Projet de loi relatif à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2016-2020. Monsieur le Ministre, Jai l'honneur de vous faire parveni

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Ministre des Finances Luxembourg Luxembourg, le 23 décembre 2016 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : L 5286 - 1958 / ak Doc. parl. 7051 Objet : Projet de loi relatif à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2016-

1. Monsieur le Ministre, Jai l'honneur de vous faire parvenir en annexe la décision du Conseil d'État du 23 décembre 2016, accordant la dispense du second vote constitutionnel au projet de loi sous rubrique. L'original du texte voté par la Chambre des Députés est de même joint à la présente. En vue de la préparation du dossier destiné à la signature du Grand-Duc, je me permets de vous rappeler qu'il y a lieu d'imprimer le texte de loi, dans la version votée par la Chambre des Députés, sur le formulaire spécial « Nous Henri », mis à la disposition par le Service des Imprimés et Fournitures de Bureau du Centre des Technologies de l'Information de l'État. Le formulaire contenant le texte de la loi votée doit être contresigné par le ou les Ministres concernés. II convient de joindre à ce formulaire l'original du texte voté par la Chambre des Députés, signé par le Président et le Secrétaire Général de la Chambre, ainsi que l'original de la dispense du second vote constitutionnel du Conseil d'État, signé par le Président et le Secrétaire Général de la Haute Corporation. Le formulaire « Nous Henri » ainsi que ses annexes sont à faire parvenir au Ministère d'État qui les transmettra à la Cour Grand-Ducale. Pour être complet, 11 s'impose d'ajouter que le texte voté doit impérativement être signé par le Souverain endéans le délai de trois mois prévu par l'article 34 de la Constitution, qui dispose que « Le Grand-Duc promulgue les lois dans les trois mois du vote de la Chambre ». En outre, cette disposition est traditionnellement interprétée comme signifiant que le texte voté doit également être publié au Mémorial endéans ce délai. 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu L-2450 Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourg.lu ,44î e LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Par ailleurs, en vue d'accélérer le processus de publication de ladite loi, il est recommandé de faire parvenir au Service Central de Législation, parallèlement à la procédure susindiquée, copie électronique du texte voté, comprenant l'intitulé, le préambule et la formule exécutoire, à l'adresse e-mail memorial@scl.etat.lu. À toutes fins utiles, je voudrais indiquer que l'intitulé et le préambule doivent s'énoncer comme suit: « Loi du jour/mois/année (date de la signature du Grand-Duc) xxx. » «Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d'État entendu; De l'assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 22 décembre 2016 et celle du Conseil d'État du 23 décembre 2016 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;» La formule exécutoire, pour sa part, prend le libellé suivant: «Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. contreseing du ou des Ministre(s) Nom lieu, jour/mois/année. Henri Doc. parl. 7051; sess. ord. 2016-2017». Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de mes sentiments distingués. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement — John Dann Directeur Grand-Duché de Luxembourg CONSEIL D'ÉTAT 5, rue Sigefroi L-2536 Luxembourg Tél: 47 30 71 Fax: 46 43 22 N° 51.960 V/réf. L 5286 Doc. parl. 7051 LE CONSEIL D'ÉTAT, appelé par dépêche du Premier Ministre, Ministre d'État, du 22 décembre 2016 à délibérer sur la question de dispense du second vote constitutionnel du Projet de loi relatif à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2016-2020 qui a été adopté par la Chambre des députés dans sa séance du 22 décembre 2016 et dispensé du second vote constitutionnel ; Vu ledit projet de loi et les avis émis par le Conseil d'État en ses séances des 15 novembre et 13 décembre 2016 ; se déclare d"accord avec la Chambre des députés pour dispenser le projet de loi en question du second vote prévu par l'article 59 de la Constitution. Ainsi décidé en séance publique du 23 décembre
2. Le Secrétaire général, Le Président du Conseil d'État, rrn CHAMBRE DES DÉPUTÉS GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG N° 7051 CHAMBRE DES DEPUTES Session ordinaire 2016-2017 PROJET DE LOI relatif à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2016 - 2020 *** Article 1e
3. L'objectif budgétaire à moyen terme des administrations publiques, tel qu'il est prévu à l'article 3 du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, signé à Bruxelles, le 2 mars 2012 et approuvé par la loi du 29 mars 2013, est défini par référence au solde structurel des administrations publiques. Pour la période 2016 à 2020, l'objectif budgétaire à moyen terme est fixé à +0,5 pour cent du produit intérieur brut pour l'année 2016, et à -0,5 pour cent du produit intérieur brut pour les années 2017 à
4. Article
5. Le solde effectif de la trajectoire d'ajustement de l'Administration publique évolue comme suit, au titre de la période 2016 - 2020 : En % du PIB En millions d'euros 2016 1,1% 575,3 2017 0,2% 97,0 2018 0,2% 98,2 2019 0,3% 198,1 2020 0,6% 399,3 Article
6. Les soldes effectifs et structurels de la trajectoire d'ajustement vers l'objectif budgétaire à moyen terme évoluent comme suit au titre de la période 2016 à 2020 : (en % du PIB) En % du PIB - Administration centrale - Administrations locales - Sécurité sociale - Administrations publiques - Solde effectif - Solde structurel 2016 -0,8% 0,3% 1,5% 2017 -1,8% 0,4% 1,5% 2018 -1,7% ' 0,3% • 1,5% 2019 -1,4% 0,3% 1,4% 2020 -1,0% 0,3% 1,3% 1,1% 2,2% 0,2% 0,7% 0,2% 0,1% 0,3% 0,1% 0,6% 0,8% Article
7. L'évolution de la dette publique se présente comme suit : 2016 23,2 12 382,5 En % du PIB En millions d'euros 2017 23,6 13 474,4 2018 23,8 14 475,7 2019 23,8 15 343,4 2020 23,7 15 997,7 Article
8. L'évolution pluriannuelle des recettes et des dépenses du budget de l'Etat est arrêtée comme suit, conformément aux tableaux annexés : Budget courant Recettes Dépenses Excédents Budget en capital Recettes Dépenses Excédents Budget total Recettes Dépenses Excédents 2018 Prévisions 2019 Prévisions 2020 Prévisions 13 153,7 12 701,0 452,6 13 576,3 13 114,4 461,9 14 109,6 13 645,9 463,6 14 834,7 14 211,4 623,3 90,2 1.330,2 -1.240,0 90,2 1 393,8 -1 303,6 90,3 1 710,8 -1 620,6 83,3 1 797,5 -1 714,2 83,3 1 687,7 -1 604,4 13.066,6 13.504,8 -438,2 13 243,9 14 094,9 -851,0 13 666,6 14 825,2 -1 158,6 14 192,8 15 443,4 -1 250,6 14 917,9 15 899,1 -981,2 2016 2017 12.976,4 12.174,6 801,7 . Note : les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d'euros. Projet de loi adopté par la Chambre des Députés en sa séance publique du 22 décembre 2016 Le Secrétaire général, Le Prés* Claude Frieseisen Mars artolomeo