LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président de la Chambre des Députés Luxembourg Luxembourg, le 13 décembre 2016 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch lit 247 - 82953 SCL: L 5285 - 1856 / ak Doc. parl. 7050 Objet : Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2017 et modifiant: 1) la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu 2) la loi modifiée du ler décembre 1936 sur l'impôt foncier 3) la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d'accise sur l'eau-de-vie et des cotisations d'assurance sociale 4) la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée 5) la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs 6) la loi modifiée du 21 décembre 2001 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2002 7) le Code de la sécurité sociale 8) la loi du 18 décembre 2015 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2016 9) la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement 10) la loi modifiée du 18 février 2010 relative à un régime d'aides à la protection de l'environnement et à l'utilisation rationnelle des ressources naturelles 11) la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation 12) la loi du 12 juillet 2014 relative à la coordination et à la gouvernance des finances publiques 13) la loi modifiée du 13 juin 2003 concernant les relations entre l'État et l'enseignement privé. Monsieur le Président, J'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis complémentaire du Conseil d'État sur le projet de loi sous rubrique portant sur les amendements parlementaires du 29 novembre 2016 ainsi que sur les amendements gouvernementaux vous soumis par ma lettre du 5 décembre 2016 relatifs au projet de loi sous rubrique. 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etatiu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur Transmis à Monsieur le Ministre des Finances en me référant à sa lettre du 5 décembre
- Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur CONSEIL D'ÉTAT N° CE : 51.959 N° dossier parl. : 7050 Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2017 et modifiant : 1) la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu 2) la loi modifiée du 1" décembre 1936 sur l'impôt foncier 3) la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d'accise sur l'eau-de-vie et des cotisations d'assurance sociale 4) la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée 5) la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs 6) la loi modifiée du 21 décembre 2001 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2002 7) le Code de la sécurité sociale 8) la loi du 18 décembre 2015 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2016 9) la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement 10) la loi modifiée du 18 février 2010 relative à un régime d'aides à la protection de l'environnement et à l'utilisation rationnelle des ressources naturelles 11) la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation 12) la loi du 12 juillet 2014 relative à la coordination et à la gouvernance des finances publiques 13) la loi modifiée du 13 juin 2003 concernant les relations entre l'État et l'enseignement privé Avis complémentaire du Conseil d'État (13 décembre 2016) Par dépêche du 29 novembre 2016, le président de la Chambre des députés a soumis à l'avis du Conseil d'État deux amendements au projet de loi sous rubrique, adoptés par la Commission des finances et du budget lors de sa réunion du 29 novembre
- Au texte de ces amendements étaient joints un comrnentaire pour chacun des amendements ainsi qu'un texte coordonné du projet de loi sous avis intégrant les amendements parlementaires. Par dépêche du 5 décembre 2016, le Premier ministre, ministre d'État, a saisi le Conseil d'État d'amendements gouvernementaux au projet de loi sous avis, à la demande du ministre des Finances. Le texte des amendements était accompagné d'un commentaire pour chacun des amendements. Examen des amendements parlementaires Le texte de l'amendement 1 concernant l'article 39 de la loi en projet reprend une suggestion du Conseil d'État et n'appelle pas d'observation. L'intitulé du projet de loi doit être adapté pour y supprimer la référence à la loi du 18 décembre 2015 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice
- L'amendement 2 modifie l'article 44 du projet de loi sous rubrique afin de tenir compte des interrogations du Conseil d'État contenues dans son avis du 15 novembre
- Les modifications apportées par la commission parlementaire n'appellent pas d'observation. Puisque l'article 44 de la loi en projet ne contient aucune indication quant au montant devant être versé annuellement dans les limites de l'enveloppe de 30 millions d'euros au titre des exercices 2015 à 2018, les termes « pendant les années 2016 à 2018 » peuvent être supprimés. Si la Chambre des députés entend les maintenir, le Conseil d'État se demande s'il est exact d'écrire que l'allocation visée à l'article 44 sera versée par l'État « pendant les années 2016 à 2018 », alors que la loi en projet n'entrera en vigueur que le ler janvier
- Ne faudraitil remplacer la référence à l'année 2016 par l'année 2017 et écrire « pendant les années 2017 et 2018 » ? Examen des amendements gouvernementaux L'amendement concernant l'article 08.0.11.310 qui est porté de 26.634.100 euros à 66.525.100 euros est motivé par la conclusion de l'accord salarial entre le Gouvernement et la Confédération générale de la fonction publique (CGFP) le 5 décembre
- Selon les auteurs de cet amendement, « [il] est vrai que la mise en vigueur de l'accord est conditionnée par l'adoption d'une loi entérinant des éléments importants de l'accord ; le Gouvernement n'en estime pas moins que, compte tenu de l'engagement pris, l'exigence de véridicité et de transparence budgétaires impose la prise en compte dans le projet de budget de l'exercice 2017, comme également dans le projet de loi de programmation financière pluriannuelle, des incidences budgétaires de l'accord, pour autant que cellesci peuvent être estimées avec une précision suffisante ». Comrne indiqué précédemment, la mise en vigueur de l'accord salarial du 5 décembre 2016, ou du moins de ses éléments les plus importants, est soumise à approbation parlementaire par le biais du vote d'une loi. L'approbation du budget ne peut être assimilée à l'approbation parlementaire de l'accord salarial précité, dans la mesure où l'article budgétaire 08.0.11.310 ne constitue qu'une dotation qui ne pourra être utilisée qu'après l'approbation parlementaire de l'accord salarial du 5 décembre
- L'amendement concernant l'article 08.0.33.001 n appelle pas d'observation. 11 convient de relever cependant qu'à la page 4 de la dépêche 2 du 5 décembre 2016 par laquelle les amendements gouvernementaux ont été communiqués au Conseil d'État figure, comme point c) — la dépêche ne contenant pas de points a) et b) un développement sur le secteur hospitalier et l'assurance dépendance, qui ne semble pas, à première vue, s'insérer à la suite des alinéas précédents de la dépêche. Observations d'ordre légistique La présentation des amendements gouvemementaux diffère de la présentation usuelle. En effet, ces amendements sont à présenter, premièrement, en évoquant chaque amendement pris individuellement et, deuxièmement, en indiquant les endroits exacts du projet de loi amendé où les textes des amendements auront leur place.1 Ainsi délibéré en séance plénière, le 13 décembre
- Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Georges Wivenes ' Circulaire TP -1210 du 21 novembre 2014 du ministre aux Relations avec le Parlement : «
- Transmission des amendements gouvernementaux relatifs à un projet de loi ou à un projet de règlement grand-ducal à la Chambre des députés et au Conseil d'État », p.
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