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Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2017 et modifiant : 1) la loi modifiée du 4 décembre 1967 co

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 21 novembre 2016 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch iïr 247 - 82953 SCL : L 5285 / L 5286 — 1701 / ya V/réf. 51.959 / 51.960 Doc. parl. 7050 / 7051 Objet :

  1. Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2017 et modifiant : 1) la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu 2) la loi modifiée du 1" décembre 1936 sur l'impôt foncier 3) la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d'accise sur l'eau-de-vie et des cotisations d'assurance sociale 4) la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée 5) la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs 6) la loi modifiée du 21 décembre 2001 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2002 7) le Code de la sécurité sociale 8) la loi du 18 décembre 2015 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2016 9) la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement 10)1a loi modifiée du 18 février 2010 relative à un régime d'aides à la protection de l'environnement et à l'utilisation rationnelle des ressources naturelles 11)la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation 12)Ia loi du 12 juillet 2014 relative à la coordination et à la gouvernance des finances publiques.
  2. Projet de loi relatif à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2016-
  3. Monsieur le Président, À la demande du Ministre des Finances, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des salariés sur les deux proiets de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-245o Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scLetat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu Il CHAMBRE DES SALARIES LUXEMBOURG 16 novembre 2016 AVIS 11/55/2016 relatif au projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2017 relatif au projet de loi relatif à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2016 - 2020 18 rue Auguste Lumière L-1950 Luxembourg B.P. 1263 L-1012 Luxembourg T. +352 27 494 200 F. +352 27 494 250 csl@cs1.1u www.cs1.1u 2/63 Sommaire Les points saillants de l'avis budgétaire de la CSL 7
  4. Le contexte macroéconomique et social actuel 9 a. Croissance du PIB 9 b. Prix et salaires 10 c. Emploi et chômage 11 i. Emploi Chômage d. Inégalités et pauvreté 11 13 14 i Inégalités 14 ii Pauvreté 15
  5. La situation des finances publiques a. Les critères européens largement respectés 19 19 b. Une comparaison internationale des soldes publics avant et après investissements20 c. Épargne des administrations, un concept parlant pour le Luxembourg 22 d. Le solde primaire 23 e. Des prévisions systématiquement trop pessimistes 25 f. La dette publique 30 i La dette des Administrations publiques 30 La dette du gouvernement central 31 Encadré : Qui détient la dette 34 iii La dette nette 34 iv Le Luxembourg pourrait continuer à être en déficit sans dette supplémentaire 37
  6. Les investissements publics Encadré : règle d'or des investissements publics, une réforme impérative du cadre fiscal européen
  7. La loi budgétaire 38 45 51 a. Article
  8. - Impôt sur le revenu : principe de pleine concurrence 51 b. Article
  9. - Fonds de dotation globale des communes 51 c. Art.
  10. - Mesures en matière d'assurance maladie : suppression du plafond de la réserve 52 3/63 d. Articles 38, 41, 42 et
  11. — Politique de placement des institutions de la sécurité sociale 53 e. Articles 39 et
  12. - La Mutualité des employeurs 53
  13. Le contexte de politiques budgétaire et économique à long terme 55 a. Les politiques économiques mises en ceuvre au Luxembourg depuis 2006 55 i Acte 1 : 2006 à 2008 — mesures d'épargne en période de bonne conjoncture 55 ii Acte 2 : 2008 à 2010 - réduction de l'impact de la crise économique et financière 56 internationale iii Acte 3 : 2011 à 2013 — assainissement budgétaire 57 iv Acte 4 : 2014-2016 — paquet d'épargne pour l'avenir 58 b. 2017 à 2020, le changement de cap 59 4/63 Sommaire des tableaux Tableau 1 : Les critères à respecter par le Luxembourg en matière budgétaire 19 Tableau 2 : Soldes des Administration publiques (% du PIB) 21 Tableau 3 : Soldes de l'Administration centrale (% du PIB) 22 Tableau 4 : Administrations Publiques : écart entre les budgets votés et les comptes nationaux (% du PIB) 26 Tableau 5 : Administrations Publiques : écart entre les budgets votés et les comptes nationaux (Millions) 26 Tableau 6 : Administration centrale : écart entre les budgets votés et les comptes nationaux (% du PIB) 26 Tableau 7 : Administration centrale : écart entre les budgets votés et les comptes nationaux (millions) 26 Tableau 8 : Encours de la dette à moyen et long terme du Gouvernement central au 30.09.2016 32 Tableau 9 : Besoins de financement publics 33 Tableau 10 : Budget de l'État 2015-2017 38 Tableau 11 : Alimentation en capital des fonds d'investissements 40 Tableau 12 : Taux de couverture des investissements de l'Administration centrale par son épargne brute 41 Tableau 13 : Simulation du solde de l'Administration centrale en cas d'épargne nulle 41 Tableau 14 : Dépenses des fonds d'investissements 43 Tableau 15 : « fiscal effort » = cumulative change in the SPB against 2009 for 12 euro area countries, 2010-2016 in % of GDP 45 Tableau 16 cumulative reduction in net fixed capital formation in relation to cumulative consolidation volume for 12 euro area countries, 2010-2016 in % 45 Tableau 17 Multiplier values for general government spending and investment for the 12 euro area countries used in the simulations 47 Tableau 18 : Government fixed investment (ESA 2010) for Euro-12 countries 2009-2015, in % of GDP 48 Tableau 19 : government net fixed investment (ESA 2010) for the Euro-12 countries 2015-2020, in % of GDP 49 Tableau 20 : Mutualité des employeurs 53 Tableau 21 : Mesures d'assainissement budgétaire à partir de 2012 58 Tableau 22 : Taux de variation moyen des recettes et des dépenses des Administrations publiques et centrale 61 5/63 Sommaire des graphiques Graphique 1: Croissance du PIB en volume 2015 9 Graphique 2: PIB en volume (2008 = 100) 9 Graphique 3 : Croissance annuelle du PIB en volume (pourcentage) 10 Graphique 4 : Prix à la consommation (évolution sur un an en pourcentage) 10 Graphique 5 : Echelle mobile des salaires 11 Graphique 6 : Variation trimestrielle de l'emploi total intérieur 12 Graphique 7 : Taux de croissance de l'emploi total intérieur, 2014-2015 12 Graphique 8 : Part de travailleurs à temps partiel 12 Graphique 9 : Évolution de la part de personnes à temps partiel involontaire 13 13 Graphique 10 : Part de personnes en emploi temporaire Graphique 11 : Évolution du taux de chômage mensuel 14 Graphique 12 : Évolution du coefficient de Gini au Luxembourg et dans l'UE28 14 Graphique 13 : Impact des transferts sociaux et des pensions sur l'inégalité de revenus ; 2015 15 Graphique 14 : Évolution du taux de risque de pauvreté 15 Graphique 15 : Impact des transferts sociaux et des pensions sur le taux de risque de pauvreté ; 2015 16 Graphique 16 : Taux de risque de pauvreté selon la nationalité, le niveau d'éducation, le genre, l'âge et la situation économique 16 Graphique 17 : Évolution du taux de risque de pauvreté des personnes employées et comparaison européenne du taux de risque de pauvreté des salariés 16 Graphique 18 : Taux de risque de pauvreté selon le type de ménage 17 Graphique 19 : Taux de risque de pauvreté des ménages monoparentaux dans l'UE28 17 Graphique 20 : Évolution du taux de risque de pauvreté et d'exclusion sociale 18 Graphique 21 : Évolution du taux de risque de pauvreté ou d'exclusion sociale et de ses 18 composantes Graphique 22 : Estimations du solde structurel au Luxembourg réalisées successivement 20 Graphique 23 : Soldes des administrations publiques (% du PIB) 22 Graphique 24 : Soldes de l'administration centrale (% du PIB) 23 Graphique 25 : Soldes des administrations publiques (% du PIB) 24 Graphique 26 : Soldes de l'administration centrale (% du PIB) 24 Graphique 27 : Soldes des administrations publiques (% du PIB) 25 Graphique 28 : Soldes de l'administration centrale (% du PIB) 25 Graphique 29 et Graphique 30 : Progressions annuelles en pourcentage 27 Graphique 31 et Graphique 32 : Progressions annuelles en pourcentage 28 Graphiques 33 et Graphique 34 : Evolution comparée du solde des Administrations publiques et du PIB ; Evolution comparée du solde de l'Administration centrale et du PIB 29 Graphique 35 : Évolution de la dette des administrations publiques 30 Graphique 36 : Dette publique détenue par le reste du monde (% de la dette totale) 34 34 Graphique 37 : Répartition de la dette publique par détentenreur

(2015)Graphique 38 : Position financière nette des administrations publiques en % du PIB 35 (ler trim. 2016) Graphique 39 : Position financière des Administrations Publiques (% du PIB) 36 37 Graphique 40 : Position financière de l'Administration centrale (% du PIB) 37 Graphique 41 : Taux d'endettement Graphique 42 : Investissements de l'Administration centrale, 2005-2020 (millions €) 41 Graphique 43 : Cumulative fiscal stance (investment, induces additional and total), golden rule against baseline 2015 for the euro area- 12 countries in % of GDP) 48 6/63 Graphique 44 : Selected macroeconomic indicators for baseline and golden rule scenarios for the euro area- 12 avereage, 2009-
  1. 49 Graphique 46 : selected macroeconomic indicators for baseline and golde rule scenarios for the euro area- 12 average, 2015-2020 50 Graphique 47 : Évolution du pouvoir d'achat des 20% de salaires les plus bas (S20) 60 Graphique 48 : Évolution du revenu disponible et du niveau de vie ; Source : Statec, Rapport travail et cohésion sociale 2016 60 Graphique 49 : Taux de variation des dépenses de consommation finale ; Statec 61 Graphique 50 : Relation entre le PIB nominal et les recettes de l'Administration centrale (2005=100) 62 Graphique 51 : Relation entre le PIB nominal et les dépenses de l'Administration 62 centrale (2005=100) Sommaire des schémas Schéma 1 : Composition de la dette des Administrations publiques Schéma 2 : Décomposition du Budget de l'état 2017 31 39 7/63 Les points saillants de l'avis budgétaire de la CSL L'environnement économique et social au Luxembourg se caractérise depuis nombre d'années par la tension entre des performances macroéconomiques relativement excellentes et des résultats sociaux comparativement en déclin. La Chambre des salariés constate que le contexte global ne change guère au fil des projets budgétaires : les retombées de l'excellence économique luxembourgeoise et de sa croissance exceptionnelle ne ruissellent pas nécessairement ou seulement partiellement sur sa population et ses travailleurs. Certes, les indicateurs sociaux d'inégalités et de risque de pauvreté ont connu une légère amélioration en 2015, mais la tendance à la dégradation amorcée de longue date sur ce front ne semble pas encore subir de coup d'arrêt. Si le chômage tend légèrement à reculer et que l'emploi a retrouvé tout son dynamisme, la qualité de l'emploi semble néanmoins continuer à se détériorer. Du côté des finances publiques, le « beau fixe » est toujours de mise pour les Administrations publiques. Que l'on considère - leur épargne courante avant investissements (respect de la « règle d'or des finances publiques ») et leur capacité de financement après investissements relativement dynamiques (solde public nominal), où le Luxembourg connait en moyenne les soldes les plus élevés d'Europe avec une épargne de 4,7% du PIB et un solde budgétaire de 1,7% du PIB contre respectivement -1,6% et 2,9% dans la zone euro. Autrement dit, les dépenses de fonctionnement, voire d'investissement, de l'État sont au Luxembourg toujours couvertes par les recettes courantes ; - leur solde budgétaire primaire, c'est-à-dire la situation budgétaire hors paiement des intérêts sur la dette publique qui ne pèse que 0,3 point de PIB ; - le niveau relatif de la dette publique en termes bruts ou nets (après comptabilisations des avoirs publics) où Le Luxembourg possède le deuxième plus faible taux d'endettement de l'UE avec 22,1% du PIB. Si l'on tient compte de ses avoirs financiers qui viennent contrebalancer la dette brute, le Luxembourg possède la meilleure situation financière nette d'Europe avec 43% du PIB en ressources nettes pour les « générations futures », le tout en possédant un des plus forts taux d'investissement ; - le respect des critères budgétaires européens dit de Maastricht dans leur version augmentée (le solde structurel qui tente de distinguer la partie du solde public qui résulte des choix des gouvernements ou encore l'objectif à moyen terme vers lequel il faut tendre et qui tous deux se confondent à -0,5% du PIB), le Luxembourg fait partout figure d'élève modèle. Le « paquet » d'épargne dit « d'avenir » lancé par le présent gouvernement n'est au mieux pour pas grand-chose dans cette situation très favorable ; les projets sous-estiment en vérité presque systématiquement le solde budgétaire : en moyenne, les projets de budgets de 2007 à 2017 anticipaient un déficit de 0,6 point de PIB. Or les comptes nationaux ne montrent que deux années de déficit en 2009 et 2010 avec seulement 0,7 point de PIB. L'écart entre les projections du gouvernement et la réalité des comptes nationaux représente en moyenne 2,1% du PIB. Ce fut également le cas lors du lancement du paquet d'épargne qui fut inutilement porté à la charge des ménages. Dans ce contexte, la CSL donne à nouveau à considérer l'impérieuse nécessité de doper les investissements en Europe. Si le Luxembourg montre la voie en la matière, d'énormes efforts restent à produire en Europe. Pour faciliter l'essor de l'investissement, le cadre budgétaire européen devrait être amendé par l'introduction de la vraie « règle d'or », celle de l'investissement public. 8/63 Si celle-ci avait été en vigueur déjà avant la crise, le PIB de la zone euro aurait été en 2015 de 4% supérieur à ce qu'il affichait du fait d'un assouplissement budgétaire de 2,9 points de PIB, dont 1,5 point au titre des investissements et 1,4 point pour d'autres assouplissements budgétaires rendus possibles par la règle d'or. Pour l'ensemble de la zone euro, le scénario « règle d'or » permettrait également d'améliorer substantiellement les résultats futurs. La croissance du Luxembourg, dépendant étroitement de la croissance en Europe, bénéficierait immanquablement de ce dispositif qui vise à dynamiser la croissance européenne dans son ensemble et qui pourrait ainsi être auto-entretenue. Suite à une dizaine années de politiques de restriction budgétaire et d'épargne récurrentes, les coupes dans les dépenses publiques, les transferts et le pouvoir d'achat des ménages ont des conséquences sur la situation économique et sociale du pays. Face aux excellentes conditions économiques et budgétaires retrouvées, la CSL invite dès lors le gouvernement à accentuer ses efforts de changement de cap en faveur des contribuables et des travailleurs. Dans le but de rendre du pouvoir d'achat, à côté d'autres mesures (indexation des bourses d'études, adaptation à l'évolution des prestations familiales à l'évolution du salaire médian, adaptation du congé parental à l'évolution des salaires) déjà annoncées ou en vigueur, le gouvernement a décidé de procéder à une réforme fiscale. Si celle-ci constitue un premier pas positif afin de soutenir la croissance économique et, de façon plus générale, d'améliorer la situation des ménages appelés à contribuer fortement aux efforts d'épargne au cours des dernières années, il reste des marges de manceuvre : la réduction fiscale correctrice annoncée pour 2017 affectera certes le solde de l'Administration centrale jusqu'à la fin de la période de programmation mais sans que l'équilibre budgétaire général ne soit toutefois menacé ; les recettes courantes continueront d'ailleurs à couvrir largement les dépenses courantes. Si elle en a salué l'esprit, la CSL indique que cette réforme est lacunaire et que des mesures supplémentaires à l'instar d'une meilleure correction du « Mëttelschichtsbockel », de l'indexation automatique du tarif qui n'a plus été corrigé de l'inflation depuis 2009, de la revalorisation complète de mesures fiscales de tempérament, de l'exonération du salaire minimum devraient voir le jour. Au-delà du dispositif fiscal, les marges devraient également servir à doper le volet social du budget, cela d'autant plus que le budget tant de l'État que de l'Administration centrale est typiquement excédentaire après la gestion des dépenses courantes, affichant de manière constante une épargne brute sur le compte courant. 9/63
  2. Le contexte macroéconomique et social actuel a. Croissance du PIB En termes de croissance économique mesurée à l'aune du produit intérieur brut (PIB), le Luxembourg figure dans le peloton de tête, devancé par quelques nouveaux États membres (NEM) ainsi que la Suède et l'Irlande avec un chiffre « exceptionnel » de 26,3%, soit une augmentation de plus d'un quart en seulement un an1 ! Notons tout de même que la première estimation concernant l'Irlande tablait sur 7,8% de croissance. Graphique 1: Croissancedu PIB en volume 2015 Croissance du PIB en volume 2015 30,0 26,3 25,0 20,0 15,0 10,0 6,2 1 3,2 3,5 3,6 3,7 3,8 3,9 4,1 4,5 7 3, 0,2 0,2 1,0 1,0 1,3 1,4 1,5 1,6 1,6 1,7 1,7 1,6 2,0 2,1 2,2 2,2 2,3 2,4 2, 1111 I I I 111 5,0 0,0 -0,2 -5,0 ceebe e 4(' et, •cP „8- ..be• „§:tize ..fe7 ase e Source : Eurostat, calculs CSL L'année 2015 a donc été plutôt propice à l'économie luxembourgeoise, mais il ne s'agit pas d'une exception. En effet, depuis la crise, le Luxembourg est l'un des pays qui a vu son PIB le plus se redresser. Ainsi, depuis 2008 (pic européen d'avant crise), le Luxembourg a vu son PIB progresser de 15,3%, seulement devancé par trois pays dont l'Irlande, mais uniquement en raison de l'année
  3. On peut par ailleurs constater que la majorité des pays est revenue à un niveau supérieur au niveau d'avant crise. Graphique 2: P1B en volume (2008 = 100) PIB en volume (2008 = 100) 133 140 124 111 112 115 120 100 89 91 93 94 94 95 95 98 99 101 102 102 103 103 103 104 104 104 104 105 105 105 106 108 121 • 80 74 60 40 20 1 1 1 0 e, oe,,e\.ese e. e je J. _ose. e ." 4.e. so, e ,e, st,.. eedes ey„.„ te>yze eete se,see .z. Q .1 'è 1r ese `e e le 1 Source : Eurostat, calculs CSL 1 Liée pour partie à des effets techniques de comptabilisation de résultats. e e- •m, ...e•e„.e> q› ei .05.` se e eis 8èo' 4e •7 4,0 ee 10/63 Sur le plus long terme, la croissance luxembourgeoise est presque systématiquement supérieure à la zone euro, exception faite de 2008/
  4. Avec 2,9% de croissance annuelle moyenne en 15 ans, le Luxembourg dispose d'une croissance nettement supérieure à la zone euro plus de deux fois inférieure avec 1,3%. Notons encore que depuis 2013, le Luxembourg connait une croissance supérieure à sa moyenne historique. Graphique 3 : Croissance annuelle du PIB en volume (pourcentage) Croissance annuelle du PIB en volume (pourcentage) 10 8 6 4 2 2,9 1,3 0 eee 2 Ze Oe. Cse z -4 -6 -8 Ecart — 111 Moy. LU ZE — — Moy. ZE Source : Eurostat, calculs CSL D'après les prévisions indiquées dans le projet de budget, la croissance luxembourgeoise sera en 2017 plus de trois fois plus élevée que celle de la zone euro. b. Prix et salaires Cela fait maintenant quelques temps que l'inflation n'est plus un sujet de préoccupation. II faut dire que depuis 2014, son évolution en rythme annuel reste globalement inférieur à 1%. On remarquera au passage que le taux d'inflation luxembourgeois est très voisin de celui de la zone euro, même si légèrement supérieur, ceci s'expliquant largement par une croissance nettement plus dynamique que dans la zone euro (2,3 fois plus). Graphique 4 : Prix à la consommation (évolution sur un an en pourcentage) Prix à la consommation (évolution sur un an en pourcentage) -LU Source : Eurostat, Statec, calculs CSL Cette faiblesse de l'inflation a amené un intervalle particulièrement important depuis la dernière tranche indiciaire. Si l'on fait l'hypothèse d'une tranche arrivant à échéance en novembre avec application en 11/63 décembre, cela fera plus de trois ans (38 mois) qu'il n'y aura eu aucune application de tranche indiciaire. Le délai est même de 46 mois entre les échéances. Graphique 5 : Echelle mobile des salaires Echelle mobile des salaires e e e e ee e e e e .e..› eeiceeeeeeeeeee nÉchéance nApplication Source : Statec Au total, depuis 2000 et jusque fin 2016, le Luxembourg aura connu 14 échéances, soit une tous les 14,6 mois. Selon les auteurs du projet, « l'avancement de la tranche indiciaire contribuera à une hausse des salaires en plus forte progression : +0.7% en 2016 et surtout +3.2% en 2017, mais cette accélération ne fait que traduire la hausse passée des prix et n'a pas d'impact sur le pouvoir d'achat réel. Les ménages devront attendre 2017 et les effets de la baisse des impôts due à la réforme fiscale annoncée pour jouir d'une hausse des encaisses réelles (+4% pour l'ensemble des ménages résidents ou +2% par tête). D'autre part, la dynamique des salaires réels reste mesurée, légèrement en deçà des tendances historiques, impactée par un chômage encore élevé et la relative abondance de main d'œuvre, même si certains signaux pointent en faveur d'une situation plus tendue. Or avec un écart de production tout juste comblé en 2016/2017, le cycle économique en est à un stade trop précoce pour voir apparaître de véritables tensions sur les prix et les salaires ». c, Emploi et chômage i. Emploi Sur le front de l'emploi, le Luxembourg fait figure de très bon élève en comparaison européenne. En effet, si l'on retrace les évolutions de l'emploi total intérieur (donc y compris travailleurs frontaliers), les performances luxembourgeoises sont systématiquement de un à deux points de pourcentage plus élevées que dans les pays voisins ou dans l'Union européenne prise dans son ensemble. 1 2/6 3 Graphique 6 : Variation trimestrielle de l'emploi total intérieur 4,4 5 4,8 3,8 4 3,0 2,8 2,4 3 1,8 2 -1 2,6 2,6 2014 2015 1,8 1,0 2005 2006 2007 2008 00 ,CHO 2011 BE DE 2012 ;3 -2 UE28 =ZE19 Source : Eurostat Ainsi, en 2015, le Grand-Duché fait état, avec +2,6%, d'un des taux de croissance de l'emploi les plus élevés de l'Union, loin devant ses principaux partenaires économiques que sont la France, la Belgique et l'Allemagne. Graphique 7 : Taux de croissance de l'emploi total intérieur, 2014-2015 3,5 3,0 2,5 2,0 1,5 1,0 0,5 0,0 - 0,5 - 1,0 0,9 0,9 0,5 l 1 26 101111 Ll o (1, Source : Eurostat Du point de vue qualitatif, la croissance de l'emploi semble se faire surtout au profit du travail à temps plein. En effet, on constate que depuis le pic atteint en 2013, la part de personnes travaillant à temps partiel connait une diminution jusqu'à 17,8%. Toutefois, il s'agit de tempérer ce constat en s'intéressant à la proportion de personnes en temps partiel involontaire. Graphique 8 : Part de travailleurs à temps partiel 18,3 18,5 17,8 18,0 18,0 18,4 18,2 17,9 17,4 17,5 17,8 17,5 17,0 17,3 17,1 16,5 16,0 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 Source : Eurostat En effet, de ce point de vue, on note une très nette tendance à la hausse au cours de la dernière décennie, la proportion de personnes se retrouvant involontairement dans une telle relation de travail ayant augmenté d'environ 70% entre 2008 et
  5. Au vu des chiffres détaillés, ce sont surtout les femmes qui se retrouvent de façon non voulue dans un emploi à temps partiel, tandis que les hommes 13/63 sont majoritairement employés à temps plein et pèsent donc relativement peu dans l'évolution de cet indicateur. Graphique 9 : Évolution de la part de personnes à temps partiel involontaire 18 16 14 12 10 8 6 4 2 0 Femmes Total 11,3 9,8 9,1 15,5 14,0 12,9 10 0 9,0 ...... 7,9 .••• 2005 2006 2007 10,8 2008 2009 2010 2011 2013 2012 2014 2015 Source : Eurostat Un autre étalon de mesure de la qualité de l'emploi est la proportion de personnes ayant un contrat de travail temporaire. Au cours des dix dernières années, leur part dans l'emploi total a doublé, pour se rapproche de plus en plus des 10%. Si pendant longtemps les hommes étaient moins confrontés à cette situation que les femmes, en 2015, l'écart entre les deux genres s'est quasiment totalement résorbé. Graphique 10 : Part de personnes en emploi temporaire 9 Total Hommes Femmes 8,5 8 ............................................... ......••••............•• .•• 6 ••••••••••• ....... .. •••.......••••• 5 ..................... . ................... 4 4,3 ....•••• 7 3 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 Source : Eurostat Chômage Du point de vue du chômage, la situation semble se détendre au cours des derniers mois. En effet, on constate que le pic de chômage semble avoir été atteint courant 2014 (ou courant 2015 selon les chiffres harmonisés d'Eurostat). Toutefois, si l'on compare le taux de chômage ADEM entre 2005 et début 2016, force est de constater que celui-ci a progressé d'environ 2/
  6. Par ailleurs, si les chiffres du chômage luxembourgeois semblent bien favorables en comparaison européenne (au moins 2 points de pourcentage d'écart), il apparaît nettement que la diminution du chômage est à la traîne au Luxembourg. Ainsi, si la décrue se fait sentir à partir de 2013 dans l'Union européenne prise dans son ensemble, ce n'est que depuis cette année que le taux de chômage luxembourgeois a inversé sa tendance. 14/63 Graphique 11 : Évolution du taux de chômage mensuel 12 UE28 (Adem) 10 " 8,6 8 6 4,8 4 6,2 2 3,8 0 e e ,,,Q.e e`v ri, N N' b cpN N ei9 ,, Source : Eurostat, ADEM d. Inégalités et pauvreté i Inégalités Après plusieurs années consécutives de hausse, le coefficient de Gini a connu en 2014 et 2015 une légère diminution, indiquant que la distribution des revenus redevient quelque peu plus équitable dans le pays. Ainsi, le Luxembourg s'éloigne, après avoir atteint en 2013 le niveau d'inégalités observé au sein de l'Union européenne, à nouveau de cette moyenne. Toutefois, on note que le coefficient de Gini reste toujours un cran au-dessus de son niveau d'avant-crise. Graphique 12 : Évolution du coefficient de Gini au Luxembourg et dans l'UE28 32 31 30 29 28 27 26 25 24 UE28 (UE15 avt 2010) «.«...=.,LU 31,0 28,5 26,5 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 Source : Eurostat Si l'on détaille le coefficient de Gini afin de rendre compte de l'impact des transferts sociaux et des pensions sur l'inégalité dans la distribution des revenus, on note que celui-ci diminue de près de vingt points de pourcentage, résultat comparable à ceux affichés par les pays voisins. 1 5/63 Graphique 13 : Impact des transferts sociaux et des pensions sur l'inégalité de revenus ; 2015 70 60 50 40 30 20 10 1 0 111111ii • Jst-avant tout transfert soc al après transferts sociaux et avant pensions • après transferts sociaux et pensions Source : Eurostat Pauvreté Tout comme cela a déjà été le cas en termes d'inégalités, on constate que la situation se détend en 2015 en ce qui concerne le taux de risque de pauvreté au Luxembourg. En effet, après une montée vertigineuse de ce taux à partir de 2011 (+3pp. environ), celui-ci repart, en 2015, à la baisse tout en restant cependant encore à un niveau nettement supérieur à celui connu au milieu des années
  7. Graphique 14 : Évolution du taux de risque de pauvreté 18 ••••••UE28 (UE15 avt 2010) LU 17,3 17 15,8 16 15,3 15 14 13 13,7 12 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 Source : Eurostat De ce point de vue aussi, les transferts sociaux ainsi que les pensions ont un rôle crucial à jouer afin de remédier aux défaillances dans la distribution des revenus. Ainsi, le Luxembourg compte parmi les pays où le taux de risque de pauvreté est le plus réduit par l'existence des transferts sociaux et des pensions. Comparativement aux pays voisins, seule la France connaît de meilleures performances en la matière. 16/63 Graphique 15 : Impact des transferts sociaux et des pensions sur le taux de risque de pauvreté ; 2015 • 60 r•-• w co •sr 50 40 30 20 ttl,‘ 10 0 17, 11,9 1 1 ,3 I 1 I I 1111 1 ffilffini q-0 q,ce e‹,s 0 avant tout transfert social après transferts sociaux et avant pensions c après transferts sociaux et pens ons Source : Eurostat Plus en détail, on constate que ce sont les résidents d'origine étrangère, les personnes ayant un faible niveau d'instruction ainsi que les jeunes et les chômeurs qui sont les plus concernés par la pauvreté. Graphique 16 : Taux de risque de pauvreté selon la nationalité, le niveau d'éducation, le genre, l'âge et la situation économique N. 2014 2015 N c\i- N
(3)". . I III ‘u.,_ cn ca - N r-1.6 Lo .-- c t-- .c7,1 N-7 co' ill x c co Z cu c - 111 Hi • 1:1) (
  1. r)[rj Nationalité i II 0 1--- lii .1- , 0) i w Niveau d'éducation atteint Genre 11 .:1- Lci' mi , am + '0 5 ▪ • E c w Âge Autre inactif 60 50 40 30 20 10 0 Situation économique Source : Eurostat Plus globalement, on note qu'en comparaison européenne les personnes employées, et tout particulièrement les salariés connaissent, au Luxembourg, un des taux de risque les plus élevés. Par ailleurs, celui-ci affiche une nette tendance à la hausse au cours des dernières années. Graphique 17 : Évolution du taux de risque de pauvreté des personnes employées et comparaison européenne du taux de risque de pauvreté des salariés 12,0 ---,..tjE28 (UE15 avt 2010) 11,5 11,0 10,5 10,0 9,5 9,8 9,0 8,5 8,0 7,3 7,5 7,0 11 6 LU ' 12 2014 a 2015 10 8 6 9,6 4 2 0 LT_LIJNY1-7)CCOIYWO—IMI— COC»LU>-11-1— L11>-1— DCO2LI.1 — w—nna.-100— zw_i— mO(nOz iccu-wo30-D<,\I' L11W DN Source : Eurostat 17/63 Si l'on détaille la situation par type de ménage, on note que les ménages avec enfants, et tout particulièrement les ménages monoparentaux sont plus susceptibles d'être en situation de pauvreté relative que les ménages de couples sans enfants. Graphique 18 : Taux de risque de pauvreté selon le type de ménage I, — avec 2 enfants 1 iI avec 1 enfa nt Un adulte isolé CN C\I
  2. cl)co Lo- . 1 111 I I I
  3. u)1 1), . -,-,-
(1)7 3 O c -0 C
(1)D (5 CO CO O. = '- Cs.1 C as CL O cD CD ° u_ o — E co >a.CC3, -.. .N c.?„ , . F CD (6 c -cti = cr) ci, w ..-. = o r, 730 . -.g'"-.. ... ,.., . -_ 0 CU 0 0 N CD C CD C--▪- i 2 adultes <65 ans 45.0 37,5 30,0 22,5 15,0 7,5 0,0 Sans enfant à charge 2 adultes ë c cu u_ (? z tn 0 + Lo c ca Lo CO c co CO V Adulte isolé 2014 .2015 Source : Eurostat Pour les ménages monoparentaux, on note qu'après un pic à 52,3% de taux de risque de pauvreté la situation s'améliore nettement au cours des dernières années. Toutefois, le Luxembourg a, de ce point de vue, encore beaucoup de chemins à faire pour se rapprocher de la moyenne européenne. Graphique 19 : Taux de risque de pauvreté des ménages monoparentaux dans l'UE28 50,0 40,0 30,0 20,0 10,0 0,0 D2005 •2015 Source : Eurostat Notes UE15 en 2005 ; 2 IE : 2005 et 2014 Si l'on étend le concept de la pauvreté relative en y ajoutant la problématique de l'exclusion sociale, on note que les performances luxembourgeoises sont à la fois meilleures et moins bonnes. Elles sont meilleures car Cest, au Luxembourg, une proportion nettement plus faible de personnes qui se retrouve dans ce genre de situation. Cependant, les performances luxembourgeoises sont moins bonnes puisque le Grand-Duché est à la traîne en ce qui concerne l'inversion de la tendance à la hausse de ce taux (à partir de 2013 dans l'UE28, mais seulement en 2015 au Luxembourg). 1 8/63 Graphique 20 : Évolution du taux de risque de pauvreté et d'exclusion sociale 27,0 LU (UE15 avt 2010) 25,0 23,0 23,7 21,7 21,0 19,0 18,5 17,0 17,3 15,0 2005 2006 2007 2008 2009 2011 2010 2012 2013 2014 2015 Source : Eurostat Si le taux de risque de pauvreté a connu une nette diminution en 2015, celle-ci ne se répercute que très faiblement sur le taux de risque de pauvreté et d'exclusion sociale. En effet, 1 apparaît qu'en contrepartie de la diminution de la pauvreté monétaire le pays ait connu une augmentation de la proportion de personnes ayant une faible intensité de travail, dont la tendance est nettement à la hausse depuis
  1. De même, après une nette baisse entre 2003 et 2008, le taux de privation matérielle grave se situe à des niveaux élevés au cours des dernières années. Graphique 21 : Évolution du taux de risque de pauvreté ou d'exclusion sociale et de ses composantes 18,5% 20% 18% 15,8% Taux de risque de pauvreté ou d'exclusion sociale 16% 14% 153% Taux de risque de pauvreté 5,7% Taux de privation matérielle grave 2,0% Proportion de personnes de rnoins de 60 ans vivant dans des ménages à très faible intensité de travail 12% 10% 11,9% 8% 6,1% 6% 4% 2% 00 CT) CD r, LO CID C-• o o o o o o o o o o o o o © CV CV CV ▪ C.D CV CN CV CV ▪ E, CV Source : Statec 19/63
  2. La situation des finances publiques a. Les critères européens largement respectés Le tableau ci-après illustre que le Luxembourg respecte tous les critères budgétaires prévus au sein de l'Union économique et monétaire. Dans ce contexte, la CSL approuve très fortement le choix du Gouvernement de fixer l'objectif budgétaire à moyen terme (0MT) au niveau du solde structurel2 à -0,5 ; choix d'ailleurs accepté par la Commission européenne. Tableau 1 : Les critères à respecter par le Luxembourg en matière budgétaire 2013 201420152016201720182019 Solde nom inal - 3% du PIB 1,0 1,5 1,6 1,2 0,3 0,3 0,4 Solde structurel° - 0,5% du PIB 2,3 1,4 0,7 2,3 0,8 0,2 0,2 Objectif de moyen terme (OMT) structurel pour GDL -0,5% du PIB 2,3 1,4 0,7 2,3 0,8 0,2 0,2 Évolution annuelle du solde structurel (si OMT pas respecté) 0,5% du PIB 23,4 23 22,3 23,2 23,6 23,8 23,8 seuil (%) Croissance des dépenses totales ajustées (admises par Commission pour GDL) prévu Dette publique 60% du PIB Dette publique > 60% Réduire récart d'1/20e par année En effet, si le Luxembourg respecte également l'ancien OMT, la nouvelle option laisse plus de marge de manceuvre au Gouvernement pour mener une politique budgétaire volontariste, plutôt qu'une politique purement comptable. Ceci d'autant plus que l'application du solde structurel risque d'être contreproductive, cette notion n'étant pas fiable. Alors que les données pour les années antérieures sont souvent encore fortement révisées, il semble donc parfaitement inconcevable que l'on puisse baser une politique budgétaire sur des résultats à attendre au niveau du solde structurel des années à venir. Par ailleurs, rappelons que la méthode de calcul du solde structurel pénalise les pays sortant d'une crise, car elle se base sur la croissance potentielle qui, elle, est donnée par la croissance des années précédentes. 2 Avec l'envie de distinguer dans le solde budgétaire nominal les explications liées à la situation de la conjoncture et celles (structurelles) qui résultent des choix des gouvernements. On obtient la part structurelle du solde en retirant du solde observé le solde conjoncturel que l'on a pu isoler. 20/63 Ceci est d'autant plus inconcevable que : 1) non seulement, s'agit d'un concept très volatile et soumis à de nombreuses controverses méthodologiques, 2) mais qu'en outre, il ne repose pour l'avenir que sur des projections le plus souvent contredites par les faits. Pour illustrer la volatilité de l'évaluation du solde structurel, voici une démonstration graphique réalisée par la Commission européenne elle-même. Comme on le voit, pour la seule année 2013, le solde structurel a fluctué de -1,4% du PIB à + 2,5% du PIB. Trois phénomènes auront joué dans ces fluctuations : • • • les premières estimations étaient des projections dont on sait qu'en économie, elles sont encore moins fiables que les prévisions météorologiques à long terme. Les révisions des comptes nationaux amènent à des révisions du solde nominal, et par voie de conséquence à des révisions du solde structurel. Enfin, ces dernières révisions amènent à revoir l'estimation des cycles et donc du solde structurel, même une fois les comptes clôturés. Graphique 22 : Estimations du solde structurel au Luxembourg réalisées successivement pour l'année 2013 par la Commission européenne à partir de novembre 2011 Les estimations du solde structurel du Luiembourg pour l'année 2013 réalisées successivement par la Commission europeenue ã partir de novembre 2011 3 4 4 4 nui-1,5 Dak tk publkation En 2013, 1e Goin•anuanant a mis an CIUVra tm paquel de consoltdattan dont limpat a ir erllme sur basa ex ante, à 2% du P18 sur le solde. Cat tmpact e t prts an considéranon àporrtr de lacivalisazion dejanwer
  3. Aprés arter attaint un ntmeau da -1,4% du P1B cn mai 2012, la derntéra esnmation datant du 5 mat 2015 tabla sur un solde stneturel an 2013 de +2,5% Source : http:h'ec.eteropa.eweconoutv nanre;publiation • ropenoneintoreeaIudx n.hun L'étude citée dans le deuxième encadré du présent avis pointe vers l'un des dysfonctionnements dans ce concept : il conviendrait que des multiplicateurs réalistes soient utilisés pour évaluer l'impact budgétaire des investissements ; ainsi la révision de la méthode d'ajustement cyclique de la Commission permettrait de dégager des marges supplémentaires en augmentant la partie cyclique du solde budgétaire et, par conséquent, en réduisant la partie structurelle des déficits (ou des excédents). b. Une comparaison internationale des soldes publics avant et après investissements Si tant est qu'il faille s'inquiéter de la situation financière des administrations luxembourgeoises, une comparaison internationale suffira à se rassurer. 21/63 Concernant les Administrations publiques, non seulement le Luxembourg est le pays d'Europe qui a connu en 2015 l'épargne3 la plus élevée avec 3,9% du P1B, mais c'est aussi le pays qui a connu la plus forte capacité de financement 2015 avec 1,6% du P1B. En outre, l'année 2015 est loin d'être une exception puisque sur la période 2000-2015, le Luxembourg est également le pays qui a connu les soldes les plus élevés avec une épargne en moyenne de 4,7% du P1B et une capacité de financement de 1,7% du P1B. Tableau 2 : Soldes des Administrations publiques (% du PIB) Soldes des Administrations Publiques (% du PIB Capacité/Besoin de financement Epargne nette Solde 2015 Classt. Luxembourg Luxembourg Allemagne Suède Estonie Lituanie République tchèque Roumanie Autriche Chypre Lettonie Malte Hongrie Danemark Bulga rie Pays-Bas Irlande ZE UE15 UE28 Belgique Italie Pologne Slovénie Slovaquie Finla nde Croatie Fra nce Roya ume -Uni Portuga I Espagne Grèce 1 3,9 1,1 1,3 1,9 -0,7 -1,2 1,4 0,4 1,1 -2,1 -0,9 0,0 -0,5 -1,4 -1,7 -0,4 -1,4 -1,6 -1,5 -2,1 -1,5 -1,1 -1,3 -1,9 -2,3 -1,7 -2,8 -2,9 -3,8 -5,2 -4,3 Solde rnoyen 2000/2015 1 4,7 -0,8 1,4 3,1 -2,2 -2,1 -0,2 -0,6 -0,2 -2,9 -3,2 -3,7 1,0 0,3 -1 ,1 -1 ,2 -1,6 -1,6 -1,8 -1,1 -1 ,9 -2,7 -0,9 -3,7 1,7 0,2 -2,4 -2,8 -4,6 -1,3 -6,4 Solde 2015 Solde moyen 2000/2015 1 1,6 0,7 0,2 0,1 -0,2 -0,6 -0,8 -1,0 -1,1 -1,3 -1,4 -1,6 -1,7 -1,7 -1,9 -1,9 -2,1 -2,4 -2,4 -2,5 -2,6 -2,6 -2,7 -2,7 -2,8 -3,3 -3,5 -4,3 -4,4 -5,1 -7,5 1 1,7 -1,7 0,4 0,5 -3,0 -3,3 -3,3 -2,4 -3,3 -2,6 -3,8 -4,9 0,7 -0,7 -1,9 -4,6 -2,9 -3,0 -3,2 -2,0 -3,2 -4,4 -4,0 -4,6 1,2 -4,5 -3,7 -4,5 -5,6 -3,7 -8,2 Source : Eurostat (classement selon la capacité/besoin de financement 2015) Concernant l'Administration centrale, la situation pourrait paraitre moins favorable. Pourtant, à y regarder de plus près, le Luxembourg disposait en 2015 de la plus forte épargne avec 1,8% du PIB et un solde moyen en deuxième position avec 2,1% du P1B, derrière l'Estonie. Concernant la capacité de financement, avec -0,3% du P1B, le Luxembourg se situait en 2015 en troisième position avec -0,3% du PIB. II se situait en quatrième position européenne avec -0,5% du PIB en moyenne sur la période. Notons que cette situation plus favorable de l'épargne par rapport à la capacité de financement souligne l'importance des investissements réalisés par l'Administration centrale (cf. aussi point c. ci-après). Notons encore qu'avec un solde moyen de -0,5% nous sommes loin du solde de -0,9% permettant un endettement constant (cf. le point f. iv. infra). 3 lci dans sa version nette, à savoir hors détérioration du capital fixe. II s'agit donc du solde de son compte courant, après les opérations courantes mais avant les opérations en capital (investissements). 22/63 Tableau 3 : Soldes de lAdministration centrale (% du PIB) Soldes de l'Administration Centrale (% du PIBI Epargne nette Capacité/Besoin de Solde moyen Solde 2015 Solde moyen Solde 2015 2000/2015 2000/2015 Classt. Luxembourg 1 2 3 4 Allemagne 1,0 -0,2 0,3 -1,1 Suède 0,7 0,5 0,2 0,3 Luxembourg 1,8 2,1 -0,3 -0,5 Estonie 1,3 2,4 -0,3 0,5 -0,5 Lituanie 0,5 -0,5 -2,1 Bulgarie -1,1 1,3 -0,7 -0,7 République tchèque -1,1 -1,3 -1,2 -3,1 Chypre -2,3 -1,2 -5,3 1,0 Autriche -0,1 -0,5 -1,2 -2,2 Belgique -0,9 -1,1 -1,3 -1,8 -1,4 -3,8 Malte -1,0 -3,3 Lettonie -1,9 -2,4 -1,7 -2,3 -1,7 Pays-Bas -1,3 -0,4 -1,2 Roumanie -1,1 -1,7 -3,3 -0,4 Hongrie 0,8 -2,0 -1,8 -5,0 ZE -1,2 -1,4 -1,9 • -2,5 -1,9 0,7 Danemark -0,7 1,0 Idande -0,2 -2,1 -4,5 0,1 UE28 -1,6 -2,2 -2,8 -1,3 Pologne -1,3 -3,1 -2,2 -3,9 UE15 -1,4 -1,5 -2,3 -2,6 Espagne -2,3 -0,8 -2,6 -2,5 Slovaquie -1,4 -3,3 -2,6 -4,7 Finlande -3,1 -1,0 -3,0 -1,3 -2,1 -3,1 Italie -2,1 -3,1 Slovénie -1,8 -1,6 -3,1 -3,8 -3,2 Croatie -2,0 -0,8 -4,3 France -2,8 -2,7 -3,3 -3,4 Royaume-Uni -2,5 -2,4 -4,1 -4,2 Portugal -4,0 -4,4 -5,4 -5,8 Grèce -4,0 -6,6 -7,5 -9,0 Sourc ? : Eurostat (classement selon la canacité/besoin de financement 2015) c. Épargne des administrations, un concept parlant pour le Luxembourg Le Luxembourg étant un des pays qui se consacre le plus aux investissements publics, il est intéressant de se pencher sur l'épargne des administrations. L'épargne est le solde des recettes et dépenses des administrations avant les dépenses en capital, c'est-à-dire avant les investissements. Dans le graphique suivant, le solde constitue donc la capacité ou le besoin de financement des administrations tels que surveillés par Bruxelles, après investissements. Graphique 23 : Soldes des administrations publiques (% du PIB) Soldes des administrations publiques (% du PIB) 10,0 8,0 6,0 4,0 l1J1jjJJJJJ 2,0 lJ1l 0,0 -2,0 Solde • Epargne nette 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 5,9 6,0 2,5 0,2 -1,3 0,1 2,0 4,2 3,4 -0,7 -0,7 0,5 0,3 1,0 1,5 1,6 8,7 7,8 6,3 4,4 2,9 4,3 5,0 7,0 6,0 2,9 3,2 3,6 3,2 3,1 3,6 3,9 Source : Statec, calculs CSL. Ici, épargne après déduction de la consommation de capital. 23/63 Graphique 24 : Soldes de l'administration centrale (% du PIB) Soldes de l'administration centrale (% du PIB) 6,0 5,0 4,0 3,0 2,0 1,0 11 11 1 Il ill l l 11 Il li I I Il l J 0,0 mu i 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 • Solde 2,9 2,9 0,0 -1,6 -2,7 -1,1 0,0 1,4 0,0 -2,5 -2,4 -1,6 -2,0 -1,0 -0,3 -0,3 • Epargne nette 5,1 4,0 2,9 1,7 0,8 2,5 2,6 3,9 2,4 0,5 1,1 1,0 0,6 0,9 1,6 1,8 Source : Statec, calculs CSL Bien évidemment les soldes s'améliorent nettement puisque ne prenant plus en compte les investissements. On constatera que même l'Administration centrale a toujours connu une épargne nette positive. Loin d'être un artifice, ce constat permet de souligner que les déficits, qui n'existent qu'au niveau de l'Administration centrale, s'ils génèrent de la dette, c'est en contrepartie d'investissements qui engendreront des revenus futurs pour les générations futures. Les dépenses de fonctionnement ont toujours été couvertes par les recettes courantes. Les déficits de l'Administration centrale sont donc des investissements pour les générations futures et la dette, si les investissements sont nécessaires et productifs, sera remboursée non pas par elles, mais par la croissance supplémentaire permise par ces investissements. d. Le solde primaire La situation patrimoniale confortable de l'État luxembourgeois (cf. infra) se traduit également par des revenus de la propriété qui dépassent de loin les charges d'intérêt que l'État doit payer. En effet, les revenus de la propriété de l'État s'élèvent pour les années 2016 et 2017 à 310,3 et 338,2 millions EUR respectivement. Les revenus de la propriété dépasseront donc de presque de 50% les intérêts à payer sur les emprunts en
  4. Cette comparaison nous conduit à l'analyse du solde primaire (hors paiement des intérêts pour l'encours de la dette) dans laquelle nous incluons également les recettes d'intérêt perçues au titre de diverses participations financières, c'est-à-dire le solde hors intérêts versés et reçus des Administrations publiques. On peut remarquer que pour l'ensemble des Administrations publiques, le solde primaire est légèrement plus faible en raison des intérêts reçus qui sont relativement élevés au Luxembourg. 24/63 Graphique 25 : Soldes des administrations publiques (% du PIB) Soldes des administrations publiques (% du PIB) 7,0 6,0 5,0 4,0 3,0 2,0 1,0 q 0,0 lI -1,0 -2,0 -3,0 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 ▪ Solde 5,9 6,0 2,5 0,2 -1,3 0,1 2,0 4,2 3,4 -0,7 -0,7 0,5 0,3 1,0 1,5 1,6 • Solde primaire 4,6 4,6 1,3 -0,7 -2,1 -0,6 1,2 3,2 2,1 -1,2 -0,9 0,3 0,1 0,8 1,2 1,4 Source : Statec, calculs CSL Pour la seule Administration centrale, le résultat est plus favorable puisque les intérêts reçus sont inférieurs aux intérêts payés. On voit le solde des dernières années s'améliorer de 0,3 points et un budget de l'Administration centrale qui est à l'équilibre depuis deux ans. Notons au passage que la situation, malgré la violence de la crise en 2008 est meilleure qu'en
  5. Graphique 26 : Soldes de l'administration centrale (% du PIB) Soldes de l'administration centrale (% du PIB) 4,0 3,0 2,0 11 1,0 0,0 -1,0 11 11 II 11 r -2,0 -3,0 -4,0 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 DISolde Solde primaire 2,9 2,9 0,0 -1,6 -2,7 -1,1 0,0 1,4 0,0 2,5 2,5 -0,3 -1,9 -2,9 -1,2 -0,1 1,3 -0,1 -2,4 -2,5 -1,6 -2,0 -1,0 -0,3 -0,3 -2,1 -1,4 -2,4 -1,7 -0,6 0,0 0,0 Source : Statec, calculs CSL Franchissons un pas supplémentaire en retenant cette fois la définition du solde primaire qui ne fait qu'exclure les intérêts payés mais ne rajoute plus les intérêts reçus. Après tout, seuls les intérêts payés servent au financement des investissements. Dans ce cas, on note une amélioration du solde des Administrations publiques de 0,4 point de PIB en moyenne. 25/63 Graphique 27 : Soldes des administrations publiques (% du PIB) Soldes des administrations publiques (% du PIB) 7,0 6,0 5,0 4,0 3,0 2,0 rr 11.11111111 1,0 0,0 111 -1,0 -2,0 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 201S • Solde 5,9 6,0 2,5 0,2 -1,3 0,1 2,0 4,2 3,4 -0,7 -0,7 0,5 0,3 1,0 1,5 1,6 • Solde hors intérêts payés 6,2 6,3 2,8 0,5 -1,1 0,3 2,2 4,5 3,7 -0,3 -0,2 1,0 0,9 1,5 1,9 2,0 Source : Statec, calculs CSL II en va de même pour l'Administration centrale avec une amélioration de 0,4 point en moyenne (l'essentiel des intérêts payés l'étant par l'Administration centrale). Graphique 28 : Soldes de l'administration centrale (% du PIB) Soldes de l'administration centrale (% du PIB) 4,0 3,0 2,0 1,0 0,0 p 1111 d _ IIIlllIIll -1,0 -2,0 -3,0 ▪ Solde 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2,9 2,9 0,0 -1,6 -2,7 -1,1 0,0 1,4 0,0 -2,5 -2,4 -1,6 -2,0 -1,0 -0,3 -0,3 • Solde hors intérêts payés 3,2 3,3 0,3 1,7 0,4 -2,2 -2,0 -1,2 -1,5 -0,5 -1,4 -2,5 -0,9 0,2 0,1 0,1 Source : Statec, calculs CSL e. Des prévisions systématiquement trop pessimistes La comparaison internationale pousse à constater que la situation luxembourgeoise est plus que flatteuse et particulièrement favorable. Les tableaux suivants retracent les soldes des Administrations publiques et de l'Administration centrale livrés dans les projets de budget et les comparent aux soldes mentionnés par les comptes nationaux dans leur version définitive. Concernant les Administrations publiques, les projets de budgets sous-estiment presque systématiquement le solde, seule l'année 2009 faisant exception en raison de la survenue de la crise. En moyenne, les projets de budgets de 2007 à 2017 anticipaient un déficit moyen de 0,6 point de PIB. Or les comptes nationaux ne montrent que deux années de déficit en 2009 et 2010 avec seulement 0,7 point de PIB. L'écart entre les projections du gouvernement et la réalité des comptes nationaux représente en moyenne 2,1% du PIB. 26/63 Tableau 4 : Administrations Publiques : écart entre les budgets votés et les comptes nationaux (% du PIB) Administrations Publiques : écart entre les buciciets votés et les comptes nationaux (% du PIB) PB 2007 à 2014 PB 2015 PB 2016 PB 2017 Comptes nationaux 2007 -0,9 2008 0,8 4,2 5,1 3,4 2,6 2009 0,1 2010 -4,4 -0,7 -0,8 2011 -1,2 -0,7 3,7 2012 -0,7 0,5 1,7 2013 -1,6 0,3 1,0 2014 0,2 1,0 2,5 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Moy. -0,2 0,1 0,6 0,5 1,2 0,9 0,5 0,3 1,5 0,8 0,3 0,7 0,4 0,7 -0,6 1,2 2,1 1,5 1,3 1,6 1,8 En valeur absolue, les chiffres sont sans doute plus parlants. Ainsi, même s'il s'agit d'euros courants, en moyenne, l'écart entre les projets de budgets et les comptes nationaux ont été en moyenne de 947 millions. En 2007, l'écart était même de 1,8 milliard, soit 5,1% du PIB ! Tableau 5 : Administrations Publiques : écart entre les budgets votés et les comptes nationaux (Millions) Administrations Publiques : écart entre les budgets votés et les comptes nationaux (Millions) PB 2007 à 2014 PB 2015 PB 2016 PB 2017 Comptes nationaux Ecart (millions) 2007 2008 -310 338 1543 1854 1266 928 2009 -250 2010 2011 2012 2013 2014 -521 -330 -685 100 -265 221 743 152 482 445 1130 718 618 2015 2016 2017 2018 2019 2020 -76 51 309 269 623 516 246 153 904 454 172 408 276 475 796 872 Le constat est identique pour l'Administration centrale avec un solde moyen prévu de -2,6% contre -1% dans les comptes nationaux. L'écart moyen est de 1,9 point de PIB. Tableau 6 : Administration centrale : écart entre les budgets votés et les comptes nationaux (% du PIB) Administration Centrale : écart entre Ies budgets votés et les comptes nationaux (% du PIB1 PB 2007 à 2014 PB 2015 PB 2016 PB 2017 Comptes nationaux Ecart 2007 -2,9 1,4 4,3 2008 -1,4 0,0 1,4 2009 -2,3 -2,5 -0,2 2010 -6,2 -2,4 3,8 2011 -3,4 -1,6 1,8 2012 -2,6 -2,0 0,6 2013 -2,8 -1,0 1,8 2014 -1,1 -0,3 0,8 2016 2016 2017 2018 2019 2020 Moy. -1,6 -1,4 -1,0 -1,2 -0,8 -0,8 -1,3 -1,7 -0,2 -0,8 -1,5 -0,8 -1,2 -0,8 -2,6 -1,0 1,7 -0,3 1,3 lci encore les données absolues sont parlantes ! En 2007, alors que le Gouvernement envisageait un déficit de près d'un milliard, l'exercice s'est finalement soldé par un excédent d'un demi-milliard. Mais même en occultant cette année exceptionnelle, on peut constater que l'écart tourne régulièrement autour de 500 millions. Tableau 7 : Administration centrale : écart entre les budgets votés et les comptes nationaux (millions) PB 2007 à 2014 PB 2015 PB 2016 PB 2017 Comptes nationaux Ecart Administration Centrale : écart entre les budgets votés et les comptes nationaux (millions) 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 -993 -569 -1401 -1143 -1293 -545 -817 -534 -438 -117 -684 -633 -711 -477 -487 -408 -983 -944 -806 -571 519 19 -924 -944 -702 -889 -467 -141 -176 1513 587 699 254 826 404 641 27/63 Le graphique suivant montre clairement une relation très étroite entre les recettes des administrations et l'évolution du PIB nominal. Pour les Administration centrale, le coefficient de corrélation atteint le niveau de 0,73 et même 0,76 pour l'Administration centrale. Graphique 29 et Graphique 30 : Progressions annuelles en pourcentage Progressions annuelles en pourcentage 14 12 10 8 6 4 2 0 -4 itr L. ek 10 le 1 , ,t. % '‘, it• 1.• 't, 1 , -6 —PIB nominal —Recettes de l'Administration Centrale Progressions annuelles en pourcentage 14 12 10 8 6 4 2 0 -2 -4 -6 — PIB nominal —Recettes des Administrations Publiques Source : Statec, calculs CSL Du côté des dépenses, on note le phénomène inverse. Elles sont beaucoup plus indépendantes des cycles économiques, voire opposées avec un coefficient de corrélation de -0,39 pour les Administrations publiques et de -0,21 pour l'Administration centrale. 28/63 Graphique 31 et Graphique 32 : Progressions annuelles en pourcentage Progressions annuelles en pourcentage 20 15 10 5 0 -s —PIB nominal —Dépenses de l'Administration Centrale Progressions annuelles en pourcentage 16 14 12 10 8 6 4 2 0 -2 -4 -6 —PIB nominal —Dépenses des Administrations Publiques Source : Statec, calculs CSL Ainsi, on peut constater une plus forte inertie des dépenses que des recettes. Comme l'illustrent les graphiques suivants, il existe en outre une relation entre la croissance du PIB nominal et le solde des Administrations de l'année suivante. Pourtant, qu'il s'agisse de l'Administration centrale ou de l'ensemble des Administrations publiques, le solde des Administrations ne semblerait s'améliorer ni en 2017 ni en 2018 alors que le gouvernement prévoit pourtant une croissance plus forte en 2016 et
  6. 29/63 Graphiques 33 et Graphique 34 : Evolution comparée du solde des Administrations publiques et du PIB ; Evolution comparée du solde de lAdministration centrale et du PIB Evolution comparée du solde des Administrations publiques et du PIB 2 000 14 12 10 8 6 4 2 1 500 1 000 500 0 -500 e' e 1 çe e 1 \ çse —Solde n+1 (millions) z %. 1, •,, t. il -2 .g, A -4 1 -6 e e e e e e- e e.<') —Croissance du PIB nominal (droite) Evolution comparée du solde de l'Administration Centrale et du PIB 600 14 12 10 8 6 4 2 0 -2 -4 -6 400 200 0 -200 -400 -600 -800 -1 000 -1 200 —Solde n+1 (millions) —Croissance du P I B nominal (droite) Source : Statec et Projet de Budget 2017 Si la réduction fiscale annoncée pour 2017 joue certainement pour partie dans cette prévision, le fait que la situation serait plus favorable pour l'Administration centrale que pour les Administrations publiques permet de supputer qu'il y a une nouvelle sous-estimation supplémentaire pour les deux prochaines années. 30/63 La dette publique i La dette des Administrations publiques La dette publique au sens des critères de Maastricht correspond à la dette cumulée de l'ensemble de l'Administration publique, c.-à-d. de l'Administration centrale, des Administrations locales et des Administrations de la sécurité sociale. La dette publique consolidée comprend la dette des établissements publics et de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois ainsi que les garanties accordées par l'État dans le cadre de la loi de garantie qui selon une décision d'Eurostat, sont enregistrées comme des prêts imputés dans les comptes de l'Administration publique. Au cours de la période 2013-2020, l'impact de ce classement sur le ratio entre la dette brute et le PIB se situe à environ 1,5-2,0% l'an. Par ailleurs, les fonds levés dans le cadre de la Facilité Européenne de Stabilisation Financière (FESF) doivent suivant une décision d'Eurostat « être enregistrés dans la dette publique brute des États membres de la zone euro participant à une opération de soutien, en proportion de leur part dans la garantie accordée ». Cette décision entraîne une augmentation de la dette publique, à hauteur de 1% du PIB à la dette publique brute affichée, mais n'a cependant aucun impact sur les besoins de financement de l'État ou le coût du service de la dette. Graphique 35 : Évolution de la dette des administrations publiques 30°`o 23,6% ebrute 15 998 mio EuR efette brute 10 889 mi. EUR dette bnee 2 867 mio EUR not nos me xtm nu nu nu 201.4 mu 2016 we ms mu mo. En millions EUR En % du PIB 2016 12.383 23,2% 2017 13.474 23,6% 2018 14.476 23,8% 2019 15.343 23,8% 2020 15.998 23,7% À la fin de l'exercice 2016, la dette brute de l'Administration publique se chiffrera de manière prévisible à 12,4 milliards, soit à 23,2% du PIB. Notons tout d'abord que la dette des Administrations publiques, qui, avec 2.867 millions EUR, était très faible en 2007, a fortement augmenté en raison de la crise financière et économique de 2008 pour passer à 10.889 millions EUR, ou 23,5% du PIB en
  7. Même si la dette en euros continue encore à augmenter pour passer d'après les prévisions, à 16 milliards EUR en 2020 (une augmentation de 5 milliards EUR), il est important de souligner que, en % du PIB, la dette publique n'augmente plus guère, puisqu'elle passe de 23,5% à 23,7% du PI
  8. En outre, la dette publique du Luxembourg continue à se situer à un niveau nettement inférieur à la valeur de référence de 60% du PIB, le Luxembourg faisant ainsi partie des États membres affichant les taux d'endettement les plus bas de la zone Euro. 31/63 Schéma 1 : Composition de la dette des Administrations publiques 1085 160 Emprunts obligataires et bancaires(dont 2 mio participation BGL) a Garanties aux sociétés de droit privé (dont 2,2 milliards Dexia et 520 mio EFSF) L:Garanties aux sociétés de droit public Dette publique en 2016, en millions EUR Source : Trésorerie de l'État ii La dette du gouvernement central Ci-dessous, nous analysons la dette du Gouvernement central, qui ne prend en compte ni les dettes des établissements publics ni les garanties accordées par l'État. 32/63 Tableau 8 : Encours de la dette à moyen et long terme du Gouvernement central au 30.09.2016 Emprunt Echéance Encours (en fmale EUR) TYPe Devise BCEE 4,560% Prét bancaire EUR 22.05.2027 132.000.000 BCEE 4,318% Prèt bancaire EUR 08.02.2018 200.000.000 BCEE 4,935% Prét bancaire EUR 02.10.2018 200.000.000 BCEE 4,935% Pret bancaire EUR 02.10.2018 300.000.000 LGB SUKSUK 0,436% Prét institutionnel EUR 07.10.2019 200_000.000 GRAND-DUCHE 3,375% Emprunt obligataire institutionnet EUR 18.05.2020 2.000.000.000 BCEE 1,400% ' Prêt bancaire EUR 30.06.2020 6.867.872,90 Ernprunt obligataire institutionnet EUR 21.03.2022 1.000.000.000 Prêt bancaire EUR 30.06.2023 10.424.043,43 Emprunt obligataire institutionnet EUR 10.07.2023 2.000.000.000 BCEE 1,890% ' Prèt bancalre EUR 31.12.2023 85.981.491,83 BCEE 1,900% Prèt bancaire EUR 30.12.2024 24.498.254,80 GRAND-DUCHE 2,25% Ernprunt obligataire institutionnet EUR 19.03.2028 750.040.000 GRAND-DUCHE 2,75% Emprunt obligataire institutionnel EUR 20.08.2043 300.000.000 Total de la Dette publique : 7.209.771.662,96 GRAND-DUCHE 2,25% BCEE 1,750% GRAND-DUCHE 2,125% pret "Incubateurs Entreprises" repris du Fonds BeIval prêt "Sécu. Hauts Fourneaue repris du Fonds Betval ' prét "Lycée Belvat" repris du Fonds BeIval prêt "Rockhal" repris du Fonds Belval N.B. : Pour l'échéance finale du premier prêt bancaire, 11 faut lire 22.05.2017, et non pas 2027 À la page 23 de la 1 7e actualisation du Programme de stabilité et de croissance du Gouvernement, on peut lire que « De manière générale, il est prévu que les déficits récurrents de l'administration centrale sont financés par le recours à de nouveaux emprunts obligataires et/ou des prêts bancaires pour un montant total de 4.032 millions d'euros pour la période 2016-
  9. De manière désagrégée, le besoin de financement se présente comme suit : 469 millions euros en 2016, 993 millions euros en 2017, 924 millions euros en 2018, 896 millions euros en 2019 et 747 millions euros en
  10. Dans le scénario repris dans le PSC, il est prévu que l'État central procédera à un refinancement intégral par la dette de tous les emprunts et prêts tombant à échéance dans cette période ». Le profil des refinancements sur la période est comme suit : 400 millions en 2016, 132 millions en 2017, 700 millions en 2018 et 200 millions en 2019, 2000 millions en
  11. L'article 46 de la loi budgétaire du 18 décembre 2015 a déjà autorisé le ministre ayant le Trésor dans ses attributions à émettre des emprunts pour un montant global maximum de 1.500 millions d'euros au cours de l'année 2016 ainsi qu'au cours des années ultérieures. Un montant de 150 millions EUR est porté directement en recette au Fonds des routes et un montant de 200 millions EUR est porté directement en recette au Fonds du rail. Jusqu'à présent, aucun emprunt n'a été contracté pour l'année 2016, mais le ministre des Finances a annoncé lors de son discours à la Chambre des députés le 12 octobre 2016 que le Trésor pourrait saisir l'opportunité des taux exceptionnellement bas : "Eis Spezialisten an der Trésorerie halen d'Situatioun genee am A, a wann d'Emstänn gënschteg sinn, wäerte mer net zécken, eis déi néideg Liquiditéit nach dëst Joer op d'Marcheeë sichen ze goen. Grat an engem Moment, wou dZënsen historesch niddereg sinn, wëlle mer eis do all Optiounen ophalen." Pour l'exercice 2017, l'article 52 du projet de loi budgétaire autorise le Gouvernement d'émettre des emprunts nouveaux pour un montant maximum de 1.000 millions d'euros, dont 200 millions d'euros pour le Fonds du Rail et 150 millions d'euros pour le Fonds des Routes, le solde devant servir de marge en cas de besoin de financement inattendu. 33/63 D'après le commentaire, le produit de ces emprunts sera affecté principalement au financement des investissements de l'État ainsi qu'au financement des participations dans le capital d'organismes nationaux et internationaux. En outre, il convient de préserver à tout moment une marge de sécurité en cas de besoin de financement inattendu. À la page 22* du volume 3 du projet de budget pour 2017, le Gouvernement écrit que : « Au cours de la période 2017-2020, il est prévu de recourir à des emprunts obligataires ou des prêts bancaires pour des montants totaux de 1.120 millions en 2017, de 1.625 millions en 2018, de 1.000 millions en 2019 et de 2.571 millions en 2020, ceci afin de couvrir les dépenses d'investissement et afin de refinancer tous les prêts et emprunts venant à échéance sur cette même période. » D'après les calculs de notre Chambre, ces recours aux emprunts sont motivés par les besoins de financements suivants : Tableau 9 : Besoins de financement publics Refinancement emprunts venus à échéance Financement du déficit budgétaire Besoin de financement total 2017 2018 2019 2020 132 700 200 2000 993 924 896 747 1.125 1.624 1 096 2.747 Si l'endettement supplémentaire en 2017 et 2018 correspond aux calculs ci-dessus, en 2019 et en 2020, il est inférieur aux besoins calculés. Le Gouvernement table-t-il sur une conjoncture meilleure qui se manifesterait par un déficit budgétaire moins élevé que prévu ? Grâce à la notation AAA, qui permet au Grand-Duché de se financer à des taux d'intérêts avantageux et en raison des taux d'intérêts très bas, l'accroissement net de la dette publique ne s'accompagne pas d'une augmentation significative de la charge d'intérêts. D'après les informations fournies à la page 26* du volume 1 du projet de budget, les intérêts de la dette publique s'élèveront à 221,2 millions EUR en 2016 et à 227,3 millions EUR en 2017, ce qui correspond à environ 0,4% du PIB en
  12. 34/63 Encadré : Qui détient la dette ? Comme le montre le graphique suivant, en 2015, un peu plus d'un tiers de la dette publique luxembourgeoise était détenue par le reste du monde (36,6%, c'est-à-dire des agents économiques non-résidents. II s'agit d'un des plus faibles taux européens. En conséquence, la dette publique luxembourgeoise sera remboursée pour majeure partie à des agents résidents et ne constituera pas une perte de richesse pour la nation. Graphique 36 : Dette publique détenue par le reste du monde (% de la dette totale) Dette publique détenue par le reste du monde (% de la dette totale) 90 72 73 76 76 76 76 80 70 60 46 47 50 40 34 37 8 49 53 53 54 56 38 38 30 20 9 10 5 l 8 6 1 3 6 11 67 ..4i> ••#be Source : Eurostat En fait, si les ménages détiennent peu de dette, l'essentiel est détenu par des sociétés financières résidant au Luxembourg. Sans doute beaucoup d'entre elles sont-elles d'ailleurs des banques nationales (Spuerkess ?) dont l'État possède lui-même des participations. Graphique 37 : Répartition de la dette publique par détentenreur
(2015)Répartition de la dette publique par détenteurs
(2015)100 90 - 36,6 80 70 — 1,3 60 • Reste du monde • Ménages , 50 • Sociétés financières 40 62,1 30 Sociétés non financières 20 10 0 Source : Eurostat la majorité des remboursements futurs de la dette reviendra à réinjecter des liquidités, non pas à l'étranger comme dans bon nombre de pays, mais au Luxembourg lui-même. iii La dette nette Lorsque l'on parle d'endettement au sens de Maastricht, on parle de dette brute rapportée au PIB, laquelle ne devrait pas dépasser 60% du PIB. Remarquons déjà que 17 pays sur 28 de l'UE ne respectaient pas ce critère en 2015, parmi lesquels l'essentiel des pays de la zone euro, hormis le Luxembourg et les trois pays baltes ! 35/63 Le Luxembourg possède le deuxième plus faible taux d'endettement de l'UE avec 22,1% du PIB. Cependant, ce taux d'endettement est à juste titre qualifié de brut. II ne tient pas compte des avoirs financiers des États qui viennent contrebalancer leur dette. Pour prendre un exemple trivial, si un ménage est endetté à hauteur de 500.000 euros pour un achat immobilier, mais possède en contrepartie une épargne de 200.000 euros, ce ménage ne se sentira pas endetté à hauteur de 500.000 euros, mais de 300.000 euros. De plus, cet endettement servira à créer un patrimoine pour leur génération future. Même à remboursement anticipé, il ne sera pas une créance sur leurs enfants. Au Luxembourg, la Sécurité sociale est structurellement excédentaire. En effet, les excédents du régime de pension sont affectés à une réserve appelée « Fonds de compensation » qui a été institué par la loi modifiée du 6 mai 2004 afin d'assurer le financement des prestations sociales (notamment pensions) à l'avenir. Au 31 décembre 2015, cette réserve globale a atteint le montant de 16,54 milliards, soit 32,9% du PIB. La réserve de pension à elle seule dépasse donc le taux d'endettement de l'Administration publique. Afin de pouvoir mieux évaluer la situation patrimoniale du Luxembourg, il convient également de rappeler qu'au-delà de la réserve de pension, l'État luxembourgeois détient une série de participations dans des sociétés commerciales et non-commerciales d'une valeur estimée à environ 10% du PIB, ce qui implique que le Luxembourg détient des actifs pour un total de 43% du PIB qui dépassent donc les passifs de l'Administration publique. Comme le montre le graphique suivant, le Luxembourg possède la position nette la plus élevée de l'UE avec un patrimoine financier équivalent à 43% du PIB. Autant dire que le Luxembourg ne lèguera pas à ses générations futures une dette à rembourser, mais : • • des investissements qui leurs apporteront un revenu supplémentaire et un patrimoine financier qui dépasse largement les remboursements. Qui plus est, le Luxembourg est le pays d'Europe qui leur léguera le plus gros patrimoine. Graphique 38 : Position financière nette des administrations publiques en % du P1B (1 er trim. 2016) Position financière nette des administrations publiques en % du PIB (ler trim. 2016) 100 50 19 -100 -200 43 -107-103 -136 -198 -250 csbe eee _40 'eees°' e4' e 31 I I II I -24 -20 -20 -17 -8 -4 I -27 1I 39 .37 1111 II I I I -44 -43 -71 -69 -69 -69 -61 -59 -54 -49 84 -80 -73 -50 -150 28 " e eee ‘ r ee. „oe, 0+4e e 46e> eeeee q Source : Eurostat „efele "e. eee 0 Jee 36/63 Administrations publiques Les Administrations publiques possèdent la meilleure situation financière d'Europe avec 43% du PIB en ressources pour les « générations futures ». La position nette s'est certes réduite avec la crise. On peut cependant remarquer que les engagements (dette au sens large) sont stables depuis 2013. Les avoirs ont quant à eux été stables jusqu'en 2015 avant de se rétracter quelque peu. Cependant, la position nette reste largement favorable. Au total, pendant que la totalité des engagements des Administrations publiques représentaient 29,7% du PIB au premier trimestre 2016 (dont 23,4% de dette), les avoirs financiers en représentaient 73%, soit un peu plus de 38 milliards. Le tout constituait une valeur financière nette de 22,5 milliards, soit 43,3% du PIB. Graphique 39 : Position financière des Administrations Publiques (% du P18) Position financière des Administrations Publiques (%du PIB) 90 80 73,0 70 60 50 43,3 40 29,7 30 .of 20 10
(4): ,e •
  1. --Avoirs financiers --Engagements financiers —Valeur financière nette Source : Eurostat Administration centrale L'argument généralement soulevé est que cette situation est due à la position de la Sécurité sociale et qu'en contrepartie l'Administration centrale reste en déficit. Nous avons vu que ce déficit de l'Administration centrale tenait aux investissements et non à son fonctionnement. Mais malgré tout, l'Administration centrale, sujette à de nombreux débats sur son « déficit structurel », conserve une position financière plus que favorable, bien qu'en détérioration depuis la crise. Au premier trimestre 2016, si le total représentait 24,7% du PIB (12,9 milliards dont 10,4 milliards de dette), les avoirs représentaient 34,1% du PIB, soit 17,8 milliards. Le tout représentait une position nette de 9,4% du PIB, soit 4,9 milliards. 37/63 Graphique 40 : Position financière de lAdministration centrale (% du PIB) Position financière de lAdministration centrale (% du PIB) 50 45 40 34,1 25 24,7 20 15 10 9,4 cs'› Avoirs — Engagements --Valeur fínancière ne Source : Eurostat iv Le Luxembourg pourrait continuer à être en déficit sans dette supplémentaire Avec une croissance nominale de simplement 4% par an, ainsi qu'un déficit public de -0,9% du PIB se reportant intégralement en endettement l'année suivante, le taux d'endettement resterait stable à un peu plus de 22%. Graphique 41 : Taux d'endettement Taux dendettement 25,0 22,3 20,0 15,0 10,0 5,0 0,0 I 1 1 1 I I 1 I I I I I I I 1 I I Autant dire que la recherche absolue de l'équilibre ne doit pas être un dogme, particulièrement quand 11 sert à financer des investissements comme c'est le cas au Luxembourg. 38/63
  2. Les investissements publics Le budget de l'État au sens de la loi de 1999 a été et sera déficitaire selon les dernières prévisions, autour de 400 millions en 2015, 677 millions en 2016 et 776 millions en
  3. Tableau 10 • Budget de l'État 2015-2017 2015 2016 2017 compte/prévision prévision projet Budget courant - - 13 153,7 +861,7 - 12 625,8 +527,9 90,2 Recettes Dépenses Excédents Budget en capital - Recettes Dépenses Excédents Budget total 1 393,8, -1 322,5 -1 303,6 12 818,7/12 910,2 13 104,2 13 243,9 Recettes Dépenses Excédents 13 279,5 -460,8/-369,3 13 781,5 14 019,6 -677,3 -775,7 Source : projet de budget 2017, volume 2 et volume 1 À l'exemple du budget de 2017, on constate toutefois que, comme à son habitude, le budget courant est bien plus qu'à l'équilibre, puisqu'il affiche un excédent de 528 millions d'euros. Ce sont les dépenses en capital, vu les faiblesses des recettes en capital et abstraction faite d'un possible emprunt réduisant le déficit, qui plombent in fine le budget global. 40,5 % de l'excédent négatif en capital sont couvertes par les excédents courants en 2017, contre 65,1% en
  4. 61% des dépenses en capital servent à approvisionner les Fonds spéciaux en
  5. 4 Ce pourcentage était de 68% en
  6. 4 Autrement dit, l'excédent courant représente 62,4% des dotations en capital aux Fonds d'investissement en
  7. 39/63 Schéma 2 : Décomposition du Budget de l'état 2017 Budget de l'état 2017 -775,7 rrno € Budget courant Budget en capital + 527,9 mio. - 1 303,6 mio. € dont 61%* de dotations aux Fonds spéciaux - 28% pour le reste - 42% pr invest. publics - 9% pr eau, pr socio-fam. - 8% pr agricole - 7% pr militaire - 6% pr RDI privée * Les 39% des dépenses restantes sont constitués par le remboursement du principal de la dette publique ainsi que l'octroi de crédits et la prise de participation dans les entreprises et institutions financières, de même que par les engagements directs des différents ministères (en grande partie sous la forme d'acquisition de matériels, mais également par des participations à divers projets, etc.). Certains des fonds alimentés par des dépenses en capital disposent néanmoins aussi d'autres ressources budgétaires qui peuvent surpasser les dotations en capital (cf. par exemple le Fonds du rail ou le fonds climat et énergie). Le volume 3 du projet budgétaire recense 31 fonds spéciaux dont neuf perçoivent des dotations par le biais des dépenses courantes, les 22 autres fonds étant approvisionnés par des dépenses en capital, orientées essentiellement vers l'investissement. Nous nous concentrons ici sur les seules dépenses budgétaires en capital. 40/63 Tableau 11 : Atimentation en capital des fonds d'investissements DÉPENSES EN CAPITAL ALIM ENTATION DES FONDS :Fonds d'investIssements publics (MDDI) dont fonds einvestissements publics scolaires dont fonds dInvestissernents publics administrafifs dont fonds dentretien et de rénovation dont fonds pour la lot de garande dont du fonds des routes dont fonds clInvestissementš pub lics sanitaires et sociaux dont études et travaux préparatoires 1 067 588 318 1 526 431 502 1 330 180 729 1 393 831 794 2014 2015 2016 2017 % 2017 261 795425 373 727 521 299 100 000 357 600 OCO 42,3% 53 900 000 54500000 60000000 75000000 8,9% 57 500 000 58000000 58 500 000 60000 030 Z2% 50 WO 000 55000000 60 WO 000 62000 000 7,3% 20000000 21000000 50 W0009 65000000 7,7% 65 000 WO 170000 WO 50000000 75 000 ODO 8,9% 15 0(10 COO 15000000 20 WOOW 20000000 2,4% 395425 227 521 600 000 600000 0,1% 'Fonds d'éguipement mflitalre (MAFF) 15 000 000 34 000 000 40010000 60000 000 7,1% Fonds pour la gestion de reau (MDDI) 70 OCO 000 80 000 000 97 046 OCO 75 463 000 8,9% Fonds d'odentation économigue et sociale pour ragriculture (M 70 000 000 116 000 000 56000 000 7,7% 65000 000 Fonds des infrastructures enseignement privé et socio-familiale 35 000 000 70 OCO 000 73 000 000 75 000 COO 8,9% Fonds spécial pour la promotion de la RD1 dans le sedeur privé 34 100 000 48 700 ODO 45 000 000 49 000 000 5,8% Fonds spécial des investissements hospitaliers (MSANT) 30 CO3 000 35 000 000 35 000 000 40000 OCO 4,7% Fonds pour le financement desinfrastructures sociaamillales ( 50 000 000 45 000 00) 45 000 000 35000 COO 4,1% Fonds du rail (MDDI) 10 000 000 160 000 000 10 000 000 10 000 COO 1,2% 'Fonds d'éguipement sportif national (MSPO) 20 003 000 29 200 000 27 009 200 24 437000 2,9% Fonds pour la protection de renvironnement (MDDI) 11000800 15 000 000 22 000 000 25 000 000 3,0% 'Fonds pour la réforme communale (MINT) 15 100 000 14 OCO 000 14 000 OCO 14 000 000 1,7% Fonds pour les monuments historigues (MCULT) 10 000 000 7 000 000 6 800 000 6 800 000 0,8% 'Fonds pour la promotion touristigue (MÉCO) 6 000 000 6 000 000 6 000 000 7 000 000 0,8% Fonds des raccordements ferroviaires internationaux (MDD1) 2 000 000 1 000 000 2 œ0 000 2 œ0 000 0, 2% ,Fonds d assain1ssement en matiere de surendettement (MFAM) 100 100 100 100 0,00001% Fonds climat et énergie (MDDI + MÉCO) 200 200 0,00002% 'Total annuel 639 995 525 1 034 627 621 777 955 500 846 300 300 100% , 1 710 811 102 1 797 453 187 1 687 673 208 9 446 381 522 2018 2019 2020 Total 17-20 % 17-20 422 200 000 426700 000 399 700 000 2 279 027 521 39,0% ,._ 85 W0000 85 G 0 0 000 85 000000 444 500000 7,6% 80004 000 80000 000 75 000000 411500000 7,0% [ 65 000000 68 W0000 71 WO 000 381(00000 6,5% 70000000 70000000 70000000 346 000 000 5,9% 100000 WO 1W 000 WO 75 000 WO 570 WO WO 9,7% 21500 WD 23 000000 23000000 122 500 ODD 2,1% 700 000 700 ObV 700 000 3 527 521 0,1% 140 000 000 167 500 œ0 200 000 000 641 500 000 31,o% 80 463 000 80 463 000 80463 000 493 898 COO 8,4% 80 000000 75 000 000 75 000 OCO 467 000 000 8,0% 75 000 000 75 000 OCO 75 OCO 000 443 COO 000 7,6% 73 500 000 6oc000co 55 000000 331 200 000 5,7% 45 000 000 50 000 000 55 OCO 000 260000 000 4,4% 35 000 COO 35 000 000 35 000 OCO 230 000 000 3 9% 20 000 COO 10 000 000 , 10 000 000 220 000 000 3,8% 35 000 000 23 D00000 30 000000 168 646 200 2,9% 25 000 000 25 000 000 25 000 OCO 137 000 000 2,3% 14 000 000 14 000 000 4 COO 600 74 000 COO 1,3% 6 800 000 9 500 000 11 300 Cœ 48 200 000 0,8% 7 500000 8 000 000 8 500 000 43 Cœ 000 0,7% 2 000 000 2 COO 000 2 000 000 11 000 000 0,2% 100 100 106 606 0,C0001% 200 200 200 1 oclo 0,00002% 1 061 463 300 1 061 163 300 1 065 963 300 5 847 473 321 100% , 41/63 Le top 5 des crédits aux Fonds pour 2017 repris au graphique précédent n'est pas le même si l'on regarde l'ensemble de la période de programmation. Ainsi, le Fonds d'équipement militaire est le Fonds qui obtiendra individuellement le plus de dotations entre 2017 et 2020, celles-ci représentant 11% du total des dotations aux Fonds spéciaux, contre 9% en
  8. Du côté de l'Administration centrale cette fois (AC), le schéma budgétaire est le même. Les investissements viennent creuser un déficit budgétaire, alors que le compte courant affiche une épargne. En moyenne, l'épargne de l'Administration centrale couvre 75% des investissements. Tableau 12 : Taux de couverture des investissements de lAdministration centrale par son épargne brute En % 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 Moyenne Taux de couverture des investissements de l'AC par son épargne brute 73,1 105,6 131,4 95,9 39,5 49,0 57,1 48,0 66,2 86,5 80,7 75,7 Autrement dit, si le compte courant de l'Administration centrale n'avait pas été en situation d'épargne (donc excédentaire) mais plutôt à l'équilibre (à 0%), le déficit consenti en faveur des seuls investissements aurait été bien plus lourd pour assurer le même niveau de formation brute de capital fixe, ce qui aurait ensuite alourdi le poids de la dette. Tableau 13 : Simulation du solde de lAdministration centrale en cas d'épargne nulle Capacité (+)/besoin (-) de financemen t (AC en % du PIB) Comptes nat. Hypothèse 0% 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 -1,1 0 1,4 0 -2,5 -2,4 -1,6 -2 -1 -0,3 -0,3 -4,8 -3,8 -3,6 -3,6 -4,3 -4,8 -4 -4 -3,3 -3,3 -3,4 La tendance des investissements tant directs qu'indirects de l'Administration centrale est repartie à la hausse. Selon les auteurs du projet budgétaire, le niveau des investissements attendrait 2,4 milliards en 2017 et connaitrait un pic en 2019, avant de baisser légèrement en
  9. En comparaison avec le projet de budget pour l'année 2016, l'effort d'investissement serait même supérieur à ce qui fut prévu. Graphique 42 : Investissements de l'Administration centrale, 2005-2020 (millions €) Investissements de l'Administration centrale 2005-2020 (millions €) 3 000 2 368,2 2 500 2 258,6 - 1 975 2 000 2 249 1 834 1 704 10 1 500 SCO 0 2C05 2006 2C07 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 • Comptes nationaux • Projet 2017 S Projet 2016 42/63 Néanmoins, on voit que le retour à la hausse des investissements en valeur absolue ne constitue qu'un rattrapage des pics précédents ; si on peut saluer cette volonté de rattrapage, on peut également s'interroger sur l'adéquation de la dynamique des investissements avec l'évolution de l'emploi et de la population résidente en tenant compte également du retard accumulé au fil des ans et dénoncé par le ministre des Finances lors du dépôt du budget
  10. L'effort est-il par conséquent suffisamment proportionné ? II conviendra ensuite de vérifier que les investissements réellement consentis correspondent à ces projections, ce qui n'est pour ainsi dire jamais le cas, les annonces lors du dépôt du budget étant pratiquement toujours supérieures au réalisé, de quelque 13% sur la période récente. Ce sont ici les dépenses des Fonds eux-mêmes qu'il faut considérer et qui viennent, avec les engagements directs des différents ministères, compléter le paysage des investissements. En 2017, hormis le Fonds des routes qui représente la plus grosse partie des investissements publics au titre des Fonds ad hoc (23,7% du total), c'est le Fonds du rail qui se taille la part du lion avec 22,4% du total des dépenses des Fonds spéciaux d'investissement. Le Fonds d'équipement militaire arrive en troisième place, ex-aequo avec le Fonds agricole. Sur la période 2017-2020, le Fonds du rail reste premier débiteur à titre individuel, à jeu égal avec l'ensemble des Fonds dits d'investissement public. Le Fonds militaire se détache nettement de l'agricole et maintient sa troisième position en termes de dépenses. 43/63 Tableau 14 : Dépenses des fonds d'investissements DÉPENSES DES FONDS -Fonds d'investissements publics (MDDI) dont du fonds des routes dont fonds ðinvestissernents publics soolakes dont fonds pour la loi de garanée dont fonds dinvestissements publics administraffs dont fonds ðentretien et de rénovation dont fonds dinvestissernents publics sanitairos et sociaso Fonds du rall (MDDI) Fonds d'équipeinent militaire (MAFF) Fonds pour la gestIon de l'eau IMDDI) Fonds d'orlentation écononique et sociale pour l'agriculture (MADRI) Fonds climat et énergie (NIDDI+ MÉCO) Fonds des infrastructures enseignement privé et socio-farniliales (MENE Fonds spécial pour la promotion de la RDI dans le secteur privé (MÉCO) Fonds spécial des investissements hospitaliers (MSANT) Fonds pour le financement des Infrastructures socio-fandliales (MFAM) Fonds d'équipernent sportif national (MSFO) Fonds pour la protection de renvironnernentIMDDI) Fonds pour la réforme communale (MINT) Fonds des raccordements ferroviaires internationaux (MDDI) Fonds pour la promotion touristique (MÉCO) Fonds pour les monurnents historiques (MCULT) Fonds d'assalnissement en rnatière de surendettement (MFAM) Total annuel 2014 463 006 reo 172 401 000 92 025 0 t9 0 64 252000 71 080 000 60109 000 3 /39 000 349 901 OW 38 118003 69 377000 77163 OW 58 647 OW 27 023 OCO 37 835 000 28 374000 22 397000 19 461 000 25 768000 15 100 an 8 800000 7 265 COD 7428000 313% 1 717 900 000 2015 2016 2017 v % 2017 23,7% 445 335 000 518 715030 560 705 coo 183807000 233415000 246732000 10,4% 70 482 000 75 915 000 3,2% 70 010 000 64432000 69400000 69400090 2,9% 3,6% 54 446000 71045000 84511000 60109000 59718000 56360000 24% 27787000 1,2% 15127000 2059000 22,4% 462 187000 518 8450W 531 744000 75 622 000 107 710000 4,5% 71 555 00091737000 3,9% 80405000 102 636000 78 348000 101 241007 107671 001 4,5% 3,5% 72 100000 82600030 66865000 3,2% 38 874 COŒ 753% 000 75 000000 74 682 000 1,2% 39 721 OW 52611000 38567000 20 895 000 0,9% 31495 COO 23 693000 45 057 COO 1,9% 15 509000 43 214000 45 697 000 1,9% 25 015 COO 18482 » 26 498000 26498 ODO 1,1% 14000 000 0,6% 10 203 000, 17 797 oco 1500 000 10000000 0,4% 1000)3% 7815 050 0,2% 6 868 COO 6 670 000 0,3% 8 D45 OCO 8 051000 8033000 0,012% 50000 17 000 50 ow 100,0% 1 845 747 000 2210 019 000 2 370 617 000 2020 Total 17-20 2018 2019 553 859 030 531 627000 3 162 8400W 552 599 000 249707000 243250000 219 850 079 1376 201 000 58974009 70 044 fX10 80033 OCO 425458 n 67800000 97800000 03920000 408 7520W 84034009 77946000 66912 000 448894066 56 247009 56563 000 60 350009 349 3470D0 38256000 34522000 153 5880W 35837000 406214030 389 602 000 2799918000 491 3260W 206 021 000 781 863 000 153 249 000 167 706 000 % 772 OOD 96744000 96 457 OW 564751000 88440000 893640W 558 626 000 93 562 OCO 96600 f00 120 101 OCO 504 365 OCO 86 1C0 COD 75 000 000 75 000000 61030 3% 399 874000 355 511 000 73973 000 59370000 55154000 98 730 OCO 335 918 000 47 837 OCO 98 394 000 52754000 52034003 241 704000 52657 000 27963 000 20 609 000 206 791 000 442933% 23 025 000 144 026 OCO 26498000 23 025000 43% 000 74003000 14000000 140003% 10000000 10 030005 1O000060 515(0000 10 400 0)3 9 595 000 8 970 000 50 318003 8 218000 8317 40542 317 8 187000 50 OCO 2673% 50020 50 wa 2 389102 000 2 341791000 2 278 378 317 13435654317 % 17-20 23,5% 10,2% 3,2% 3,0% 3,3% 26% 1„1.% 20,8% 5,8% 4,2% 4,2% 3,896 3,0% 2,6% 2,5% 1,8% 1,5% 1,1% 0,6% 0,4% 0,4% 0,3% 0,002% 1008% % 17-20 I 23,5% 10,2% 3,2% 3,C% 3,3% 2,6% 1,1% 20,8% 5,8% 4,2% 4,2% 3,8% 3,0% 26% 2,5% 1,5% 1,5% 1,1% 0,6% 0,4% 0,4% 0,3% 0,002% 100,0% 44/63 En ce qui concerne le programme de dépenses militaires d'équipement, ce sont, en 2017, l'avion A400M (47 Mio), les moyens de communications (31 Mio) ou le programme AGS pour 12 Mio d'euros qui domineront. En fin de période, c'est l'augmentation de l'effort militaire qui prendra à lui seul 65,7% du total des dépenses du Fonds à sa charge. Pour ce qui est du Fonds du rail, 27% de la dépense en 2017 revient à la gestion de l'infrastructure et 69% à l'investissement. La mise à double voie de la ligne Pétange-Luxembourg, la mise à double voie de la ligne Hamm-Sandweiler, la nouvelle ligne Luxembourg-Bettembourg, la gare Pont Rouge et la plate-forme multimodal de Bettembourg constituent 47% de cet investissement. L'entretien dit constructif (par exemple, la gare de Differdange ou la ligne du Nord) représentent 31% du total de l'investissement. Le MDDI débloque également, à côté de la dépense des Fonds, 480 millions d'euros en capital pour financer le développement du tram entre 2015 et 2020 ainsi que quelque 66 autres millions à divers titres dans ce dossier. 45/63 Encadré : règle d'or des investissements publics, une réforrne impérative du cadre fiscal européen II est largement reconnu que la politique fiscale doit être renforcée comme outil de politique macroéconomique. Les récentes politiques d'austérité ont prouvé, in fine et contre leur gré, la nécessité d'accroître les investissements publics. IMK5 propose à cet égard d'assouplir le cadre budgétaire européen en incluant la règle d'or selon laquelle il convient de protéger les investissements publics pour accroître la croissance à court comme à long terme. Les restrictions fiscales ont en effet été particulièrement sévères à cause de ce cadre budgétaire, où le Luxembourg a néanmoins eu moins d'efforts à faire que la plupart des pays de la zone euro. Tableau /5 : « fiscal effort » = cumulative change in the SPB against 2009 for 12 euro area countries, 2010-2016 in % of GDP Table 1: 'fiscal effort - cumulative change in the SPB against 2009 for 12 euro area countries, 2010-2016 in of GDP 2010 -0 1 Enro area (12 connuks) -0.2 Belgium Germany 1.6 Ireland -1 6 -7 4 Greece -1.4 Spain -0.4 Franee Italy -0.6 0,5 Luxembourg Netherlands -0.2 Austria 03 Portngal 0.0 13 Finland Sonrce: Truger (2018b and 2015c). 2011 -1.4 0.1 0.5 -3.0 -13.4 -2.4 -1.7 -1.3 -0.8 -1.0 -0.8 -3.9 03 2012 -33 -0.6 -0.8 49 -17.5 -5 9 -2.6 -4.8 -2.1 -2.5 -1.8 -7.7 0.3 2013 -4.4 -1.4 -1.1 -8 3 -21 0 -83 -3 3 -5.9 -2.7 -4.8 -2.5 -9.5 -0.7 2014 -5.0 -1.5 -0.8 -10.8 -22.2 -9.6 -4.3 -6.7 -2.9 -5.6 -2.6 -9.5 -1.1 2018 -5.2 -1.4 -0.3 -11.9 -23.2 -9.4 -4.9 .7.4 -2.2 -6.9 -3.0 -9.5 -2.2 Note : Effort fiscal = changement cumulé par rapport à 2009 au niveau du solde budgétaire structurel primaire La forte pression budgétaire dans la zone euro a donc mené à des coupes particulièrement importantes en matière d'investissements ; sur la période, elles ont représenté en moyenne 20% du total des mesures d'austérité. Côté luxembourgeois, ils ont représenté jusqu'à plus du tiers de l'effort contractionniste total réalisé. Tableau 16 cumulative reduction in net fixed capital formation in relation to cumulative consolidation volume for 12 euro area countries, Table 2: cumulative reduction in net fued capital fonnation in relation to cumulative consolidation volume for 12 euro area countries. 2010-2016 in % 2010 2011 2012 2013 2014 2018 Enro area (12 countrie-s) 181,7 39.6 24.3 20.3 20.3 19.5 Belgium 22.8 -10.7 3.1 1.4 -1.3 9.7 10.0 23.0 99.5 10.9 Germany Ireland 20,8 42.6 33.2 22.3 15.5 Greece 30.6 26.7 20.7 13.1 9.7 11.0 Spain 41.2 67.4 50.8 39.6 34.8 32.6 16.3 Franee 30.1 20.1 11.4 10.6 15.5 Italy 90.0 46.1 18.5 18.9 19.5 16.4 27.2 22.5 38.3 34.4 35.9 Luxembonrg 39.8 27.1 17.0 16.4 13.1 Austria 39.1 24.7 12.8 13.8 12.7 Portngal 22.4 26.3 23.5 24.5 27,5 7.2 2.5 Finland Sonrce: European Commission 16); (20 Trnger (7.01.41 and 2015c): author's caknlations. S9 Netherbnds 135.4 Note : Réduction cumulée de la formation nette de capital fixe (FNCF) par rapport à la consolidation budbétaire cumulée 46/63 Justification de la prise en compte de la règle d'or L'investissement public net (après dépréciation) augmente le stock de capital public et fournit des bénéfices pour les générations futures, ce qui justifie du point de vue de l'équité que celles-ci participent au financement de ces investissements par le biais de la dette publique. Dans l'idéal, si le retour sur investissements (recettes fiscales futures grâce à une plus forte croissance) est suffisamment élevé, cela rend la dette soutenable et le ratio dette/PII3 devrait diminuer ou tout au moins se stabiliser. ii Qu'est-ce qu'un investissement public profitable ? II y a bien sûr les infrastructures de base (transports, systèmes de communication, énergie...). Mais : o • elles ne doivent pas être trop abondantes (productivité marginale décroissante) et une part importante des infrastructures se fait dans les établissements publics (administration, écoles, hôpitaux) alors que leur contribution directe à la production privée est plus difficile à établir. Dans tous les cas, l'investissement public a, selon les études, un impact positif et fort sur la croissance future. Difficultés méthodologiques : Le changement de SEC a apporté des changements dans l'évaluation des investissements publics : o • o • • intégration des dépenses de R&D et certains actifs immatériels dans les investissements publics , les dépenses militaires portant sur les armes sont désormais intégrées dans les investissements bien que leur impact sur la croissance globale soit plus qu'incertain, ceci sans ignorer les possibles externalités positives de sécurité toutefois difficilement démontrables ; nouvelle délimitation du partage public/privé : certaines sociétés et organisations à but non lucratif ont été placées dans le secteur privé ; évaluation de la dépréciation du stock de capital ; certains investissements ne sont peut-être pas réellement nécessaires (exemple de la rénovation d'une route de manière trop fréquente et n'amenant pas de gains supplémentaires, bien que l'investissement de maintenance joue un rôle productif). lntégrer d'autres dépenses dans les investissements ? En ce qui concerne les dépenses actuellement non considérées comme des investissements, on pourrait toutefois utilement juger que certaines pourraient y entrer. • o o o C'est le cas de l'éducation qui constitue du capital humain. Les dépenses de santé permettent d'améliorer la quantité et la qualité de la force de travail. Les dépenses pour l'enfance augmentent la disponibilité des parents. Les subventions à l'investissement pour le secteur privé. Pour des raisons techniques, l'étude d'IMK se limite à la définition traditionnelle des investissements publics. 5 Truger A., The golden rule of public investment — a necessary and sufficient reform of the EU fiscal framework, working paper N° 168, May 2016, Hans-Bockler-Stiftung 47/63 iii Proposition concréte pour une règle d'or européenne Pour rester en phase avec la règle des 60% d'endettement, la simulation se limite à un investissement net déductible de 1,5% du PIB, limite qui était d'ailleurs loin d'être franchie ou même atteinte dans la plupart des pays au cours de la période d'observation. Comme l'illustre le tableau suivant, les multiplicateurs associés aux dépenses publiques et aux investissements publics sont très variables ; dans tous les cas, les investissements rapportent néanmoins plus que les dépenses de fonctionnement. Le Luxembourg, en tant que petite économie ouverte, se situe logiquement à un niveau faible, même pour l'investissement. Tableau 17 : Multiplier values for general government spending and investment for the 12 euro area countries used in the 411111111 Table 5: 1u1tiplier values for general government spending and investanent for the 12 euro area countries used in the sintudations pablic investmeat pablic expeuditure 0.72 0.94 Belgitua 107 Germany 1.39 Ireland 0.82 1.06 1.61 Greece 1.24 1.40 1.82 Spain France 1.11 1.45 Italy 125 1.62 Latembourg 0.44 0.58 0.79 1.03 Netherbads 0.93 1.21 Attstria 1.16 1.51 Portagal 0.98 1.27 Fialand Source. European Cotnmission 2016a: authofs calculations Note : valeur des multiplicateurs pour les dépenses publiques et les investissements Le coefficient est calculé de la manière suivante. 1 detennined by dY — dG 1—c(1—t)i-nt La variation de PIB rapportée à la variation de dépenses publiques (coefficient multiplicateur) dépend de la propension marginale à consommer (c), du taux de taxes (t) et de la propension marginale à importer (m). Une faible propension marginale à consommer ainsi que la forte propension à importer expliquent le score luxembourgeois. Sur la période d'après crise, le Luxembourg a été le pays qui a connu le plus fort taux d'investissement net6, mais la zone euro fut, pour sa part, loin du compte avec même une entaille au stock net de capital fixe public en 2014 et
  11. Selon la publication des comptes la plus récente (octobre 2016), il convient de lire 2,7% en 2010, 1,3% en 2013, 1,5% en 2014 et 1,8% du PIB en
  12. Ces légères divergences ne changent rien à l'argumentation de fond. Rappelons en outre que nous évoquons ici la formation nette de capital fixe, et donc hors investissements indirects par le biais des aides à rinvestissement. 6 48/63 Tableau 18 : Government fixed investment (ESA 2010) for Euro-12 countries 2009-2015, in % of GDP Table 6: Government net ftled invesnnent (ESÅ 2010) for the E .0-12 countries 2009-2015 tn % of GDP 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2019 Euro area (I: couatrief.) Belzium 0.9 0.7 0.4 0.1 0.0 -0.1 01 0.1 0.2 0_2 0.1 0.1 0.1 Cermany 0.1 01 0.1 0.0 0.0 -0.1 -0.2 -0.1 Irelaud 1.8 1.4 0,5 0.2 -0.1 0.1 0.5 creete 2.4 02 -12 •1.
  13. -0,3 0.3 -0.1 -0.3 Spzia 2.8 7.2 1,1 -0.2 -0.5 -0.6 Fraisce 0,9 0.7 0.5 0.6 0.5 0.2 0.1 0.8 0.2 0.2 -0.1 -0.4 -0.5 -0.4 Luxemboon 2.3 2.6 2.0 1.8 1.2 1.3 1.5 Netherlacids 09 05 0,7 0.4 0.4 03 0,3 0.2 Austria Porlugal 1 I 0.7 1.4 04 0,3 2.5 0.6 -0,6 -0.8 -0.9 0.
  14. 0.3 -1.2 Finland 06 04 0.5 0.5 06 0.6 04 So E opean Commisston
(20163): author calculations Note : FNCF selon le système européen des comptes de 2010 Comme l'illustre le graphique suivant, si la règle d'or avait été implémentée avant la crise pour atteindre graduellernent la limite d'investissement déductible d'1,5% du PIB en 2015, les pays de la zone euro-12 auraient pu procéder à un assouplissement cumulé de 2,9 points de PIB en 2015 par rapport à la politique contractionniste menée jusqu'à cette date. Graphique 43 : Cumulative fiscal stance (investment, induces additional and total), golden rule against baseline 2015 for the euro area- 12 countries in % of GDP) Figure 3: Cumulative fiscal stance (Ínvesnnent, induced addirional and total), golden rule aaainst baseline 2015 for the euro area- 12 counnies in % of GDP 3,0 2,9 3,2 2,9 2,5 3 2,3 gium Germany, i,eLand Greeee urce: Eux 2,9 SPain Corutnission
(2016a): author's calculati Note : Orientation budgétaire cumulée (investissements, effets induits et total), scénario de la règle d'or par rapport au scénario de base Sur ces 3 points de PIB gagnés, 1,5 point serait donc revenu aux investissements et 1,4 point à d'autres mesures d'assouplissement de second tour offertes par les effets bénéfiques du surcroît de croissance lié à l'investissement sur le solde structurel de la zone euro. Ceci aurait permis d'améliorer les performances économiques de tous les pays, y compris en termes de croissance potentielle ; le PIB réel de la zone euro en aurait été accru de 4% en
  1. En moyenne, sur la période, ce sont quelque 50% d'austérité en moins qui auraient été atteints par l'introduction précoce de la règle d'or dans la zone eurol Ces parties substantielles des divers 49/63 « paquets pour l'avenir » européens mis en place au fil des années ont exercé des effets négatifs sur la zone euro et auraient pu être évités. Le Luxembourg respectant le seuil d'un 1,5% d'investissement net, l'incidence des investissements aurait offert une marge de manceuvre budgétaire supplémentaire à hauteur d1,8 point de PIB en termes de mesures additionnelles de dépenses publiques. Les graphiques suivants illustrent les différences entre le scénario de base (réalité) et le scénario sous règle d'or pour la zone euro. Bien que le déficit exprimé en % du PIB aurait alors pu croître d'un petit pourcent, le ratio de la dette se serait en revanche positionné significativement plus bas que dans le scénario de base. Graphique 44 : Selected macroeconomic indicators for baseline and golden rule scenarios for the euro area- 12 avereage, 2009-
  2. Figure 5: Seterted macroeconomic indicators for baseline and golden rule scenarios for the euro area- 12 aserage, 2009-
  3. 10.0 real GDP growtKin real GDP lnefee 12009 .11107 06.0 104A 10.1A 1004/ 911.0 2010 2011 2014 2011 0 eco9 -bieceer gmenoolo 2010 2011 2012 2013 2014 2015 --baselene erreno z‘ese- tornelo 100.0 fldrsterno dobt/GDP ratio In %of GDP 91.0 90.0 00.0 76.0 2009 1010 1011 2011 2011 2014 2015 -
  4. acertarle -galdee net sarnalo 11109 >010 2011 2012 1013 1014 2015 -buene 0e,e+0 --(010e, rule tar.do Source: European Commission
(2016a); author's calculations Selon les programmes de stabilité fournis par les pays qui sont sans égard pour cette règle d'or, le Luxembourg resterait pour la période de programmation suivante (2016-2020) à un niveau d'investissement nettement supérieur aux autres pays. Concernant la zone euro dans son ensemble, le stock de capital diminuerait légèrement. Tableau 19 : government net fixed investment (ESA 2010) for the Euro-12 countries 2015-2020, in % of GDP Table 8: government net Etred investtnent (ESÅ 2010) for the Euro-12 countries 2015-2020, in e!'o of GDP Euro area (12 countries) Belgium Germairs Ireland Greece 2.01s 2016 2017 2018 -0.1 0.1 -0.1 0.1 -0.1 0.3 -0.1 0.2 -0-2 0.5 -0.1 -0.1 0.4 05 -0.1 -0.2 :019 -0.1 2020 0.2 -0.1 02 -0.1 0.5 -0.1 -0.1 0.4 0.4 0.0 0.0 0.0 0.0 -0.1 Spaila -0.3 -0.4 -0 3 -02 -0.2 Frattre 0.1 0.1 0.0 0.0 0.0 0.0 Itakr -0.4 -0.4 -0.4 -0.4 -0.4 -0.4 Latousbourt 1.5 1.6 1.7 1.8 18 1.7 Netherlands 0.2 0.1 01 01 0.1 0.1 Austria Portugal 0.3 -1.2 0.3 -1.1 0.3 -1 0 0.3 -0.9 03 -0.9 0.3 -0.8 Finlaad 0.4 0.4 0.4 0.4 0.4 0.4 Source: European Conmussion
(2016a)until 2017: European Commission
(2016b)for 2018,2019: author's extidpulations for 2419/2020: authof s ca1culations. À travers le mécanisme de la règle d'or mise en ceuvre dès 2016, la marge budgétaire cumulée serait en 2020 de 2,6% du PIB pour la zone euro-12, avec un gain de 3,5% de croissance du PIB par rapport au scénario de base et sans aucunement mettre en danger la soutenabilité des finances 50/63 publiques. Pour l'ensemble de la zone euro, ce scénario « règle d'or », très prudent, permettrait d'améliorer substantiellement les résultats futurs et jeter les bases d'une reprise solide dans la zone euro. Graphique 45 : selected macroeconomic indicators for baseline and golde rule scenarios for the euro area- 12 average, 2015-2020 Fignre 8: selected maaoecononsk indkators for baseline and golden nzle scenarios for the euro area- 12 arerage, 2015-2020. 3.0 natGDP lndeàt 12815.100) real GDP ln % 1.5 210.0 LO 105,0 LS 1001) Lo 05.0 0.5 1016 /017 2010 2019 2020 2019 2017 2011 1019 1020 — 93149tio 141~0 ...-5041en rnate tenuno - batel ine fl.,3110 ++.41010110 1010 govt. defkit 9 % of GOP govt. 041,t/601 ratio n % of GDP 15,0 1.5 90.0 LO 85.0 0S gitto 0.0 0 .05 — basore itenane -eldert ree uerune 2013 001.6 2017 2008 2019 2020 —basent reenOns —goldem ne.e ice.no Source: European Conunission
(2016a); author's calculations. Recommandations d'IMK : après huit années d'austérité et de crise, avec des tendances déflationnistes, l'investissement public permettrait de stabiliser les économies et d'améliorer la croissance potentielle à lonq terme. La croissance du Luxembourg, dépendant étroitement de la croissance en Europe, bénéficierait immanquablement de ce dispositif qui vise à dynamiser la croissance européenne dans son ensemble et qui pourrait ainsi être auto-entretenue. 51/63
  1. La loi budgétaire a. Article
  2. - lmpôt sur le revenu : principe de pleine concurrence L'article 56 L.I.R. renferme le principe de pleine concurrence, norme internationale qui doit être appliquée pour la détermination des prix de transfert entre entreprises liées effectuant des transactions transfrontalières. En vertu de cette norme internationale, les prix de transfert entre entreprises liées doivent correspondre aux prix qui auraient été fixés entre entreprises indépendantes dans des circonstances comparables pour des transactions comparables. Dans le cadre du plan d'action concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (plan d'action BEPS), les prix de transfert ont été identifiés comme source potentielle contribuant ou permettant l'érosion de la base imposable notamment par l'allocation contractuelle de risques ou d'actifs incorporels. L'article 3 du projet de loi budgétaire prévoit d'insérer dans la L.I.R. un nouvel article 56bis qui renferme les principes de base à respecter dans le cadre d'une analyse de prix de transfert concernant la technique à mettre en ceuvre et la méthodologie à retenir en vue de l'application du principe de pleine concurrence. La CSL note que, pour des raisons fiscales, les filiales d'un même groupe multinational ayant des activités dans plusieurs juridictions sont traitées comme des « entités indépendantes ». Afin d'empêcher que cette fiction juridique mène à des abus, le système est régi par un labyrinthe de règles sur les prix de transfert, destinées à assurer que les filiales appliquent des prix « de pleine concurrence » (prix du marché) dans leurs échanges commerciaux intra-groupe. Tenter d'imposer et d'appliquer la logique concurrentielle du marché à des entités qui, dans la réalité, sont contrôlées par le siège et travaillent de concert dans l'intérêt unique de leur groupe est incroyablement difficile et favorise une évasion fiscale à très grande échelle de la part des entreprises multinationales. La prise en considération de la dimension unitaire des entreprises multinationales serait la solution la plus simple, la plus directe et de loin la plus efficace pour faire évoluer les choses. b. Article
  3. - Fonds de dotation globale des communes En exécution de la loi portant création d'un Fonds de dotation globale des communes (actuellement encore sous forme de projet), un montant forfaitaire de 81.567.000 euros est déduit de la dotation du Fonds de dotation globale des communes. Ce montant se compose de plusieurs compensations et abattements, dont la suppression de la participation de l'État à la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux, (plusvalue des dépenses pour les communes de 49,9 millions EUR), et il est à situer dans le contexte de la suppression de la participation des communes au financement de la rémunération du personnel de l'enseignement fondamental (moins-value de dépenses pour les communes de 153,3 millions EUR) En outre, cet article fixe la mesure compensatoire prévue par la loi portant création d'un Fonds de dotation globale des communes à 10 millions EUR. 52/63 c. Art.
  4. - Mesures en matière d'assurance maladie : suppression du plafond de la réserve Cette mesure vise à modifier les dispositions actuelles régissant la réserve maximale de l'assurance maladie-maternité, dont le plafond est fixé à 20% des dépenses annuelles. D'après le commentaire des articles, la suppression du plafond est destinée à pérenniser les efforts d'économies réalisés depuis la loi du 17 décembre 2010 portant réforme du système de soins de santé et à doter la Caisse nationale de santé des réserves nécessaires pour faire face aux défis et aux risques du futur. Cette mesure semble s'imposer en raison de l'excellent état financier de l'assurance maladie. En effet, au décompte de l'assurance maladie-maternité de l'exercice 2015, l'on peut lire ce qui suit : « En 2015, le solde positif des opérations courantes s'élève à un montant de 105.109.535,59 euros. En tenant compte d'une dotation obligatoire au fonds de roulement légal de 35.849.051,93 euros, l'exercice 2015 se caractérise par un bénéfice de 69.260.483,66 euros. En tenant compte de l'excédent des recettes cumulé en 2014 de 88.633.335,06 euros, il en résulte en 2015 un excédent des recettes cumulé de 157.893.818,72 euros. »7 Face à cette situation plus que confortable, on peut s'attendre à des revendications allant dans le sens d'une baisse des taux de cotisations pour l'assurance maladie, revendications qui ne sont pas partagées par la Chambre des salariés. Notre Chambre estime que les assurés ont largement contribué à ce résultat par leurs efforts, d'abord par les mesures de la loi du 17 décembre 2010 portant réforme du système de soins de santé, et ensuite par le soi-disant « Zukunftspak », qui a également prévu des économies au titre de l'assurance maladie. À cause de l'augmentation de la participation statutaire sur un certain nombre de prestations et des changements en matière de remboursement des médicaments (sur base des génériques), les assurés doivent prendre en charge eux-mêmes de plus en plus de frais qui devraient pourtant incomber à l'assurance maladie. D'après le communiqué du Gouvernement publié à l'issue du comité quadripartite le 26 octobre 20169, « la réserve globale de l'assurance maladie-maternité était de 405 millions d'euros en 2015, soit un taux de la réserve globale de 16,4%. 11 devrait être de 535 millions d'euros fin 2016, ce qui représenterait un taux de 21,0% dépassant ainsi le plafond légal de 20%. » La suppression du plafond légal signifie-t-elle que l'assurance maladie accumulerait de plus en plus de réserves, à l'instar de ce qui se passe en matière d'assurance pension, et que les assurés seraient privés d'améliorations futures ? La Chambre des salariés ne peut en aucun cas adhérer à une telle politique. Au contraire, elle réclame des mesures améliorant la prise en charge des assurés. Les mesures en matière de prise en charge des prestations décidées récemment à la réunion quadripartite, dont le coût s'établirait, d'après le ministre de la Sécurité sociale, entre 10 à 15 millions d'euros9, ne peuvent être qu'un pas très timide dans cette direction. En effet, cette somme ne représente qu'une faible proportion des bénéfices et des réserves de l'assurance maladie-maternité. 7 http://cns.Iu/files/publications/DECOMPTE AM 2015.pdf 8 http://www.douvernement.lu/6434740/26-reunion-quadripartite 9 http://www.journal.lu/article/spielraum-fuer-verbesserunclen 53/63 d. Articles 38, 41, 42 et
  5. — Politique de placement des institutions de la sécurité sociale Les articles en question autorisent la Caisse nationale de santé, l'Association d'assurance accident, la Caisse nationale d'assurance pension et l'organisme gestionnaire de l'assurance dépendance à placer leurs réserves respectives également à moyen terme. Jusqu'à présent, uniquement des placements à court terme sont prévus. e. Articles 39 et
  6. - La Mutualité des employeurs L'article 39 dispose qu'une contribution forfaitaire unique est à allouer à la Mutualité des employeurs à raison de 8,2 millions EUR pour 2016 afin de parvenir à un taux de cotisation moyen des employeurs visé à l'article 56 du Code de la sécurité sociale de 1,95%. En outre, l'article 40 prévoit que le taux de cotisation moyen des employeurs sera légalement fixé à 1,95% à partir de 2017 et que l'État prendra en charge l'excédent des dépenses sur les recettes tel qu'il est arrêté au compte d'exploitation de la Mutualité dans la limite permettant de maintenir le taux précité de 1,95%, tout en assurant une réserve équivalent à 10% du montant annuel des dépenses. L'article 56 du Code la sécurité sociale, qui prévoit actuellement un taux de 2%, sera modifié par cet article. Rappelons que l'article 56 CSS prévoyait d'abord une participation de l'État au financement de la Mutualité à raison d'un apport correspondant à 0,3 % de la masse cotisable des assurés obligatoires. Ce taux avait été aug menté à 0,45% par la loi du 19 décembre 2014 concernant le budget des recettes et dépenses de l'État pour l'exercice 2015, soit une augmentation de 50%. La Chambre des salariés rappelle que l'article 38 de la loi du 18 décembre 2015 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2016 a déjà accordé une contribution forfaitaire unique à la Mutualité des employeurs de 24,5 millions euros au titre de l'exercice
  7. Le projet de loi budgétaire sous avis prévoit une nouvelle allocation rétroactive de 8,2 millions pour l'exercice
  8. La CSL se doit de critiquer les modifications et augmentations successives de l'apport de l'État dans le financement de la Mutualité des employeurs. Elles sont généralement basées sur des décisions prises de manière bipartite entre l'État et les organisations des employeurs sur le dos des assurés de l'assurance maladie et sans l'accord de ceux-ci. La réduction envisagée du taux moyen de 2% à 1,95% entraînera une augmentation de la participation de l'État. L'article 17.8.42.000 du projet de budget prévoit, pour 2017, une participation de l'État de 80.738.234 EUR au titre de la contribution au financement de la Mutualité des employeurs. Tableau 20 : Mutualité des employeurs Dépenses courantes 2011 275,7 2012 350 2013 350 2014 353 2015 376 2016 2017 370,6 86,5 57,2 Participation État 25 42,1* 104,4* 88,5 80,7 Montants en millions EUR, Sources : Mutualité des employeurs, projet de budget de lEtat pour 2017, *participation de l'État au fonds de roulement comprise Notre chambre craint que la participation relativement plus faible en 2016 ne soit comblée une nouvelle fois par des fonds publics supplémentaires. 54/63 En aucun cas, la CSL ne pourrait-elle accepter des mesures défavorables à l'égard des salariés en vue de réduire un prétendu absentéisme de ceux-ci. Vu le transfert progressif de la charge financière au détriment des assurés contribuables par la voie de la participation de l'État, la CSL rappelle sa revendication d'impliquer les organisations syndicales justifiant de la représentativité nationale et sectorielle dans le processus de décislon avec la Mutualité des employeurs. 55/63
  9. Le contexte de politiques budgétaire et économique à long terme a. Les politiques économiques mises en ceuvre au Luxembourg depuis 2006 i Acte 1 : 2006 à 2008 - mesures d'épargne en période de bonne conjoncture Suite à un solde déficitaire des Administrations publiques en 2004, notamment dû à une série de remboursements exceptionnels en matière de taxe sur la valeur ajoutée, le Comité de coordination tripartie a arrêté en 2006 plusieurs mesures destinées à assurer l'équilibre des finances publiques et à améliorer la compétitivité générale du pays. Les mesures ayant un impact particulier sur les finances publiques : • maîtrise de l'inflation, à savoir o o o • rétablissement de l'équilibre budgétaire, à savoir o • effort d'ajustement pendant les périodes de bonne conjoncture correspondant à une réduction du déficit structurel d'au moins 0,5% du PIB par an ; actions sur les dépenses, à savoir o o o o o • étalement des tranches indiciaires de 2006 à 2009 neutralisation des effets de certains taxes et prélèvements (liés à l'écologie et à la santé publique) dans le panier de l'indice des prix à la consommation désindexation des prestations familiales et introduction d'un crédit d'impôt dit « boni pour enfant » ; limite de la hausse des dépenses de l'Administration centrale à 4% en 2007 réduction de la part relative des dépenses de fonctionnement courantes dans le total des dépenses de l'Administration centrale en 2007, 2008, et 2009 réduction les engagements de renforcement au service de l'État diminution de la part relative des investissements publics transfert des charges de l'État vers les Administrations de sécurité sociale ; actions sur les recettes, à savoir o o o non-adaptation des barèmes d'imposition à l'évolution de l'inflation (quand même adaptation en 2008 et 2009) hausse des taux d'impôt de solidarité de 1% à partir de 2007 (pas fait) renforcement de la lutte contre l'évasion fiscale (pas d'évaluation des résultats). Alors que le Luxembourg connaît une période de très bonne conjoncture (taux de croissance du PIB en volume dépassant les 5% en 2006 et 2007), le gouvernement met donc en ceuvre une politique d'épargne. Si celle-ci permet un redressement rapide des soldes de l'Administration centrale (et plus généralement des Administrations publiques), elle impacte également le rythme de croissance des dépenses de consommation, celles-ci connaissant en effet un net ralentissement dès
  10. 56/63 ii Acte 2 : 2008 à 2010 - réduction de l'impact de la crise économique et financière internationale Suite à l'émergence de la crise économique et financière internationale de 2007 et de ses répercussions sur l'économie luxembourgeoise, le gouvernement décide fin 2008 et début 2009 de mettre en ceuvre des mesures de relance économique contracycliques. II s'agit là d'une part du paquet fiscal de décembre 2008, prévoyant des allègements fiscaux d'un coût global estimé à 600 millions d'euros et organisé autour de deux axes : • les personnes physiques o o o o o • adaptation du tarif d'imposition des revenus de 9% introduction des crédits d'impôt salariés, retraités et monoparentaux introduction de chèques-services introduction de l'allocation de vie chère adaptation du montant minimal des garanties des dépôts en argent à 100 000 euros ; les entreprises o o o o abolition du droit d'apport abaissement du taux d'imposition des collectivités à 21% combiné à un élargissement de l'assiette fiscale (quand cela s'avère « possible ou nécessaire ») favorisation de la distribution de dividendes à partir de collectivités luxembourgeoises vers leurs maisons mères étrangères augmentation de 15% de la rémunération mensuelle brute déductible comme dépenses d'exploitation en cas d'embauche de chômeurs. En mars 2009, il est décidé de rajouter à cette première série de mesures la mise en ceuvre d'un plan de conjoncture, qui se décline autour de plusieurs axes : • • • • • • soutien du pouvoir d'achat par des mesures ciblées soutien de l'activité des entreprises (par la fiscalité et l'investissement public notamment) création d'un environnement administratif favorable à l'activité économique soutien direct des entreprises en difficulté accompagnement des effets de la crise en matière d'emploi préparation de l'après-crise. Parmi ces catégories de mesures, on trouve notamment : les adaptations du SSM et du RMG, des mesures en faveur du logement, des mesures environnementales (p.ex. « prime à la casse »), investissements publics supplémentaires et/ou avancés dans le temps. Selon les estimations des effets macroéconomiques menées par le Statec suite à cette annonce, ces mesures auraient été prises « sous l'impression de la crise » et modifient les prévisions de croissance pour les années 2009 et suivantes. Ainsi, le taux de croissance du PIB serait positivement affecté en 2009 (avancement de certains investissements publics importants) tandis que l'impact deviendrait légèrement négatif les années suivantes. Pour le Statec, les mesures prévues n'auraient cependant pas d'effet immédiat sur le solde public, mais permettrait toutefois de dégager des recettes supplémentaires de l'ordre de 100 millions d'euros sur les années 2009 à
  11. Globalement, le plan de conjoncture aurait donc, selon le Statec, un effet transitoire positif pour l'économie luxembourgeoise, avec un impact neutre en termes de finances publiques (les moins-values budgétaires sur la période étant imputables au jeu des stabilisateurs automatiques) En 2010, suite à l'échec des négociations tripartites, notamment du fait des divergences en ce qui concerne la question de l'indexation automatique des salaires, le gouvernement décide de procéder à 57/63 des discussions bipartites afin de dégager des accords avec d'une part les représentants salariaux et d'autre part les représentants patronaux. L'accord avec le salariat permet de se mettre d'accord sur la question de l'indexation automatique des salaires, sans toutefois trouver une solution en ce qui concerne la compétitivité, tandis que dans ses négociations avec le patronat, le gouvernement a réussi à dégager un accord en vue d'améliorer la compétitivité de l'économie luxembourgeoise et de maintenir la création d'emplois à un niveau élevé. iii Acte 3 : 2011 à 2013 — assainissement budgétaire Les conséquences de la crise économique et financière de 2007 sur la croissance économique luxembourgeoise en 2009, incitent le gouvernement à prendre de mesures drastiques d'assainissement budgétaire, et cela alors même que la conjoncture économique se redresse dès
  12. Ainsi, en décembre 2010, est adoptée la loi portant introduction des mesures fiscales relatives à la crise financière et économique, avec comme principales mesures : • du côté des personnes physiques o o o • nouveau taux d'imposition du revenu maximal de 39% à partir d'un revenu imposable de 41 793 euros (classe 1) la contribution au fonds pour l'emploi (impôt de solidarité) passe de 2,5% à 4% [6% pour les contribuables ayant des revenus imposables supérieurs à 100 000 euros (classe 1)] introduction d'une contribution de crise temporaire de 0,8% perçue sur tous les revenus professionnels, de remplacement et du patrimoine ; du côté des collectivités o o o o o augmentation à 80% du taux maximal de l'amortissement spécial pour les investissements dans l'intérêt de la protection de l'environnement et de la réalisation d'économies d'énergie plafonnement à 300 000 euros du montant fiscalement déductible des indemnités de départ dans le chef de l'employeur introduction d'un impôt minimum de 1 500 euros pour les organismes à caractère collectif dont l'activité est dispensée d'agrément et dont la somme des immobilisations financières, des valeurs mobilières et des avoirs en banque dépassent 90% du total de bilan augmentation de la bonification d'impôt pour investissement afin de renforcer la compétitivité augmentation de la contribution au fonds pour l'emploi à 5%. À ces mesures s'ajoutent diverses dispositions temporaires concernant le chômage partiel, l'emploi des jeunes, les aides pour études supérieures et les allocations familiales prises dans le courant de l'année. La participation à ces efforts décidés fin 2010 semble très inéquitablement répartie entre personnes physiques et entreprises, et cela en défaveur de ces premières. En janvier 2012, il est en outre décidé de moduler le l'index pour les années allant de 2012 à 2014 en prévoyant d'abord un décalage de février à octobre 2012 du paiement de la tranche indiciaire et en imposant ensuite un écart d'au moins douze mois entre deux adaptations indiciaires. Par ailleurs le gouvernement décide, en avril 2012, de mettre en ceuvre plusieurs nouvelles mesures d'assainissement budgétaire. 58/63 Tableau 21 : Mesures d'assainissement budgétaire à partir de 2012 Oeoenses 1) Coreernrnatron oterrnedare (frars de foncoonnement) 2) Dcpeooco crJrwmtGzernent direct= et inchrect= 3) Attenuutron de levoluaon de fa rnasse colanale de la Foncoon pu 4) Subventons et prrmes 5) Prestatrorm recral 44=ment perrion 70 ' d , 9 me 13 mrp • Aoc ChÈq(Ies serlIce ecoL 11 me 93 mio 20 mo Avrd 2012 r Projet Budget 2013 -60 -125 -55 •10 •100 -60 -257 Meourcs Total ouppl •10 •83 20 -60 -207 •63 -1 0 •103 •468 -70 -538 .58 ) M=ures au nneou du Fonds pour lempla (reemplor. preretratte-saltdante) Total depens= _ arl2Be 11 Imet sur le revenu des collectrotes : -50P0,15 arrunieon dc lo bccecat2on tforpck sur oveeet.somenm fRepercussen budgeturre : 20 me à parar cle 20141 • brpà: rnmenol d chongc des critrepr= 2] Impte arr le revenu des personnes physques : Alout d'un echclon toze à 4iY.-

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