capitaux aux adrninistrations privées Transferts de capitaux aux rnénages Transferts de capitaux à Pétranger Transferts de capitaux à Padministration centrale Transferts de capitaux aux administrations publiques locales Achats de terrains et bâtirnents dans le pays Construction de bâtirnents Réalisation d'ouvrages de génie civil Acquisition de biens meubles durables et de biens incorporels Octrois de crédits aux et participations dans les entreprises et institutions financières Octrois de crédits et participations à l'étranger Remboursement de la dette publique Dotations de fonds de réserve 21 23 24 31 32 33 34 35 -37 41 47 43 44 51 52 53 54 61 63 71 72 73 74 81 84 91 93 Total 2015 2016 2017 Compte provisoire Budget voté Projet de Budget 52.299.180 2.354.635.561 392.721.756 52.289.818 2.463.711.111 411.083.461 52.486.477 2,547.390.908 414.117.174 21.172.596 215.000.000 3.089.671 22.721.200 209.700.000 375.100 24.140.200 203.843.000 375.000 782.111 532.572.454 801.998 522.936.113 941.307 537.672.008 272.213.148 432.641.078 485.619.358 159.195.301 1.428.653 652.184.694 3.993.615.123 168.501.620 85.483.815 44.497.860 3.464.153 48.966.644 14.769.129 19.264.715 70.935.787 104.030.570 9.852.291 32.562.192 256.015.868 484.512.359 523.071.858 168.512.984 1.250.000 659.426.279 4.069.747.194 184.236.667 87.394.922 62.239.756 8.272.933 36.500.500 14.583.603 102.790.846 102.653.318 18.840.000 13.653.100 71.223.800 269.626.839 573.829.987 551.217.489 187.724.510 1.500.000 733.991.990 4.226.025.393 193.238.820 91.770.937 79.772,192 7.281.505 40.639.100 20.098.114 38.821.402 91.397.258 18.690.000 17.178.100 90.692.297 61.053.114 62.710.573 61.984.433 31.519.554 25.112.039 2.990.316.362 1.000.600 25.940.000 200 2.866.611.376 15.678.893 22.458.000 16.704.200 2.963.583.985 13.279.500,529 13.504.807.537 14.094.871.5 l 8

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