Projet de loi relatif à la mise en application du Règlement (UE) N° 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d'une

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Personne en charge du dossier: Luxembourg, le 7 février 2017 Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : L 5292 - 157 / ak V/réf. 51.972 Doc. parl. 7083 Objet : Projet de loi relatif à la mise en application du Règlement (UE) N° 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d'une procédure d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale, modifiant le Nouveau Code de procédure civile et la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 28 octobre 2016, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des métiers sur le projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE DES METIERS CdM/31/01/2017 - 16-180 Projet de loi relatif à la mise en application du Règlement (UE) N° 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d'une procédure d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale, modifiant le Nouveau Code de procédure civile et la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur fina ncier Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 25 octobre 2016, Monsieur le Ministre de la Justice a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de loi repris sous rubrique. Le projet de loi sous avis propose trois séries de dispositions afin d'assurer l'application au Luxembourg du règlement (UE) N°655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 1.5 mai 2014 portant création d'une procédure d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale (ci-après le règlement (UE) n°655/2014 ») qui sera applicable au 18 janvier 2016. L'article ler du projet de loi sous avis propose d'ajouter un article dans le Nouveau Code de Procédure Civile (ou « NCPC) afin d'aménager les règles internes de compétence concernant la future ordonnance européenne de saisie conservatoire de comptes bancaires (ci-après : « OESC»). Si la procédure de l'OESC est une procédure non contradictoire permettant d'empêcher un transfert ou retrait de fonds par un débiteur, la Chambre des Métiers note la forte protection des intérêts du débiteur par une série de dispositions du règlement (UE) n°655/2014, dont en particulier l'information immédiate ex-post du débiteur, la possibilité d'effectuer les recours qui sont prévus, les dispositions en matière de garantie préalable du créancier qui engage sa responsabilité lors d'une délivrance d'une OESC, et l'application des dispositions internes permettant de déclarer certains montants insaisissables. Le projet de loi sous avis désigne les juridictions compétentes au Luxembourg pour délivrer à la requête d'un créancier une OESC. Une distinction est faite suivant le montant de la créance invoqué; d'une part, si la créance est inférieure ou égale à 2, Circuit de ta Foire Internationate • L-1347 Luxembourg-Kirchberg • B.P. 1604 • L-1016 Luxernbourg T: (+352) 42 67 67-1 • F:14-352142 67 87 , contactracdmiu www. cd m lu page 2 de 2 Chambre des Métlers du Grand-Duché de Luxembourg 10.000 euros, la compétence est celle du juge de paix et l'appel contre une décision de refus doit être porté par requête devant le président du tribunal d'arrondissement dans un délai de 30 jours ; et d'autre part, si la créance est supérieure à 10.000 euros, la compétence est celle du président du tribunal d'arrondissement saisi par requête, et appel contre une décision de refus devant la Cour d'appel par requête dans un délal de 30 jours. Le projet de loi sous avis prévoit que les recours ouverts aux débiteurs doivent être introduits dans un délai de 15 jours à compter de la signification de l'OESC et ils sont jugés comme en matière de référé. En ce qui concerne la compétence des juridictions pour connaître des différents recours, la distinction est de nouveau faite en fonction du montant de la créance, attribuant compétence en ler instance au juge de paix pour les montants jusqu'à 10.000 euros, et au président du tribunal d'arrondissement pour les montants supérieurs à cette somme. L'article 2 du projet de loi sous avis propose de modifier la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier (ou : « CSSF ») afin d'attribuer à la CSSF la fonction d'autorité chargée de l'obtention des informations relatives aux comptes bancaires. L'article 3 du projet de loi est une disposition autonome précisant la compétence de la CSSF en matière d'OESC dans le contexte procédural du Luxembourg, et qui attribue une compétence particulière au procureur général d'Etat pour assurer la transmission à l'étranger des informations recueillies par la CSSF. La Chambre des Métiers n'a aucune observation particulière à formuler relativement au projet de loi lui soumis pour avis. Luxembourg, le 31 janvier 2017 Pour la Chambre des Métiers (s.) Tom WIRION Directeur Général (s.) Roland KUHN Président CdM/GC/c1/Avis_16-180_Ordonnance_européenne_saisie/31.01.2017.docx