Projet de loi 1. modifiant la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, 2. modifiant la loi modifiée du 9 mai 2014 relative au

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 18 juillet 2017 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich le 247 - 82954 SCL L 5291 - 990 / ak V/réf. 51.971 Doc. parl. 7090 Objet : Projet de loi

1. modifiant la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés,
2. modifiant la loi modifiée du 9 mai 2014 relative aux émissions industrielles. Monsieur le Président, À la demande de la Ministre de l'Environnement, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe, afin de compléter votre dossier, l'avis complémentaire de la Chambre des métiers portant sur les amendements parlementaires du 18 mai 2017 relatifs au projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement ifr1-7 ean-Luc Schleich lnspecteur principal 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE DES MET1ERS CdM/03/07/2017 17-95 Projet de loi
3. modifiant la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés,
4. modifiant la loi modifiée du 9 mai 2014 relative aux émissions industrielles Amendements Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 31 mai 2017, Madame la Ministre de l'Environnement a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet des amendements au projet de loi repris sous rubrique. Le projet de loi a pour objet de modifier la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissernents classés et la loi modifiée du 9 mai 2014 relative aux émissions inclustrielles. Cette révision des textes a été rendue nécessaire suite à l'ouverture d'un dossier par la Commission européenne contre le Luxembourg au sujet de la transposition en droit national de la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles. Les amendements sous avis s'imposent suite à l'entrée en vigueur de la loi de simplification administrative dite « Omnibus » au ler avril 2017, et ne suscitent pas de commenta ires. La Chambre des Métiers se réjouit cependant particulièrement du cinquième amendement , qui vise à prolonger le délai de mise en conforrnité jusqu'au 31 décembre 2018 pour les établissements ayant changé de classe au ler juillet 2012, suite au règlement grand-ducal du 10 mai 2012 portant nouvelles nornenclature et classification des établissements classés, ainsi que la prolongation du délai de rnise en conformité jusqu'au ler octobre 2018 pour les établissements ayant uniquement changé d'autorité compétente au ler avril
5. La Chambre des Métiers n'a aucune observation particulière à formuler relativement au projet de loi lui soumis pour avis. Luxembourg, le 3 juillet 2017 Pour la Chambre des Métiers om Direbteur Génér OBERWEIS Président CdM/Am/c1/Avis_17-95_Etablissements_ctossés_émisons_Industr ielles.docx 2, Circuit de ta FoireInternationate L-1347 Luxembourg-Kirchberg EI.R 1604 L-1016 Luxembourg TI-i-352142 67 67-1 F: (+352I 42 67 87 contactràcdmAu www, cd m tu