LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 Luxembourg, le 28 avril 2017 SCL : L 5294 - 527 /ak V/réf. 51.975 Doc. parl. 7087 Objet : Projet de loi portant adaptation de plusieurs dispositions du Code de procédure pénale. Monsieur le Président, J'ai l'honneur de vous informer que dans sa séance du 27 avril 2017, la Chambre des Députés a adopté à l'unanimité des 57 votants le projet de loi sous rubrique et qu'elle a décidé qu'il y a lieu à dispense du second vote prévu par l'article 59 de la Constitution. L'original du texte adopté par la Chambre des Députés est joint à la présente. Je vous prie de bien vouloir inviter le Conseil d'État à se prononcer à son tour sur la question de la dispense du second vote. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Fernand Etgen 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu grEri! IP,I CHAMBRE DES DÉPUTÉS GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG N° 7087 CHAMBRE DES DEPUTES Session ordinaire 2016-2017 ràe OJET DE LON portant adaptation de plusieurs dispositions du Code de procédure pénale *** Art. L'article 12 est complété par un paragraphe 3 libellé comme suit: „
(3)Si les procès-verbaux, actes et documents ont fait I 'objet d'une dématérialisation, le pmcureur d'Etat peut autoriser que ceux-ci lui soient transmis sous laforme d'un document numérique, par un moyen de communication électronique sécurisé. Sous réserve des dispositions de I 'article 154 du Code de procédure pénale, le procès-verbal revétu, soit d'une signature manuelle numérisée, soit d'une signature électronique, fail foijusqu'à preuve du contraire." Art. 2. L'article 26 est complété par un paragraphe 5 libellé cornrne suit: „
(5)Les actes accomplis par ou sur l'ordre d'un procureur d'Etat territorialement incompétent ne sont pas nuls pour autant et peuvent valablement fonder des poursuites zdtérieures." Art.
- Le paragraphe 3 de l'article 29 est cornplété par l'alinéa suivant: „En cas d'informalions ouvertes par des juges d'instruction auprès des deux tribunaux d'arrondissement et lorsqu'il est dans l'intérêt d'une bonne administration de Iajiistice de faire instruire les jalis ensemble par un seul de ces juges, la chambre du conseil de la Cour d'appel peut, sur requête motivée dtt procutrur général d'Etat, par une décision qui ne sera pas susceptible de voies de recours, dessaisir Ie juge d'instruction saisi auprès de l'un des tribunaux d'arrondissement au profit de celui saisi auprès de l autre." Art.
- L'article 29 est complété par un paragraphe 5 libellé comme suit: „ (.5) Les actes accomplis par ou szir l'ordre d'unjuge d'instruction territorialement incompétent ne sont pas nuls poztr antant et peztvent valablement fonder des poursuites ultérieures." Art.
- Au Livre I", Titre III, il est ajouté une Section XV-1 nouvelle, cornportant l'article 132-2, libellé comme suit: Des renvois dans l'intérêt „Section d'une bonne administration de la justice Art. 132-
- En cas de décision de renvoi devant une chambre criminelle ou correctionnelle du tribunal d'un arrondissement judiciaire prise en application des articles 130, 130-1, 131 et 132, le procureur général d'Etat peut demander, dans l'intérét d'une bonne achninistration de la justice, par une requéte tnotivée à la chambre du conseil de la Cour d'appel de désigner une chambre criminelle ou correctionnelle du tribunal de l'autre arrondissement judiciaire pour juger tes faits laisant l'objet de Ia décision de renvoi ainsi que les faits faisant I 'objet d'une citation directe à I 'encontre des personnes renvoyées. La chambre du conseil de la Cour d'appel statuera, par une clécision qui ne sera pas susceptible de voies de recours." Art.
- Le paragraphe 3 de l'article 179 est complété par un sixième tiret libellé cornrne suit: par l'article 12 de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du systètne de contrôle et de sanction automatisés." Art.
- 11 est ajouté au paragraphe 2 de l'article 190-1 un alinéa nouveau libellé comme suit: „Le prévenu cornparaît libre à l'audience dans le cadre de I 'affaire le concernant, salt fdécision motivée du président du tribunal, rendite soit d'office, soit à la requête du procureur d'Etat, pour des raisons liées au cas d'espèce relatives à la sécurité ou à la nécessité d'empêcher les suspects ou les personnes poursuivies de prendre la fitite ou d'entrer en contact avec des tiers." Art.
- L'article 386, paragraphe I er est modifié comme suit: „
(1)Lorsque Ia citation ozt Ia nottfication sont faites par voie postale, 1 'autorité requérante adœsse une copie de I 'acte sous pli fermé et recornmandée au destinataire, accornpagnée d'un accusé de réception. La rentise doit se faire en mains propres du destinataire ou, si le destinataire est une personne morale, à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce demier ou à toute azare personne habilitée à cet ef a." Art. 9. Le point
- d)de l'article 395 est modifié cornme suit: „
- d)lorsque le dommage corporel causé à autrui n'est pas réparé;" Art. 10. L'article 396 est abrogé. Art. 11. L'article 400 est modifié cornme suit: „Art. 400. La nolificcaion de 'ordonnance se fait, ensemble avec les pièces du dossier, à la requéte du procureur d'Etat par les soins dzt greffier et dans les formes prévues pour les notifications en matière répressive. Sous réserve du consentement de l'intéressé, inscrit au procès-verbal de constatation de l'infraction et accompagné de l'adresse électronique à tailiser, ceue notification peut également être faite par voie électmnique sécztrisée." Art. 12. Le point
- b)de l'article 401 est modifié comme suit: „
- b)Pour les affaires cpti sont de Ia compétence du tribunal de police, l'opposition cht prévenzt se fait dans les formes et délais de l'article 151. Pour les affaires qui sont de la compétence du tribunal correctionnel elle se fait dans les formes et délais de l'article 187. Dans la mesure oit l'intéressé a accepté la notification de l'ordonnance pénale sous forme électtvnicpte sécurisée, la notification de l'opposition peut égaletnent être faite par cette voie " Art. 13. Le paragraphe 3 de l'article 646 du Code de procédure pénale est modifié cornme suit: „
(3)Les délais commencent à courir: co En cas de condatnnation à une amende, du jour oii la condanznation a acqiiis force de chose jugée; En cas de condamnation à une peine privative de liberté, dujour de l'expiration de la peine subie ou de la prescription accomplie; c) En cas de condanmation à une sanction pénale autre que l'emprisonnement ou l'amende du jour cle l'expiration de la peine ou de lcz sanction subie ou de la prescription accomplie." Projet de loi adopté par la Chambre des Députés en sa séance publique du 27 avril 2017 Le Secrétaire général, Le Prési Claude Frieseisen Mars fartolomeo