LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 Luxembourg, le 3 février 2017 SCL : L 5306 - 126 / ak V/réf. 52.026 Objet : Projet de loi portant approbation de la Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel faite à Strasbourg, le 8 novembre 2001. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 16 décembre 2016, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers sur le projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu L-245o Luxembourg Fax (-1-352) 46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE DE COMMERCE LUXEMBOURG Luxembourg, le 10 janvier 2017 17 e 1841-2016 anniversaire Objet : Projet de Ioi portant approbation de la Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel faite à Strasbourg, le 8 novembre 2001. (4765SMI) Saisine Ministre de la Culture (5 décembre 2016) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de loi sous avis a pour objet d'approuver la Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel, faite à Strasbourg le 8 novembre 2001 (ci-après la « Convention »). Considérant que les images en mouvement sont une forme d'expression culturelle reflétant l'évolution de notre société, qu'elles sont un moyen essentiel d'enregistrer les évènements quotidiens et constituent les témoignages privilégiés de notre histoire et de notre civilisation, la Convention a pour objet d'assurer la sauvegarde du patrimoine audiovisuel européen et sa mise en valeur par la collecte, la conservation et la mise à disposition des images en mouvement. Les principales dispositions de la Convention consistent en (
- i)l'obligation pour les Etats signataires d'instaurer une obligation de déposer les images en mouvement faisant partie de leur patrimoine audiovisuel et qui ont été produites ou coproduites sur leur territoire, ainsi qu'en (
- ii)l'obligation pour les Etats signataires de désigner un ou plusieurs organismes ayant pour mission d'assurer la conservation, la documentation, la restauration et la mise à disposition à des fins de consultations des images en mouvement déposées. Le Luxembourg a signé la Convention en date du 2 mai 2012 mais avait d'ores et déjà mis en ceuvre au niveau national certaines dispositions par le règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 relatif au dépôt légal. Le présent projet de loi entend approuver la Convention afin de régulariser la situation du Luxembourg par rapport à la Convention et illustrer l'attachement du pays à collaborer de manière concrète et efficace à la sauvegarde du patrimoine audiovisuel. La Chambre de Commerce n'a pas de remarques à formuler et s'en tient à l'exposé des motifs qui explique clairement le cadre et les objectifs du projet de loi sous avis. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de loi sous avis. SMI/DJI Ojuddique\avis\2017\4765smi_pl convention européenne protection du patrimoine audiovisuetdoc CHAMBRE DES METIERS ur CdM/13/12/2016 - 16-198 Projet de loi portant approbation de la Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel faite à Strasbourg, le 8 novembre 2001 Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 2 décembre 2016, Monsieur le Ministre de la Culture a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de loi repris sous rubrique. Le projet de loi a pour objet la ratification de la Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel signée par le Luxembourg en date du 2 mai 2012. Cette Convention concerne le dépôt légal obligatoire pour les images en mouvement, produites ou coproduites et mises à disposition auprès du public. Par dépôt légal, on entend non seulement l'obligation de déposer un exemplaire de référence auprès d'un organisme d'archives désigné à cet effet, mais aussi celle de la conservation, ce qui nécessite, le cas échéant, des travaux de restauration. A ces deux obligations la convention ajoute celle de la mise à disposition pour des consultations à des fins scientifiques ou de recherches, tout en respectant les règlementations internationales et nationales en matière de droits d'auteurs. La ratification de la convention implique la mise en concordance de l'ensemble de la législation interne avec l'acte en question. D'après les auteurs du projet loi, le règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 relatif au dépôt légal tient déjà largement compte de la Convention de 2001 et ne nécessite que quelques adaptations dues à l'évolution rapide du secteur. 11 est à noter que la convention prévoit l'obligation du dépôt légal non seulement pour les images en mouvement qui ont été présentées au public, mais également pour celles qui n'ont pas été présentées au public. La Chambre des Métiers demande dès lors aux auteurs du projet de loi de vérifier à cet égard s'il n'y a pas lieu d'adapter l'article 19 de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant réorganisation des instituts culturels de l'Etat afin de soumettre également les documents audiovisuels qui n'ont pas été montrés au public au dépôt légal. 2, Circuit de la Foire Internationale - L-1347 Luxembourg-Kirchberg • B.R 1604 • L-1016 Luxembourg T:1+352) 42 67 67-1 • F: (+352) 42 67 87 - contactfacdmiu www. cd m . lu page 2 de 2 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg A l'exception de la remarque énoncée ci-dessus, la Chambre des Métiers n'a aucune observation particulière à formuler relativement au projet de loi lui soumis pour avis. Luxembourg, le 13 décembre 2016 Pour la Chambre des Métiers (s.) Tom WIRION Directeur Général (s.) Roland KUHN Président CdM/AS/c1/Avis_16-198_Protection_du_patrimoine_audiovisueLstrasbourg.docx/13.12.2016