Projet de loi relatif à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2016-2020. Monsieur le Président, tai l'honneur de vous faire parven

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président de la Chambre des Députés Luxembourg Luxembourg, le 13 décembre 2016 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch tir 247 - 82953 SCL: L 5286 - 1857 / ak Doc. parl. 7051 Objet : Projet de loi relatif à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2016-

1. Monsieur le Président, tai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis complémentaire du Conseil d'État sur le projet de loi sous rubrique portant sur l'amendement parlementaire du 29 novembre 2016 ainsi que sur les amendements gouvernementaux vous soumis par ma lettre du 5 décembre 2016 relatifs au projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur Transmis à Monsieur le Ministre des Finances en me référant à sa lettre du 5 décembre
2. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-245o Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernementiu www.luxembourg.lu CONSEIL D'ÉTAT N° CE : 51.960 N° dossier parl. : 7051 Projet de loi relatif à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2016 - 2020 Avis complémentaire du Conseil d'État (13 décembre 2016) Par dépêche du 29 novembre 2016, le président de la Chambre des députés a soumis à l'avis du Conseil d'État un amendement au projet de loi sous rubrique, adopté par la Commission des finances et du budget lors de sa réunion du 29 novembre
3. Au texte dudit amendement étaient joints un commentaire ainsi qu'un texte coordonné du projet de loi sous avis intégrant l'amendement parlementaire. Par dépêche du 5 décembre 2016, le Premier ministre, ministre d'État, a saisi le Conseil d'État d'amendements gouvernementaux au projet de loi sous avis, à la demande du ministre des Finances. Le texte de ces amendements était accompagné d'un exposé des motifs et d'un commentaire pour chacun des amendements. Examen de l'amendement parlementaire Le texte de l'amendement parlementaire n'appelle pas d'observation de la part du Conseil d'État. Examen des amendements gouvernementaux Les amendements gouvemementaux visent à tenir compte des répercussions budgétaires de l'accord salarial conclu le 5 décembre 2016 entre le Gouvemement et la Confédération générale de la fonction publique (CGFP) et de l'avis de la commission paritaire prévu par la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'État et les organismes ceuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique au sujet de l'adaptation de l'enveloppe financière pour les dépenses de personnel de ces organismes. Les amendements gouvernementaux n'appellent pas d'observation de la part du Conseil d'État. Ainsi délibéré en séance plénière, le 13 décembre
4. Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Georges Wivenes