Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2017 et modifiant : 1) la loi modifiée du 4 décembre 1967 co

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 17 novembre 2016 Personne en charge du dossier: lean-Luc Schleich S' 247 - 82954 SCL : L 5285 — 1673 / ya V/réf. 51.959 Doc. parl. 7050 Objet : Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2017 et modifiant : 1) la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu 2) la loi modifiée du l er décembre 1936 sur l'impôt foncier 3) la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits 4) la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée d'accise sur l'eau-de-vie et des cotisations d'assurance sociale 5) la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs 6) la loi modifiée du 21 décembre 2001 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2002 7) le Code de la sécurité sociale 8) la loi du 18 décembre 2015 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2016 9) la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement 10) la loi modifiée du 18 février 2010 relative à un régime d'aides à la protection de l'environnement et à l'utilisation rationnelle des ressources naturelles 11) la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation 12) la loi du 12 juillet 2014 relative à la coordination et à la gouvernance des finances publiques. Monsieur le Président, À la demande du Ministre des Finances, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des métiers sur le projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur z1.3, boulevard F.-D. Roosevelt L-245o Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernementtu www.luxembourg.lu Avis de la Chambre des Métiers Le budget de l'Etat 2017 ou le renversement des paradigmes CHAMBRE DES METIERS Luxembouro 11 novembre 2016 Le budget de l'Etat 2017 ou le renversement des paradigmes 3 Résumé structuré En ce qui concerne le contexte dans lequel s'insère le projet de budget 2017, la Chambre des Métiers voudrait relever que les principaux paramètres montrent que la situation conjoncturelle en 2016 est très satisfaisante. Le PI8 augmente de 3,1%, l'emploi de 3% et le taux de chômage enregistre une baisse pour s'établir à 6,4%. Les perspectives mises en avant par le Gouvernement sont également encourageantes avec une hausse du PIEI de 4,6% en

1. II est à noter que l'Artisanat suit l'évolution de l'économie en général et a atteint, comme il ressort des enquêtes de conjoncture de la Chambre des Métiers, un niveau d'activité élevé. L'analyse du projet de budget 2017 opérée par la Chambre des Métiers fait état à la fois d'un changement notable de polltlque, témoignant d'un déphasage du budget 2017 avec les objectlfs lnitlaux du Gouvernement, mais démontre également la nécessité à redéfInk le modèle économlque du Luxembourg.
2. Finances publiques : d'une logique de consolidation vers une logique de redistribution La Chambre des Métiers relève en premier lieu une détérloratlon rapide et signiflcative du solde de l'administratlon centrale pour 2017, ce dernier passant de -408 à -983 millions d'euros, soit une dégradation de 576 millions d'euros ou de 141%. Elle atteste en outre des doutes quant au réalisme de la progresslon des dépenses de fonctlonnement prévues pour
3. En effet, la hausse estimée semble peu élevée à ses yeux, compte tenu de l'échéance probable d'une tranche indiciaire à la fin de rannée 2016 qui augmentera mécaniquement les dépenses de personnel de 2,5% mais aussi eu égard aux intentions du Gouvernement d'embaucher plus de 1.000 agents supplémentaires en
4. En ce qui a trait au budget soclal, et dans une perspective de long terme, la Chambre des Métiers note que le vieillissement de la population va entraîner un accroissement progressif des dépenses, notamment au titre de l'assurance penslon. De ce fait, elle estime qu'il est indispensable d'entamer des réformes structurelles dans ce domaine, la réforme des pensions de 2012 ne suffisant pas à garantir la pérennité du système. Elle ne peut par ailleurs qu'accueillir favorablement la politique du Gouvernement consistant à maintenlr un nlveau élevé d'investlssements publics, en ce que ces dépenses constituent un investissement dans l'avenir du pays. Or, face à des ressources budgétaires limitées, et dans la mesure où tous les types d'investissements n'ont pas des répercussions identiques ou similaires sur l'économie, une priorisation de ces dépenses s'impose. Toutes ces considérations ne font que confirmer la conviction de la Chambre des Métiers de la nécessité de transformer notre modèle économique pour passer à terme d'une crolssance extenslve vers une crolssance plus durable. Avec son premier projet de budget de l'Etat relatif à l'exercice 2014, l'actuel Gouvernement annonçait qu'il allait assainir les finances publiques en prévoyant une série des mesures destinées à endiguer le déficit de l'Administration centrale. CdM/DO/an/Avis_16-170_Budget 2017.doex/11.11.2016 4 Le budget de l'Etat 2017 ou le renversement des paradigmes A travers le projet de budget pour 2015, il renforçait sa politique de consolidation en déclarant vouloir mettre en ceuvre le « Zukunfspak »(ZP), un paquet de 258 mesures de consolidation destiné à freiner l'évolution des dépenses, flanqué de deux mesures visant à augmenter les recettes publiques. A l'époque la Chambre des Métiers avait approuvé la politique de consolidation des finances publiques tout en critiquant, voire en s'opposant à certaines de ces mesures. Or, lors de son avis relatif au projet de budget pour l'année 2016, elle constatait déjà que le ZP n'avait été mis en ceuvre que partiellement. Dans le projet de budget concernant l'exercice 2017, la Chambre des Métiers relève un changement notable dans la politique gouvernementale qui passe définitivement d'une loglque de redressement des finances publiques vers une loglque de pure redistribution, neutralisant l'effet des mesures de consolidation décidées antérieurement. Ainsi, il existe des sIgnes manIfestes pour un relâchement de la cliscIplIne budgétalre. Tout d'abord, le défIcIt de l'Administration centrale monte de quelque 400 millions euros en 20/6 à près de 1 mfillard d'euros en 2017, ce qui représente une hausse de 141%. Partant, II dépasse même le nlveau des années de crlse 2009 et
5. Parmi les principales causes de cette détérioration il y a lieu d'en relever trois. Tout d'abord, le « Zukunftspak » n'a été mls en ceuvre que partlellement et d'après les estimations de la Chambre des Métiers le taux de réalisation ne s'élève qu'à 61% en
6. Par ailleurs, le Gouvernement a décidé une réforme flscale qui générera des déchets fiscaux conséquents de l'ordre de 373 millions d'euros, et ce dans un contexte où l'Administration centrale présente toujours un solde déficitaire. En d'autres termes, les allègements fiscaux sont financés à travers la dette publique. Si une telle démarche est admissible pour réduire la charge fiscale des entreprises afin de favoriser l'implantation d'entreprises qui contribuent à leur tour aux recettes fiscales, l'ampleur des mesures en faveur des personnes physiques semble généreux au regard de l'état actuel des finances publiques. En dernier lieu, la hausse Importante des dépenses en général explique en partie l'augmentation du déficit. Hors investissements, dont le niveau élevé doit être salué en vue du rattrapage des retards accumulés sur le plan des infrastructures, elles montent de 5,2% en 2017, alors que leur progression ne s'élevait qu'à 2,8% et 2% lors des exercices 2014 et
7. Si l'on considère la dette publique en chiffres absolus, l'objectlf à renverser la tendance à la hausse de la dette n'est manIfestement pas attelnt. Au contraire, la dette s'est accrue depuis 2013 et continuera à augmenter, selon les données du Ministère du Finances, jusqu'à la fin de la législature. Elle devrait monter de 10,9 milliards en 2013 à 14,5 milliards en
8. De surcroît, la hausse « modérée » de 2015 qui s'établit à 0,9%, cède la place à des progressions de 9,4% et 8,8% sur les exercices 2016 et
9. Un des indices les plus manifestes témoignant du relâchement de la discipline budgétaire est la balsse de l'obJectlf budgétalre à moyen terme (OMT) de +0,5% à -0,5%, sur base de projections très optimistes en ce qui concerne la hausse de l'emploi et de la population, et implicitement de la croissance économique. CdM/DO/an/Avis_16-170_Budget 2017.docx/11.11.2016 Le budget de l'Etat 2017 ou le renversement des paradigmes 5 La Chambre des Métiers constate qu'en 2018 et 2019 les finances publiques ne respectent plus l'ancien OMT plus réaliste de +0,5%. Contrairement à la politique pro-cyclique menée par le Gouvernement, la Chambre des Métiers est d'avis qu'en période de forte croissance économique, les finances publiques devraient être assainies pour disposer pendant les périodes conjoncturelles difficiles d'une marge de sécurité suffisante afin de soutenir l'économie. Dans ce contexte, la Chambre des Métiers voudrait rappeler qu'en 2009 le Gouvernement de l'époque avait lancé un « plan de conjoncture » d'une incidence budgétaire estimée à 1,228 milliards d'euros afin d'atténuer les effets de la crise sur l'économie nationale. Le gonflement des déficits publics par des périodes de bonne conjoncture rendra à l'avenir difficile l'implémentation d'une telle politique « anticrise ».
10. Vers un nouveau modèle êconomique pour le Luxembourg Depuis un certain nombre d'années, le Luxembourg est confronté à une série d'évolutions qui remettent en cause son modèle d'affaires traditionnel. Face à ces multiples défis, il est, aux yeux de la Chambre des Métiers, important de percevoir ceux-ci comme des opportunités et non comme des menaces. Dans ce contexte, il est essentie/ de s'y préparer de manière conséquente en redéfinissant le modèle économique du Luxembourg, et ce dans une approche intégrée qui prenne en compte les considérations économiques, sociales et environnementales et en menant un débat ouvert et transparent sur la vlslon d'avenlr que le Luxembourg pourralt adopter. Cette réflexion souligne que le Luxembourg et ses représentants politiques et socioéconomiques doivent plus que jamais réfléchir à ne pas hypothéquer l'avenir de la génération future. La Chambre des Métiers note toutefois que durant Ies dernières décennies, les gouvernements n'ont misé que sur un seul scénario : celui d'une croissance économique élevée et continue. Elle accuellle favorablement le lancement de plateformes de dlscusslon et d'échange afin de mieux cerner les défis à relever et les solutions à long terme à envisager en vue de définir un nouveau modèle économique plus durable. Par ailleurs, il est à relever qu'eu égard à son économie ouverte, le Luxembourg est susceptible de se voir exposé dans le futur à des chocs économiques et technologiques externes auxquels il devra faire face. Dès lors, au vu des défis qui se posent, le Gouvernement a tout intérêt à développer à moyen et à long terme une « stratégie politique et économique » sous la forme d'une « vision d'avenir » permettant de définir un modèle de croissance durable répondant aux besoins du présent, sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. La Chambre des Métiers souligne en outre que même si une démarche politique nécessite toujours certains arbitrages, le défi majeur à relever sera de faire évoluer la société et l'économie luxembourgeoise par la mise en ceuvre d'une approche intégrée vers un modèle économique plus durable. Or, actuellement, la crolssance économlque au Luxembourg revêt avant tout un caractère extenslf. En d'autres termes, la croissance économique est avant tout poussée par la hausse de l'emplol plutôt que par des gains de productivité. Par conséquent, la Chambre des Métiers est convaincue qu'une vision qui se limiterait à reproduire à l'avenir le mo- CdM/DO/an/Avis_16-170_Budget 2017.docx/11.11.2016 6 Le budget de l'Etat 2017 ou le renversement des paradigmes dèle de croissance extensive du passé serait absolument inconciliable avec le concept du développement durable. La Chambre des Métiers plaide en faveur de la transItIon graduelle d'un modèle de crolssance extensif vers un modèle économlque Intenslf ou « qualltatlf ». Une telle politique nécessitera un mix équilibré de mesures, aussi bien en faveur de secteurs prioritaires qu'en faveur des entreprises faisant partie de secteurs qui devront « révolutionner » leurs processus de productions et leurs modèles d'affaires en innovant considérablement. Partant, l'impact de la « Troisième Révolution Industrielle » (TIR) sur ces secteurs « traditionnels » sera important dans le cadre de l'implémentation d'une « vision d'avenir » plus durable du Luxembourg et de ce fait l'accompagnement et la guidance des entreprises concernées par le bials de mesures à soutenir par les autorités gouvernementales devraient représenter un axe politique clairement affiché. La Chambre des Métiers est d'avis que le processus de réflexion en cours rendra possible d'Identlfler les opportunItés et les sources de crolssance de demaln, sachant que les efforts de diversifications mises en ceuvre (développement des secteurs prioritaires comme les TIC, les éco-technologies et les technologies de la santé etc.) vont dans la bonne direction. Une gouvernance politique adaptée à la révolution technologique devrait définir un cadre susceptible de produire les retombées sociales et économiques positives, en termes de qualité de vie et de gains de productivité. Dans ce contexte, l'Etat devrait veiller à augmenter également son efficacité et à réorienter certaines de ses dépenses courantes au niveau administratif vers plus d'investissements susceptibles de préparer l'avenir. Les procédures administratives, dans le cadre de la TIR, devraient être simplifiées par le recours à des workflows électroniques intégrés, notamment en parallèle à l'initiative « Einfach Lëtzebuerg », susceptibles de réduire durablement tes charges des entreprises et des administrations. D'une manière générale, la Chambre des Métlers part du fait qu'à l'avenir, tous les domalnes de polltlques devralent être placés dans un contexte de crolssance durable/qualltatlf et devraient par ailleurs répondre au concept de « zero base budgeting » et de « budget par objectif », où tous les budgets devraient être justifiés par rapport à un objectif clairement affiché et vérifiable. II est regrettable que, dans la plupart des cas, aucun « fll rouge » ne caractérlse les commentalres du budget des dépenses donnés par les dIfférents mlnlstères. L'éducatIon et la formatIon, à la fois des jeunes et des adultes, relève d'une importance capitale dans un pays dont les seules ressources naturelles sont les compétences intellectuelles, techniques et manuelles de sa population. Dans ce contexte, il est d'une importance cruciale pour le pays d'investir dans son « capital humain ». Ainsi, l'équivalence (« GlelchwertIgkelt ») entre la formatIon dlte « générale » et la formatIon dlte « technlque et/ou manuelle » doit être établie, à la fois dans les esprits et dans la réalité. Cette équivalence est le préalable à la mise en place d'un système d'orlentatIon scolalre et professlonnelle performant dont le pays a cruellement besoin et sans lequel toutes les initiatives de promotion des métiers technico-manuels et de réforme de l'enseignement en général et de la formation professionnelle en particulier risquent de ne pas générer les résultats escomptés. A l'avenir, il s'agit donc de développer le paysage de la formation de manière à en faire un « créneau » à part entière de l'économie nationale capable de générer em- CdM/DO/an/Avis_16-170_Budget 2017.docx/11.11.2016 Le budget de l'Etat 2017 ou le renversement des paradigmes 7 ploi et plus-value. Concrètement, les domaines d'intervention suivants relèvent d'une priorité absolue pour la Chambre des Métiers, afin de marquer un a saut qualitatif » en matière de politique de formation et d'éducation : remplol des langues dans le système éducatif, l'orientation scolaire et professionnelle, la formatIon professlonnelle, le brevet de maîtrIse, la formatIon contInue, renseIgnement supérleur et la stratégie nationale du « lifelong learning ». Finalement, les dépenses dans un système d'éducation et de formation performant doivent être considérées comme dépenses d'InvestIssement et non pas comme dépenses de fonctionnement. En effet, tout euro investi dans la formation et dans la qualification de la future population active est un euro épargné dans la lutte contre le fléau du chômage (et notamment du chômage des jeunes) et contre la marginalisation sociale. La Chambre des Métiers note que le « bllan IntermédIalre de la mise en ceuvre du programme gouvernemental » affIché au commentalre du budget des dépenses ne falt malheureusement pas état nl d'une approche qualltatIve nl d'une vision plus globale et se limite par ailleurs à énumérer et à commenter certaines initiatives individuelles. Si toutes celles-ci ont, aux yeux de la Chambre des Métiers, le mérite d'exister, il serait, selon elle, opportun de les placer dans un contexte plus général de « politique d'investissement » (en termes d'éducation et de formation), susceptibles de soutenir le développement des compétences et talents des futures générations. Selon la Chambre des Métiers, le but de la polltlque de remplol devrait être de concilier les points de vue des employeurs et des salariés tout en veillant à ce que les entreprises puissent réaliser leurs objectifs, notamment en termes d'augmentation de la productivité. Parmi les pistes de réflexion futures figurent : le maintien des niveaux de cotIsatIons soclales peu élevés, le flnancement soutenable à moyen et à long terme du système de sécurlté soclale (assurance maladie et assurance pension), la pérennisation du modèle social par des mécanismes de redistribution efficaces, l'intensification des mesures au profit des demandeurs d'emploi ainsi que celles en faveur des immigrés/réfugiés politiques, la mise en ceuvre d'une réelle flexlbIllsatIon du temps de travall tenant compte des besoins de l'entreprise, radaptatIon du drolt du travail et du droit de la sécurité sociale ainsi que des autres dispositions légales et réglementaires concernées aux nouvelles évolutlons dans le domalne dIgItal, la conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale et le développement d'une approche systématique de management de la sécurité et de la santé sur le lieu du travail par l'entreprise. La Chambre des Métiers approuve l'orientation donnée à la politique de l'emploi via des mesures, notamment de l'ADEM, visant à accroître l'employabilité des demandeurs d'emploi plus faiblement qualifiés en vue de leur intégration sur le premier marché de l'emploi. Elle relève toutefois la nécessité de la part du Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire de renforcer les efforts pour accroître reffIcacIté des InItiatIves soclales en faveur de remplol, relevés dans le commentaire du budget des dépenses, sachant que les initiatives en question ont comme objectif principal la prise en charge de personnes éloignées du marché du travail ainsi que l'amélioration de remployabilité par la formation et par la mise au travail. Des mesures de cadrage adaptées s'avéreraient utiles afin de soutenir les initiatives sociales dans leur approche future d'efficacité. CdM/D0/an/Avis_16-170_Budget 2017.docx/11.11.2016 8 Le budget de l'Etat 2017 ou le renversement des paradigmes En matière de politique d'aménagement du terrltolre, deux priorités seront nécessaires à l'avenir aux yeux de la Chambre des Métiers. Le Gouvernement devrait, de prime abord, développer prlorltalrement les vIlles et leur pérlphérle, ce qui aurait des avantages manifestes. D'autre part, la slmplIfIcatIon des procédures d'autorisation, qui, depuis des années, constitue un objectif politique permanent, devrait être résolument poursuivie, afin d'augmenter la réactivité de l'offre. En matière de logement, un modèle de développement plus durable devrait tenir compte de pistes susceptibles d'engendrer un agencement plus qualitatif de la politique ; ainsi, on peut citer la nécessité de favoriser l'accroissement de la population dans les villes et leur périphérie, d'augmenter la densité du bâti (a construire plus en hauteur »), de revalorlser les friches IndustrIelles, de privilégier le développement des localités de l'intérieur vers l'extérieur d'un point de vue aménagement du territoire, de réformer la politique des logements à coût modéré, de simplifier les procédures d'autorisation et de développer le recours aux énergies renouvelables. La Chambre des Métiers approuve explicitement les accents spécifiques mis en évidence en la matière dans le commentaire des dépenses. 11 s'agit, de prime abord, des mesures permettant de « promouvoir le logement durable », à savoir le « prêt climatique à taux réduit » et le « prêt climatique à taux zéro ». D'un autre côté, elle tient à mettre en exergue que l'accroissement des dépenses en matière de particIpatIon étatIque destInées aux promoteurs publIcs que sont les communes, le Fonds pour le développement du logement et de l'habitat et la Société Nationale des Habitations à Bon Marché lui semble InsuffIsant dans la mesure où il s'agit de dynamiser à l'avenir l'offre de logements locatifs sociaux et à coûts modérés. A noter que la Chambre des Métiers regrette que les crédits budgétaires à l'allocation des aides individuelles au logement connaissent une baisse importante (-34% par rapport à 2016). S'il convient d'évoquer le sujet des zones d'actIvItés économlques (ZAE), vu les besoins d'expansion hors des localités, avec lequel tous les secteurs économiques sont confrontés, il importe que le Gouvernement tienne compte des besoins d'implantation des entreprises, y compris celles des secteurs traditionnels, tout en veillant aux éléments suivants : déconcentratIon économlque, nécessité de favoriser l'implantation d'entreprises par la localisation de ZAE dans certaines régions et de réserver des ZAE prlorltalrement à l'Artlsanat Malheureusement, ni le commentaire du budget des dépenses du Ministère de l'Economie, ni celui du Ministère du Développement durable et des lnfrastructures ne mettent en évidence quelles sont les priorités en matière de politiques de zones d'activités économiques et quels accents le Gouvernement compte définir en matière de mesures de soutien aux ZAE, notamment en vue de l'implantation de PME ou d'entreprises artisanales. En matière de transport, la Chambre des Métiers recommande de remédier, du moins partiellement, aux problèmes de saturation des routes en continuant la politique de renforcement des capacltés du réseau ferrovIalre, en optImIsant les connexlons, en encourageant la mobilité électrique, en prenant des mesures spécifiques pour la « population résidente » et pour les frontaliers ». Ainsi, la Chambre des Métiers salue /es mesures engagées, notamment celles en rapport avec le réseau ferroviaire, le tram, le bus et la mobilité douce (objectif de « chaînes moblles CdM/D0/an/Avis_16-170_Budget 2017.docx/11.11.2016 Le budget de rEtat 2017 ou le renversement des paradigmes 9 effIcaces » au niveau des transports publics), ainsi que les initiatives lancées en vue de la mise en ceuvre de « schémas de mobIllté transfrontalière » (SMOT). De l'avis de la Chambre des Métiers, une politique intégrée d'aménagement du territoire devrait, tout en tenant compte des consIdératIons envIronnementales, veiller à ce que les activités économiques puissent se développer de façon harmonieuse dans les espaces qui leurs sont destinés. II importe de veiller à l'avenir aux points suivants, lorsqu'il s'agit de reconsidérer le modèle de développement du Luxembourg : évIter de dépasser, lors de la transposition de directives en droit national, les exIgences prévues par le drolt de ruE, éviter la multIplIcatIon des études d'Impact environnemental à différents stades, adopter une approche pragmatIque concernant la mise en ceuvre de la loi relative à la protection de l'environnement, introduire un moratoire de 6 ans concernant l'identification de nouveaux biotopes et optimiser le fonctionnement de la plateforme de concertation PAP. Ainsi, la Chambre des Métiers propose au Gouvernement de chiffrer davantage les dépenses prévisionnelles à long terme dans ce domaine, sachant qu'un règlement grand-ducal d'exécution devrait à l'avenir prévoir les modalités pratiques de mise en place du « système numérique d'évaluation et de compensation en éco-points » en vue de la détermination des mesures compensatolres à financer par les investisseurs. Pour ce qui a trait au changement climatIque, la Chambre des Métiers est convaincue que la transition vers une économie à faible intensité de carbone renforcera la croissance sur les marchés des biens et services de l'UE, notamment dans le domaine de l'efficacité énergétique. Elle estime que le Luxembourg a encore du chemin à faire pour atteindre les objectifs qui dolvent être mis en ceuvre jusqu'en
11. Dès lors elle préconise, dans l'optique des futures décisions politiques en matière de modèle économique « qualitatif », de considérer la nécessité de mener à l'avenir une politique plus offensive en matière de changement climatique si l'on veut atteindre les objectifs fixés, d'accélérer les assalnIssements énergétlques des bâtiments, de développer davantage l'énergle éollenne et l'énergle solalre dans le secteur des énergies renouvelables, de promouvolr des modes alternatlfs cle transports et de l'électromobilité, de mettre en ceuvre des objectifs ambitieux et de renforcer la promotion et le financement des mesures et projets envIronnementaux sur le terrltolre national. Même si en général, la Chambre des Métiers salue les mesures spécifiques engagées dans ce domaine, elle est d'avis qu'une politique énergétique conséquente et orientée vers l'avenir devrait se faire avec des moyens budgétaires adéquats étalés sur le moyen et le long terme. Ainsi, elle regrette que dans le programme pluriannuel 2017-2020, l'article budgétaire 52.1.53.000 qui vise à couvrir ies dépenses engendrées par le régime d'aides soient réduits pour 2018-2019 (à un niveau situé en-dessous de celui de 2016) après une augmentation plus substantielle en
12. Enfin, la Chambre des Métlers se félIcite de l'annonce de la Secrétaire d'Etat à l'Economie Francine Closener de mettre en ceuvre un « Pacte PRO ARTISANAT ». La Chambre des Métiers se propose de contribuer activement à la conception et à la mise en oeuvre de ce pacte.
13. L'Artisanat en route vers demain Repenser la Chambre des Métlers d'aujourd'hul pour satisfaire l'Artisanat de demain. Tel a été le leitmotiv des élus et salariés de l'Institution représentative du CdM/D0/an/Avis_16-170_Budget 2017.doc;/11.11.2016 10 Le budget de l'Etat 2017 ou le renversement des paradigmes secteur qui, avec environ 6900 entreprises, occupant 86.000 personnes constitue ainsi le premier employeur du Grand-Duché. Les réflexions menées par les élus et les salariés de l'institution représentative du secteur se traduit par l'adoption d': • une vision commune qui renforce la mission de la Chambre à être l'institution partenaire de référence, au service des entreprises de lArtisanat et de la société, moteur du développement durable et de l'innovation • une stratégie et d'un plan d'action ambitieux dont une des priorités est la jeunesse, plan en train d'être mis en ceuvre. Dans le cadre du « Zukunftspak », le subside accordé à la Chambre des Métiers pour l'accomplissement d'un certain nombre de services a été réduit 18% sur la période 2014-
14. Il s'agit là d'une contribution de la Chambre des Métiers à rassainissement des finances publiques qu'elle assume. En revanche, elle regrette profondément de devoir constater que le projet de budget prévoit pour 2017 des moyens financiers inférieurs à ceux du budget pluriannuel voté en
15. Ainsi, elle est confrontée à une réduction, dans le cadre du projet de budget 2017, de 283.000 euros, ce qui fait que le subside s'élèverait pour 2017 à 2,5 mio € au lieu de 2,783 mio € tel que prévu dans le budget pluriannuel voté en
16. Compte tenu de son importance pour lArtisanat et de l'élan de modernisation en cours, elle demande à ce que le budget pluriannuel voté en 2015 soit respecté. Un projet-phare actuellement mené par la Chambre des Métiers, en accord avec le Ministre de l'Education nationale et de la Jeunesse, est la restructuration du Brevet de Maîtrise, diplôme national de référence pour l'Artisanat. Dans l'optique d'une démarche qualité, les objectifs de ce projet de réforme et de restructuration d'envergure du Brevet de Maîtrise se situent à plusieurs niveaux dont notamment : • renforcer la valeur et l'attractivité du Brevet de Maîtrise • adapter le Brevet de Maîtrise et son organisation à l'évolution de la demande du marché et des futurs chefs d'entreprise et donc • augmenter de façon considérable la qualité du Brevet de Maîtrise • pérenniser le Brevet de Maîtrise en tant qu'élément de promotion sociale • provoquer un nouvel attachement, une fierté réaffirmée de l'Artisanat envers son Brevet de Maîtrise et donc • renforcer sa renommée et son image de marque • garder son rôle et sa place pour l'Artisanat. La Chambre des Métiers note avec satisfaction que le Gouvernement souscrit pleinement à la restructuration du Brevet de Maîtrise et qu'il va allouer des moyens financiers pour l'année budgétaire 2017, confirmant ainsi sa volonté de vouloir investir dans la jeunesse. La Chambre des Métiers est optimiste à trouver un terrain d'entente sur le montant du budget approprié pour une telle réforme d'envergure. CdM/DO/an/Avis_16-170_Budget 2017.docx/11.11.2016 Le budget de l'Etat 2017 ou le renversement des paradigmes 11 Table des matières
17. Analyse du projet de budget 2017 : le constat d'un changement de politlque nota ble 13 1.
18. Administration centrale : dégradation Importante du solde flnancler 13 1.1.
19. Les dépenses de fonctionnement : des doutes sur le réalisme de la progression prévue pour 2017 1.1.
20. Le budget social la nécessité de réformes structurelles /./.
21. Investissements une hausse des dépenses pour essayer de rattraper le retard 1.
22. Sécurlté sociale ; un excédent important qul masque une bombe à retardement 1.
23. Le Gouvernement est-II en phase avec ses principes en matIère de flnances publlques 16 /6 18 21 22 1.
24. Analyse des accents polltiques du prolet de budget pour 2017 25 1.4.
25. Réforme fiscale 1.4.
26. Renforcement des structures économiques 1.4.
27. lnnovation et recherche 1.4.
28. Développement des infrastructures familiales et sociales et de santé 1.4.
29. Transferts de l'Etat à la Sécurité sociale 1.4.
30. Aide publique au développement 1.4.
31. Dynamiser l'offre en logements subventionnés 1.4.
32. Politique d'investissement ambitieuse /.4.
33. Efforts en faveur des transports publics 1.
34. Conclusion sur l'analyse des flnances publiques 1.5.
35. Le Gouvernement accepte le gonflement du déficit 1.5.
36. Le Gouvernement révise vers le bas son objectif budgétaire 1.5.
37. Le Gouvernement n'entend pas assainir les finances publiques en période de forte croissance 25
38. Vers un nouveau modèle économique pour le Luxembourg 2.
39. Constats 2.
40. Orlenter le pays vers un nouveau modèle économique 2.
41. Pour une vision d'avenir intégrée 2.
42. L'Importance d'une vision d'avenlr Intégrée pour le développement d'un modèle économique durable 2.
43. Mix équillbré de mesures à engager dans les années à venir 28 29 30 30 31 31 32 32 32 33 34 35 35 35 37 38 39 39 2.
44. Les enjeux de la digltalisatIon et de la révolutlon technologique sur le futur modèle économique du Luxembourg 41 2.
45. InItiatives priorltalres dans le cadre d'un futur modèle économIque durable 42 2.7.
46. Formation et éducation socle d'un futur modèle de développement durable 43 2.7.
47. Emploi et politique sociale - changements de paradigmes futurs 45 2.7.
48. Aménagement du territoire pièce angulaire d'une politique transversale 48 intégrée 2.7.
49. Changement climatique nécessité de se donner les moyens pour atteindre des 54 objectifs ambitieux
50. Perspectives : Artisanat et Chambre des Métlers 56 3.
51. L'ArtIsanat en route vers demain 56 3.
52. Réforme et restructuration du Brevet de maîtrise 57 CdM/DO/an/Avis_16-170_Budget 2017.docx/11.11.2016 Le budget de l'Etat 2017 ou le renversement des paradigmes 13
53. Analyse du projet de budget 2017 : le constat d'un changement de politique notable 1.
54. Administration centrale : dégradation importante du solde financier Chiffres-clés des finances publiques pour la période 2015-2020 2017 2018 2015 2018 2019 2020 en mlo en % du en mlo en % du en mio en % du en mlo en % du en mio en % du en mlo en % du C PIB C PI8 C P18 C PIB C PI8 C PIB 1) Solde nominal : Ad m inistration publique • Adrninistration centrale - Administrations locales - Sécurité sociale 796 -176 215 757 1,6% -0,3% 0,4% 1,5% 623 -408 181 849 2) Solde structurel Administration publique 3) Dette publique 11 314 22,1% 12 383 1,2% -0,8% 0,3% 1,6% 153 -983 253 883 0,3% -1,7% 0,4% 1,5% 172 -944 207 908 0,3% -1,5% 0,3% 1,5% 276 -806 172 909 0,4% -1,2% 0,3% 1,4% 475 -571 171 875 0,7% -0,8% 0,3% 1,3% 2,3% 0.8% 0,2% 0,2% 0,9% 23,2% 13 474 23,6% 14 476 23,8% 15 343 23,8% 15 998 23,7% Source Profet de budget de l'Elet 2017 Exercice 2016 La Chambre des Métiers se réjouit de constater que pour l'exercice 2016, le déficit de l'Administration centrale, initialement estimé à 633 millions euros en automne 2015, ne devrait s'établir qu'à 408 millions euros. Le solde s'est donc amélioré de 225 millions euros. Cette évolution favorable est la résultante de plusieurs de facteurs. Tout d'abord, l'économie nationale se porte bien, avec un taux de croissance qui devrait selon les dernières prévisions atteindre 3,1% en
55. II est clair que la bonne tenue conjoncturelle influence le volume des recettes publiques qui bénéficie de l'augmentation de l'emploi et des bénéfices réalisés par les entreprises, et impacte en même temps favorablement l'évolution de certaines dépenses, notamment celles en rapport avec le niveau de chômage. Un autre facteur explicatif de l'amélioration des finances publiques en 2016 est la mise en œuvre du « Zukunftspak », même si elle ne fût que partielle. Sans ce dernier, dont l'impact sur l'ensemble de l'Administration publique est estimé par le Ministère des Finances à 630 millions d'euros, le besoin de financement de l'Administration centrale serait largement plus élevé. Exercice 2017 Contrairement à l'exercice 2016, celui de 2017 se caractérise par une détérioration rapide et significative du solde de l'Administration centrale, ce dernier passant de 408 à -983 millions d'euros, soit une dégradation de 576 millions d'euros ou de 141%. Plusieurs facteurs sont responsables de cette évolution négative. Premièrement, comme il a été précisé ci-avant, le « Zukunftspak » (« ZP ») n'a été implémenté que de façon partielle. En se basant sur les données du Ministère des Finances, la Chambre des Métiers estime le taux de réalisation à 61% en comparant l'impact du paquet sur le solde de l'Administration publique initialement prévu CdM/DO/an/Avis_16-170_Budget 2017.docx/11.11.2016 14 Le budget de l'Etat 2017 ou le renversement des paradigmes pour 2017 aux chiffres actualisés. L'incidence financière s'élève selon le projet de budget pluriannuel à 597 millions d'euros, ce alors que le Gouvernement s'attendait au départ à un impact de 976 millions d'euros ; ce qui représente un écart de 379 millions d'euros. Impact estlmé du « Zukunftspak » sur le solde de l'Administration publique et taux de réalisation de celui-cl Uraté: nnn C 2015 2016 Ettet total 2015-2018 î e lv Impact estlmé en 2018 2017 .(3 ce 5 T! oct-14 août-16 192 183 369 290 561 473 369 227 499 403 868 630 452 265 525 332 976 597 to 510 369 t:t tt 552 1 061 1 522 1 944 3 466 335 704 1044 1 360 2 404 différence (mio £) taux de réalisation 9 95% -79 79% -88 84% -142 61% -96 81% -238 73% 187 59% -193 63% -379 61% 141 72% -217 61% . O m -357 66% -478 69% -584 -1 062 70% 69% Source: Projet de budget 2015, Budget plurtannuel 2017 2020: calculs Charnbre des Mébeas Deuxièmement, le Gouvernement projette de mettre en vigueur en 2017 une réforme fiscale qui peut être qualifiée de généreuse et dont l'incidence sur les finances publiques est évaluée à 373 millions d'euros pour cet exercice.11faut mentionner que parmi les mesures y prévues, l'une d'entre elles abolit l'impât d'équilibrage budgétaire temporaire introduit par le ZP, ce qui générera à terme une « perte » de 100 millions d'euros par an. A travers la réforme fiscale, les recettes vont donc enregistrer des moins-values importantes, et ce dans un contexte où les dépenses augmentent nettement plus vite qu'au début de la législature. C'est ainsi que la hausse des dépenses constitue un troisième élément expliquant l'amplification du déficit. AdmInistration centrale: variation annuelle des dépenses (dépenses corrigées pour 2017) 6% 5,1% 4% 3,5% 3,1.% 3% 2% 2,7% ia 0% 2013 2014 2015 2016 2017 Sourcer. STATEC, PAInistère des Flnances, calculs Chambre des Mitlers CdM/DO/an/Avis_16-170_Budget 2017.docx/11.11.2016 Le budget de l'Etat 2017 ou le renversement des paradigmes 15 Afin de réaliser une présentation objective, 11 faut relever que l'augmentation de 8,8% en 2017 est biaisée par un élément exceptionnel, en ce sens que ce taux de croissance est « gonflé » par le fait qu'une partie importante de l'impôt commercial communal transitera à partir de 2017 à travers l'Administration centrale. En faisant abstraction de cet effet exceptionnel, la croissance des dépenses se situerait à +5,1%.1 Or, même en corrigeant les données relatives à 2017 de ce biais, l'analyse des taux de progression des dépenses publiques sur le passé récent montre des signes manifestes de relâchement de la discipline budgétaire. Ainsi, les dépenses progressent dans une fourchette de 2,7% à 3,5% entre 2013 et 2015 pour atteindre des taux de respectivement 5,0% et 5,1% en 2016 et
56. AdmInIstratIon centrale: varlation des dépenses hors InvestIssements (données conigées pour 2017) 6% 5,2% 5,1% 5% 4% 'eet„ 3% 2,0% I 2% 0% 2013 2014 2015 2016 2017 Sousce STATEC, MIntstère des Finances, calcule Chambre des De son côté, le Gouvernement met en exergue le niveau élevé des investissements publics pour justifier la forte augmentation des dépenses. Or, les analyses de la Chambre des Métiers montrent que, même en retranchant du total des dépenses de l'Administration centrale, la « formation de capital », qui correspond aux investissements directs de l'Etat, et les « transferts en capital à payer » - désignés « investissements indirects » par le projet de budget - la progression des dépenses hors investissements demeure en 2017, avec 5,2% beaucoup plus élevée que sur les exercices 2014 et 2015 (+2,8% et +2,0%). La Chambre des Métiers passera ci-après en revue les grands blocs de dépenses de l'Etat central. 1 Budget pluriannuel 2017-2020 ; p. 18 CdM/DO/an/Avis_16-170_Budget 2017.docW11.11.2016 Le budget de rEtat 2017 ou le renversement des paradigmes 16 1.1.
57. Les dépenses de fonctionnement : des doutes sur le réalisme de la progression prévue pour 2017 Les dépenses de fonctionnement sont les frais que l'Etat encourt pour assurer son propre fonctionnement. Dans le budget de l'Etat, quatre catégories de dépenses peuvent être classées sous cette rubrique, à savoir : • • • • les « dépenses non ventilées », les « salaires et charges sociales », l'e achat de biens non durables et de services », la « réparation et entretien d'ouvrages de génie civil n'augmentant pas la valeur ». Loin de représenter un poste budgétaire anodin, les dépenses de fonctionnement devraient se monter à près de 3 milliards d'euros en
58. Dépenses de fonctionnement de l'Etat central (optique nationale) Undé: mio dépenses non ventilées salaires et charges sociales achat de biens non durables et de services répar, et entrernen dbuvrages de génie civil n'augm. pas la valeur Total "dépenses de fenctIonnemenr 2010 42 1 893 376 24 2 335 2011 42 1 974 378 23 2 418 2012 49 2 075 433 23 2 580 2013 49 2 169 381 24 2 623 2014 52 2 251 371 20 2 694 2015 52 2 355 393 21 2 821 2016 52 2 464 411 23 2 950 2017 52 2 507 414 24 2 998 48 1,6% VartatIon annuelle (mlo C) 83 162 43 71 127 129 VarlatIon annuelle (en %) 3,5% 6,7% 1,7% 2,7% 4,7% 4,6% Source Projets de budget: calculs Cham bre des Mébers Comme le montre le tableau ci-avant, ces frais augmentaient de respectivement 1,7% et 2,7% sur les exercices 2013 et
59. Par contre, les données relatives à 2015 et 2016 affichent des progressions très significatives de ces dépenses, les taux de croissance étant légèrement inférieurs à 5%. En revanche, en 2017, les dépenses de fonctionnement n'augmenteraient selon les prévisions, que de 1,6%. Cette hausse semble peu élevée aux yeux de la Chambre des Métiers, compte tenu de l'échéance probable d'une tranche indiciaire à la fin de l'année 2016 qui augmentera mécaniquement les dépenses de personnel de 2,5% mais aussi eu égard aux intentions du Gouvernement d'embaucher plus de 1.000 agents supplémentaires en 2017.2 La Chambre des Métiers estime que ces recrutements pourraient générer des frais additionnels de l'ordre de 70 millions euros.3 1.1.
60. Le budget soclal : la nécessité de réformes structurelles POur estimer le « budget social », la Chambre des Métiers a agrégé les catégories de dépenses suivantes : • les « transferts de revenus aux ménages » qui comprennent principalement les dépenses opérées dans les domaines suivants : • famille : RMG, allocation de vie chère • logement : aides individuelles au logement 2 Discours du Ministre des Finances lors de la présentation du projet de budget le 12 octobre 2016 ; p. 24 3 1.000 emplois x salaire médian de 68.583 € dans l'Administration publique (Rapport travail et cohésion sociale ; Cahier économique N° 121 ; p. 76 ; STATEC) CdM/D0/an/Avis_16-170_Budget 2017.docx/11.11.2016 Le budget de l'Etat 2017 ou le renversement des paradigmes 17 • les « transferts de revenus aux Administrations de sécurité sociale » dont les dépenses essentielles sont les suivantes : • sécurité sociale participation de l'Etat aux régimes d'assurance pension, assurance maladie, assurance dépendance, etc. • famille : allocations familiales, boni pour enfant, etc. • les « transferts de capitaux aux ménages » comprennent notamment les dépenses suivantes : • logement : aides individuelles au logement • développement durable : aides pour promouvoir l'utilisation rationnelle de l'énergie, les énergies renouvelables, etc. Budget social de l'Etat central (optique nationale) Unité: rrbo 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 transferts de revenus aux ménages transferts de revenus aux admin. de sécurité sociale transferts de capitaux aux ménages 369 3 369 28 416 3 391 30 465 3 587 36 495 3 741 44 516 3 892 35 486 3 994 49 523 4 070 37 551 4 226 41 Total "budget social" 3 766 3 837 4 088 4 280 4 442 4 528 4 629 4 818 71 251 6,5% 192 4,7% 163 1,9% 3,8% 86 1,9% 101 2,2% 189 4,1% Vadation annuelle (ndo C) Vadatlon annuelle (en %) Source Pmjets de budget: calcuLs Chambre des Métiers Entre 2012 et 2014, le budget social augmente fortement, mais avec des variations annuelles qui perdent en intensité pour glisser de 6,5% à 3,8%. Les hausses sont essentiellement imputables à la progression prononcée des transferts aux Administrations de la sécurité sociale. Sur les deux années subséquentes, il enregistre par contre des augmentations plus modérées se situant autour des 2%. En revanche, en 2017, le budget social devrait croître de 4,1%. La part du lion du budget social est imputable aux transferts de l'Etat à la sécurité sociale du fait que celui-ci prend en charge une partie des cotisations sociales. De ce fait, l'évolution du poste est liée à l'évolution de l'emploi et des revenus. Dans une perspective de long terme, le vieillissement de la population va entraîner un accroissement progressif des dépenses, notamment au titre de l'assurance pension. Une pression croissante s'exercera sur le régime puisque le niveau de recettes de la sécurité sociale sera à terme insuffisant pour financer l'ensemble des promesses de retraite, ce d'autant plus que les réserves accumulées par le passé se rétréciront au fil du temps. De ce fait, la Chambre des Métiers estime qu'il est indispensable d'entamer des réformes structurelles dans ce domaine, la réforme des pensions de 2012 ne suffisant pas à garantir la pérennité du système. Cette thématique sera abordée plus en détail dans le chapitre 1.
61. CdM/D0/an/Avis_16-170_Budget 2017.docx/11.11.2016 18 Le budget de l'Etat 2017 ou le renversement des paradigrnes 1.1.
62. Investissements une hausse des dépenses pour essayer de rattraper le retard Le projet de budget opère traditionnellement une distinction entre investissements directs et indirects. Investissements publics Unité: rnio eures Investissements directs I nvestissements indi rects Tota I 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 1 183 1 021 1 060 1 385 1 467 1 542 1 560 1 505 1 394 708 622 584 596 792 826 899 970 962 1 890 1 643 1 643 1 981 2 259 2 368 2 458 2 475 2 356 -13,1% 0,0% 20,5% 14,0% 4,9% 3,8% 0,7% 48% Variation annuelle Source: Projets de budgel 2016 et 2017, calculs Chambre des Métiers Les investissements directs sont ceux « qui sont directement exécutés par l'Administration centrale (budget proprement dit, fonds spéciaux, établissements publics) pour son propre compte. » Par contre, les investissements indirects sont définis comme « les multiples interventions qui sont appuyées par l'Etat par le biais du versement de subventions en capital en vue de favoriser la réalisation de projets d'investissements par d'autres collectivités publiques ou par le secteur privé. Dépenses des fonds d'investissements publics Unité: mio C monuments historiques investissements publics administratifs investissements publlcs scolaires investissements publics sanitaires et sociaux fonds des routes gestion de l'eau équipement sportif national investissements socio-familiaux investissements hospita liers protection de renvironnement rai I entret1en et rénovat1on infrastrct. des établ. d'enseign. privé et des infrastrct. socio-fam. dépendant du MEND total général variation en % 2012 2013 2014 2015 2016 17 172 64 8 175 59 23 74 34 20 307 57 12 82 49 3 186 74 12 72 37 19 299 57 7 71 92 3 172 69 19 22 28 26 8 64 70 2 184 80 25 16 31 18 8 71 350 60 23 27 1 009 2017 Vadadon 462 60 70 15 233 103 43 24 39 26 519 60 8 85 76 28 247 92 46 45 21 26 532 56 0 13 6 13 13 -11 2 21 -18 0 13 3 39 75 75 0 1 336 3,9% 50 925 947 1 061 1 286 -8,4% 2,4% 12,1% 21,2% Source: ProJets de budget des exercices 2015, 2016 et 2017 D'après les données à disposition de la Chambre des Métiers, le volume total des dépenses des fonds d'investissements publics devrait s'établir à 1,286 milliards d'euros en 2016, pour augmenter de 50 millions d'euros en 2017, ce qui porte leur niveau à un montant de 1,336 milliards. La Chambre des Métiers ne peut qu'accueillir favorablement la politique du Gouvernement consistant à maintenir un niveau élevé d'investissements publics, en ce que ces dépenses constituent un investissement dans l'avenir du pays. Or, face à CdM/DO/an/Avis_16-170_Budget 2017.docx/11.11.2016 Le budget de l'Etat 2017 ou le renversement des paradigmes 19 des ressources budgétaires limitées, et dans la mesure où tous les types d'investissements n'ont pas des répercussions identiques ou similaires sur l'économie, une priorisation de ces dépenses s'impose. II ressort du tableau reproduit ci-avant que l'accent est avant tout mis sur la mobilité. En effet les dépenses opérées par le « fonds des routes » et le « fonds du rail » représentent à eux seules 58% des investissements à réaliser par l'ensemble des fonds mentionnés. A relever aussi que les dépenses des deux fonds sont appelées à augmenter de 13 millions d'euros. La Chambre des Métiers accueille très favorablement ces investissements qui devraient éviter l'asphyxie à terme des infrastructures de transport saturées aux heures de pointe, alors que la forte croissance économique, si elle devait se matérialiser, augmentera davantage la pression sur ces mêmes infrastructures, de sorte que la mobilité constituera un des principaux défis du pays. Un autre type d'investissements suit une progression prononcée au fil des années et le volume de ses dépenses laisse faire figurer le « fonds de gestion de l'eau » en 3e position des dépenses les plus importantes. La Chambre des Métiers ne peut que saluer cette politique, alors que le Luxembourg a pris un retard excessif dans la mise en conformité par rapport aux exigences communautaires en matière de traitement des eaux usées, à tel point qu'il s'est exposé au paiement de pénalités. II faut préciser qu'une partie importante des dépenses sera consacrée aux stations d'épuration du pays. Se pose également la question de savoir si l'ensemble des investissements prévus sera effectivement réalisé. Néanmoins, il est en l'espèce permis d'être optimistes, dans la mesure où, en analysant les données pour l'exercice 2015, la Chambre des Métiers se rend compte que le taux de réalisation est, avec un taux de 94%, estimé très satisfaisant et entend féliciter le Gouvernement pour ce résultat. Or, pour la sous-catégorie des investissements dans le bâtiment ce taux n'atteint que 75%. En d'autres termes, un quart du volume prévu n'a en fin de compte pas été réalisé. CdM/DO/an/Avis_16-170_Budget 2017.docx/11.11.2016 20 Le budget de ITtat 2017 ou le renversernent des paradigmes lnvestissements publics en 2015: comparaison entre les dépenses prévues et réalisées Unité: mio euros Depenses prévues