LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 Luxembourg, le 28 mars 2017 SCL : L 5292 - 406 / ak V/réf. 51.972 Doc. parl. 7083 Objet : Projet de loi relatif à la mise en application du Règlement (UE) N° 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d'une procédure d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale, modifiant le Nouveau Code de procédure civile et la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier. Monsieur le Président, À la demande du Ministre de la Justice, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis rendu par l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg sur le projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement J n-Luc Schleich lnspecteur principal 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu L-2450 Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourg.lu Barreau cle Luxembourg MINISTERE DE LAJUSTICE a.m. de Monsieur Félix BRAZ L-2934 LUXEMBOURG Luxembourg, le 2 2 NOV. 2016 Concerne: projet de loi relatif à la mise en application du Règlement (UE) N° 655/2014 du Parlement européen et du Consell du 15 mai 2014 portant création d'une procédure d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires vos réf. : 1-20/16 Monsieur le Ministre, Je vous remercie de votre lettre du 25 octobre 2016 avec le projet de loi relatif à la mise en application du Règlement (UE) N° 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d'une procédure d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires. Je vous prie de bien vouloir trouver ci-après les observations de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg. Observations sur le projet d'Article 685-5 du NCPC: Art. 685-5
(1)Aucune observation. Art. 685-5
(2)Premier alinéa II conviendrait de prévoir une disposition qui fixe la compétence territoriale interne des différents juges de paix (Esch-sur-Alzette, Diekirch, Luxembourg) pour les demandes d'ordonnance européenne de saisie conservatoire à l'encontre d'un débiteur qui n'a au Grand-Duché de Luxembourg ni domicile ni résidence. Cette précision pourrait être apportée dans le cadre de l'article 28 du NCPC, qu'il conviendrait par conséquent de compléter. ORDRE DES AVOCATS OU DARREAU DE LUXEMBOURG - Barreau de Luxembourg Deuxième alinéa La même observation s'impose à propos du deuxième alinéa, qui ne précise pas la compétence territoriale interne des Présidents des deux tribunaux d'arrondissement au Grand-Duché de Luxembourg : Diekirch ou Luxembourg. Art. 685-5
(3)Cette disposition constitue une dérogation par rapport au droit commun, prévu à l'article 22 du NCPC, puisque l'appel contre la décision du juge de paix refusant la dernande d'ordonnance européenne de saisie conservatoire est porté devant le Président du tribunal d'arrondissement, et non devant le tribunal d'arrondissement siégeant en sa formation collégia le. Nous nous interrogeons sur l'utilité d'une telle dérogation, car, dans les faits, cela aboutira sans doute à entendre l'appel en question dans les audiences prévues au tribunal d'arrondissement pour les référés ordinaires. A l'heure actuelle, il y a trois audiences par semaine au Tribunal de référé de Luxembourg, dont le rôle est tellement rempli que les affaiies ne sont souvent pas jugées dans un délai raisonnable au vu des circonstances d'urgence qui ont trait au référé. Observations sur le projet d'Article 2, complétant l'article 2 de la loi modifiée du 23 décembre 1998 par un nouveau paragraphe 6 : Aucune observation. Observations sur le projet d'Article 3 : II manque une phrase d'introduction précisant où les dispositions proposées seront insérées.
(1)Aucune observation
(2)Par souci de clarté, il est proposé de remplacer « la méthode d'obtention des informations au sens de l'article 14 paragraphe 5
- a)du Règlement (UE) N° 655/2014 » par « la méthode d'obtention des informations visée à l'article 14 paragraphe 5
- a)du Règlement (UE) N° 655/2014 ».
(3)La disposition en question se limite à conférer au Procureur général d'Etat la fonction de transmission prévue à l'article 14 paragraphe 6 du Règlement. Or, l'article 4, 14), qui contient la définition de l « autorité compétente », vise d'autres fonctions que ladite autorité compétente devra remplir, et nous nous interrogeons sur la manière dont seront attribuées, en droit interne, les diverses fonctions attribuées au Procureur général d'Etat. ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE LUXEMBOURG Barreau de Luxembourg Ilest, par ailleurs, proposé de compléter le paragraphe
(3)comme suit : «
(3)La fonction de transmission des informations entre la Commission de Surveillance du Secteur Financier et la juridiction qui a demandé lesdites informations relatives aux comptes au sens de l'article 14 paragraphe 6 du Règlement (UE) n°655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d'une procédure d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale, est remplie par le Procureur général d'Etat. » *** Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de mes sentiments respectueux. Franç is Prum Bâtonni r ORORE OES AVOCATS DU BARREAU DE LUXEMBOURG