Projet de loi portant introduction du cours commun "vie et société" dans l'enseignement secondaire et secondaire technique et modifiant 1) la loi modi

3-41: LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCH É DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Personne en charge du dossier: Roland Gaasch 1d 247 - 82953 Luxembourg, le 8 juillet 2016 SCL : L 5183 984 / ya V/réf. 51.565 Doc. parl. 6967 Objet : Projet de loi portant introduction du cours commun "vie et société" dans l'enseignement secondaire et secondaire technique et modifiant 1) la loi modifiée du 10 mai 1968 portant réforme de l'enseignement, (Titre Vl : de l'enseignement secondaire), 2) la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue, et 3) la loi modifiée du 25 juillet 2005 portant création d'un lycée-pilote. Monsieur le Président, J'ai l'honneur de vous informer que dans sa séance du 7 juillet 2016, la Chambre des Députés a adopté par 32 voix contre 28 voix le projet de loi sous rubrique et qu'elle a décidé qu'il y a lieu à dispense du second vote prévu par larticle 59 de la Constitution. L'original du texte adopté par la Chambre des Députés est joint à la présente. Je vous prie de bien vouloir inviter le Conseil d'État à se prononcer à son tour sur la question de la dispense du second vote. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Premier Ministre M inistre d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Fernand Etgen 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél.: (+352) 247-82952 L-245o Luxembourg Fax: (+352) 46 74 58 ITT1 JI F21 . CHAMBRE DES DÉPUTÉS GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG N° 6967 CHAMBRE DES DEPUTES Session ordinaire 2015-2016 PROJET DE LOI portant introduction du cours commun "vie et société" dans l'enseignement secondaire et secondaire technique et modifiant 1) la loi modifiée du 10 mai 1968 portant réforme de l'enseignement, (Titre VI : de l'enseignement secondaire), 2) la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue, et 3) la loi modifiée du 25 juillet 2005 portant création d'un lycée-pilote *** Art. 1er. II est introduit dans l'enseignement secondaire et secondaire technique un cours commun dénommé « vie et société » qui remplace le cours d'instruction religieuse et morale et le cours d'éducation morale et sociale. Art. 2. La loi modifiée du 10 mai 1968 portant réforme de l'enseignement (Titre Vi : de l'enseignement secondaire) est modifiée comme suit : 1° L'article 48 est abrogé. 2° A l'article 49, alinéas 1er et 2, les mots « l'instruction religieuse et morale, la formation morale et sociale » sont remplacés par ceux de « le cours vie et société». Art. 3. La loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue est modifiée comme suit : 1° A l'article 4, alinéa 5, dernier tiret, les mots « l'instruction religieuse, la formation morale et sociale » sont remplacés par ceux de « le cours vie et société ». 2° L'article 37 est abrogé. Art. 4. La loi modifiée du 25 juillet 2005 portant création d'un lycée-pilote est modifiée comrne suit : 1° A l'article 4 sont apportées les modifications suivantes :

1. a)Les alinéas 1er et 2 sont remplacés par un alinéa unique libellé comme suit : « Les matières enseignées sont les mêmes que celles prévues pour les classes de septième à quatrième de l'enseignement secondaire et de septième à neuvième de l'enseignement secondaire technique.»
2. b)A ralinéa 3, le point 4 est remplacé comme suit « 4. la branche « vie et société » ». 2° A l'article 5quater, les mots « A l'exception des cours de formation morale et sociale et d'instruction religieuse et morale dont les finalités sont assurées par l'éducation aux valeurs telle que définie à l'article 4 et de la rédaction des mémoires » sont remplacés par les mots « A l'exception de la rédaction des mémoires ». Art. 5. Les agents de l'État en service, en congé parental ou en congé sans traitement auprès d'un lycée à l'entrée en vigueur de la présente loi et ayant assuré le cours d'instruction religieuse et morale, le cours de formation morale et sociale ou le cours éducation aux valeurs sont autorisés à assurer le cours « vie et société », à condition d'avoir participé à une formation d'initiation au cours « vie et société ». L'initiation porte sur les objectifs, les contenus et les principes didactiques et méthodologiques du cours « vie et société ». La formation est organisée par l'Institut de formation de l'éducation nationale. La durée de la formation est de seize heures qui sont reconnues au titre de la formation continue obligatoire. L'Institut de formation de l'éducation nationale met en place des formations continues portant sur le cours « vie et société ». Art. 6. Les fonctionnaires stagiaires en doctrine chrétienne et en formation morale et sociale, admis au stage d'insertion professionnelle avant l'entrée en vigueur de la présente loi, accomplissent leur stage, à partir de la rentrée scolaire 2016/2017, dans la branche « vie et société ». Art. 7. La référence à la présente loi peut se faire sous une forme abrégée en utilisant les termes de « loi du xx xx xxxx portant introduction du cours commun « vie et société » dans l'enseignement secondaire et secondaire technique ». Art. 8. La présente loi entre en vigueur à la rentrée scolaire 2016/2017. Projet de loi adopté par la Chambre des Députés en sa séance publique du 7 juillet 2016 Le Secrétaire général, Le Prési Claude Frieseisen Mars rtolomeo