LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 23 février 2017 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch 1i 247 - 82953 SCL : L 5302 - 205 / ya V/réf. 52.013 Doc. parl. 7104 Objet : Projet de loi portant modification 1. de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental, 2. de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental, 3, de la loi modifiée du 7 octobre 1993 ayant pour objet
- a)la création d'un Service de Coordination de la Recherche et de l'Innovation pédagogiques et technologiques ;
- b)la création d'un « Centre de Gestion Informatique de l'Éducation »,
- c)l'institution d'un Conseil scientifique, 4. de la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de État, 5. de la loi modifiée du 13 juillet 2006 portant réorganisation du centre de psychologie et d'orientation scolaires (CPOS), 6. de la loi du 6 février 2009 relative à l'obligation scolaire, 7. de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État et 8. de la loi du 30 juillet 2015 portant création d'un Institut de formation de l'éducation nationale. Monsieur le Président, À la demande du Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des métiers sur le projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement Roland Gaasch Inspecteur 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 L-2450 Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu u www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE DES METIERS CdM/08/02/2017 - 1744 Projet cle loi portant modification 1. de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fonda menta I, 2. de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental, 3. de la loi modifiée du 7 octobre 1993 ayant pour objet
- a)la création d'un Service de Coordination de la Recherche et de l'Innovation pédagogiques et technologiques ;
- b)la création d'un « Centre de Gestion Informatique de l'Education » ;
- c)l'institution d'un Conseil scientifique, 4. de la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'Etat, 5. de la loi modifiée du 13 juillet 2006 portant réorganisation du centre de psychologie et d'orientation scolaires (CPOS), 6. de la loi du 6 février 2009 relative à l'obligation scolaire, 7. de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat et 8. de la loi du 30 juillet 2015 portant création d'un Institut de formation de l'éducation nationale. Avis de la Chambre des Métiers Résumé structuré La Chambre des Métiers approuve la réorganisation structurelle au niveau de l'enseignement fondamental y compris l'approche régionale. Vu l'ampleur de la restructuration et le nombre d'acteurs impliqués, elle pose néanmoins la question de savoir s'il ne serait pas opportun de passer par une phase test précédant la généralisation du nouveau dispositif. Les mesures en faveur des élèves à besoins éducatifs particuliers ou spécifiques trouvent l'appui de la Chambre des Métiers qui met l'accent sur l'impérative néces- 2, Circuit de la Foire Internationale • L-1347 Luxembourg-Kirchberg • B.P. 1604 • L-1016 Luxembourg T: (+352) 42 67 67-1 F: (+352) 42 67 87 • contacedcdm.lu www. cd m page 2 de 3 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg sité d'encadrer et d'épauler dans ce contexte le personnel enseignant qui se trouve confronté à des situations d'apprentissage de plus en plus différenciées et complexes. *** Par sa lettre du 11 janvier 2017, Monsieur le Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de loi repris sous rubrique. 1. Considérations générales Le projet de loi a pour principal objectif la réorganisation des structures d'administration, de gestion et d'encadrement au niveau de l'enseignement fondamental. II apporte également des changements majeurs au niveau de la prise en charge des élèves à besoins éducatifs particuliers ou spécifiques. Dans le présent avis, la Chambre des Métiers se limite à quelques réflexions et remarques concernant ces deux sujets essentiels du projet de loi. 2. Observations particulières 2.1. La nouvelle structure organisationnelle Dans son avis informel du 5 décembre 2006 concernant la réforme prévue de l'enseignement primaire, la Chambre des Métiers s'était prononcée en faveur de la « nomination d'un chargé de direction pour tous les établissements scolaires (gérer l'établissement, assurer la cohérence des actions, organiser la communication interne et externe, etc.) ». Cette proposition n'avait pas trouvé l'écho souhaité auprès des responsables de l'époque qui avaient fini par opter, lors de la création de l'enseignement fondamental en 2009, en faveur de la mise en place de comités d'école sous la direction d'un président d'école. Cette approche avait finalement trouvé l'approbation de la Chambre des Métiers, à défaut d'une meilleure proposition. La création de « directions de région », tel que prévu par le projet de loi sous rubrique, pourrait contribuer à combler, quoique à un niveau régional et non pas local, le vide relatif en termes de gouvernance laissé par les textes de 2009. La Chambre des Métiers approuve l'approche du Gouvernement. Etant donné qu'il s'agit d'un véritable changement de paradigme qui entraînera nécessairement des transformations profondes sur les plans à la fois administratif, organisationnel et pédagogique et qui interférera directement dans les relations de travail quotidiennes de bon nombre d'acteurs, la Chambre des Métiers se demande cependant s'il ne serait pas opportun de passer par une phase test dans l'une ou l'autre région du pays. Une telle phase test permettrait de se familiariser avec le nouveau dispositif et d'y apporter les ajustements qui se seraient avérés indispensables avant son implémentation définitive et à grande échelle. La Chambre des Métiers approuve tout particulièrement qu'à l'avenir chaque école pourra bénéficier de l'intervention et du soutien directs d'instituteurs spécialisés CdM/PK/c1/Avis_17-17_Direction_des_régions.docx/15.02.2017 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg page 3 de 3 soit dans le développement scolaire, soit dans la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers ou spécifiques. 2.2. L'encadrement des élèves à besoins particuliers ou spécifiques Le Gouvernement se propose de mettre un accent plus particulier sur l'encadrement scolaire des enfants à besoins éducatifs particuliers ou spécifiques. II s'agit de garantir, dans la mesure du possible, l'intégration des élèves à besoins particuliers ou spécifiques dans le processus scolaire normal, et ceci dans l'intérêt partagé de tous les élèves et de tous les parents d'élèves. La Chambre des Métiers suit le Gouvernement sur cette voie. La démarche d'intégration des élèves à besoins éducatifs particuliers ou spécifiques demande cependant un encadrement systématique du personnel enseignant et un soutien renforcé aux enseignants qui se voient confrontés sur le terrain à des situations d'apprentissage de plus en plus différenciées et complexes. La mise en place de structures et de fonctions supplémentaires et complémentaires tels que les centres de compétences, les équipes de soutien des élèves à besoins éducatifs particuliers ou spécifiques et les instituteurs spécialisés dans la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers ou spécifiques s'impose dans ce contexte et trouve l'approbation et le soutien de la Chambre des Métiers. * * * Sous la réserve de la prise en considération de ses observations ci-avant formulées, la Chambre des Métiers peut marquer son accord avec le projet de loi et notamment avec la nouvelle structure organisationnelle et l'encadrement des élèves à besoins particuliers ou spécifiques. Luxembourg, le 15 février 2017 Pour la Chambre des Métiers (s.) Tom WIRION Directeur Général CdM/PK/d/Avis_17-17_Direction_des_régions.docx/15.02.2017 (s.) Roland KUHN Président