Projet de loi portant 1. approbation de la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de sa Majesté le Sultan et

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Ministre des Affaires étra ngères et européennes Luxembourg Luxembourg, le 23 décembre 2016 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 'g 247 - 82954 SCL : L 5301 - 1960 / ak Doc. parl. 7097 Objet : Projet de loi portant

1. approbation de la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de sa Majesté le Sultan et Yang Di-Pertuan de Brunei Darussalam et tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, signés à Bruxelles, le 14 juillet 2015 ;
2. approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Hongrie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, signés à Bruxelles, le 10 mars 2015 ;
3. approbation de la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République du Sénégal tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 10 février 2016 ;
4. approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Serbie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, signés à Luxembourg, le 15 décembre 2015 ;
5. approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Orientale de l'Uruguay tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, signés à Bruxelles, le 10 mars 2015 ;
6. approbation du Protocole, signé à Kiev, le 30 septembre 2016, entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de l'Ukraine en vue de modifier la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de l'Ukraine tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Kiev, le 6 septembre 1997 ;
7. approbation de l'échange de lettres signées à Luxembourg, le 18 juin 2015 modifiant les lettres signées à Bruxelles, le 7 juillet 2009 et précisant les conditions ainsi que les modalités à respecter en cas d'une demande de renseignements faite en vertu de l'article 24 de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République d'Autriche tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 18 octobre
8. 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 L-245o Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Ministre, rai l'honneur de vous faire parvenir en annexe la décision du Conseil d'État du 23 décembre 2016, accordant la dispense du second vote constitutionnel au projet de loi sous rubrique. L'original du texte voté par la Chambre des Députés est de même joint à la présente. En vue de la préparation du dossier destiné à la signature du Grand-Duc, je me permets de vous rappeler qu'il y a lieu d'imprimer le texte de loi, dans la version votée par la Chambre des Députés, sur le formulaire spécial « Nous Henri », mis à la disposition par le Service des lmprimés et Fournitures de Bureau du Centre des Technologies de l'Information de l'État. Le formulaire contenant le texte de la loi votée doit être contresigné par le ou les Ministres concernés. II convient de joindre à ce formulaire l'original du texte voté par la Chambre des Députés, signé par le Président et le Secrétaire Général de la Chambre, ainsi que l'original de la dispense du second vote constitutionnel du Conseil d'État, signé par le Président et le Secrétaire Général de la Haute Corporation. Le formulaire « Nous Henri » ainsi que ses annexes sont à faire parvenir au Ministère d'État qui les transmettra à la Cour Grand-Ducale. Pour être complet, il s'impose d'ajouter que le texte voté doit impérativement être signé par le Souverain endéans le délai de trois mois prévu par l'article 34 de la Constitution, qui dispose que « Le Grand-Duc promulgue les lois dans les trois mois du vote de la Chambre ». En outre, cette disposition est traditionnellement interprétée comme signifiant que le texte voté doit également être publié au Mémorial endéans ce délai. Par ailleurs, en vue d'accélérer le processus de publication de ladite loi, il est recommandé de faire parvenir au Service Central de Législation, parallèlement à la procédure susindiquée, copie électronique du texte voté, comprenant l'intitulé, le préambule et la formule exécutoire, à l'adresse e-mail memorial@scl.etat.lu. À toutes fins utiles, je voudrais indiquer que l'intitulé et le préambule doivent s'énoncer comme suit: « Loi du jour/mois/année (date de la signature du Grand-Duc) xxx. » «Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d'État entendu; De Passentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 21 décembre 2016 et celle du Conseil d'État du 23 décembre 2016 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote; » LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement La formule exécutoire, pour sa part, prend le libellé suivant: «Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mérnorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. contreseing du ou des Ministre(s) Nom lieu, jour/mois/année. Henri Doc. parl. 7097; sess. ord. 2016-2017». Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de mes sentiments distingués. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur Grand-Duché de Luxembourg CONSEIL D'ÉTAT 5, rue Sigefroi L-2536 Luxembourg Tél: 47 30 71 Fax: 46 43 22 N° 52.007 V/réf. L 5301 Doc. parl. 7097 LE CONSEIL D'ÉTAT, appelé par dépêche du Premier Ministre, Ministre d'État, du 21 décembre 2016 à délibérer sur la question de dispense du second vote constitutionnel du Projet de loi portant
9. approbation de la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de sa Majesté le Sultan et Yang DiPertuan de Brunei Darussalam et tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, signés à Bruxelles, le 14 juillet 2015 ;
10. approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Hongrie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, signés à Bruxelles, le 10 mars 2015 ;
11. approbation de la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République du Sénégal tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 10 février 2016 ;
12. approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Serbie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, signés à Luxembourg, le 15 décembre 2015 ;
13. approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Orientale de l'Uruguay tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, signés à Bruxelles, le 10 mars 2015 ;
14. approbation du Protocole, signé à Kiev, le 30 septembre 2016, entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de l'Ukraine en vue de modifier la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de l'Ukraine tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Kiev, le 6 septembre 1997 ;
15. approbation de l'échange de lettres signées à Luxembourg, le 18 juin 2015 modifiant les lettres signées à Bruxelles, le 7 juillet 2009 et précisant les conditions ainsi que les modalités à respecter en cas d'une demande de renseignements faite en vertu de l'article 24 de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République d'Autriche tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 18 octobre 1962 qui a été adopté par la Chambre des députés dans sa séance du 21 décembre 2016 et dispensé du second vote constitutionnel ; Vu ledit projet de loi et l'avis érnis par le Conseil d'État en sa séance du 13 décembre 2016 ; se déclare d'accord avec la Chambre des députés pour dispenser le projet de loi en question du second vote prévu par l'article 59 de la Constitution. Ainsi décidé en séance publique du 23 décembre
16. Le Secrétaire général, Le Président du Conseil d'État, CHAMBRE DES DÉPUTÉS GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG N° 7097 CHAMBRE DES DEPUTES Session ordinaire 2016-2017 PROJET DE LOI portant
17. approbation de la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de sa Majesté le Sultan et Yang Di-Pertuan de Brunei Darussalam et tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, signés à Bruxelles, le 14 juillet 2015 ;
18. approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Hongrie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, signés à Bruxelles, le 10 mars 2015 ;
19. approbation de la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République du Sénégal tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 10 février 2016 ;
20. approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Serbie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, signés à Luxembourg, le 15 décembre 2015 ;
21. approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Orientale de l'Uruguay tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, signés à Bruxelles, le 10 mars 2015 ;
22. approbation du Protocole, signé à Kiev, le 30 septembre 2016, entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de l'Ukraine en vue de modifier la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de l'Ukraine tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Kiev, le 6 septembre 1997 ;
23. approbation de l'échange de lettres signées à Luxembourg, le 18 juin 2015 modifiant les lettres signées à Bruxelles, le 7 juillet 2009 et précisant les conditions ainsi que les modalités à respecter en cas d'une demande de renseignements faite en vertu de l'article 24 de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République d'Autriche tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 18 octobre 1962 *** Art. ler. Sont approuvés: 2
24. la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de sa Majesté le Sultan et Yang Di-Pertuan de Brunei Darussalam et tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, signés à Bruxelles, le 14 juillet 2015 ;
25. la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Hongrie tendant à éviter les doubles irnpositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, signés à Bruxelles, le 10 mars 2015 ;
26. la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République du Sénégal tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 10 février 2016 ;
27. la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Serbie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, signés à Luxembourg, le 15 décembre 2015 ;
28. la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Orientale de l'Uruguay tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, signés à Bruxelles, le 10 mars 2015 ;
29. le Protocole, signé à Kiev, le 30 septembre 2016, entre le Gouvernement du GrandDuché de Luxembourg et le Gouvernement de l'Ukraine en vue de modifier la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de l'Ukraine tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Kiev, le 6 septembre 1997 ;
30. l'échange de lettres signées à Luxembourg, le 18 juin 2015 modifiant les lettres signées à Bruxelles, le 7 juillet 2009 et précisant les conditions ainsi que les modalités à respecter en cas d'une demande de renseignements faite en vertu de l'article 24 de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République d'Autriche tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 18 octobre
31. Art.
32. La référence à la présente loi peut se faire sous une forme abrégée en recourant à l'intitulé suivant : « Loi du xx/xx/2016 portant approbation de conventions fiscales ». Projet de loi adopté par la Chambre des Députés en sa séance publique du 21 décembre 2016 Le Secrétaire général, Le Préside Claude Frieseisen Mars Di a olomeo