Projet de loi portant création d'un Comité pour la mémoire de la Deuxième guerre mondiale et portant 1. modification de la loi modifiée du 25 février

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 13 juin 2016 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch 247 - 82953 SCL : L 5184 — 798 / ya V/réf. 51.566 Doc. parl. 6960 Objet : Projet de loi portant création d'un Comité pour la mémoire de la Deuxième guerre mondiale et portant 1. modification de la loi modifiée du 25 février 1967 ayant pour objet diverses mesures en faveur de personnes devenues victimes d'actes illégaux de l'occupant 2. abrogation de la loi du 20 décembre 2002 portant création d'un Centre de Documentation et de Recherche sur la Résistance ; 3. abrogation de la loi du 4 avril 2005 portant création

1. a)d'un Comité directeur pour le Souvenir de l'Enrôlement forcé;
2. b)d'un Centre de Documentation et de Recherche sur l'Enrôlement forcé. Monsieur le Président, J'ai l'honneur de vous informer que dans sa séance du 9 juin 2016, la Chambre des Députés a adopté par 57 voix contre 3 voix le projet de loi sous rubrique et qu'elle a décidé qu'il y a lieu à dispense du second vote prévu par l'article 59 de la Constitution. L'original du texte adopté par la Chambre des Députés est joint à la présente. Je vous prie de bien vouloir inviter le Conseil d'État à se prononcer à son tour sur la question de la dispense du second vote. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Fernand Etgen 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu L-2450 Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourg.lu irrni CHAMBRE DES DÉPUTÉS GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG N° 6960 CHAMBRE DES DEPUTES Session ordinaire 2015-2016 PROJET DE LOI portant création d'un Comité pour la mémoire de la Deuxième guerre mondiale et portant 1. modification de la loi modifiée du 25 février 1967 ayant pour objet diverses mesures en faveur de personnes devenues victimes d'actes illégaux de l'occupant ; 2. abrogation de la loi du 20 décembre 2002 portant création d'un Centre de Documentation et de Recherche sur la Résistance ; 3. abrogation de la loi du 4 avril 2005 portant création
3. a)d'un Comité directeur pour le Souvenir de l'Enrôlement forcé;
4. b)d'un Centre de Documentation et de Recherche sur l'Enrôlement forcé * * Art. 1e. II est institué auprès du Premier ministre un Comité pour la mémoire de la Deuxième guerre mondiale, ci-après appelé « comité » II constitue à l'égard des autorités publiques l'organe représentatif de la Résistance, de l'Enrôlement forcé, des victimes de la Shoah et des victimes de la Deuxième guerre mondiale. Art. 2. Le comité a pour mission :
5. a)de perpétuer la mémoire des événements de la Deuxième guerre mondiale ;
6. b)d'intervenir auprès des instances publiques dans l'intérêt des résistants, des enrôlés de force, des victimes de la Shoah et des victimes de la Deuxième guerre mondiale en général ;
7. c)de participer à l'organisation de la commémoration officielle de la Deuxième guerre mondiale ;
8. d)de formuler des recommandations concernant l'organisation de la commémoration de la Deuxième guerre mondiale et l'identification et la valorisation des lieux de mémoire ;
9. e)d'entreprendre des actions de sensibilisation du public et plus particulièrement de la jeunesse en relation avec la mémoire de la Deuxième guerre mondiale. Le Gouvernement sollicite l'avis du comité sur toutes les questions en relation avec la mémoire de la Deuxième guerre mondiale. Le comité est consulté par le Gouvernement pour l'organisation de la Journée nationale du souvenir qui constitue la commémoration annuelle officielle de la Deuxième guerre mondiale. Art. 3. Le fonctionnement et la composition du comité ainsi que le mode de désignation et les indemnités de ses membres sont déterminés par règlement grand-ducal. Art. 4. Les frais de fonctionnement du secrétariat du comité sont à charge du budget de l'Etat. Art. 5. Les archives et les documents historiques réunis par le Centre de documentation et de recherche sur la Résistance et le Centre de documentation et de recherche sur l'Enrôlement forcé quels que soient les supports de ces archives et documents sont de plein droit recueillis par les Archives nationales de Luxembourg à la date d'entrée en vigueur de la présente loi. 2 Art. 6. Les articles ler et 2 de la loi modifiée du 25 février 1967 ayant pour objet diverses mesures en faveur de personnes devenues victimes d'actes illégaux de l'occupant sont supprimés. Art. 7. Sont abrogées
10. a)la loi du 20 décembre 2002 portant création d'un Centre de Documentation et de Recherche sur la Résistance ;
11. b)la loi du 4 avril 2005 portant création
12. a)d'un Comité directeur pour le Souvenir de l'Enrôlement forcé;
13. b)d'un Centre de Documentation et de Recherche sur l'Enrôlement forcé. Art. 8. La référence à la présente loi se fait sous la forme suivante : « Loi portant création d'un Comité pour la mémoire de la Deuxième guerre mondiale ». Projet de loi adopté par la Chambre des Députés en sa séance publique du 9 juin 2016 Le Secrétaire général, Le Présid t Claude Frieseisen Mars a olomeo