Projet de loi portant modification de l'article L. 222-9 du Code du travail. Monsieur le Président, J'ai l'honneur de vous informer que la Chambre des

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlernent Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich lit 247 - 82954 Luxembourg, le 7 décembre 2016 SCL : L 5287 — 1802 / ya V/réf. 51.961 Doc. parl. 7085 Objet : Projet de loi portant modification de l'article L. 222-9 du Code du travail. Monsieur le Président, J'ai l'honneur de vous informer que la Chambre des Députés a adopté dans sa séance du 7 décembre 2016 le projet de loi sous rubrique et qu'elle a décidé qu'il y a lieu à dispense du second vote prévu par l'article 59 de la Constitution. L'original du texte adopté par la Chambre des Députés est joint à la présente. Je vous prie de bien vouloir inviter le Conseil d'État à se prononcer à son tour sur la question de la dispense du second vote. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Fernand Etgen 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu COPIE CHAMBRE DES DÉPUTÉS GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Monsieur Xavier Bettel Premier Ministre Ministre d'Etat Luxembourg Luxembourg, le 7 décembre 2016 Monsieur le Premier Ministre, J'ai l'honneur de vous informer, en vous priant de bien vouloir en saisir le Conseil d'Etat, qu'en la séance publique de ce jour la Chambre des Députés a adopté à l'unanimité des 60 votants le projet de loi portant modification de l'article L. 222-9 du Code du travail - N°7085, joint en annexe, et qu'elle a décidé qu'il n'y a pas lieu à second vote constitutionnel. J'adresse copie de la présente à Monsieur Fernand Etgen, Ministre aux Relations avec le Parlement. Veuillez croire, Monsieur le Premier Ministre, à l'assurance de ma très haute considération. Mars i Zartolom eo Président de la Chambre des Députés 23, rue du Marché-aux-Herbes I L-1728 Luxembourg Tél.: (+352) 466 966-1 l Fax: (+352) 22 02 30 www.chd.lu irrni CHAMBRE DES DÉPUTÉS GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG N° 7085 CHAMBRE DES DEPUTES Session ordinaire 2016-2017 PROJET DE LO1 portant modification de l'article L. 222-9 du Code du travail *** Art. ler. L'article L. 229-9, alinéa 1er, du Code du travail prend la teneur suivante : « Art. L. 222-9. Sous réserve, s'il y a lieu, des adaptations prévues à l'article L. 222-3, le taux mensuel du salaire social minimum d'un salarié non qualifié rémunéré au mois est fixé, à partir du ler janvier 2017 et jusqu'à la prochaine adaptation à intervenir en application de l'article L. 222-2, à 251,54 euros au nombre 100 de l'indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948. » Art. 2. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le lerjanvier 2017. Projet de loi adopté par la Chambre des Députés en sa séance publique du 7 décembre 2016 Le Secrétaire général, Le Préside Claude Frieseisen Mars Brtolomeo