LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 22 juin 2017 Personne en charge du dossier: Jean-Luc SChleich It 247 - 82954 SCL : L 5297 - 780 / ak V/réf. 51.987 Doc. parl. 7093 Objet : Projet de loi sur l'exploration et l'utilisation des ressources de l'espace. Monsieur le Président, À la demande du Ministre de l'Économie, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis complémentaire de la Chambre de commerce portant sur les amendements parlementaires du 24 mai 2017 relatifs au projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement Jean-Luc Schleich lnspecteur principal 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu Luxembourg, le 13 juin 2017 Objet : Amendements parlementaires au projet de loi n°7093 sur l'exploitation et l'utilisation des ressources de l'espace. (4755bisGKA/ZLY) Saisine : Ministre de lEconomie (30 mai 2017) AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE La Chambre de Commerce avait déjà eu l'occasion de commenter, dans son avis du 10 janvier 2017, le projet de loi n°7093 sur l'exploitation et l'utilisation des ressources de l'espace dont elle avait été saisie par le Ministre de l'Economie le 16 novembre
- Pour rappel, le projet de loi n°7093 vise, d'une part, à créer un cadre juridique dédié à l'exploitation et l'utilisation des ressources de l'espace afin de garantir aux opérateurs privés une sécurité juridique quant à la propriété des ressources spatiales et, d'autre part, à réglementer l'agrément et la surveillance des missions d'exploration et d'utilisation des ressources spatiales. L'objet des amendements parlementaires au projet de loi n°7093 vise quant à lui à prendre en compte et à répondre aux observations et aux oppositions formelles exprimées par le Conseil d'Etat dans son avis du 7 avril
- Ainsi, la Chambre de Commerce est saisie des présents amendements parlementaires dont elle souhaite commenter en particulier les deux suivants : Amendement parlementaire concernant l'article 8 du projet de loi n°7093 La Chambre de Commerce observe que ledit amendement parlementaire maintient le critère de l'honorabilité, des connaissances, des compétences et de l'expérience de tout membre de l'organe de direction des actionnaires et des associés en tant qu'un des critères garantissant une exploitation saine et prudente en vue d'obtenir l'agrément. La Chambre de Commerce estime à cet égard que les connaissances, les compétences et l'expérience des actionnaires et des associés ne devraient pas être prises en considération lors de l'examen de la demande d'agrément étant donné que ces derniers ne sont pas, de par leur statut d'actionnaires ou d'associés, en charge de la gestion de l'exploitant à agréer et par conséquent ne nécessitent pas d'avoir des connaissances, des compétences ou de l'expérience particulières (il peut s'agir simplement d'investisseurs). Par ailleurs, même s'il n'est pas exclu qu'un actionnaire ou un associé soit simultanément le membre de l'organe de direction de l'exploitant à agréer, 11 sera dès lors tenu de remplir le critère des connaissances, des compétences et de l'expérience en sa qualité de membre de l'organe de direction. Au vu de ce qui précède, la Chambre de Commerce propose de modifier le libellé de l'article 8 paragraphe 2 du projet de loi afin de lui donner la teneur suivante : Avis du Conseil d'Etat du 7 avril 2017 relatif au projet de loi sur l'exploration et l'utilisation des ressources de l'espace. g:\juridique\avis\2017\4755bisgka_zly_exploration et utilisation des ressources de l'espace_amendements parlementaires.doc -2- «
(2)La notion d'exploitation saine et prudente est appréciée à la lumière des critères suivants • l'honorabilité professionnelle de l'exploitant; • la sofidité financière des actionnaires et associés visés au paragraphe ler ; •I'existence de motifs raisonnables de soupçonner qu'une opération ou une tentative de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme est en cours ou a lieu en rapport avec la mission d'exploitation envisagée ou lutllísation envisagée de ressources de l'espace ou que cette mission d'exploitation ou cette utilisation pourrait en augmenter le risque. » Amendement parlementaire concernant l'article 10 du projet de loi n°7093 L'article 10 du projet de loi n°7093 précisait initialement que l'octroi de l'agrément est subordonné à la justification d'assises financières adéquates destinées à couvrir les risques liés à la mission faisant l'objet de la demande d'agrément sans pour autant fixer une méthode d'évaluation desdites assises financières. Suite à une opposition formelle émise par le Conseil d'Etat dans son avis du 7 avril 2017 précité à l'encontre de cette disposition, les auteurs des amendements parlementaires ont procédé à sa modification en exigeant une évaluation des risques de la mission ainsi que la couverture de ces risques. Si cette modification apporte un peu plus de clarté quant aux assises financières exigées (appropriées aux risques associés à la mission), la Chambre de Commerce estime, à l'instar des observations du Conseil d'Etat, que l'évaluation des risques de la mission devrait être chiffrée et inclure tant des risques directs qu'indirects. De plus, il serait judicieux que cette évaluation soit appuyée par une évaluation d'un expert indépendant. Si la Chambre de Commerce n'a pas d'autres remarques à formuler quant au fond, elle regrette cependant certaines incohérences entre le texte des amendements parlementaires sous avis et le texte coordonné du projet de loi n°7093 joint auxdits amendements. En effet, la Chambre de Commerce relève que les modifications effectuées aux articles 2, 5 et 8 paragraphe 1, telles qu'indiquées dans le texte coordonné du projet de loi n°7093, ont été omises dans le texte des amendements parlementaires eux-mêmes. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver les amendements parlementaires sous avis, sous réserve de la prise en compte de ses remarques. GKA/ZLY/DJI Muridique \avis \2017\4755bisgka_zly exploration et utilisation des ressources de l'espace amendements parlementaires.doc