COPIE LAILJ IFTfH CHAMBRE DES DÉPUTÉS GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le Ministre aux Relations avec le Parlement SERVICE CENTRAL DE LEGISLATION Reg.: Entré le: CE: I SCL: Monsieur Xavier Bettel Premier Ministre Ministre d'Etat Luxembourg 2 2 DEC. 2016 I CHD: A traiter par: Luxembourg, le 22 décembre 2016 Copie Monsieur fe Premier Ministre, J'ai l'honneur de vous informer, en vous priant de bien vouloir en saisir le Conseil d'Etat, qu'en la séance publique de ce jour la Chambre des Députés a adopté par 32 voix contre 28 voix le projet de loi relatif à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2016 - 2020 N°7051, joint en annexe, et qu'elle a décidé qu'il n'y a pas lieu à second vote constitutionnel. J'adresse copie de la présente à Monsieur Fernand Etgen, Ministre aux Relations avec le Parlement. Veuillez croire, Monsieur le Premier Ministre, à l'assurance de ma très haute considération. Mars Di Bartolomeo Président de la Chambre des Députés 23, rue du Marché-aux-Herbes I L-1728 Luxembourg Tél.: (+352) 466 966-1 I Fax (+352) 22 02 30 www.chd.lu CHAMBRE DES DÉPUTÉS GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG N° 7051 CHAMBRE DES DEPUTES Session ordinaire 2016-2017 PROJET DE LOI relatif à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2016 - 2020 *** Article
- L'objectif budgétaire à moyen terme des administrations publiques, tel qu'il est prévu à l'article 3 du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, signé à Bruxelles, le 2 mars 2012 et approuvé par la loi du 29 mars 2013, est défini par référence au solde structurel des administrations publiques. Pour la période 2016 à 2020, l'objectif budgétaire à moyen terme est fixé à +0,5 pour cent du produit intérieur brut pour l'année 2016, et à -0,5 pour cent du produit intérieur brut pour les années 2017 à
- Article
- Le solde effectif de la trajectoire d'ajustement de l'Administration publique évolue comme suit, au titre de la période 2016 - 2020 : En % du PIB En millions d'euros 2016 1,1% 575,3 2017 0,2% 97,0 2018 0,2% 98,2 2019 0,3% 198,1 2020 0,6% 399,3 Article
- Les soldes effectifs et structurels de la trajectoire d'ajustement vers l'objectif budgétaire à moyen terme évoluent comme suit au titre de la période 2016 à 2020 : En % du PIB - Administration centrale - Administrations locales - Sécurité sociale - Admin istrations publiq ues - Solde effectif - Solde structurel 2016 -0,8% 0,3% 1,5% 2017 -1,8% 0,4% 1,5% 2018 -1,7% 0,3% 1,5% 1,1% 2,2% 0,2% 0,7% 0,2% 0,1% (en % du PIB) 2020 2019 -1,4% -1,0% 0,3% 0,3% 1,3% 1,4% 0,3% 0,1% 0,6% 0,8%, L Article
- L'évolution de la dette publique se présente comme suit : 2016 23,2 12 382,5 En % du PIB En millions d'euros 2017 23,6 13 474,4 2018 23,8 14 475,7 2019 23,8 15 343,4 2020 23,7 15 997,7 Article
- L'évolution pluriannuelle des recettes et des dépenses du budget de l'Etat est arrêtée comme suit, conformément aux tableaux annexés : Budget courant Recettes Dépenses Excédents Budget en capital Recettes Dépenses Excédents Budget total Recettes Dépenses Excédents 2018 Prévisions 2019 Prévisions 2020 Prévisions 13 153,7 12 701,0 452,6 13 576,3 13 114,4 461,9 14 109,6 13 645,9 463,6 14 834,7 14 211,4 623,3 90,2 1.330,2 -1.240,0 90,2 1 393,8 -1 303,6 90,3 1 710,8 -1 620,6 83,3 1 797,5 -1 714,2 83,3 1 687,7 -1 604,4 13.066,6 13.504,8 -438,2 13 243,9 14 094,9 -851,0 13 666,6 14 825,2 -1 158,6 14 192,8 15 443,4 -1 250,6 14 917,9 15 899,1 -981,2 2016 2017 12.976,4 12.174,6 801,7 Note : les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d'euros. Projet de loi adopté par la Chambre des Députés en sa séance publique du 22 décembre 2016 Le Secrétaire général, Le Prési Claude Frieseisen Mars artolomeo