Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2017 et modifiant : 1) la loi modifiée du 4 décembre 1967 co

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 5 décembre 2016 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch lit 247 - 82953 SCL : L 5285 — 1815 / ya V/réf. 51.959 Doc. parl. 7050 Objet : Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2017 et modifiant : 1) la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu 2) la loi modifiée du ier décembre 1936 sur l'impôt foncier 3) la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d'accise sur l'eau-de-vie et des cotisations d'assurance sociale 4) la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée 5) la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs 6) la loi modifiée du 21 décembre 2001 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2002 7) le Code de la sécurité sociale 8) la loi du 18 décembre 2015 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2016 9) la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement 10) la loi modifiée du 18 février 2010 relative à un régime d'aides à la protection de l'environnement et à l'utilisation rationnelle des ressources naturelles 11) la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation 12) la loi du 12 juillet 2014 relative à la coordination et à la gouvernance des finances publiques. Monsieur le Président, À la demande du Ministre des Finances, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre de commerce sur les amendements gouvernementaux du 15 novembre 2016 relatifs au le projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parl9ment Roland Gaasch Chef de bureau adjoint E-• 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352)46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE DE COMMERCE Luxembourg, le 28 novembre 2016 LUXEMBOURG 17 e 1841-2016 anniversaire Objet : Amendements gouvernementaux au projet de loi n°7050 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice

1. (4733bisCCH/WMR) Saisine : Ministre des Finances (16 novembre 2016) AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE L'objet des amendements gouvernementaux sous avis est de compléter le projet de loi n°7050 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2017, et ainsi de remédier à certains manquements. Les amendements gouvernementaux sous avis se proposent : de redresser une erreur matérielle dans l'article 10 du chapitre D relatif aux dispositions concernant le budget des dépenses, en adaptant la numérotation des sous-points de cet article ; de compléter l'article 35 du chapitre I relatif aux dispositions concernant la sécurité sociale, en fixant la valeur de la lettre-clé pour la nomenclature des masseurskinésithérapeutes ; - d'ajouter un article 54 proposant de modifier la loi modifiée du 13 juin 2003 concernant les relations entre l'Etat et l'enseignement privé, pour ainsi neutraliser l'impact que la modification du mode de financement des rémunérations des enseignants de l'enseignement fondamental, prévue dans le projet de loi portant création d'un Fonds de dotation globale des communes, aurait sur les participations de l'Etat aux frais de fonctionnement des écoles privés ; - de renuméroter les articles suite aux changements précités. Considérations générales Les amendements gouvernementaux sous avis ne contenant pas de fiche financière, la Chambre de Commerce part du principe que ces derniers n'auront pas d'impact budgétaire, mais elle aurait souhaité l'ajout par les auteurs d'une mention explicite. En outre, la Chambre de Commerce regrette que le report de la réforme de l'assurance dépendance à une date indéterminée, alors qu'elle devait initialement entrer en vigueur le 1er janvier 2017, ne fasse pas l'objet d'une analyse d'impact financier. G: ECO \2016 CCH \AVIS \4733biscch_WMR_PL_Amendements Budget 201714733biscch_WMR_Amendements Gouvernementaux PL_Budget 2017_28_11_2016 Docx CHAMBRE DE COMMERCE -2 LUXEMBOURG 17 e 1841-2016 anniversaire La Chambre de Commerce n'a pas d'autres commentaires quant aux amendements gouvernementaux sous avis. Elle renvoie à son avis sur le projet de loi n°7050 initial pour l'ensemble de ses considérations sur le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'année
2. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut approuver les amendements gouvernementaux sous avis. CCH/WMR/PPA G: \ ECO \2016 \CCH \AVIS \4733biscch_WMR_PL_Amendements Budgel 201 7 \ 4733biscch_WMR_Amendements Gouvernementaux PL_Budget 2017_28_11_2016.Docx