Projet de loi 1. modifiant la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés 2. modifiant la loi modifiée du 9 mai 2014 relative aux

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 28 juin 2017 Personne en charge du dossier: Pascal Thill 247 - 82955 SCL : L 5291 - 848 / nb V/réf. 51.971 Doc. parl. 7090 Objet : Projet de loi

1. modifiant la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés
2. modifiant la loi modifiée du 9 mai 2014 relative aux émissions industrielles. Monsieur le Président, À la demande de la Ministre de l'Environnement, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis complémentaire de la Chambre de commerce sur les amendements parlementaires du 18 mai 2017 relatifs au projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-245o Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE DE COMMERCE Luxembourg, le 20 juin 2017 LUXEMBOURG 17 e 1841-2016 anniversaire Objet : Amendements parlementaires au projet de loi n°7090
3. modifiant la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés ;
4. modifiant la loi modifiée du 9 mai 2014 relative aux émissions industrielles (4745bisHRA) Saisine : Ministre de l'Environnement (29 mai 2017) AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Les amendements parlementaires sous avis ont pour objet de modifier le projet de loi n°7090 modifiant la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés (ci-après la « Loi modifiée du 10 juin 1999 ») et modifiant la loi modifiée du 9 mai 2014 relative aux émissions industrielles (ci-après la « Loi modifiée du 9 mai 2014 »). D'une part, les amendements parlementaires sous avis se proposent d'adapter la Loi modifiée du 10 juin 1999 afin de mettre en cohérence certains articles avec la loi dite « Omnibus » 1, notamment au regard de l'article 5 de la loi modifiée du 10 juin 1999 qui ne prévoit plus de classification, ni de procédures d'autorisation échelonnés, impliquant de fait un libellé qui n'est plus approprié. De la même manière, l'introduction par la Loi Omnibus des classes 1A et 1B pour les établissements classés implique l'insertion de ces classes dans l'article 8 de la Loi modifiée du 10 juin
5. Des erreurs matérielles sont également corrigées notamment en ce qui concerne l'omission de la classe 2 dans l'article 7 de la Loi modifiée du 10 juin 1999 et le remplacement du terme « Administration du travail et des mines » par la dénomination appropriée « lnspection du travail et des mines ». Enfin, un dernier amendement vient allonger la période de transition lors des changements de classe de la nomenclature afin de permettre aux autorités et administrations d'en référer à l'administré et de lui conférer le temps nécessaire à la constitution des documents requis. L'entrée en vigueur de la loi Omnibus le ler avril 2017 conduisait de fait à la caducité du délai fixé au ler juillet 2017, ce dernier est reporté au 31 décembre 2018 par les amendements parlementaires sous avis. D'autre part, la Loi modifiée du 9 mai 2014 est amendée par l'intégration des suggestions rédactionnelles du Conseil d'Etat, sans toutefois faire l'objet d'amendements particuliers. Les modifications ressortent, ainsi que le relève la Chambre de Commerce, uniquement du texte coordonné joint aux amendements parlementaires sous avis. 1 Loi du 3 mars 2017 dite « Omnibus » portant modification : - de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant raménagement communal et le développement urbain ; - de la loi du 30 juillet 2013 concernant l'aménagement du territoire ; - de la loi du 22 octobre 2008 portant promotion de l'habitat et création d'un pacte logement avec les communes ; - de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ; - de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau ; - de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; - de l'article 44bis du Code civil ; - de la loi du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites et monuments nationaux ; - de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 ; - de la loi modifiée du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national ; - de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés ; et abrogeant : - l'arrêté grand-ducal modifié du 13 août 1915 portant règlement du service des femmes dans les hôtels et cabarets ; - l'arrêté grand-ducal du 15 septembre 1939 concernant l'usage des appareils radiophoniques, des gramophones et des haut-parleurs. GAECO\20171HRA\AVIS\4745bishra_PLAmendements Parlementaires_Etablissements Classés Et Émissions Industrielles.Docx CHAMBRE DE COMMERCE 2 LUXEMBOURG 17 e 1841-2016 anniversaire La Chambre de Commerce n'a pas de remarques quant au fond et renvoie à son avis sur la loi dite « Omnibus »2 et son avis sur le projet de loi n°70903 pour l'ensemble de ses considérations concernant les établissements classés et les émissions industrielles. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver les amendements parlementaires sous avis. HRA/DJI 2 Voir l'avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers du 13 novembre 2014 sur le projet de loi Omnibus, disponible sur le site de la Chambre de Commerce. 3 Voir l'avis de la Chambre de Commerce du ler juin 2016 disponible sur le site de la Chambre de Commerce. GAECO \20171HRA\AVIS \4745bishra_PLAmendements Parlementaires_Etablissements Classés Et Émissions Industrielles.Docx