Projet de loi relative à la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la productio

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président de la Chambre des Députés Luxembourg Luxembourg, le 26 mai 2017 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : L 5296 - 616 / ak Doc. parl, 7091 Objet : Projet de loi relative à la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits. Monsieur le Président, À la demande du Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre d'agriculture sur le projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 7458 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernementiu www.luxembourg.lu ONI ' IL Adresse postale: Chambre d'Agriculture B.P.81 L-8001 Strassen Siège: 261, route d'Arlon L-8011 Strassen — nIfiràkv gràffli011 ••• '0,e'n-••• te• • Chambre d'Agricuttur Chambre Professionnelle des Agriculteurs, Viticulteurs et Horticulteurs Luxembourgeois Tél.: 31 38 76-1 Fax: 31 38 75 E-mail: info@lwk.lu www.produitduterroir.lu www.Iwk.lu Strassen, le 5 mai 2017 N/Réf.: PG/PR/05-03 Ministkre de l'Agnculture, de le Vdicutture et de la Protection des consornmsteurs , 2 à Monsieur le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs Avis sur le projet de règlement grand-ducal concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits. Monsieur le Ministre, Par lettre du 24 octobre 2016, vous avez bien voulu saisir la Chambre d'Agriculture pour avis sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Celui-ci se propose d'abroger le règlement grand-ducal du 18 avril 2010 concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production des fruits (ci-après le RGD du 18 avrii 2010) qui constituait jusqu'ici la base légale en la matière. Parallèlement à la présente saisine, la Chambre d'Agriculture a été saisie le même jour pour avis sur le projet de loi portant transposition de la directive 2008/90/CE du Conseil du 29 septembre 2008 concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits. Ensemble avec ledit projet, le texte sous avis a pour objet de donner une nouvelle base légale au niveau national au domaine de la production et de la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits. Etant donné que le projet de règlement grand-ducal sous avis trouve sa base légale dans le projet de loi mentionné ci-dessus, et qu'il vient abroger le RGD du 18 avril 2010 actuellement en vigueur, il est essentiel aux yeux de la Chambre d'Agriculture que ces deux textes soient adoptés concomitamment de manière à coordonner leur entrée en vigueur. 1 Depuis l'harmonisation des règles en matière de production et de commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits au niveau communautaire (par la directive 2008/90/CE du Conseil du 29 septembre 2008 - transposée en droit national par le RGD du 18 avril 2010), trois autres directives d'exécution sont venues préciser le cadre juridique en la matière. Il s'agit des directives suivantes de la Commission adoptées toutes les trois en date du 15 octobre 2014 : 1) 2014/96/UE : cette directive est venu préciser les prescriptions en matière d'étiquetage, de fermeture et d'emballage des matériels de multiplication de plantes fruitières et de plantes fruitières destinées à la production de fruits ; 2) 2014/97/UE : cette directive concerne l'enregistrement des fournisseurs et des variétés et la liste commune de variétés ; 3) 2014/98/UE : cette directive précise les prescriptions spécifiques applicables aux genres et aux espèces de plantes fruitières visées à l'annexe I, titre I de la directive de 2008, les prescriptions spécifiques applicables par les fournisseurs et les règles détaillées des inspections officielles. Afin de transposer en droit national ces trois directives, les auteurs du projet sous avis ont décidé de créer un tout nouvel cadre légal en proposant deux textes : un projet de loi ainsi que le projet de règlement grand-ducal sous avis. L'objet principal du projet de règlement grand-ducal sous avis est d'assurer la transposition des trois directives de 2014 ainsi que d'abroger le RGD du 18 avril 2010. La Chambre d'Agriculture accueille favorablement cette façon de procéder. Elle n'a pas d'observation particulière à formuler. * * * Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de notre plus haute considération. Pol Gantenbein Secrétaire général 2