Projet de loi portant approbation du Protocole portant amendement à la Convention européenne sur les paysages, fait à Strasbourg le 15 juin 2016. Mons

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Personne en charge du dossier: Luxembourg, le 15 février 2017 Roland Gaasch 247 - 82953 SCL : L 5313 — 182 / ya V/réf. 52.046 Doc. parl. 7106 Objet : Projet de loi portant approbation du Protocole portant amendement à la Convention européenne sur les paysages, fait à Strasbourg le 15 juin

1. Monsieur le Président, À la demande du Ministre des Affaires étrangères et européennes, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre de commerce portant sur le projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 5 8 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE DE COMMERCE Luxembourg, le 8 février 2017 LUXEMBOURG 175 e 1E41-2016 anniversa.ire Objet : Projet de loi n°7106 portant approbation du Protocole portant amendement à la Convention européenne sur les paysages, fait à Strasbourg le 15 juin
2. (4792SMI) Saisine : Ministre des Affaires étrangères et européennes (20 janvier 2017) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de loi sous avis a pour objet d'approuver le Protocole portant amendement à la Convention européenne sur les paysages, adopté à Strasbourg le 15 juin 2016 par le comité des ministres du Conseil de l'Europe (ci-après le « Protocole »). La Convention européenne sur les paysages du 20 octobre 2000 (ci-après la « Convention ») a fait l'objet de la loi d'approbation du 24 juillet 2006 et est entrée en vigueur pour le Luxembourg le lerjanvier
3. L'objectif de la Convention est d'inciter les pouvoirs publics à mettre en ceuvre, aux niveaux local, régional, national et international, des politiques et des mesures destinées à protéger, à gérer et à aménager les paysages d'Europe, afin de conserver ou d'améliorer leur qualité et de veiller à ce que les populations, les institutions et les collectivités territoriales reconnaissent leur valeur et leur intérêt et participent aux décisions publiques y afférentes. Le Protocole entend renforcer la coopération européenne avec des Etats tiers qui souhaiteraient mettre en ceuvre les dispositions de la Convention, en permettant l'adhésion à la Convention de tout Etat non membre du Conseil de l'Europe. Dans cette optique, le Protocole modifie également l'intitulé de la Convention en « Convention du Conseil de l'Europe sur les paysages ». La Chambre de Commerce n'a pas de remarques à formuler et s'en tient à l'exposé des motifs qui explique clairement le cadre et les objectifs du projet de loi sous avis. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de loi sous avis. SMI/PPA g \jundigue \avis \2017\4792sm,_pl conventon européenne sur les paysages doc