Projet de loi sur l'exploration et l'utilisation des ressources de l'espace. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 15 novembre 2016, j'ai

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Personne en charge du dossier: Luxembourg, le 13 janvier 2017 Jean-Luc Schleich ît 247 - 82954 SCL L 5297 — 21 / nb V/réf. 51.987 Doc. parl. 7093 Objet : Projet de loi sur l'exploration et l'utilisation des ressources de l'espace. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 15 novembre 2016, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre de commerce sur le projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scLetat.lu www.gouvernement.lu www.luxembourgiu Luxembourg, le 10 janvier 2017 Objet: Projet de loi n°7093 sur l'exploitation et l'utilisation des ressources de l'espace. (4755GKA/ZLY) Saisine Ministre de lEconomie (16 novembre 2016) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de loi sous avis a pour objet, d'une part, de créer un cadre juridique dédié à l'exploitation et l'utilisation des ressources de l'espace afin de garantir aux opérateurs privés une sécurité juridique quant à la propriété des ressources spatiales et, d'autre part, de réglementer l'agrément et la surveillance des missions d'exploration et d'utilisation des ressources spatiales. Considérations générales Le développement de l'ensemble de l'industrie spatiale au Grand-Duché de Luxembourg au cours des dernières décennies envoie un message très clair en ce que le Luxembourg vise à devenir un leader dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation durable des ressources spatiales en s'appuyant sur son succès et son expertise avérés dans le secteur de l'industrie et du commerce des satellites1. S'inscrit dans ce contexte l'annonce du Gouvernement luxembourgeois d'une série de mesures visant à positionner le Luxembourg comme le centre européen d'exploration et d'utilisation des ressources spatiales. Parmi les principales mesures à prendre dans le cadre de l'initiative « SpaceResources.lu » figure également la création d'un cadre juridique et réglementaire fournissant une sécurité juridique quant à la propriété future des minéraux extraits dans l'espace des corps célestes. L'élaboration du projet de loi sous avis s'inscrit dans le cadre du développement de l'industrie aérospatiale dans la mesure où cette dernière constitue aujourd'hui déjà une nicheclé de l'économie luxembourgeoise, la voie à son expansion ayant été la création en 1985 de la Société Européenne des Satellites (SES), qui est aujourd'hui le premier opérateur mondial de satellites. Entretemps, ce secteur compte environ 30 entreprises employant 700 personnes. A l'occasion de l'achèvement de la coprésidence suisse et luxembourgeoise de l'Agence spatiale européenne (ESA) le ier décembre 20162, le Luxembourg a réaffirmé au Conseil ministériel de l'ESA son engagement en faveur des activités de cette dernière, moyennant un soutien accru en matière de recherche et de développement, surtout dans le contexte de l'initiative « SpaceResources.lu », dans laquelle s'inscrit l'objectif du projet de loi sous avis. 1 Source : http://www.gouvernement.lu/6058973/07-space-resources (07.06.2016). 2 Source : http://www.innovation.publiciu/fr/actualites/2016/12/engagement-esa/index.html (05.12.2016). g: yuridique \avis \2017\4755gka_zly_exploration et utilisation des ressources de l'espace.doc 2 Le projet de loi sous avis prévoit ainsi que les ressources spatiales sont susceptibles d'être exploitées conformément au droit international, et ce par analogie aux règles régissant la mer3 : les ressources de l'espace sont susceptibles d'appropriation alors que les corps célestes et les astéroïdes-mêmes ne le sont pas. La Chambre de Commerce ne peut que souscrire à l'objectif d'assurer aux opérateurs privés le droit sur les ressources qu'ils extrairont des corps célestes, ce qui permet à la fois de poursuivre la diversification de l'économie luxembourgeoise et de s'assurer une nouvelle niche de compétences, qui permettra, le cas échéant, de créer au Luxembourg un véritable écosystème pour le secteur spatial. 11 s'agit en outre d'un moyen de véhiculer à l'étranger une image, dynamique et innovatrice du Grand-Duché, ce qui est parfaitement en ligne avec sa nouvelle signature « Luxembourg Let's make it happen ! ». Néanmoins, il convient de noter que l'exploration et l'utilisation des ressources spatiales sont, en vertu des dispositions du présent projet de loi, possibles uniquement à des fins commerciales et exclusivement sur la base d'un agrément ministériel accordé à un exploitant (à titre personnel et non transférable) à l'égard d'une mission spécifique et pour une durée limitée, cet agrément étant renouvelable. Si la Chambre de Commerce salue le projet de loi sous avis dans son ensemble en ce qu'il représente, à ses yeux, « un nouveau pas en avant » vers une économie innovante et basée sur l'utilisation des technologies les plus modernes, elle se doit d'émettre quelques observations quant aux différentes dispositions figurant dans le texte du présent projet de loi. Commentaire des articles Concernant l'article 1" L'article 1er du projet de loi sous avis prévoit que les ressources de l'espace sont « susceptibles d'appropriation » en conformité avec le droit international. La Chambre de Commerce fait remarquer d'emblée que si l'article 1er du projet de loi sous avis autorise l'appropriation des ressources spatiales, il ne les définit nullement. La Chambre de Commerce considère qu'il serait opportun d'intégrer une définition des ressources de l'espace à farticle 1er du projet de loi sous avis afin que les opérateurs privés, intéressés par l'exploitation et l'utilisation des ressources de l'espace, puissent sans difficulté identifier les ressources concernées. Concernant l'article 3 Les dispositions de l'article 3 du projet de loi sous avis introduisent en droit luxembourgeois le concept d'utilisation et d'exploration des ressources de l'espace. 3 La doctrine française est d'avis que la mer, ne faisant partie d'aucun territoire, n'est pas susceptible d'appropriation alors que des coquillages et des poissons, étant des choses communes sans maitre, sont susceptibles d'appropriation par voie d'occupation. g:\juridique\avis \2017\4755gka zly exploration et utilisation des ressources de respace.doc 3 La Chambre de Commerce observe que les auteurs du projet de loi sous avis précisent dans le commentaire des articles que « ne sont pas visées par ce concept de l'exploration et de rutilisation des ressources des activités telles que les activités de lancement et les objets lancés eux-mêmes ». Elle se demande à cet égard s'il ne serait pas préférable d'insérer cette exclusion des activités de lancement et des objets lancés eux-mêmes du concept de l'utilisation et de l'exploration des ressources de l'espace directement dans le texte de l'article 3 du projet de loi sous avis, dans un souci de complétude. Concernant l'article 4 L'article 4 du projet de loi sous avis précise à qui l'agrément pour une mission d'exploration et d'utilisation des ressources de l'espace peut être accordé. La délivrance dudit agrément est ainsi limitée aux personnes morales de droit luxembourgeois ayant la forme, soit d'une société anonyme, soit d'une société en commandite par actions. La Chambre de Commerce relève que les dispositions de l'article 4 du projet de loi sous avis se montrent, en limitant l'agrément aux formes de société anonyme et de société en commandite par actions, plus restrictives que celles de l'article 4 de la loi modifiée du 5 avril 1993 sur le secteur financier4 dont elles s'inspirent. En l'absence d'explication dans l'exposé des motifs ainsi que dans le commentaire des articles, la Chambre de Commerce s'interroge sur les raisons qui ont mené les auteurs du projet de loi sous avis à limiter les formes sociales que peut revêtir une entreprise souhaitant exploiter et utiliser des ressources spatiales aux deux formes sociétales susmentionnées alors qu'elle ne voit aucun inconvénient à ce que l'agrément soit élargi aux certaines autres formes de sociétés commerciales (à titre d'exemple la société coopérative). Concernant l'article 5 L'article 5 du projet de loi sous avis prévoit que l'agrément est limité dans le temps, mais qu'il peut être renouvelé. Les auteurs du projet de loi sous avis justifient cette limitation dans le temps par le fait que même si les missions dans l'espace représentent des missions longues, elles ne devraient pas s'éterniser. Si la Chambre de Commerce salue cette limitation d'agrément dans le temps, elle demande à ce qu'une durée maximale précise d'agrément soit prévue à l'article 5 du projet de loi sous avis. 4 Larticle 4 de la loi modifiée du 5 avril 1993 sur le secteur financier vise également les établissements publics et les soci étés coopératives. g-.Vjuridique\avis\2017\4755gka_zly_exploration et utilisation des ressources de l'espace.doc 4 Concernant l'article 6 Les auteurs exigent, à l'article 6 du projet de loi sous avis, que la demande d'agrément soit accompagnée, inter alia, d'un programme de la mission, sans pour autant préciser le contenu de ce programme de la mission. La Chambre de Commerce estime qu'il serait utile d'établir une liste exhaustive d'éléments à inclure dans le programme de la mission afin de permettre aux opérateurs intéressés de préparer dûment leur demande d'agrément. Concernant l'article 8 L'article 8 paragraphe 2 du projet de loi sous avis prévoit qu'en vue d'obtenir un agrément, le demandeur doit garantir une exploitation saine et prudente appréciée à la lumière de plusieurs critères dont un attire particulièrement l'attention de la Chambre de Commerce. II s'agit du critère de l'honorabilité, des connaissances, des compétences et de l'expérience de tout membre de l'organe de direction, des actionnaires et des associés. La Chambre de Commerce estime à cet égard que les connaissances, les compétences et l'expérience des actionnaires et des associés ne devraient pas être prises en considération lors de l'examen de la demande d'agrément étant donné que ces derniers ne sont pas, de par leur statut d'actionnaires ou d'associés, en charge de la gestion du demandeur d'agrément et par conséquent ne nécessitent pas d'avoir des connaissances, des compétences ou de l'expérience particulières (11 peut s'agir simplement d'investisseurs). Par ailleurs, même s'il n'est pas exclu qu'un actionnaire ou un associé soit simultanément le membre de l'organe de direction du demander d'agrément, il sera dès lors tenu de remplir le critère des connaissances, des compétences et de l'expérience en sa qualité de membre de l'organe de direction. Au vu de ce qui précède et compte tenu des modifications proposées ci-dessous concernant l'article 9 du projet de loi sous avis, la Chambre de Commerce propose de modifier le libellé de l'article 8 paragraphe 2 du projet de loi sous avis afin de lui donner la teneur su ivante : «