Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2017 et modifiant: 1) la loi modifiée du 4 décembre 1967 con

(1)Au sens du présent article, on entend par : - entreprise liée : toute entreprise visée à l'article 56 ; - transaction : le transfert d'un bien corporel ou incorporel, la prestation de service et l'engagement ; formalisé ou non par un écrit, qui serait rémunéré sur le marché libre ; - transaction contrôlée : la transaction entre entreprises liées ; - transaction sur le marché libre : la transaction entre entreprises indépendantes ; - transaction comparable sur le marché libre : la transaction entre deux parties indépendantes qui est comparable à la transaction contrôlée examinée. II peut s'agir d'une transaction comparable entre une partie à la transaction contrôlée et une partie indépendante (« comparable interne ») ou entre deux entreprises indépendantes dont aucune n'est partie à la transaction contrôlée (« comparable externe ») ; - prix de pleine concurrence : le prix ou tarif qui serait appliqué sur une transaction comparable sur le marché libre.

(2)Dans le contexte de l'analyse qu'une entreprise effectue dans le but de contrôler la conformité au principe de pleine concurrence, l'entreprise doit procéder sur toutes les transactions contrôlées à une fixation des prix et tarifs respectant le prix de pleine concurrence. Le fait qu'une transaction donnée ne soit pas observée entre parties indépendantes ne signifie pas forcément que cette transaction n'est pas conforme au principe de pleine concurrence.

(3)La technique à mettre en ceuvre dans le cadre de la détermination du prix de pleine concurrence afin d'assurer le principe de pleine concurrence repose sur l'analyse de comparabilité. 11 s'agit d'opérer une comparaison entre les conditions imposées à une transaction contrôlée et celles imposées à une transaction comparable sur le marché libre. Pour qu'une telle comparaison soit significative, il faut que les caractéristiques économiques des transactions prises en compte soient suffisamment comparables.

(4)Des transactions sont suffisamment comparables lorsqu'il n'existe pas de différences matérielles entre les transactions comparées qui pourraient avoir une influence significative d'un point de vue méthodologique sur la détermination du prix ou bien lorsque des ajustements raisonnablement fiables peuvent être opérés pour éliminer l'incidence sur la détermination du prix. L'analyse de comparabilité de la transaction repose sur deux piliers :

1. a)identifier les relations commerciales ou financières entre les entreprises liées et déterminer les conditions et circonstances économiquement significatives qui se rattachent à ces relations de manière à délimiter de façon précise la transaction contrôlée ;
2. b)comparer les conditions et les circonstances économiquement significatives de la transaction contrôlée, délimitée de façon précise, avec celles de transactions comparables sur le marché libre.

(5)Les conditions et circonstances économiquement significatives ou facteurs de comparabilité qui doivent être identifiés sont globalement les suivants :

1. a)les dispositions contractuelles de la transaction ;
2. b)les fonctions exercées par chacune des parties à la transaction, compte tenu des actifs utilisés et des risques gérés et assumés ;
3. c)les caractéristiques du bien transféré, du service rendu ou de l'engagement conclu ;
4. d)les circonstances économiques des parties et du marché sur lequel les parties exercent leurs activités ;
5. e)les stratégies économiques poursuivies par les parties.

(6)Les méthodes à retenir pour la détermination du prix comparable approprié doivent tenir compte des facteurs de comparabilité identifiés et doivent être cohérents avec la nature de la transaction délimitée de façon précise. Le prix ainsi identifié, par la comparaison de la transaction délimitée de façon précise avec des transactions comparables sur le marché libre, sera le prix de pleine concurrence applicable à la transaction analysée en vue du respect du principe de pleine concurrence. Le choix de la méthode de comparaison à retenir doit correspondre à la méthode qui permet la meilleure approximation possible du prix de pleine concurrence.

(7)Lorsqu'une transaction a été effectuée et que tout ou partie de cette transaction délimitée de façon précise contient un ou des éléments qui en substance ne contiennent pas de rationalité commerciale valable et qui ont un impact significatif sur la détermination du prix de pleine concurrence, cette transaction ou cette partie de la transaction sont à ignorer dans la détermination du prix de pleine concurrence dans le but de respecter le principe de pleine concurrence. Art.

1. - Impôt foncier compatibilité avec le droit européen Au paragraphe 4, alinéa 3b) de la loi modifiée du I er décembre 1936 sur l'impôt foncier, le terme « inländischen » est supprimé. Art.
2. - Recouvrement des impôts compatibiIité avec le droit européen L'article 1er, alinéa 3 de la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d'accise sur l'eau-de-vie et des cotisations d'assurance sociale est supprimé. Art,
3. - Modification de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée À l'article 57, paragraphe ler, alinéas 1 et 3, de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, les mots « vingt-cinq mille euros » sont remplacés par ceux de « trente mille euros ». Art.
4. - Mise à la consommation d'essence ou de gasoil utilisé comme carburant A l'article ler, paragraphe ler de la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques, les termes « 5,15% » à l'alinéa 1 sont remplacés par les termes « 5,50% » et les termes « 30% » à l'alinéa 2 sont remplacés par les termes « 15% ». Chapitre C - Autres dispositions financières Art.
5. - Taxe grevant l'obtention du premier permis de chasse L'admission aux cours préparatoires et à l'examen d'aptitude pour l'obtention du premier permis de chasse est subordonnée au cours de l'année 2017 au paiement d'une taxe de 150 euros. Chapitre D - Dispositions concernant le budget des dépenses Art.
6. - Crédits pour rémunérations et pensions Les crédits pour traitements, indemnités, salaires et pensions sont non limitatifs et sans distinction d'exercice. Art.
7. - Nouveaux engagements de personnel

(1)Au cours de l'année 2017, le Gouvernement est autorisé à procéder au remplacement du titulaire d'un emploi vacant dans la limite de l'effectif total autorisé.

(2)Pour l'application de cette disposition, l'effectif total du personnel comprend :

1. a)les fonctionnaires, les employés et les salariés occupés à titre permanent et à tâche complète au service de l'Etat à la date du 31 décembre 2016 ;
2. b)les fonctionnaires, les employés et salariés occupés à tâche partielle dans la limite des effectifs en hommes-heures/an au 31 décembre 2016. Sont comprises dans l'effectif total les vacances d'emploi qui se sont produites avant le 1er janvier 2017 et qui n'ont pas pu être pourvues de titulaires à cette date.

(3)Par dérogation aux deux paragraphes qui précèdent, le Gouvernement est autorisé à procéder au cours de l'année 2017 :

1. a)à des engagements de renforcement de personnel occupé à titre permanent et à tâche complète dans les différents services de l'Etat, dont le nombre ne peut toutefois pas dépasser de plus de 500 unités l'effectif total tel qu'il est défini au paragraphe 2
2. a);
3. b)à des engagements de renforcement de personnel enseignant occupé à titre permanent et à tâche complète dans les ordres d'enseignement post primaire dont le nombre ne peut toutefois pas dépasser 230 unités ;
4. c)à des engagements de renforcement de personnel enseignant à titre permanent et à tâche complète dans l'enseignement fondamental, d'éducateurs intervenant comme deuxième personne dans les classes de l'éducation précoce et de personnel pour les besoins des équipes multiprofessionnelles dans l'enseignement fondamental, dont le nombre ne peut toutefois dépasser 209 unités ;
5. d)aux engagements de personnel pour les besoins des services de l'Etat reconnus nécessaires pour l'occupation anticipée d'emplois non vacants, sans que la durée de l'occupation anticipée puisse être supérieure à six mois ;
6. e)au remplacement à titre définitif des agents de l'Etat bénéficiant du régime de la préretraite. Lorsque le remplaçant est recruté en vue de son admission ultérieure au statut de fonctionnaire, et lorsque le cadre correspondant de l'administration concernée ne comprend pas de vacance de poste, il est placé temporairement hors cadre jusqu'au moment où les droits du fonctionnaire remplacé à l'indemnité de préretraite cessent de plein droit ;
7. f)à des engagements de renforcement de personnel occupé à titre permanent et à tâche partielle dans les différents services de l'Etat dans la limite de 800 hommes-heures/semaine ;
8. g)dans la limite de 2.200 hommes-heures/semaine : 1° à des engagements de personnel occupé à titre permanent et à tâche complète ou partielle dans les différents services de l'Etat, dans les établissements publics et dans la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois disposant de la qualité de travailleur handicapé telle que définie par la loi modifiée du 12 septembre 2003 sur les travailleurs handicapés ; 2° à des réaffectations d'agents de l'Etat reconnus hors d'état de continuer leur service, mais déclarés propres à occuper un autre emploi dans l'administration par la Commission des pensions prévue par la loi du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois et la loi du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois ; 3° à des reclassements internes d'employés et salariés de l'Etat suite à une décision de la Commission mixte prévue à l'article 10 de loi modifiée du 25 juillet 2002 concernant l'incapacité de travail et la réinsertion ; 4° à des déplacements d'agents de l'Etat prononcés par le Conseil de discipline conformément à l'article 47 paragraphe 4 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ; 50 à des réintégrations de fonctionnaires et employés de l'Etat suite à l'arrivée à terme d'un congé sans traitement ou d'un congé pour travail à mi-temps conformément aux articles 30 et 31 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ; 6° à des réaffectations d'agents de l'Etat préconisés à titre de mesure préventive par la Division Prévention Santé du Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative pour faire cesser un comportement de harcèlement.
9. h)à des engagements de renforcement de personnel sous forme d'instituteurs spécialisés dont le nombre ne peut toutefois pas dépasser 46 unités. i)à des engagements de renforcement de personnel sous forme d'employés de l'Etat occupés à titre permanent et à tâche complète pour les besoins de l'éducation différenciée dont le nombre ne peut toutefois pas dépasser les 24 unités. j)à des engagements de personnel enseignant dans la réserve nationale visée par la loi du 29 juin 2010 portant création d'une réserve nationale de chargés d'enseignement pour les lycées et les lycées techniques, à titre permanent et à tâche complète, dont le nombre ne peut toutefois pas dépasser 35 unités.
10. k)à l'engagement de 188 agents occupés à titre permanent et à tâche complète ou partielle dans différents services de l'Etat actuellement engagés sous d'autres régimes.

(4)Sont prorogées, pour la durée de l'année 2017, les autorisations de création d'emploi pour des salariés pour les besoins de l'administration gouvernementale pour le compte du ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative prévues par l'article 24, paragraphe 4 de la loi du 18 décembre 2009 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2010 ainsi que par les dispositions correspondantes des lois concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour les exercices antérieurs.

(5)Les décisions relatives aux engagements de personnel au service de l'Etat y compris celles relatives aux fusions et scissions de postes, incombent au Premier Ministre, Ministre d'Etat, sur le vu du rapport motivé du chef d'administration et de l'avis de la commission spéciale prévue à l'article 6 de la loi afférente du 24 décembre 1946 portant

1. a)allocation d'une indemnité aux fonctionnaires et employés de l'Etat,
2. b)uniformisation du supplément familial,
3. c)allocation d'un supplément aux pensionnaires,
4. d)adaptation intégrale des traitements, indemnités et pensions au nombre-indice. Toutefois, pour les demandes des administrations comportant un transfert de postes entre administrations, entre carrières ou une augmentation des effectifs du personnel au service de l'Etat, la décision visée à l'alinéa 1 incombe au Conseil de Gouvernement. 11 en est de même des déplacements d'agents opérés sur décision de la commission des pensions ou à titre de sanction. Ces procédures sont applicables à tous les engagements au service de l'Etat, quel que soit le statut du personnel. Par dérogation aux alinéas précédents, le Conseil de Gouvernement peut, sur avis de la commission spéciale visée au paragraphe 5, alinéa 1, autoriser le Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle, le Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et le Ministre de la Famille et de l'Intégration, à engager, sans autre forme de procédure et pour une durée ne dépassant pas deux mois, des employés temporaires en remplacement de titulaires absents pour des raisons imprévisibles. Le présent alinéa n'est applicable qu'aux établissements d'enseignement. II se limite au remplacement d'enseignants, de personnel éducatif et social ainsi que de personnel exerçant une profession de santé. Le ministre du ressort transmet tous les trois mois un relevé récapitulatif des engagements effectués sur base du présent alinéa au Premier Ministre, Ministre d'Etat, qui le transmet à la commission spéciale visée à l'alinéa premier du présent paragraphe.

(6)La participation de l'Etat aux dépenses d'organismes autres que les institutions de sécurité sociale visées à l'article 404 du Code de la sécurité sociale, et dont les frais de personnel sont couverts, en tout ou en partie, par le budget de l'Etat, est limitée, en ce qui concerne les engagements réalisés après le 31 décembre 1969, à ceux autorisés par les rninistres compétents, sur avis de la commission spéciale prévue à l'article 6 de la loi du 24 décembre 1946 et après délibération du Gouvernement en conseil. Art, 11. - Recrutement d'employés ressortissant de pays tiers auprès des administrations de l'Etat

(1)Sont autorisés pour 2017, en cas de nécessité de service dûment motivée, les engagements suivants de personnes de nationalité autre que celle d'un Etat membre de l'Union européenne : Administration I. Ministère de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse Enseignement fondamental Enseignement secondaire et enseignement secondaire technique Education différenciée Institut national des langues Service de coordination de la recherche et de l'innovation pédagogiques et technologiques Service de la scolarisation des enfants étrangers Carrière Effectif chargé de cours agent socio-éducatif chargé d'éducation agent socio-éducatif chargé de cours 6 3 6 3 4 employé de la carrière supérieure (psychologue) employé 4 2 Services dépendant du Ministère des Affaires étrangères et européennes : Représentations diplomatiques et bureaux décentralisés de la coopération employé de bureau luxembourgeoise 47 7-- III. Services dépendant du Ministère de l'Economie : Représentations économiques lnstitut national de la statistique et des études économiques IV.Services dépendant du Ministère de la Culture : Bibliothèque nationale employé de bureau employé de la carrière supérieure employé de la carrière supérieure 23 10 4

(2)Le recrutement du personnel visé au présent article ne peut se faire qu'après publication des vacances d'emploi par au moins deux quotidiens luxembourgeois. Les décisions relatives aux engagements de cette catégorie de personnel sont prises par le Gouvernement en conseil. Le statut du personnel engagé en vertu du paragraphe 1er du présent article est régi par l'article L.1211 du Code du travail. Toutefois, le régime du personnel engagé auprès des représentations diplomatiques, économiques et touristiques à l'étranger est fixé par voie de règlement grand-ducal. Par dérogation à l'alinéa précédent, entre les dates d'entrée en vigueur des dispositions de la présente loi et du règlement grand-ducal visé à l'alinéa précédent, le personnel concerné est soumis à la législation du travail du pays d'occupation. Art.

1. - Dispositions concernant le Ministère de la Famille, de l'Intégration et à la Grande Région Par dérogation aux lois et règlements régissant la matière et sans préjudice des dispositions inscrites à l'article 9, paragraphe 6 ci-avant, le Fonds national de solidarité et la Caisse pour l'avenir des enfants, ne peuvent ni engager, ni procéder au paiement des frais de fonctionnement considérés comme appartenant à l'exercice 2017 et dépassant les crédits prévus au budget à titre de participation de l'Etat à ces dépenses que sur autorisation préalable des membres du gouvernement compétents, le ministre ayant les Finances dans ses attributions entendu en son avis. De telles autorisations ne peuvent toutefois être accordées que s'il s'agit de dépenses urgentes et si tout retard est susceptible de compromettre les services en question. Chapitre E - Dispositions sur la comptabilité de l'Etat Art.
2. - Transferts de crédits Par dérogation à l'article 18, alinéa 1, de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat, sont autorisés les transferts de crédit d'une section du budget des dépenses courantes à la section correspondante au budget des dépenses en capital. Par dérogation à l'article 18, alinéa 2 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat les transferts de crédits d'un article à l'autre dans la même section peuvent être opérés au cours de l'année 2017 sans l'autorisation du ministre ayant le Budget dans ses attributions. Art.
3. - Indemnités pour pertes de caisse Le ministre ayant les Finances dans ses attributions peut, dans la limite des crédits inscrits à ces fins au budget des dépenses courantes, accorder aux comptables de l'Etat des indemnités forfaitaires pour pertes de caisse. Art.
4. - Avances : marchés à caractère militaire La limite de quarante pour cent, prévue à l'article 14, alinéa 3 de la loi modifiée du 25 juin 2009 sur les marchés publics, ne s'applique pas aux travaux, fournitures et services à caractère militaire. Art.
5. - Recettes et dépenses pour ordre droits de douane Au cours de l'exercice 2017 les dépenses pour ordre concernant les droits de douane constituant des ressources propres à l'Union européenne peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes. Art.
6. - Recettes et dépenses pour ordre rémunération de personnel pour le compte d'autorités militaires alliées Au cours de l'exercice 2017, les recettes et les dépenses effectuées dans l'intérêt de la rémunération du personnel civil pour le compte d'autorités militaires alliées peuvent être imputées au budget des recettes et des dépenses pour ordre. Au cours de l'exercice, les dépenses d'un tel article du budget pour ordre peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes. Art.
7. - Recettes et dépenses pour ordre Fonds structurel européen, projets ou programmes de l'Union européenne Les recettes et les dépenses effectuées par l'Etat pour le compte de l'Union européenne sont imputées aux articles afférents du budget pour ordre, correspondant chacun à un fonds, projet ou programme de l'Union européenne. Au cours de l'exercice, les dépenses d'un tel article du budget pour ordre peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes. Art.
8. - Recettes et dépenses pour ordre produit de la contribution sociale prélevée sur les carburants Le produit de la contribution sociale prélevée sur les carburants ainsi que son affectation au Fonds pour l'emploi peuvent être imputés sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre. Art.
9. - Recettes et dépenses pour ordre produit de la contribution changement climatique Le produit de la contribution changement climatique prélevée sur les carburants ainsi que son affectation au Fonds de climat et énergie peuvent être imputés sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre. Art.
10. - Recettes et dépenses pour ordre produit de la taxe sur les véhicules routiers Le produit de la taxe sur les véhicules routiers peut être imputé sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre et affecté à raison de : - 40 pour cent au Fonds climat et énergie, - 20 pour cent au Fonds communal de dotation financière, le solde étant transféré au budget des recettes ordinaires. Art. 22, - Recettes et dépenses pour ordre rémunérations des agents publics du Centre hospitalier neuropsychiatrique, des centres, foyers et services pour personnes âgées et du Service national de santé au travail. A.

(1)Le paiement par l'Etat des traitements, indemnités, salaires et charges sociales patronales des agents publics du Centre hospitalier neuropsychiatrique ainsi que le remboursement par le Centre hospitalier des montants en question peuvent être imputés sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre. 9

(2)Au cours de l'exercice, les dépenses pour ordre concernant le versement des traitements, indemnités, salaires et charges sociales patronales des agents publics du Centre hospitalier neuropsychiatrique peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes, B. Les mêmes dispositions s'appliquent pour ce qui est des traitements, indemnités, salaires et charges sociales des agents publics de l'établissement public dénommé Centres, Foyers et Services pour personnes âgées et de l'établissement public dénommé Service national de santé au travail. Art.

1. - Recettes et dépenses pour ordre surtaxes perçues par l'Entreprise des postes et télécommunications Le produit des surtaxes perçues par l'Entreprise des postes et télécommunications et versées à l'Etat ainsi que leur répartition à qui de droit peuvent être imputés sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre. Art.
2. - Recettes et dépenses pour ordre Participation de l'Union européenne dans le financement de divers projets de recherche et d'études des services de la Commission européenne, réalisés par l'Inspection générale de la sécurité sociale Le paiement par l'Etat de la quote-part du Grand-Duché de Luxembourg des frais de personnel et de gestion pour la prise en charge de divers projets de recherche et d'études des services de la Commission européenne, réalisés par l'Inspection générale de la sécurité sociale, ainsi que le remboursement des montants en question, peuvent être imputés sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre. Au cours de l'exercice, les dépenses pour ordre concernant le versement des frais de personnel et de gestion de divers projets de recherche et d'études, des services de la Commission européenne et réalisés par l'Inspection générale de la sécurité sociale, peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes. Chapitre F - Dispositions concernant des mesures d'intervention économiques et sociales Art.
3. - Prorogation de dispositions destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein emploi (I) Sont prorogées avec effet au lerjanvier 2017 et jusqu'au 31 décembre 2017 :
4. les dispositions de la loi modifiée du 24 décembre 1977 autorisant le gouvernement à prendre les mesures destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein emploi ;
5. les dispositions de la loi modifiée du 24 janvier 1979 complétant l'article 2 de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1) création d'un Fonds de chômage ; 2) réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet et complétant l'article 115 de la loi concernant l'impôt sur le revenu ;
6. les dispositions des articles 36 point 11 et 37

(1)de la loi du 19 décembre 1983 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice

1. (II) Les indemnités d'apprentissage et les primes y relatives d'apprentis placés auprès de l'Etat et des établissements publics sont à charge du Fonds pour l'emploi, institué par la loi modifiée du 30 juin
2. Chapitre G - Dispositions concernant les finances communales Art.
3. - Fonds de dotation globale des communes

(1)En exécution du point 5 du paragraphe l er de rarticle 2 de la loi du 14 décembre 2016 portant création d'un Fonds de dotation globale des communes, un montant forraitaire de 81.567.000 euros est déduit de la dotation du Fonds de dotation globale des communes telle que déterminée pour l'exercice 2017 sur base des points 1. à 4. du même paragraphe. Le montant précité se compose comme suit :

1. a)une compensation fixe de 12.484.000 euros
2. b)une compensation, adaptée annuellement à l'évolution estimée de la masse salariale de l'Etat, fixée à 66.501.000 euros pour 2017 ;
3. c)un abattement, adapté annuellement à l'évolution estimée de la masse salariale de l'Etat, fixé à 13.554.000 euros pour 2017, correspondant au montant de la participation de l'Etat dans le financement de l'enseignement musical communal pour l'année scolaire 2016/2017 ;
4. d)un abattement, adapté annuellement à l'évolution estimée du produit de l'impôt prélevé sur le revenu des personnes physiques, fixé à 752.000 euros pour 2017 ;
5. e)un abattement, adapté annuellement à l'évolution estimée du produit de la taxe sur la valeur ajoutée, fixé à 59.124.000 euros pour 2017 ;
6. f)un abattement, adapté annuellement à l'évolution estimée du produit de la taxe sur la valeur ajoutée, fixé à 37.181.000 euros; ce montant est versé à l'établissement public « Corps grand-ducal d'incendie et de secours » dont l'institution est prévue par le projet de loi N° 6861 portant organisation de la sécurité civile et création d'un corps grand-ducal d'incendie et de secours; au cas er janvier de l'exercice, le montant est versé au où cet établissement public n'est pas constitué au fonds pour la réforme des services de secours ;
7. g)un abattement, correspondant à la contribution estimée pour l'exercice concerné, de l'Etat à la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux, fixé à 49.941.000 euros pour 2017.

(2)Le montant de la mesure compensatoire prévue à l'alinéa 1 de rarticle 10 de la loi du 14 décembre 2016 portant création d'un Fonds de dotation globale des communes, est fixé à 10 millions. Art. 27. - Fonds communal de péréquation conjoncturale

(1)Le ministre ayant l'Intérieur dans ses attributions est autorisé à rembourser au cours de l'exercice 2017 aux communes, dont le budget ordinaire n'est plus en équilibre et qui en font la demande, tout ou partie de l'avoir du fonds qui provient de la contribution de ces communes.

(2)Dans le cas où une commune, qui introduit une demande en remboursement, a obtenu un ou plusieurs prêts à charge du fonds, le total de sa contribution pouvant entrer en ligne de compte pour être remboursé est à diminuer, au préalable, du montant du capital restant à rembourser au 31 décembre 2016 au titre de ce ou de ces prêts.

(3)Sous réserve des dispositions qui précèdent, aucune commune ne peut prétendre, au cours de l'exercice 2017, à un remboursement supérieur au déficit du service ordinaire de son budget constaté à la clôture de l'exercice

1. Chapitre H - Dispositions concernant les fonds d'investissements Art.
2. Dispositions concernant les fonds d'investissements publics. - Projets de construction

(1)Au cours de l'exercice 2017, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits des fonds d'investissements publics les dépenses d'investissements concernant les projets énumérés cidessous.

(2)Les dépenses d'investissements concernant les travaux de construction, de transformation et de modernisation ainsi que l'équipement technique et mobilier des bâtiments en question ne peuvent dépasser les sommes ci-après indiquées pour chaque projet sans préjudice des incidences des hausses légales pouvant intervenir jusqu'à l'achèvement des travaux.

(1)Fonds d'investissements publics administratifs - Unité de sécurité Dreiborn - Centre Marienthal - travaux d'infrastructure - Centre pénitentiaire à Schrassig - réfection toitures plates et béton mur d'enceinte - Château Schoenfels - remise en état et atelier thérapeutique (phase 1) - Stand de tir Reckenthal - extension - Administration de la Nature et des Forêts, Diekirch - nouveau bâtiment sur le site de l'ancien Hôtel du Midi - Ponts et Chaussées Mersch - dépôt - Palais de Justice Diekirch - réaménagement - Foyer Don Bosco - Haff Remich - Abbaye Neumünster - passerelles - Centre mosellan Ehnen - réaménagement et extension - Ponts et Chaussées et hangar CFL à Echternach - Police au Verlorenkost - bâtiment administratif - Laboratoire pour l'ASTA - Maison Robert Schuman - transformation presbytère - Les Rotondes - aménagement en espace culturel - Prison Schrassig - structures préfabriquées pour personnel - Adm. de la Nature et des Forêts Wormeldange - construction de bureaux - Hémicycle Kirchberg - mise à niveau - Centre d'accueil Burfelt - Château Schoenfels - aménagement (2e phase) - Service central des imprimés Leudelange - Musée d'histoire naturelle Luxembourg - mise à niveau - Enregistrement, Direction - réaménagement et mise en sécurité du dernier étage - Caserne Herrenberg - rénovation des pavillons 3,4,7 et 8 - Caserne Herrenberg - simulateur de conduite - Caserne Herrenberg - : hall de stationnement - Ancien Palais de Justice - Stade national d'athlétisme à Fetschenhof - Château Senningen - centre national de crise - Château Sanem - assainissement - Police Wiltz - Buanderie centrale du centre pénitentiaire Schrassig - transformation et extension - Administration de la gestion de l'eau - service régional ouest à Capellen - Foyer d'accueil pour toxicomanes Luxembourg - Place de la Constitution - Centre pénitentiaire Schrassig - rénovations diverses - Centre polyvalent de la petite enfance Kirchberg (CPE1+CPE2) - nouvelles 7.300.000 euros 4.022.000 euros 8.000.000 euros 4.500.000 euros 6.600.000 euros 11.000.000 euros 17.250.000 euros 9.500.000 euros 9.000.000 euros 5.700.000 euros 1.050.000 euros 4.500.000 euros 14.000.000 euros 29.875.000 euros 25.110.000 euros 2.500.000 euros 16.000.000 euros 5.000.000 euros 870.000 euros 11.200.000 euros 4.500.000 euros 5.300.000 euros 8.500.000 euros 3.800.000 euros 3.200.000 euros 8.500.000 euros 2.500.000 euros 3.500.000 euros 5.100.000 euros 5.900.000 euros 9.850.000 euros 13.000.000 euros 3.000.000 euros 1.100.000 euros 3.400.000 euros 3.800.000 euros 2.500.000 euros 2.850.000 euros 42 Constructions - Bâtiment St Louis Luxembourg - aménagement de la Direction de la défense de l'Etat - Bireler Haff, section canine de la Douane - transformation - Centre Hollenfels - Auberge de jeunesse et structures d'accueil à Ettelbruck - Auberge de jeunesse Vianden - Centre Marienthal - réfection des murs d'enceinte - Centre de rétention Findel - construction de 6 chambres supplémentaire - Maison Kasel Givenich - Bassin de rétention Sandweiler - Tour de contrôle Findel - Site Lycée Clervaux - démolition bâtiment adjacent - 'Aal Millen à Brandenburg - rénovation - Parking St Esprit - rénovation - Bibliothèque nationale, rue Notre Dame - réaménagement - Villa Louvigny - rénovation - Château de Berg - mise en sécurité - Palais de la Cour de Justice Européenne - mesures de sécurité - Ministère des Finances - aménagement de bureaux en toiture 20.000.000 euros 6.000.000 euros 7.000.000 euros 10.400.000 euros 12.000.000 euros 12.500.000 euros 2.000.000 euros 1.000.000 euros 1.250.000 euros 1.850.000 euros 5.000.000 euros 1.250.000 euros 1.400.000 euros 6.000.000 euros 25.000.000 euros 25.000.000 euros 4.000.000 euros 10.000.000 euros 1.800.000 euros

(2)Fonds d'investissements publics scolaires - Lycée technique des Arts et Métiers : cantine et structures d'accueil (sports) 20.200.000 euros 29.900.000 euros - Lycée technique Grevenmacher nouvelle construction 16.000.000 euros - Lycée des Sports à l'I.N.S. Luxembourg 21.200.000 euros - LTPS Bascharage (pôle Sud) - Lycée technique Mathias Adam Pétange - démolition anc. Bâtiment 2.200.000 euros rue Batty Weber 32.900.000 euros - Lycée technique pour professions de santé à Ettelbruck - Centre de Logopédie - nouvelle construction 22.700.000 euros - Lycée technique du Centre : nouvelle construction sports et réfectoire 21.000.000 euros - Lycée Echternach : transformation aile Gendarmerie en salles de classes + nouveau hall des sports (phase 1+2) 18.000.000 euros 15.400.000 euros - Lycée technique Michel Lucius : nouvelle construction sur terrain bloc 2000 20.000.000 euros - Infrastructures sportives à Diekirch - Institut de langues Limpertsberg : assainissement énergétique, 12.500.000 euros extension et alentours 18.000.000 euros - Lycée technique Michel Lucius : bloc 3000 - remplacement et extension - Université Limpertsberg : réaménagement et assainissement 30.000.000 euros 7.000.000 euros - Lycée Robert Schuman : assainissement énergétique 6.500.000 euros - Lycée de garçons Luxembourg : assainissement halls sportifs 11.500.000 euros - Atert-Lycée : extension - Lycée Michel Lucius : bloc 4000 - assainissement façades et réaménagement 4.000.000 euros 6.800.000 euros - Lycée technique Ettelbruck - assainissement énergétique complexe sportif 2.000.000 euros - Lycée technique Mathias Adam Lamadelaine - extension administration - Ecole de la 2e chance à Luxembourg 38.000.000 euros 10.000.000 euros - Internat du Lycée technique agricole Diekirch 20.000.000 euros - Infrastructures communes à Ettelbruck - Lycée technique Esch - assainissement toiture, ateliers et modernisation 3.500.000 euros Technique 9.700.000 euros - Château à Walferdange — assainissement

(3)Fonds d'investissements publics sanitaires et sociaux - Barrage Esch/Sûre - assainissement (2e phase) 27.228.000 euros - Kraitzbierg Dudelange mise en conformité Centre Emile Mayrisch 29.900.000 euros - Réhabilitation du pré-barrage du Pont Misère 1.421.000 euros - Réhabilitation du pré-barrage de Bavigne 2.030.000 euros - Réhabilitation des barrages secondaires de la Haute Sûre 2.035.000 euros - lnternat socio-familial Dudelange - transformation 6.000.000 euros - Valériushaff à Tandel (phase 2) 3.000.000 euros - Ligue HMC Capellen - nouvelle construction 29.800.000 euros - Diverses structures d'urgence pour les besoins du Ministère de la Famille 24.950.000 euros - Domaine thermal Mondorf - château d'eau, puits de captage et traitement d'eau 3.300.000 euros - Maison d'enfants Schifflange - nouvelle construction 4.000.000 euros - Barrage anti-crues à Clervaux 1.900.000 euros - Domaine thermal Mondorf mise à niveau de l'hôtel (part Etat) 8.500.000 euros - Centre pour réfugiés Heliar à Weilerbach rénovation et assainissement 14.000.000 euros - lnternat St. Willibrord Echternach - transformation et mise en conformité 3.000.000 euros - Centre socio-éducatif Schrassig - extension 4.000.000 euros - CHNP Ettelbruck - mise en conformité bâtiment 'Building 3.000.000 euros - Foyer La Cerisaie Dalheim - réaménagement et assainissement énergétique 6.800.000 euros - Foyer pour jeunes Capellen - nouvelle construction 3.900.000 euros 7.200.000 euros - Maison pour jeunes adultes à Pétange - Foyer pour réfugiés et route d'accès à Bascharage 6.000.000 euros - Centre maternel sur le site « Pro Familia » à Dudelange 2.700.000 euros Art. 29. - Dispositions concernant les fonds d'investissements publics. - Frais d'études

(1)Au cours de l'exercice 2017, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits des fonds d'investissements publics les frais d'études en vue de l'établissement de l'avant-projet sommaire, de l'avant-projet détaillé, du dossier d'autorisation ainsi que du dossier projet de loi, concernant les projets de construction énumérés ci-dessous.

(2)Les dépenses pour frais d'études ne peuvent pas dépasser par projet le montant plafond fixé à l'article 80, paragraphe ler sous d) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat.

(1)Fonds d'investissements publics administratifs : - 3e bâtiment administratif Kirchberg (Bâtiment Konrad Adenauer) - Caserne Herrenberg : modernisation des bâtiments existants et construction d'un hall sportif - Ponts et Chaussées Grevenmacher : dépôt Potaschbierg - Ponts et Chaussées Clervaux : extension - Protection civile Lintgen : construction nouvel hangar - Bâtiment Jean Monnet 11 Kirchberg - Château de Berg : rénovation - Ponts et Chaussées Friedhaff : dépôt de sel - Dépôt des Ponts et Chaussées et Gestion de l'Eau au Friedhaff - Poste frontalier Dudelange-Zoufftgen - Centre d'accueil Mullerthal-Berdorf - Centre pénitentiaire Schrassig - assainissement des logements de service - Bâtiments sis rue Albert ler et Grand-Duchesse Charlotte à Luxembourg - assainissement et modernisation - Centre pénitentiaire Schrassig - rénovation complète - Archives Nationales - réaménagement du bâtiment au St Esprit - Administration de la nature et des forêts Dudelange - locaux administratifs et techniques - Administration des contributions directes à Esch/Alzette - assainissement énergétique et mise à niveau - Centre européen de géodynamique et de séismologie à Helmsange - mise en conformité - Givenich étables / hall des sports - Coque - mise en conformité des installations techniques - Site Verlorenkost : réaménagement de l'ancien site de la Police grand-ducale - Site Limpertsberg : relocalisation du Lycée Michel Lucius et du Lycée Technique du Centre

(2)Fonds d'investissements publics scolaires : - CNFPC Ettelbruck - Lycée technique de Bonnevoie : nouveau bâtiment - Nordstaad-Lycée - Lycée Mondort - Centre d'éducation différenciée Esch/Alzette - LTPS Strassen - Lycée technique du Centre - CNFPC Centre dans bâtiment LTB actuel - Campus Walferdange - UNI Limpertsberg, Max Planck Institut et bibliothèque UNI - Lycée Michel Rodange - rénovation - Lycée classique Diekirch, annexe Mersch - rénovation - Lycée de garçons à Esch/Alzette - assainissement et mise à niveau sécurité - Université du Luxembourg, Faculté de droit, d'économie et de finance à Luxembourg-Kirchberg - Lycée des arts et métiers - assainissement et mise à niveau sécurité - Lycée technique Ettelbruck - réaménagement et extension de l'ancien Lycée technique agricole

(3)Fonds d'investissements publics sanitaires et sociaux - CIPA Bofferdange : agrandissement - Infrastructures d'accueil pour enfants et jeunes Pétange - Domaine thermal Mondorf : rénovation et mise en conformité - Maison de soins Bascharage - Foyer pour réfugiés Useldange - rénovation et assainissement - Foyer Ste Claire à Echternach - mise en conformité - CIPA Echternach - transformation du rez-de-chaussée, création d'une cuisine de production Art. 30. - Dispositions concernant le Fonds du Rail - Frais d'études

(1)Au cours de l'exercice 2017, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits du Fonds du Rail les frais d'études d'opportunité, de la relation coût-utilité ainsi que des études de faisabilité technique et des études en vue de l'établissement de l'avant-projet sommaire avec la comparaison de variantes, de l'avant-projet détaillé, du dossier d'autorisation ainsi que du dossier projet de loi des projets d'infrastructure, d'ouvrages d'art et d'équipements techniques énumérés ci-dessous, ainsi que les frais des études de trafic et des études de bruit concernant tant les projets énumérés ci-dessous que l'ensemble du réseau ferré existant.

(2)Les dépenses pour frais d'études ne peuvent pas dépasser par projet le montant plafond fixé à l'article 80, paragraphe 1er sous d) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat. - Gare périphérique de Howald (espace public) ; - Modifications au niveau de la Gare centrale ; - Gare de Luxembourg. Modernisation des installations centrales du poste directeur ; - Gare de Luxembourg. Modernisation des installations de sécurité en campagne y compris aux postes périphériques ; - Réaménagement de la Gare de Luxembourg avec les têtes Sud et Ouest ; - Suppression des passages à niveau Nos 91, 91a et 92 à Schifflange (participation Fonds du rail) ; - Suppression du passage à niveau No 18 à Heisdorf (participation Fonds du Rail) ; - Suppression du passage à niveau No 20b à Lorentzweiler (participation Fonds du Rail) ; - Gare de Bettembourg. Modernisation et renouvellement des installations de signalisation et de télécommunication ; - Gare de Bettembourg. Modernisation et renouvellement des infrastructures ferroviaires ; - Triage de Bettembourg-Dudelange. Modernisation et renouvellement complets des installations fixes ; - Gare Belval-Usines. Modernisation et renouvellement complets des installations fixes ; - Port de Mertert. Modernisation et extension des installations fixes ; - Construction d'une sous-station 225 kV / 2x25 kV à Flebour ; - Création d'un point d'échange à Hollerich ; - Gare d'Esch-sur-Alzette. Réaménagement du bâtiment-voyageurs avec extension ; - Luxembourg-Hollerich, rue de la Déportation. Construction d'un nouveau bâtiment pour les entités décisionnelles et différents équipes du service Maintenance lnfrastructure ; - Point d'arrêt Differdange. Mise en conformité des quais à voyageurs et du souterrain avec escaliers et ascenseurs ; - Ligne de Luxembourg à Troisvierges. Suppression du passage à niveau No 17 à Walferdange ; - Ligne de Luxembourg à Troisvierges. Suppression des passages à niveau Nos 15 et 16 et mise en conformité de l'arrêt Walferdange ; - Ligne de Luxembourg à Troisvierges. Suppression des passages à niveau Nos 24 et 24a à Pettingen ; - Gare de Luxembourg. Secteur Centre. Renouvellement des appareils de voie ; - Gare de Luxembourg. Modernisation des installations de traction électrique ; - Ligne de Pétange à Esch/Alzette. Renouvellement des installations de traction électrique ; - Ligne de Luxembourg à Wasserbillig. Renouvellement de divers tronçons de voie ; - Ligne de Luxembourg à Troisvierges. Modernisation d'appareils de voie ; - Réseau national. Mise en ceuvre de mesures antibruit ; - Gare de Rodange: Aménagement d'un bâtiment P&R et mise en conformité des infrastructures voyageurs ; - Gare de Wasserbillig : Aménagement d'un bâtiment P&R et mise en conformité des infrastructures voyageurs ; - Gare de Mersch: Aménagement d'un bâtiment P&R et mise en conformité des infrastructures voyageurs ; - Gare de Luxembourg. Aménagement des quais V et Vl ; - Gare d'Esch-sur-Alzette. Renouvellement des infrastructures ; - Gare de Dommeldange. Réaménagement du plan des voies ; - Gare de Rodange. Réaménagement du plan des voies ; - Réaménagement complet de la ligne Bettembourg - Volmerange-les-Mines. Art. 31. - Dispositions concernant le Fonds des Routes - Projets de construction

(1)Au cours de l'exercice 2017, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits du Fonds des Routes les dépenses d'investissements concernant les projets énumérés ci-dessous.

(2)Les dépenses d'investissements concernant les travaux de construction, des équipements techniques et des équipements de la voirie ne peuvent dépasser les sommes ci-après indiquées pour chaque projet sans préjudice des incidences des hausses légales pouvant intervenir jusqu'à l'achèvement des travaux. Division des Travaux Neufs Adaptation échangeur Strassen - N6 Transformation/sécurisation de l'échangeur Differdange/Gadderscheier Goulots d'étranglement Ehlerange-Lankelz-Foetz Réaménagement échangeur de Schifflange 6 000 000 11 000 000 32 000 000 8 500 000 euros euros euros euros Echangeur Pontpierre Echangeur Burange Ecran anti-bruit sur A13 dans le cadre des projets multi-modaux Mise à 2x3 voies : Goulot d'étranglement Croix de Cessange Pôle d'échange Cloche d'Or Pôle d'échange Gare Centrale Pôle d'échange Gare Howald Park and ride Mesenich frontière sur A1 Nouvelle N3 : module central y compris dédoublement tunnel Bypass lrrgarten Réaménagement Rond-point lrrgarten Voirie desserte Midfield Echangeur Hesperange et raccord rue des Scillas N1 entre Senningerberg et aéroport Voirie d'accès vers la nouvelle maison d'arrêt à Sanem Déplacement de la station Shell sur A4 Raccordement de l'aire de Wasserbillig à la station d'épuration Station de service à Esch/Belval Optimisation parking dynamique Aire de Berchem sur A3 direction Luxembourg Optimisation parking dynamique Aire de Berchem sur A3 direction Metz Réaménagement du poste frontalier à Zoufftgen Pénétrante de Differdange (N32) Entrée en ville/porte du Centenaire Reconstruction OA 759 portant N2 à Hamm Mise en conformité des dispositifs de retenue sur l'autoroute A1 entre Wasserbillig et Potaschberg Voie bus sur autoroutes Park and Ride et pôles d'échange 17 250 000 euros 39 500 000 euros 3 000 000 euros 25 000 000 euros 25 000 000 euros 10 000 000 euros 10 000 000 euros 7 000 000 euros 24 000 000 euros 25 000 000 euros 8 500 000 euros 15 000 000 euros 33 000 000 euros 4 500 000 euros 7 000 000 euros 5 900 000 euros 5 000 000 euros 4 100 000 euros 5 000 000 euros 6 000 000 euros 5 000 000 euros 12 000 000 euros 3 500 000 euros 3 700 000 euros 2 500 000 euros 23 000 000 euros 10 000 000 euros Division des Ouvrages d'Art 0A127 Pont sur les CFL à Schieren 0A401 Pont frontalier à Grevenmacher (part luxembourgeoise et part allemande à préfinancer par le Luxembourg) 0A498 à lnsenborn et 0A499 à Lultzhausen 0A753 Pont sur l'Alzette à Hesperange (part Ponts et Chaussées) 0A1134 Viaduc Sernigerbach 0A383 Pont frontalier à Echternach (part luxembourgeoise) Contrat d'entretien ouvrages d'art (4ème) Contrat d'entretien ouvrages d'art (5ème) 0A1084 Schifflange à Bowstring 0A1161 Tunnel Howald - protection cathodique 0A4017 Mur entre Ahn et Wormeldange 0A509 à Esch-sur-Sûre et 0A510 à Tadler-Moulin lnspection des ouvrages d'art OA 788 Pont Passerelle, élargissement pour piste cyclable Remise en état des murs Rond-Point Glacis/Schumann OA 1219 Assainissement zone de gonflement 4 300 000 euros 17 000 000 euros 12 124 000 euros 3 369 000 euros 12 133 000 euros 4 500 000 euros 7 300 000 euros 12 000 000 euros 11 000 000 euros 1 800 000 euros 2.500 000 euros 2 700 000 euros 5 000 000 euros 6 400 000 euros 7 800 000 euros 2 000 000 euros 3 449 000 euros Division de la Voirie de Luxembourg N5 Traversée de Bascharage "route de Luxembourg" N7D Giratoire pour accès vers site agricole projeté à Colmar-Berg N10 Hëttermillen-Stadtbredimus + piste cyclable PC3 2 500 000 euros 4 800 000 euros 6 500 000 euros -4 -7N10 Redressement Machtum - Ahn - Hëttermillen avec piste cyclable P03 (fusion avec N10 Wormeldange) N13 Suppression du PN 5 à Dippach-Gare N13 Réaménagement N13 / N6 à Windhof N14 / CR134 / 0A441 à Wecker N16 Avenue Clement à Mondorf les Bains N31 Croisement Schelek / Wolser à Bettembourg CR110 Rue de la Résistance à Bascharage (Lot 1 + 2) CR122 Suppression PN20b à Lorentzweiler CR125 Suppression PN17 à Walferdange CR164 Rue Boudersberg à Dudelange CR168 Elimination passages à niveau traversée de Schifflange CR234/CR234B Z.I. Contern et Sandweiler CR234 Sandweiler - Contern, Réam. avec piste mixte (PC + piétons) CR234 Déplacement Gare de Sandweiler CR234 / 0A730 entre Moutfort et Millbech CR306 Suppression PN24 et PN24A à Pettingen 0A202 Viaduc de Mersch 0A756 Alzinger Knupp sur la N3 à Alzingen 0A1267 Reconstruction de l'OA sur l'Alzette aur le CR158 à Roeser Voie Bus N4 Gamm Vert - Pôle d'échange "Cloche d'Or" Voie Bus N5 Helfenterbrück - Gréivelsbarrière PC5 Soup-Koedange - Ernz blanche Renforcement, reprofilage et raclage CR, RN, PC, VB, OA Redressement et aménagement CR, RN, PC, VB, OA 13 000 000 euros 7 000 000 euros 4 880 000 euros 7 200 000 euros 4 200 000 euros 2 200 000 euros 2 500 000 euros 5 500 000 euros 8 000 000 euros 2 800 000 euros 7 200 000 euros 3 900 000 euros 2 000 000 euros 5 500 000 euros 2 900 000 euros 5 500 000 euros 22 000 000 euros 2 800 000 euros 2 900 000 euros 2 600 000 euros 2 000 000 euros 4 500 000 euros 12 250 000 euros 900 000 euros Division de la Voirie de Diekirch N7/N18 Transversale de Clervaux N10/E29/N11 Voies de délestage à Echternach (PST) N27A (B7) Rond-point Fridhaff-échangeur Erpeldange - accès zone d'activités Fridhaff N7/0R377 Carrefour Koeppenhaff avec accès ZA Fléibur N7 Couloir multi-modal entre Ettelbruck et Diekirch Aménagements sécuritaires Sécurisation N7 entre Fridhaff et Wemperhardt CR329A/CR319/N26A Reconversion des friches industrielles à Wiltz N7 Renouvellement de la couche de roulement entre Fridhaff et Schinker N10 Réaménagement Dasbourg — Marnach N10 Redressement Hoesdorf — Bettel N12 Accès à la décharge pour matériaux inertes à Folschette N14 Accès au lycée technique agricole à Gilsdorf N26/26A Aménagement d'un giratoire à l'entrée ouest à Wiltz CR324 Renforcement Kirel - Wilwerwiltz lot 2 CR358 Réaménagement Haller - Savelborn et CR356 dans la traversée de Savelborn Voie Bus N18 gare routière à Clervaux P016 Aménagagement Goebelsmühle - Kautenbach — Schwarzepull Renforcement, reprofilage et raclage CR, RN, PC, VB, OA Redressement et aménagement CR, RN, PC, VB, OA 37 500 000 euros 15 500 000 euros 15 000 000 euros 7 500 000 euros 36 500 000 euros 10 000 000 euros 10 000 000 euros 7 000 000 euros 2 500 000 euros 3 200 000 euros 3 800 000 euros 4 000 000 euros 2 400 000 euros 2 000 000 euros 2 100 000 euros 2 500 000 euros 2 500 000 euros 2 500 000 euros 14 000 000 euros 2 000 000 euros Division diverses Projets de moindre envergure, projets urgents et imprévus Art. 32. - Dispositions concernant le Fonds des Routes. - Frais d'études 105 000 000 euros

(1)Au cours de l'exercice 2017, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits du Fonds des Routes les frais des études d'opportunité, de la relation coût-utilité ainsi que des études de faisabilité technique et des études en vue de l'établissement de l'avant-projet sommaire avec la comparaison de variantes, de l'avant-projet détaillé, du dossier d'autorisation ainsi que du dossier projet de loi des projets d'infrastructure, d'ouvrages d'art et d'équipements techniques énumérés cidessous, ainsi que les frais des études de trafic et des études de bruits concernant tant les projets énumérés ci-dessous que l'ensemble du réseau existant de la grande voirie.

(2)Les dépenses pour frais d'études ne peuvent pas dépasser par projet le montant plafond fixé à l'article 80, paragraphe ler sous d) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat. Division des Travaux Neufs Mise à 2x3 voies : Gasperich - Aire de Berchem - Croix de Bettembourg Mise à 2x3 voies : Croix de Bettembourg - Echangeur Dudelange Nouvelle N3 : module Nord y compris passage inférieur Rond-point Glück Plateforme multimodale Hoehenhof et voirie connexe Optimisation/dédoublement de l'A4 entre les échangeurs Ehlerange/Lankelz et Foetz Desserte interurbaine Differdange-Sanem Transformation/sécurisation de l'échangeur de Sanem Contournement de Bascharage Mise à 2x3 voies Helfent-Mamer Liaison avec la Sarre - station de service et parking Contournement de Cessange (N5-N4) Boulevard de Hollerich (liaison A4-pont Buchler) Contournement Nord de Strassen (N6,direction échangeur de Bridel) Elargissement du viaduc Haute-Syre (0A1135) N1 entre Irrgarten et aéroport Goulot d'étranglement Colmar-Berg/Ettelbruck Modification raccordement à la N10 de la bretelle d'accès vers l'échangeur de Schengen Descente vers la vallée de l'Alzette Aires de service et parkings intelligents Optimisation parking dynamique Aire de Capellen Aménagements sécuritaires Entretien grande voirie Entretien ouvrages d'art Modernisation tunnels existants Voies bus sur autoroutes Extension CITA sur la voirie annexe Mesures "plan d'action national anti-bruit" nspection et classification des autoroutes Surveillance des chantiers (non compris projets ayant fait l'objet d'une loi) Park and Ride et Pôles d'échange Echangeur Cargocenter Mise à 2x3 voies : Gasperich - Aire de Berchem - Croix de Bettembourg Mise à 2x3 voies : Croix de Bettembourg - Echangeur Dudelange Nouvelle N3 : module Nord y compris passage inférieur Rond-point Glueck Plateforme multimodale Hoehenhof et voirie connexe Réaménagement échangeur de Leudelange Réaménagement échangeur de Bridel Réaménagement échangeur de Schoenfels Réaménagement échangeur Wandhaff Réaménagement avenue de l'Europe entre Biff et Athus (PED) et suppression passage à niveau à Rodange -4 5 Restructuration du réseau routier au centre de Dudelange en relation avec la suppression des passages à niveau PN 103A, 103B et 104A Route de liaison N31-CR161 Audits de sécurité sur autoroutes TERN (Trans European Road Network) Recensement trafic transfrontalier sur le réseau autoroutier Etudes en rapport avec le transport commun par l'autoroute Etudes diverses Division de l'explottation de la grande voirie et de la gestion du trafic Inspection et classification des autoroutes Etudes diverses Division des Ouvrages d'Art 0A788 Pont Passerelle 0A115 Réhabilitation des piles du pont routier à Bivels 0A149 Assainissement du tunnel routier à Lipperscheid 0A1048 Viaduc haubanné - inspection décennale Etudes ponts à faible portée Etudes charges admissibles sur 0A-PCH pour convois exceptionnels BD- OA : banque de données OA + études générales OA Inspections et expertises d'ouvrages d'art 0A1168 - assainissement de la paroi rocheuse et du Tunnel à Esch-sur-Sûre OA 232 Reconstruction OA à Colmar-Berg Passerelle Mobilité Douce OA 682 réhabilitation OA entre Schrassig et Oetrange Etudes diverses Division de la Voirie de Luxembourg Contournement Alzingen, nouvelle N3 ; module sud N4 Redressement du bvd. Prince Henri / N4 à Esch-Alzette N4 Réaménagement carrefour à Esch/Alzette - Lallange N7 Réaménagement Place Dargent - rue de Beggen N6/N5 Boulevard de Merl (N6-Bourmicht-N5) N10 Réaménagement à Schengen le long de l'esplanade N10 Réaménagement esplanade à Remich (Traversée de Remich) N10 Traversée de Stadtbredimus N10 Traversée de Wasserbillig "route d'Echternach" vers Moersdorf N10 Schengen Carrefour Z.A. N13 Giratoire N13 / CR101 à Garnich N13/CR161 entre Bettembourg et Hellange, aménagement avec feux tricolores N28 Raccordement N28 / N2 à Bous N31 Route d'Esch à Belvaux N31 Échangeur Burange et station de service Contournement d'Olm et de Kehlen (N6 - CR102 - N12) Contournement Alzingen, nouvelle N3: module sud CR102 Aménagement carrefour à Schoenfels CR102 rue G-D Charlotte à Mersch CR103 Réaménagement entre Holzem - Dippach CR110 avenue Kennedy à Bascharage CR112 Renforcement entre Buschdorf et Boevange CR122 Réaménagement "rue Principale" à Wormeldange CR124 à Heisdorf Suppression du PN18 CR129 rue de la Gare à Junglinster (lot 4) CR129 de Rodenbourg vers Eschweiler 20 CR131 rue de Junglinster à Bourglinster CR132 Réaménagement Roeser - Crauthem - Bettembourg CR132 Traversée de Brouch sur les CR132 / CR136 CR134 Manternach vers Wecker PR 21.550 - PR 23.100 CR141 Rue Boxbierg à Wasserbillig CR142 Potaschbierg - Flaxweiler CR145 Remise en état de Berg vers Betzdorf CR145 Greiveldange-Hettermillen + carrefour CR146 Traversée de Dreiborn CR150 à la sortie d'Elvange CR150 / CR152 Carrefour à l'entrée de Burmerange CR152 à la sortie de Schengen CR158 Redressement sortie Roeser CR164 Foetz Réaménagement CR165 / CR166 Sortie de Noertzange vers Kayl CR166 rue de Kayl à Schifflange CR167 "Kettegaass" à Dalheim (Reclassement) CR168 rue de Noertzange à Schifflange CR168 Embouchure CR168 / CR170 à Schifflange CR169 rue de l'Europe à Pontpierre Lot 2 (Part Etat) CR170A Aménagement carrefour avec feux tricolores au site "Monkeler à Esch-Alzette CR181 entre Bridel et Strassen, passage souterrain pour piétons et vélos CR183 Futur CR183 quartier vert à Mersch CR184 "rue du Commerce" à Dudelange CR185 Rue Principale à Neuhaeusgen CR223 Rue de Strasbourg à Luxembourg Réaménagement à l'intérieur de Welfrange (Reclassement) Réaménagement de la "Krautemergaass" à Dalheim (Reclassement) Descente vers la Vallée de l'Alzette (Nouvelle liaison Biergerkraiz-CR123, fermeture Berelerbierg) 0A61 à Greiveldange sur CR145 0A178 Pont sur l'Alzette à Lorentzweiler 0A213 sur Ernz Blanche à Larochette 0A265 Réhabilitation OA sur CFL à Bettembourg 0A294 sur le CR160 à Dudelange 0A423 sur le CR132 à Gonderange 0A424 sur CR132 à Brouch 0A438 Reconstruction du pont sur CFL à Betzdorf (CR134) 0A726 Pont sur CFL à Dommeldange Voie Bus N4 carrefour Z.A. Am Bann et bretelles échangeur Leudelange-Nord (Lots 2, 3, 4) Voie Bus N4 Cloche d'Or Leudelange (Lot 6) Voie Bus N6 Mamer Accès École européenne 2 Voie Bus N7 Place Dargent - rue de Beggen Voie Bus N7 Mierscherbierg - Lorentzweiler Voie Bus N7 bidirectionnel Côte d'Eich Voie Bus N12 Traversée de Bridel Voie Bus N12 Traversée de Kopstal Voie Bus carrefour N13/N16 au centre d'Aspelt Voie Bus CR109 Olm-Capellen PC1 Beggen - Dommeldange PC4 Rodenbourg - Olingen PC5bis Koedange-Godbrange-Junglinster PC6 entre Aspelt et Frisange PC6 Mondorf - Aspelt - Filsdorf PC6 Hellange - Frisange PC6 Remerschen - Wintrange 2 4 PC6 Ellange - Mondorf PC7 Ellange - Elvange PC8 Niedercorn - Pétange PC8 Belval - Differdange PC9 Leudelange PC10 Abweiler - Leudelange PC11 Alzingen - Weiler la Tour PC11 entre Weiler la Tour et Aspelt PC14 Schoenfels - Mamer PC14 Capellen - Kehlen PC14 Kehlen - Kopstal PC14 Kopstal- Schoenfels PC24 Cruchten - Schrondweiler PC24 Schrondweiler - Medernach PC27 Stadtbredimus - Bous PC27 Bous - Rolling PC27 Rolling - Moutfort PC28 Bettembourg - Kockelscheuer PC31A Luxembourg (Ville haute) - Luxembourg (Merl) PC31B Luxembourg (Z.A. Howald) - Raccordement à PC1 PC35 Kopstal - Mamer PC38 Gréivelsbarrière raccordement PC1 PC38 Dippach-Gare - Helfenterbrück Etudes diverses Division de la voirie de Diekirch N7 Contournement Nord Diekirch N7/E421 Contournement de Hosingen N7/E421 Contournement de Heinerscheid N12 Contournement de Troisvierges N15 Contournement Ettelbruck - Niederfeulen N7/CR308 sécurisation de la N7 - CR308 carrefour à Lipperscheid-Delt N7/CR335 carrefour N7/CR335 à Weiswampach N7/N15 Modification du giratoire N7/N15 à Ettelbruck Lot 3 N10/CR372 Raccordement giratoire pont frontalier à Rosport N10 mur de soutènement le long de la N10 entre Echternach et Steinheim N10 Redressement Reisdorf - Hoesdorf N11 Aménagement de la N11 dans la traversée d'Echternach N11 Renouvellement du drainage le long de la N11 entre Graulinster et Echternach N11 Renforcement de la N11 entre Lauterborn et Echternach N12 Réaménagement de la traversée Préizerdall Lot 3 N12/N22/N23 Sécurisation du carrefour à Reichlange N17 Redressement rue Clairefontaine à Diekirch N26 place de village à Bavigne N27B Aménagement de la rue du Moulin et cv rue des Remparts à Esch-s-Sûre CR116 Réaménagement rue de la Grotte à Pratz CR128 Aménagement sortie de Haller CR129 Redressement traversée de Zittig CR135 Renforcement Givenich - Moersdorf CR137 Renforcement entre Vogelsmühle et Müllerthal CR137 Renforcement entre N11 et Consdorf CR138 Renforcement entre Bech et Herborn CR139 Renforcement Osweiler - Echternach CR141 Aménagement entre le carrefour Krâizerbierg et Osweiler CR141A Aménagement entrée de Boursdorf CR305 Epaulement Michelbouch - Carelshof CR305 Aménagement croisement à Michelbuch CR309/CR315 Réaménagement du carrefour au poteau de Harlange CR311 Réaménagement rue des Tilleuls à Rombach/Martelange CR317 Aménagement Tadler - Moulin de Tadler CR318 Réaménagement rue de Bastogne à Wiltz CR319B Aménagement traversée de Wiltz CR324/CR343 Redressement Pintsch - carrefour CR343 CR325 Aménagement Drauffelt - Mecher CR331A Redressement Merkholtz - Merkholtz/Halte CR337 Aménagement à Hautbellain CR364 Aménagement de la sortie de Beaufort direction Grundhof CR365 Renforcement Kräizenhéicht - Colbette CR365A Aménagement Kräizenhéicht - Kobebour 0A145/N7/CR320B à Hoscheid 0A303/CR303 Pont entre Oberpallen et Colpach-Bas 0A318 à Reichlange 0A335/CR116 Pratz 0A370/CR135 Givenich - Moersdorf 0A546/CR323 Lellingen - Holzthum 0A807/N7 à Marnach Voie bus N7 sortie Schieren direction Ettelbruck Voie Bus N11 à l'entrée d'Echternach Voie Bus N15 rue de Bastogne à Ettelbruck Voie bus CR359A rue Laduno Ettelbruck PC3 Bollendorf - Grundhof PC3 Hoesdorf - Bettel PC16 le long de l'Alzette à Ettelbruck PC17 Schleif - Bavigne PC17 Bavigne - Lultzhausen PC18 Haut-Martelange - Martelange (Rombach) PC19 Niederfeulen - Esch-sur-Sûre PC19 le long de la N27 Esch-s-Sûre - Lultzhausen près de l'0A499 PC23 Gilsdorf - Bleesbruck PC24 Medernach - Schrondweiler PC25 Niederfeulen - Grosbous PC25 Grosbous - Useldange P029 Perlé - Moulin de Bigonville - Boulaide PC29 Boulaide - Berlé PC32 Ettelbruck-Chdn - Ettelbruck-Gare PC33 Erpeldange/Sûre - PC34 PCXX Nordstad - Weiswampach le long de la N7 Redressement et aménagement CR, RN, PC, VB, OA Arrêts bus à l'extérieur des agglomérations Etudes en rapport avec le transport commun par la route Etudes diverses Art, 33. - Fonds pour la gestion de l'Eau - Participation aux frais d'études

(1)Au cours de l'exercice 2017, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits du Fonds pour la gestion de l'Eau la participation de l'Etat aux frais d'études, de la relation coût-efficacité ainsi que des études de faisabilité technique et des études en vue de l'établissement de l'étude préalable avec la comparaison de variantes, du projet détaillé, du dossier d'autorisation ainsi que du dossier projet de loi des projets d'infrastructures, d'ouvrages d'art et d'équipements techniques énumérés cidessous, ainsi que la participation de l'Etat relative aux frais d'études des incidences sur l'environnement (EIE), les frais des études olfactives, géotechniques et des études de bruit et de l'étude relative à la gestion de projets concernant les projets énumérés ci-dessous.

(2)Les dépenses pour frais d'études ne peuvent pas dépasser par projet le montant plafond fixé à l'article 80, paragraphe ler sous

1. d)de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat. Le taux de la participation de l'Etat aux frais d'études est celui qui est applicable aux projets énumérés ci-dessous : - Raccordement de Differdange, Oberkorn et Sanem à la station d'épuration du SIACH à Pétange, avec agrandissement de la station d'épuration de Pétange ; - Travaux d'agrandissement et de modernisation de la station d'épuration du SIDEST à Uebersyren avec raccordement des installations de l'aéroport de Luxembourg-Findel. Art. 34. - Fonds spécial pour le financement des infrastructures socio-familiales L'article 35 de la loi modifiée du 21 décembre 2001 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2002 est modifié comme suit : Le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant « Dispositions concernant les frais d'études et lignes de crédit : Pour l'exercice 2017, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge du fonds la participation de l'Etat aux frais d'études en vue de l'établissement de l'avant-projet sommaire, de l'avant-projet détaillé, du dossier d'autorisation, du dossier projet de loi ainsi que les intérêts débiteurs des lignes de crédit, concernant le projet de construction d'une maison de soins à Differdange. Par projet, les dépenses pour frais d'études et ligne de crédit ne peuvent pas dépasser le montant plafond fixé à l'article 80, paragraphe ler sous
2. d)de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat. » Chapitre I - Dispositions concernant la Sécurité sociale Art. 35. - Mesures en matière d'assurance maladie valeur de la lettre-clé Par dérogation aux articles 65, alinéa 2 et 67 à 70 du Code de la sécurité sociale, la valeur de la lettreclé des laboratoires d'analyses médicales et de biologie clinique visés à l'article 61, alinéa 2, point 4) du Code de la sécurité sociale est fixée à 0,28456. Par dérogation aux articles 65, alinéa 2, et 67 à 70 du Code de la sécurité sociale, la valeur de la lettreclé pour la nomenclature des masseurs-kinésithérapeutes visés à l'article 61, alinéa 2, point 3) du Code de la sécurité sociale est fixée à 4,2144 au nombre cent de l'indice pondéré du coût de la vie au ler janvier 1948. Art. 36. - Mesures en matière d'assurance maladie coefficients des actes et services de la nomenclature des laboratoires d'analyses médicales et de biologie clinique Les mesures s'appliquant à la nomenclature des actes et services des laboratoires d'analyses médicales et de biologie clinique prévues à l'article 5, alinéa 2 de la loi du 17 décembre 2010 portant réforme du système de soins de santé sont prorogées pour l'exercice 2017 et doivent dégager au cours de cet exercice au profit de l'assurance maladie-maternité une économie se situant dans les limites prévues par ledit article. Un règlement grand-ducal peut, par dérogation à l'article 65 du Code de la sécurité sociale, préciser les modalités d'application du présent article. 2q Art. 37. - Mesures en matière d'assurance maladie : suppression du plafond de la réserve L'article 28, alinéa 1 du Code de la sécurité sociale prend la teneur suivante : « Pour faire face aux charges qui incombent à l'assurance maladie-maternité, la Caisse nationale de santé applique le système de la répartition des charges avec constitution d'une réserve qui ne peut être inférieure à dix pour cent du montant annuel des dépenses. » Art. 38. - Mesures en matière d'assurance maladie : politique de placement L'article 41, alinéa 1 du Code de la sécurité sociale prend la teneur suivante : « La réserve visée à l'article 28 est placée par la Caisse nationale de santé sans préjudice des alinéas 3 et 4 du présent article à court et à moyen terme auprès d'un ou de plusieurs établissements de crédit agréés à cet effet par le ministre ayant dans ses attributions la Sécurité sociale. » Art. 39, - Mesures en matière d'assurance maladie : Mutualité des employeurs L'Etat accorde une contribution forfaitaire unique à la Mutualité des employeurs visée à l'article 52 du Code de la sécurité sociale de 8,2 millions euros au titre de l'exercice 2016. Art. 40. - Mesures en matière d'assurance maladie : Mutualité des employeurs L'article 56 du Code de la sécurité sociale est modifié comme suit : « Art. 56. L'Etat prend en charge, en procédant par avances, l'excédent des dépenses courantes sur les recettes courantes tel qu'il est arrêté au compte d'exploitation de la Mutualité des employeurs dans la limite permettant de maintenir le taux de cotisation moyen des employeurs à 1,95 pour cent, tout en assurant une réserve équivalent à dix pour cent du montant annuel des dépenses. » Art. 41. - Mesures en matière d'assurance accident : politique de placement L'article 159, alinéa 1 du Code de la sécurité sociale prend la teneur suivante : «L'Association d'assurance accident place son patrimoine à court et à moyen terme en euros. » Art. 42. - Mesures en matière d'assurance pension : politique de placement L'article 248, alinéa 2 du Code de la sécurité sociale prend la teneur suivante : «Les placements effectués par la Caisse nationale d'assurance pension sont limités à des placements à moyen terme en euros. » Art. 43. - Mesures en matière d'assurance dépendance : politique de placement L'article 379, alinéa 1 du Code de la sécurité sociale prend la teneur suivante : « La réserve visée à l'article 375 est placée par l'organisme gestionnaire de l'assurance dépendance à court et à moyen terme auprès d'un ou de plusieurs établissements de crédit agréés à cet effet par le ministre ayant dans ses attributions la Sécurité sociale. » Art. 44. - Mesures en matière d'assurance dépendance : Réforme de l'assurance dépendance L'Etat verse à l'organisme gestionnaire de l'assurance dépendance visé à l'article 380 du Code de la sécurité sociale, pendant les années 2016 à 2018, un montant global maximal de trente millions d'euros que ledit organisme alloue aux prestataires d'aides et de soins visés aux articles 389 à 391 du Code de la sécurité sociale à titre de compensation exceptionnelle et transitoire de découverts de fonctionnement pour les exercices 2015 à 2018 résultant de la mise en œuvre des mesures contenues dans le paquet d'avenir. Les conditions et modalités d'application de cette mesure de compensation sont déterminées dans la convention-cadre visée à l'article 388bis du Code de la sécurité sociale liant l'organisme gestionnaire de l'assurance dépendance au groupement professionnel représentatif des prestataires d'aides et de soins. Chapitre J - Dispositions diverses Art. 45. Loi modifiée du 25 février 1979 concernant laide au logement La loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement est modifiée comme suit : A l'article 57, les termes « vingt-cinq millions » sont remplacés par ceux de « cent vingt millions ». Art, 46. - Constitution de .services de Irtat à gestion séparée Les administrations suivantes sont constituées services de l'Etat à gestion séparée : I. Administrations dépendant du Ministère de la Culture : - Musée national d'histoire et d'art ; - Musée national d'histoire naturelle ; - Centre national de l'audiovisuel ; - Bibliothèque nationale ; - Archives nationales ; - Centre national de littérature. II. Administrations dépendant du Ministère de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse : - Centre de Logopédie ; - Athenée à Luxembourg ; - Lycée classique et lycée technique à Diekirch ; - Lycée classique à Echternach ; - Lycée de garçons à Luxembourg ; - Lycée de garçons à Esch-sur-Alzette ; - Lycée Robert Schuman à Luxembourg ; - Lycée Michel Rodange à Luxembourg ; - Lycée Hubert Clément à Esch-sur-Alzette ; - Lycée Aline Mayrisch à Luxembourg ; - Lycée technique agricole à Ettelbrück ; - Lycée des Arts et Métiers à Luxembourg ; - Lycée technique à Esch-sur-Alzette ; - Lycée technique à Ettelbrück ; - Lycée du Nord ; - Lycée technique Joseph Bech à Grevenmacher ; - Lycée technique à Bonnevoie ; - Lycée technique hôtelier Alexis Heck à Diekirch ; - Lycée technique Michel Lucius à Luxembourg ; - Lycée technique Mathias Adam à Pétange ; - Lycée Nic Biever à Dudelange ; - Lycée technique "Ecole de commerce et de gestion" ; - Lycée technique pour professions de santé ; - Lycée technique du Centre à Luxembourg ; - Lycée Josy Barthel à Mamer ; - Lycée technique à Lallange ; - Atert-Lycée à Redange ; - Lycée Ermesinde ; - Lycée technique pour professions éducatives et sociales ; - Service des restaurants scolaires ; - Nordstad-Lycée ; - Uelzecht-Lycée ; - Ecole préscolaire et primaire de recherche fondée sur la pédagogie inclusive ; - Service de la formation professionnelle ; - Institut national des langues ; - Ecole de la 2ème chance ; - Lycée Bel-Val ; - Sportlycée ; - Service de la formation des adultes ; - Lycée à Junglinster ; - Centre de gestion informatique de l'éducation nationale ; - Service national de la Jeunesse ; - Lycée à Clervaux - Ecole internationale à Differdange. III. Administration dépendant du Ministère de l'Economie : - Commissariat aux affaires maritimes. IV. Administration dépendant du Ministère des Sports : - Ecole nationale de l'éducation physique et des sports. V. Administration dépendant du Ministère du Développement durable et des Infrastructures : - Administration de la Navigation aérienne. Vl. Administration dépendant du Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme administrative : - Centre des technologies de l'information de l'Etat VII. Administration dépendant du Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire : - Agence pour le développement de l'Emploi Art. 47. - Modification de la loi modifiée du 18 février 2010 relative à un régime d'aides à la protection de l'environnement et à l'utilisation rationnelle des ressources naturelles L'article 20, paragraphe 1 er de la loi modifiée du 18 février 2010 relative à un régime d'aides à la protection de l'environnement et à l'utilisation rationnelle des ressources naturelles est modifiée comme suit : « Les dispositions de la présente loi sont applicables jusqu'au 31 décembre 2017 » Art, 48. - Modification de la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation L'article 35 de la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation est remplacé par le texte ci-après : « Les dispositions des articles 3, 4, 5 et 11 sont applicables jusqu'au 31 décembre 2017 » Art. 49. - Dérogation à certains délais prévus par la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat pour l'exercice 2017 Pour l'exercice 2017, par dérogation à l'article 9

(1)de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat, les opérations relatives à l'ordonnancement des dépenses peuvent se prolonger jusqu'au 31 mars de l'année suivante. Pour l'exercice 2017, par dérogation à l'article 9

(2)de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat, les opérations relatives au paiement des dépenses peuvent se prolonger jusqu'au 30 avril de l'année suivante. Pour l'exercice 2017, par dérogation à l'article 72 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat, les fonds dont le comptable extraordinaire n'a pas fait emploi au 30 janvier de l'année qui suit celle qui donne sa dénomination à l'exercice sont reversés à la trésorerie de l'Etat pour le 16 février au plus tard. Pour l'exercice 2017, par dérogation à l'article 73

(1)de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat, le comptable extraordinaire rend compte de l'emploi de ses fonds à l'ordonnateur dans le délai indiqué dans la décision d'allocation des fonds et qui ne peut être postérieur à l'avant-dernier jour du mois de février qui suit l'exercice sur lequel ils sont imputables. Art.

1. - Modification de l'articie 11 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat. A l'article 11 la référence à la date du « 31 mai » est remplacée par une référence au « 30 juin ». Art.
2. - Modification de la loi du 12 juillet 2014 relative à la coordination et à la gouvernance des finances publiques L'article 7, paragraphe 2, alinéa 1, de la loi du 12 juillet 2014 relative à la coordination et à la gouvernance des finances publiques est modifiée comme suit : «

(2)Le Conseil national des finances publiques se compose des membres suivants, reconnus pour leur compétence en matière financière et économique : - deux membres proposés par la Chambre des députés parmi des personnalités du secteur privé ; - un membre proposé par la Cour des comptes ; - un membre proposé par la Chambre de commerce, la Chambre des métiers et la Chambre d'agriculture ; - un membre proposé par la Chambre des fonctionnaires et employés publics et par la Chambre des salariés ; - deux membres proposés par le Gouvernement. ». Art.

1. - Autorisation d'émission d'emprunts à moyen et long terme Le ministre ayant le Trésor dans ses attributions est autorisé à émettre des emprunts pour un montant global maximum de 1.000 millions d'euros au cours de l'année 2017 ainsi qu'au cours des années ultérieures. Un montant de 150.000.000 euros est porté directement en recette au Fonds des Routes conformément à l'article 16 de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un Fonds des Routes. Un montant de 200.000.000 euros est porté directement en recette au Fonds du Rail conformément à l'article 11 de la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire. Art.
2. - Autorisation d'octroyer au Fonds monétaire international des prêts remboursables pour un montant maximum équivalent à 2,06 milliards d'euros. Le Gouvernement est autorisé à octroyer au Fonds monétaire international des prêts remboursables pour un montant maximum équivalent à 2,06 milliards d'euros. L'autorisation prendra fin au 31 décembre
3. Le montant cumulé des prêts accordés par le Gouvernement au titre du présent article et de la loi du 28 février 2014 autorisant le Gouvernement à octroyer au Fonds monétaire international des prêts remboursables pour un montant maximum équivalent à 2,06 milliards d'euros, ne peut dépasser à aucun moment un montant équivalent à 2,06 milliards d'euros. L'autorisation du Gouvernement d'accorder des prêts au Fonds monétaire international au titre de la loi du 28 février précitée prendra fin au 31 décembre
4. Art.
5. — Modification de la loi modifiée du 13 juin 2003 concernant les relations entre l'Etat et l'enseignement privé L'article 23, alinéa 2, de la loi modifiée du 13 juin 2003 concernant les relations entre l'Etat et l'enseignement privé est modifié comme suit : « Le calcul de la charge financière nette, à imputer sur le budget de l'Etat, résultant de la prise en compte des frais des rémunérations du personnel de l'enseignement fondamental se fait à raison de 2/3 des crédits inscrits au budget. » Chapitre K - Entrée en vigueur de la loi Art.
6. - Entrée en vigueur de la loi La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier
7. Art.
8. - intitulé de citation La référence à la présente loi peut se faire sous une forme abrégée en recourant à l'intitulé suivant : « loi du concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2017 ». Projet de loi adopté par la Chambre des Députés en sa séance publique du 22 décembre 2016 Le Secrétaire général, Le Prési nt, t Claude Frieseisen Mar 1 artolomeo i