Projet de loi portant approbation de la Convention de Minamata sur le mercure, adoptée à Genève le 19 janvier 2013. Monsieur le Président, À la demand

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 6 décembre 2016 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch ik 247 - 82953 SCL : L 5293 — 1826 / ya V/réf. 51.973 Doc. parl. 7089 Objet : Projet de loi portant approbation de la Convention de Minamata sur le mercure, adoptée à Genève le 19 janvier

1. Monsieur le Président, À la demande du Ministre des Affaires étrangères et européennes, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des métiers sur le projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement _ John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu CHA B E DES METIERS CdM/01/12/2016 - 16-190 Projet de loi portant approbation de la Convention de Minamata sur le mercure, adoptée à Genève le 19 janvier 2013 Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 9 novembre 2016, Monsieur le Ministre des Affaires étrangères et européennes a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de loi repris sous rubrique. Le projet de loi a pour objet l'approbation de la Convention de Minamata sur le mercure, adoptée à Genève le 19 janvier 2013 et signée par le Grand-Duché de Luxembourg le 10 octobre
2. La Convention de Minamata sur le mercure a pour objectif de protéger la santé humaine et l'environnement contre les émissions et rejets anthropiques de mercure et de ses composés, pendant tout son cycle de vie allant de l'extraction au traitement final en tant que déchet. Ainsi, elle impose aux Etats signataires de prendre des mesures adéquates en relation avec le mercure et ses composées, notamment en ce qui concerne l'approvisionnement, le commerce, les produits contenant du mercure, les processus de fabrication, l'extraction minière artisanale et à petite échelle d'or utilisant le mercure pour l'amalgamation, les émissions atmosphériques, les rejets dans le sol et l'eau, le stockage temporaire et les déchets. La fabrication, l'importation et l'exportation d'un certain nombre de produits seront interdites d'ici
3. Un comité de respect des obligations sera mis en place dès l'entrée en vigueur de la Convention, et le Fonds pour l'Environnement Mondial servira de mécanisme de financement de la Convention. Les pays en développement et les pays à économie en transition seront assistés dans la mise en ceuvre de leurs obligations. La Chambre des Métiers n'a aucune observation particulière à formuler relativement au projet de loi lui soumis pour avis. Luxembourg, le ler décembre 2016 Pour la Chambre des Métiers (s.) Tom WIRION Directeur Général (s.) Roland KUHN Président CDM/AM/c1/Avis_16-190_Convention_de_Minamata.docx L 110 i [lx€rnbubw kirdlbtrq • B P. 1Ü 1 F- 1 i'..)21 47 47L7 cunt,c:(J, L 1CP1, Luvcinhourg wAivv.(:d f 11.[