LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 5 décembre 2016 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch 247 - 82953 SCL : L 5286 — 1822 / ya V/Réf. 51.960 Doc. parl. 7051 Objet : Projet de loi relatif à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2016-2020. Monsieur le Président, À la demande du Ministre des Finances, j'ai l'honneur de vous saisir d'amendements gouvernementaux au projet de loi sous rubrique. À cet effet, je joins en annexe le texte des amendements avec un commentaire. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Fernand Etgen 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxem bourgtu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Ministère des Finances Le Ministre Luxembourg, le 5 décembre 2016 Monsieur le Ministre aux Relations avec le Parlement à Luxembourg Objet: Amendements au projet de loi relatif à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2016 à 2020. Monsieur le Ministre, Jai Phonneur de vous transmettre sous ce pli le document relatif aux amendements que le Gouvernement propose d'apporter au projet de loi sous rubrique, avec la prière de bien vouloir soumettre ces amendements à la Chambre des députés et à l'avis du Conseil d'Etat. Ces amendements ont été approuvés par le Conseil de Gouvernement dans sa séance du 30 novembre 2016. Les amendements proposés visent à adapter les dispositions du projet de loi et plus particulièrement la trajectoire de la situation financière de l'Administration publique en fonction des répercussions financières de deux accords relatifs à des mesures salariales intervenus ces 30 novembre et 5 décembre 2016. 11 s'agit ainsi plus particulièrement :
- a)des mesures qui ont été retenues dans le cadre de l'accord du 5 décembre 2016 entre le Gouvernement et la Confédération Générale de la Fonction Publique (CGFP) ;
- b)de l'avis de la commission paritaire, prévu par la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes ceuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique, au sujet de l'adaptation de l'enveloppe financière pour les dépenses de personnel des organismes ceuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique. Cette adaptation est devenue nécessaire suite aux dispositions Iégales et réglementaires ayant porté modification des rémunérations, conditions de travail et avantages sociaux des agents de l'Etat, dispositions ayant traduit législativement une série d'accords conclus dans la Fonction Publique au cours des années 2010 à 2014. Pour ce qui est du budget de l'Etat, il convient de noter qu'aucun crédit ne couvre actuellement ces dépenses, dont l'impact ne pouvait être circonscrit à l'avance, même approximativement, et alors que la date d'obtention d'un accord tant entre le Gouvernement et la CGFP qu'au sein de la commission paritaire n'était également pas déterminable; à noter que ce dernier accord s'est traduit par l'avis de la commission paritaire accepté par le Conseil de Gouvernement en date du 30 novembre 2016. Pour ce qui est des commentaires détaillés relatifs aux répercussions financières des deux accords, il est proposé de se reporter à la dépêche de ce jour du Gouvernement à l'attention de Monsieur le Président de la Chambre des députés, relative aux amendements que le Gouvernement propose d'apporter au projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2017 pour tenir compte de ces mêmes accords. Pour ce qui est des incidences financières des amendements proposés, il y a lieu de préciser ce qui suit : Les règles du SEC (« optique Maastricht ») imposent la comptabilisation des dépenses sur les exercices auxquelles elles se rapportent, alors que suivant la loi sur la comptabilité de l'Etat elles doivent être imputées à charge du budget de l'exercice sur lequel elles sont engagées et liquidées. 2. Ainsi la détermination du crédit nouveau à inscrire au budget de l'Etat pour l'exercice 2017 concernant la majoration de l'enveloppe financière accordée aux organismes du secteur conventionné, tient compte du fait que cette majoration est appliquée rétroactivement à partir du l er octobre 2015, date à laquelle l'ensemble des modifications légales et/ou réglementaires ayant un impact sur cette dernière étaient entrées en vigueur. 11 traduit ainsi l'impact financier cumulé calculé sur la période du l er octobre 2015 au 31 décembre 2017. Dans l'optique SEC ces dépenses sont toutefois réparties sur les exercices 2015 à 2017. Ainsi que cela est également expliqué dans la dépêche précitée du Gouvernement à l'attention de Monsieur le Président de la Chambre des députés, relative aux amendements que le Gouvernement propose d'apporter au projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2017, l'incidence de la majoration de l'enveloppe financière dans le secteur conventionné résultant de l'avis de la commission paritaire, sur les secteurs hospitalier et de l'assurance dépendance peut être considéré comme couvert en ordre de grandeur très approché, par les prévisions budgétaires de ces secteurs. Ceci compte tenu également de l'impossibilité de déterminer exactement à l'heure actuelle cette incidence ne fût-ce qu'en raison des différences de structure des emplois dans ces secteurs. A noter d'autre part que dans la mesure où l'accord couvre aussi les années 2015 (octobre à décembre) et 2016, il est estimé qu'il sera possible, pour ce qui est des assurances maladie et dépendance, d'en imputer comptablement l'impact à l'exercice 2016, moyennant constitution des provisions nécessaires (montant global estimé en ordre de grandeur à 40 millions, dont les 12/15e, soit 32 millions, venant en déduction du solde de la Sécurité sociale prévu pour 2016 dans le cadre de la programmation financière pluriannuelle 2016-2020). Ce faisant, le tableau ci-après résume l'incidence des amendements proposés: 2015 Administration centrale : Total dont : - Accord salarial dans la Fonction publique - Majoration de l'enveloppe dans le secteur conventionné Sécurité sociale Administration publique : Total 2016 2017 2018 (en mi lions d'euros) 2019 2020 3,9 15,6 55,8 73,5 77,6 75,3 - - 39,9 57,3 61,2 62,8 3,9 8,0 15,6 32,0 11,9 47,6 15,9 - 16,1 - 55,8 16,4 - 12,6 - 77,6 73,5 75,3 L'incidence sur les crédits inscrits au budget de l'Etat est la suivante pour la période couverte par le projet de loi de programmation financière pluriannuelle (2016-2020) : - Accord salarial dans la Fonction publique - Majoration de l'enveloppe dans le secteur conventionné Total 2017 39,9 2018 57,3 35 4 75,3 16 1 73,5 2019 en millions d'euros) 2020 61,2 62,3 16 4 77,6 Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma haute considération. Pour le Ministre des Finances, Fernand Etgen Ministre aux Relations avec le Parlement 12 6 75,3 3. Amendements au proiet de loi relatif à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2016 à 2020 1) Le tableau de l'article 2 du projet de loi est remplacé par le tableau suivant : 2016 1,1% 575,3 En % du PIB En millions 2017 0,2% 97,0 2018 0,2% 98,2 2019 0,3% 198,1 2020 0,6% 399,3 2) Le tableau cle l'article 3 du projet de loi est remplacé par le tableau suivant : (en % du PIB) En % du PIB - Administration centrale - Administrations locales - Sécurité sociale - Administrations publiques - Solde effectif - Solde structurel 2016 -0,8% 0,3% 1,5% 2017 -1,8% 0,4% 1,5% 2018 -1,7% 0,3% 1,5% 2019 -1,4% 0,3% 1,4% 2020 -1,0% 0,3% 1,1% 2,2% 0,2% 0,7% 0,2% 0,1% 0,3% 0,1% 0,6% 0,8% 1,3% 3) Le tableau de l'article 5 du projet de loi est remplacé par le tableau suivant : Budget courant Recettes Dépenses Excédents Budget en capital Recettes Dépenses Excédents Budget total Recettes Dépenses Excédents 2018 Prévisions 2019 Prévisions 2020 Prévisions 13 153,7 12 701,0 452,6 13 576,3 13 114,4 461,9 14 109,6 13 645,9 463,6 14 834,7 14 211,4 623,3 90,2 1.330,2 -1.240,0 90,2 1 393,8 -1 303,6 90,3 1 710,8 -1 620,6 83,3 1 797,5 -1 714,2 83,3 1 687,7 -1 604,4 13.066,6 13.504,8 -438,2 13 243,9 14 094,9 -851,0 13 666,6 14 825,2 -1 158,6 14 192,8 15 443,4 -1 250,6 14 917,9 15 899,1 -981,2 2016 2017 12.976,4 12.174,6 801,7 Note : les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d'euros. Commentaire : Ces amendements visent à adapter les tableaux qui figurent aux articles 2, 3, et 5 du projet de loi en vue de tenir compte des mesures qui ont été retenues dans le cadre de
- a)l'accord du 5 décembre 2016 entre le Gouvernement et la Confédération Générale de la Fonction Publique (CGFP) et
- b)de l'avis de la commission paritaire, prévu par la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes ceuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique, au sujet de l'adaptation de l'enveloppe financière pour les dépenses de personnel des organismes ceuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique. Cette adaptation est devenue nécessaire suite aux dispositions légales et réglementaires ayant porté modification des rémunérations, conditions de travail et avantages sociaux des agents de l'Etat, dispositions ayant traduit une série d'accords conclus dans la Fonction Publique au cours des années 2010 à 2014. * * * 4. Article Code f nct. Budget 2016 Crédits 2017 Prévis. 2018 Prévis. 2019 Prévis. 2020 Traitements et pensions des fonctionnaires, indemnités des employés et salaires des salariés de l'Etat ainsi que rémunérations d'autres agents publics en tout ou en partie à charge de l'Etat: dépenses supplémentaires résultant ou pouvant résulter de nouvelles mesures légales, réglementaires et contractuelles, de l'évolution de l'échelle mobile des salaires ainsi que du recrutement de personnel; dépenses diverses. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 18.429 26.634 66.233 114.113 166.671 Amendement - +39.891 66.525 +57.346 123.579 +61.166 175.279 +62.773 229.444 - 35.374 16.119 16.419 12.570 Total de la section 08.0 227.213 323.750 366.797 424.742 481.620 Total du département 08 879.831 1.032.468 1.105.222 1.195.169 1.288.146 Libellé o 08 — MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE Section 08.0 — Fonction publique et réforme administrative.- Dépenses diverses 11.310 01.33 - Majoration des crédits pour les exercices 2017-2020 pour tenir compte de raccord salarial dans la Fonction publique 33.001 13.90 Participation aux frais de fonctionnement d'associations conventionnées par l'Etat : dépenses supplémentaires résultant de diverses lois entérinant une série d'accords conclus dans la Fonction publique (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice)