Projet de loi portant 1. création de l'Autorité nationale de sécurité et 2. modification 1) de la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la classific

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 15 mars 2019 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich le 247 - 82954 SCL : L 5185 - 331 / sp V/réf. 51.569 Doc. parl. 6961 Objet : Projet de loi portant

1. création de l'Autorité nationale de sécurité et
2. modification 1) de la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la classification des pièces et aux habilitations de sécurité ; 2) du Code pénal. Monsieur le Président, À la demande du Premier Ministre, Ministre d'État, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics portant sur les amendements gouvernementaux du 25 juin 2018 relatifs au projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernementiu www.luxembourg.lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président de la Chambre de commerce Luxembourg Luxembourg, le 15 mars 2019 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : L 5185 - 331 / sp Doc. parl. 6961 Objet : Projet de loi portant
3. création de l'Autorité nationale de sécurité et
4. modification 1) de la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la classification des pièces et aux habilitations de sécurité ; 2) du Code pénal. Monsieur le Président, À la demande du Premier Ministre, Ministre d'État, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics portant sur les amendements gouvernementaux du 25 juin 2018 relatifs au projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernementiu L-2450 Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourg.lu ,CHFEP A-3138/19-5 ..t Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal l L-2449 Luxembourg l Tél.: 47 22 24-1 l Fax: 47 23 74 l chfep@chfep.lu l www.chfep.lu A V ][ S sur les amendements gouvernementaux au projet de loi portant
5. création de l'Autorité nationale de sécurité, et
6. modification 1) de la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la classification des pièces et aux habilitations de sécurité; 2) du Code pénal Par dépêche du 21 juin 2018, Monsieur le Premier Ministre, Ministre d'État, a demandé l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur les amendements gouvernementaux au projet de loi spécifié à l'intitulé. Selon l'exposé des motifs accompagnant le projet de loi initial (déposé en date du 2 mars 2016 déjà), ce dernier a pour objet principal d'adapter la législation nationale actuellement en vigueur en matière de classification des pièces et d'habilitations de sécurité, cela "dans le but de renforcer la sécurité juridique de la protection des pièces classifiées sur le territoire luxembourgeois". En effet, la législation en question doit être révisée et modernisée, notamment pour tenir compte des évolutions technologiques et informatiques, au niveau national et international, en matière de protection des pièces classifiées. Ces évolutions entraînent en outre la nécessité de conférer des missions nouvelles à l'autorité chargée de veiller à la sécurité des pièces classifiées, à savoir l'Autorité nationale de sécurité (ANS), dont les fonctions sont assumées à l'heure actuelle par le Service de renseignement de l'État (SRE). Accessoirement, le projet de loi vise encore à supprimer deux dispositions obsolètes figurant dans le Code pénal et traitant des peines en cas de déplacement, détention, destruction, soustraction ou enlèvement illégaux d'objets, de plans, d'écrits, de documents ou de renseignements dont le contenu secret intéresse la défense du territoire ou la sûreté extérieure de l'État. Les amendements gouvernementaux sous avis ont pour objectif d'adapter le projet de loi initial sur de nombreux points, cela notamment afin de donner suite aux observations formulées par le Conseil d'État dans son avis n° 51.569 du 24 mai 2016 sur le texte original. À côté des nombreuses adaptations de nature purement formelle et technique, l'une des modifications fondamentales apportées par les amendements au projet initial est la création de l'ANS en tant qu'administration indépendante du SRE. -2 Observations préliminaires Avant de passer à l'examen du texte lui soumis, la Chambre des fonctionnaires et employés publics relève qu'elle n'a jamais été saisie pour avis concernant le projet de loi initial n°
7. Dans l'avis précité n° 51.569 du Conseil d'État, on peut d'ailleurs lire ce qui suit à ce sujet: "La dépêche (par laquelle le Premier ministre, ministre d'État, a saisi le Conseil d'État) indique que les chambres professionnelles n'ont pas été consultées étant donné qu'elles ne seraient pas concernées par l'objet du projet de loi sous avis. Étant donné que les fonctionnaires et employés publics ainsi que les entreprises du secteur public et privé, tout comme leurs agents, lorsqu'ils sont amenés à manipuler des pièces classifiées, tombent sous le champ d'application de la loi du 15 juin 2004 relative à la classification des pièces et aux habilitations de sécurité qu'il est proposé de modifier, le Conseil d'État estime au contraire que la Chambre des fonctionnaires et employés publics et les chambres professionnelles patronales sont touchées par le projet de loi sous avis et que leur avis doit à ce titre être sollicité." La Chambre ne peut que se rallier à cette position du Conseil d'État. S'y ajoute que le texte amendé du projet de loi prévoit par ailleurs la création d'une nouvelle administration, tout en définissant le cadre du personnel de celle-ci ainsi que des modalités de recrutement et des obligations spécifiques pour ce personnel. L'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics doit ainsi être demandé en application de sa loi organique, selon laquelle elle doit en effet être consultée sur tous les projets de lois et de règlements "qui concernent principalement les fonctionnaires et employés publics" . Au vu des observations qui précèdent, la Chambre des fonctionnaires et employés publics approuve que le texte amendé du projet de loi lui ait été soumis pour avis. Étant donné qu'elle n'avait donc pas encore l'occasion de se prononcer sur le projet de loi n° 6961, la Chambre procédera dans le présent avis à l'examen de toutes les dispositions et mesures prévues par ce projet, tel qu'il est modifié par les amendements gouvernementaux. -3 Quant au fond, la Chambre des fonctionnaires et employés publics relève que, selon l'exposé des motifs joint au projet initial, l'un des objectifs principaux de la réforme proposée est de mettre la législation nationale en matière de classification des pièces et d'habilitations de sécurité en conformité avec les règles internationales. Or, à la lecture du dossier lui soumis pour avis, la Chambre se doit de constater que tel n'est pas le cas concernant de nombreuses mesures y prévues, comme le montrera l'examen du texte ci-après. La sécurité du Luxembourg dépend aujourd'hui largement du partage de renseignements avec ses partenaires internationaux. Ce partage a seulement lieu si lesdits partenaires sont confiants que le Luxembourg saura protéger leurs secrets de manière adéquate. La Chambre accueille favorablement que l'accord de coalition du 3 décembre 2018 prévoit qu"une évaluation de l'application des législations portant réorganisation du Service de renseignement de l'État et de l'Autorité nationale de sécurité sera effectuée" . Elle appelle le gouvernement à associer étroitement les principaux partenaires internationaux du Luxembourg, ainsi que l'OTAN et l'Union européenne, à cette évaluation avant de procéder à de nouvelles modifications législatives ou de poursuivre un projet de loi qui s'éloigne de la pratique internationale. Examen du texte (Dans les développements qui suivent, les références aux articles s'appliquent à la numérotation des articles de la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la classification des pièces et aux habilitations de sécurité, telle que le projet de loi amendé sous avis se propose de l'adapter.) Ad article 2 L'article 2, tel que modifié, comporte certaines nouvelles définitions de notions utilisées en matière de classification des pièces. En ce qui concerne la définition proposée de la notion "incident de sécurité" , la Chambre des fonctionnaires et employés publics estime qu'elle n'est pas seulement obscure, mais également trop restrictive (puisqu'elle ne couvre que les infractions à"la présente loi" , sans viser les règlements d'exécution de celle-ci par exemple). Dans un souci de clarté, elle propose de s'inspirer plus étroitement des textes -4 européens et d'adopter plutôt la notion "infraction à la sécurité" qui serait à définir comme suit: "tout acte ou omission commis par une personne et qui est contraire aux règles de sécurité" (cf décision 2013/488/UE du Conseil du 23 septembre 2013 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l'Union européenne). L'article 13 est également à modifier en conséquence (voir à ce sujet les développements ci-après concernant cet article). La Chambre constate ensuite que certaines définitions nouvellement introduites par le projet de loi amendé n'apportent aucune innovation par rapport aux dispositions en vigueur. Il en est ainsi des définitions du "système d'information", de l'homologation" et de l'enquête de sécurité ultérieure". La Chambre s'interroge donc sur la plus-value de ces nouvelles définitions. Concernant la définition de l'enquête de sécurité", la Chambre des fonctionnaires et employés publics suggère encore une fois de s'inspirer plus étroitement des règles internationales en la matière et de conférer la teneur suivante à l'article 2, point 6: "Enquête de sécurité: l'enquête effectuée par le Service de renseignement et visant à établir que toutes les conditions nécessaires à la délivrance de l'habilitation de sécurité sont réunies, en tenant compte du niveau et de l'objet de l'habilitation" (cf. article 13 de la loi belge modifiée du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité). Il en est de même de la notion "zone de sécurité" (figurant au point 15 du même article), qui, selon la Chambre, devrait être définie comme "le lieu affecté principalement au traitement et à la conservation de pièces classifiées et protégées par un système de sécurité homologué par l'Autorité nationale de sécurité, destiné à empêcher l'accès de toute personne non autorisée". Finalement, la Chambre constate que les auteurs du projet de loi amendé proposent de supprimer la définition de l'officier de sécurité" à l'article 2 et de l'insérer dans un nouvel article 8bis, qui aura pour objet de déterminer en outre les missions de cet officier. Elle renvoie à ce sujet aux remarques formulées ci-après concernant ce nouvel article. -5 Ad article 3 L'article 3 prévoit notamment que "peuvent faire l'objet d'une classification les pièces, sous quelque forme que ce soit, dont l'utilisation inappropriée est susceptible de porter atteinte à (...) la sécurité nationale ou la sécurité des États étrangers ou d'organisations internationales ou supranationales avec lesquels le Luxembourg poursuit des objectifs communs sur base d'accords ou de conventions bilatérales respectivement multilatérales" . La Chambre des fonctionnaires et employés publics estime que la disposition susvisée est obscure. Deux questions se posent notamment à ce sujet: est-ce qu'il y a des États autres que "étrangers" avec lesquels le Luxembourg poursuit des objectifs communs sur la base d'accords bilatéraux? La formule "avec lesquels le Luxembourg poursuit des objectifs communs sur base d'accords ou de conventions bilatérales respectivement multilatérales" n'est-elle pas trop large? En effet, ce texte permet de classifier n'importe quelle pièce (dès lors qu'elle s'inscrit dans le cadre d'un accord bilatéral), alors que l'objectif de la loi devrait toutefois être de classifier le moins possible, ce qui est d'ailleurs conforme aux principes d'une société démocratique. Afin de limiter la portée de l'article 3, la Chambre suggère d'y reformuler comme suit le texte sub a): "la sécurité nationale et les intérêts protégés dans le cadre d'accords de sécurité" . Dans un souci de clarté, elle propose en outre de compléter l'article 2 par une définition de la notion "accord de sécurité": "un accord que le Luxembourg a conclu avec un autre État ou avec une organisation internationale ou supranationale qui a pour objet la protection réciproque des pièces classifiées et qui a été approuvé par la Chambre des députés" . Concernant la limite temporelle d'une classification, la Chambre des fonctionnaires et employés publics suggère d'adapter le dernier alinéa de l'article 3 en l'alignant sur les dispositions du projet de règlement grand-ducal relatif aux modalités de traitement des données à caractère personnel par le Service de renseignement de l'État, projet qui est actuellement sur le chemin des instances. Par conséquent, ledit alinéa devrait prendre la teneur suivante: "Une classification ne doit être attribuée à une pièce que dans la mesure de ce qui est indispensable en vue de la protection des 6 intérêts dont question au présent article et pour lc tcinps néccs sairc une durée renouvelable de cinq années. La commission spéciale instituée à l'article 7 de la loi modifiée du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l'État contrôle les décisions de classification et statue dans le cadre des demandes de déclassification d'informations provenant de pièces classifiées." Pour ce qui est du contrôle relatif à la justification d'une classification de documents, la Chambre fait remarquer que, dans certains États membres de l'Union européenne, un tel contrôle est exercé par les tribunaux (cf. affaire Regner c/ République Tchèque, n° 35289/11, 19 septembre 2017, Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme). Elle se demande si un tel contrôle supplémentaire ne devrait pas également être introduit au Luxembourg. Ad article 6 Conformément aux observations formulées ci-avant quant à l'article 3, la Chambre des fonctionnaires et employés publics propose de reformuler comme suit l'alinéa 1er de l'article 6: "Les pièces qui ont été classifiées, sous quelque forme que cc soit, en-applieettien-61e-cen-vent-i-en-,--eff-dc-traités--int-errtationawe--en mi5a-ià,e-déehange-et-de-pret-ectien-réeipreete-de-pièces classi fiées qui lient le Luxembourg, sont à protéger en vertu d'un accord de sécurité conservent le niveau de classification qui leur a été attribué" . Le projet de loi amendé prévoit d'ajouter deux alinéas à l'article 6, tel qu'il est actuellement en vigueur. Ces alinéas traitent des pièces classifiées échangées avec des États et des organisations internationales avec lesquels le Luxembourg n'a pas conclu de convention ou de traité en matière d'échange ou de protection de pièces classifiées. La Chambre signale que les dispositions en question sont susceptibles de poser problème. En effet, contrairement à ce qu'affirme le titre de l'article 6 ("Classification résultant d'obligations internationales"), les documents classifiés et échangés sur la base de ces dispositions ne résultent pas d'obligations internationales, c'est-à-dire de conventions ou de traités internationaux. Étant donné que le texte projeté permet la classi- -7 fication de pièces en dehors de tels traités et conventions, il risque dès lors de porter atteinte à la sécurité juridique. La Chambre des fonctionnaires et employés publics est d'avis que la classification de pièces et leur échange au niveau international ne devraient avoir lieu que sur la base de règles clairement définies par des conventions internationales liant le Luxembourg, et non pas sur la base d'accords dits en forme simplifiée entre entités administratives, voire entre gouvernements, qui n'ont pas la valeur d'un traité ratifié par une loi d'approbation conformément à l'article 37 de la Constitution. Ad article 6b1s Concernant la manipulation des pièces classifiées, le nouvel article 6bis dispose que "les autorités (concernées) veilleront, dans leur administration respective, à ce que toute (sic) création, enregistrement, duplication, transmission, déclassement, déclassification et destruction des pièces classifiées du niveau CONFIDENTIEL LUX SECRET LUX et TRÈS SECRET LUX soit consigné dans un registre dont les modalités sont fixées par règlement grand-ducal" . La Chambre regrette que le dossier lui soumis ne soit pas accompagné du projet de ce règlement grand-ducal. L'élaboration des règlements d'exécution ensemble avec leur fondement légal a en effet l'avantage de faciliter l'analyse du dossier, dans la mesure où ces textes fournissent des précisions sur les dispositions légales et qu'ils permettent d'éviter des situations de vide juridique pouvant résulter de l'absence de mesures d'exécution nécessaires voire de l'oubli ou de la négligence de les prendre. Ad article 7 Le projet de loi prévoit de conférer la teneur suivante à l'article 7, dernier alinéa: "Chaque page d'une pièce classifiée sera clairement et visiblement revêtue de la mention TRÈS SECRET, SECRET, CONFIDENTIEL ou RESTREINT, suivie de la mention LUX si la pièce est d'origine nationale, sans prejudice du maintien du caractère classifié de l'ensemble de la pièce au niveau le plus élevé renseigné par la pièce en cas de mention manquante sur une ou plusieurs pages ou de mention de degrés différents" . -8 Cette disposition prête à confusion. En effet, elle institue d'abord une obligation légale de revêtir clairement et visiblement chaque page d'un document classifié de l'une des mentions susmentionnées, pour ensuite régler l'identification de la pièce en cas de mention manquante. Ce dernier cas ne devrait toutefois pas se présenter en raison de l'obligation légale précitée. La (future) loi prévoit donc la possibilité de ne pas respecter une règle de sécurité qu'elle crée elle-même. Dans un souci de clarté et de sécurité juridique, la Chambre des fonctionnaires et employés publics propose de reformuler la disposition en question de la façon suivante: "Chaque page d'une pièce classifiée sera clairement et visiblement revêtue de la mention TRÈS SECRET, SECRET, CONFIDENTIEL ou RESTREINT, suivie de la mention LUX si la pièce est d'origine nationale, ainsi que du nom de l'autorité avant procédé à l'opération de classification, de la date à laquelle a eu lieu l'opération de classification et de sa durée, suivie de la mention qu' à la fin de cette durée, la classification pourra être prolongée dans la limite de la durée maximale déterminée par voie de règlement grand-ducal." Cette formulation tient d'ailleurs compte des dispositions prévues aux articles 3, 9, 10 et 13 de la loi, telle qu'elle est modifiée par le projet amendé sous avis. Ad article 8 L'article 8, alinéa 2, dispose que "chaque lieu ou système de communication et d'information où sont consen;ées ou traitées des pièces classifiées, sera protégé par des mesures physiques de sécurité appropriées". La Chambre suggère d'y supprimer les mots "ou système de communication et d'information". Cette matière est en effet traitée par l'article
8. L'avant-dernier alinéa de l'article en question prévoit que "les pièces classifiées SECRET LUX et TRÈS SECRET LUX ne peuvent être conservées ou utilisées que dans des zones de sécurité spécifiquement aménagées et protégées" . -9 La Chambre des fonctionnaires et employés publics fait remarquer que cette disposition n'est pas conforme aux règles internationales en la matière. Les règlements de sécurité de l'OTAN, de l'Union européenne et de l'Agence spatiale européenne prévoient en effet que toutes les pièces classifiées à un niveau égal ou supérieur au niveau CONFIDENTIEL doivent être conservées dans une zone de sécurité. Afin de rendre le texte conforme à ces normes, la Chambre recomrnande de remplacer comme suit l'avant-dernier alinéa susvisé: "Les zones où sont manipulées et conservées des informations classifiées au niveau CONFIDENTIEL ou à un niveau supérieur doivent être organisées et structurées de façon à correspondre à une zone de sécurité". Le dernier alinéa de l'article 8 prévoit que "les modalités d'application concernant les mesures de sécurité sont déterminées par règlement grand-ducal" . La Chambre constate que ledit règlement grandducal n'a jamais été adopté, alors que cette disposition figurait déjà dans le texte initial de la loi du 15 juin 2004 relative à la classification des pièces et aux habilitations de sécurité! Ad article 8b1s Le nouvel article 8bis porte sur la définition et les missions de l'officier de sécurité. La Chambre des fonctionnaires et employés publics estime que l'énumération précise des missions de l'officier de sécurité est contreproductive. Elle préférerait une formule plus générale, comme celle reprise par exemple à l'article 13/1 de la loi belge modifiée du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité. Concernant la définition de l'officier de sécurité, la Chambre constate que les auteurs du projet de loi amendé n'ont pas tenu compte de la remarque formulée par le Conseil d'État dans son avis n° 51.569 du 24 mai 2016 sur le projet original, remarque selon laquelle la Chambre des députés et la Cour des comptes ne seraient pas visées par la disposition en question. - 10 - Au vu des observations qui précèdent, la Chambre des fonctionnaires et employés publics demande de supprimer le nouvel article 8bis et de maintenir la définition de l'officier de sécurité à l'article 2 de la loi précitée du 15 juin 2004 (comme cela est en effet actuellement le cas), tout en lui conférant cependant la teneur suivante: "Officier de sécurité: le membre du personnel titulaire d'une habilitation de sécurité au sein d'une personne morale de droit public ou de droit privé qui est désigné par l'organe dirigeant de la personne morale pour veiller à l'observation des règles de sécurité". En conséquence, la Chambre propose par ailleurs de compléter l'article 2 par la définition suivante, alignée sur les directives de l'OTAN: "Règles de sécurité: ensemble de normes minimales et de procédures fixées en vertu de la présente loi ou en vertu d'accords de sécurité, obligatoirement applicables dans les domaines de la sécurité personnelle, de la sécurité physique, de la sécurité des informations, de la sécurité des systèmes de communication et d'information, de la sécurité industrielle et des contrats classifiés" . Ad article 9 Concernant les modalités d'accès aux pièces classifiées, la Chambre des fonctionnaires et employés publics recommande de s'inspirer plus étroitement des règles prévues par les textes de l'OTAN et de l'Union européenne en la matière. Afin de limiter les risques d'atteinte à la protection de la vie privée, la Chambre estime en outre que l'exigence d'une habilitation de sécurité devrait être limitée au strict nécessaire. Au vu de ces observations, la Chambre suggère de remplacer les alinéas 1er à 3 de l'article 9 par les deux alinéas suivants: "Sans préjudice des compétences propres des autorités judiciaires, les pièces classifiées sont diffusées uniquement, sur la base du besoin d'en connaître ou de les recevoir, à des personnes qui ont été informées par l'officier de sécurité sur les règles de sécurité applicables et qui ont signé une déclaration confirmant en avoir pris connaissance. En outre, seules les personnes titu- laires d'une habilitation de sécurité ont accès aux informations classifiées au niveau CONFIDENTIEL ou à un niveau supérieur. L'organe dirigeant de la personne morale de droit public ou de droit privé qui conserve ou traite des pièces classifiées désigne dans un registre les attributions et les postes pour lesquels une habilitation de sécurité est nécessaire, en veillant à limiter au strict nécessaire l'exigence d'une telle habilitation. La commission spéciale instituée à l'article 7 de la loi modifiée du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l'État contrôle l'application de cette disposition." La Chambre des fonctionnaires et employés publics propose encore de supprimer l'avant-dernier alinéa de l'article en question, qui prévoit que "les pièces classifiées ne peuvent être exposées, lues ou consultées dans des lieux publics". Le respect des règles de sécurité applicables en matière de pièces classifiées, imposé par les alinéas précédents, rend en effet cette disposition superflue. Ad article 10 L'article 10 traite de la destruction des pièces classifiées. La Chambre estime que la destruction des pièces classifiées nationales ayant perdu toute utilité administrative requiert l'avis positif préalable du comité d'évaluation prévu à l'article 3 de la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant mise en place d'un statut spécifique pour certaines données à caractère personnel traitées par le Service de renseignement de l'État. Elle demande donc d'adapter en conséquence le texte de la future loi. Ad article 11 L'article sous rubrique porte sur la transmission des pièces classifiées, tant par la voie physique que par la voie de systèmes d'information et de communication. La Chambre des fonctionnaires et employés publics fait remarquer que la transmission physique des pièces classifiées fait l'objet de l'article
9. Elle propose donc, d'une part, d'insérer dans ce dernier article toutes les dispositions de l'article 11 traitant de ce mode de transmission et, d'autre part, de consacrer ledit article 11 exclusivement au traitement et au transfert de pièces classifiées dans des systèmes - 12 - d'information et de cornmunication. Par conséquent, la Chambre suggère en outre d'adapter le titre de cet article en y ajoutant in fine les mots "dans des systèmes d'information et de communication" . Dans un souci de clarté et de conformité avec les normes internationales en la matière, la Chambre propose par ailleurs de conférer la teneur suivante au premier alinéa de l'article 11: "Chaque système d'information -et de communication dans lequel sont conservées et traitées des informations classifiées fait l'objet d'un processus d'homologation par l'Autorité nationale de sécurité" . De plus, la Chambre des fonctionnaires et employés publics estime que le deuxième alinéa, aux termes duquel la transmission électronique de pièces classifiées doit être protégée par des dispositifs appropriés, peut être supprimé cornme étant superflu. En effet, une telle protection est de toute façon requise pour l'homologation par l'ANS des systèmes d'information et de communication. Ad article 12 L'article 12 traite de la commission consultative en matière de protection des pièces classifiées. Aux termes du dernier alinéa, "les modalités de fonctionnement et la composition de la commission sont arrêtées par règlement grandducal" , disposition qui figurait déjà dans le texte initial de la loi susmentionnée du 15 juin
10. Jusqu'à ce jour, le règlement dont question ci-avant n'a toutefois pas encore été pris. Par conséquent, la commission consultative n'a jamais été mise en place. Selon le commentaire de l'article jer, point 13°, du projet de loi original n° 6961, "le projet de règlement grand-ducal est actuellement soumis à la procédure réglementaire" . L'article 12 prévoit de conférer plusieurs nouvelles missions à la commission consultative, dont celle de "suivre l'évolution des menaces en matière de protection des pièces classifiées" . - 13 - La Chambre relève que le fait de conférer cette mission à une commission consultative n'est pas de mise, puisqu'elle tombe sous les attributions du SRE en matière de contre-espionnage. Ad article 13 L'article 13 règle les conséquences d'éventuelles atteintes à la sécurité des pièces classifiées. Le projet de loi amendé prévoit de supprimer la disposition suivante qui figure actuellement dans la loi du 15 juin 2004: "l'officier de sécurité doit également être averti dans les meilleurs délais en cas de menace ou de tentative d'infraction ou de compromission". La Chambre des fonctionnaires et employés publics signale que le fait de supprimer ce texte a pour effet que seules les infractions effectivement constatées feront l'objet d'un signalement et d'une enquête. En revanche, toutes les tentatives d'infraction ou les infractions présumées ne seront pas signalées à l'officier et ne donneront donc pas lieu à une enquête. Afin d'éviter un vide juridique et des conséquences graves pouvant éventuellement en découler, la Chambre demande que la disposition précitée soit impérativement maintenue dans le futur texte de la loi. Ensuite, la Chambre fait remarquer que la disposition — actuellement déjà prévue par le texte en vigueur de la loi du 15 juin 2004 — traitant des pouvoirs de l'officier en cas d'atteinte à la sécurité d'une pièce classifiée pose problème, l'officier de sécurité n'étant pas du tout outillé pour procéder à une enquête (de contre-espionnage) en cas de constatation d'une infraction. En effet, les normes internationales applicables en la matière prévoient que chaque incident de sécurité fait l'objet d'une enquête menée par des personnes qui, d'une part, possèdent les compétences nécessaires en matière de sécurité, d'investigation et, s'il y a lieu, de contre-ingérence, et qui, d'autre part, sont indépendantes de celles directement concernées par l'infraction. Au vu des observations qui précèdent, et afin de mettre la législation nationale en conformité avec les règles internationales et européennes (cf. décision 2013/488/UE du 23 septembre 2013), la - 14 - Chambre des fonctionnaires et employés publics propose de conférer la teneur suivante à l'article 13: "Toute infraction à la sécurité, réelle ou présumée, est immédiatement signalée à l'officier de sécurité. Lorsqu'il est avéré ou qu'il existe des motifs raisonnables de supposer que des personnes non autorisées ont eu accès à des pièces classifiées, ou que des pièces classifiées ont été perdues, l'officier de sécurité en informe immédiatement le service de renseignement. Le service de renseignement informe l'autorité ayant procédé à l'opération de classification de la pièce classifiée concernée de la compromission réelle ou présumée, mène une enquête afin d'établir les faits et évalue le prejudice éventuel causé aux intérêts énumérés à l'article 3 de la présente loi. Le cas échéant, le service de renseignement transmet les résultats de l'enquête au parquet général." Ad article 14 L'article 14 détermine les personnes concernées par les habilitations de sécurité en matière de traitement des pièces classifiées. La Chambre est d'abord d'avis que le texte actuellement en vigueur est plus clair et lisible que le nouveau texte proposé par le projet de loi amendé. Ensuite, la Chambre constate que la liste des personnes exemptes de l'obligation d'être titulaire d'une habilitation de sécurité afin de procéder à la consultation de pièces classifiées a été complétée. Elle s'interroge sur le choix des personnes exonérées de cette obligation (membres du Parlement européen, certains magistrats, etc.). Aux termes du commentaire de l'article I", point 16°, du projet de loi initial, "les personnes y énumérées sont supposées présenter les garanties suffisantes quant à la discrétion, la loyauté et l'intégrité sans qu'une enquête de sécurité doive être réalisée à leur égard" . Cette affirmation générale peut cependant aussi être valable pour d'autres personnes ne figurant pas sur la liste des exceptions. - 15 - De plus, il est évident que le Chef d'État est exempt de l'obligation précitée. Il ne figure toutefois pas sur la liste proposée. En outre, le texte projeté de l'article 14 et celui de l'article 9 ne sont pas cohérents. En effet, l'article 14, alinéa 1er, dispose que "toutes les personnes (sauf celles listées à l'alinéa 2) exerçant un emploi, une fonction ou occupant un grade qui comportent l'utilisation de pièces classifiées (...) doivent être titulaires d'une habilitation de sécurité" , alors que l'article 9 prévoit qu'il suffit, "pour l'accès à une pièce classifiée au niveau RESTREINT LUX, d'un besoin d'en connaître ou de les recevoir" sans être détenteur d'une habilitation de sécurité. Par ailleurs, dans un souci de clarté, la Chambre des fonctionnaires et employés publics propose de compléter l'article 14 par la disposition qui suit: "Les personnes morales de droit privé qui participent à l'exécution d'un contrat classifié doivent être titulaires d'une habilitation de sécurité d'établissement. Toute négociation précontractuelle d'un contrat classifié doit être notifiée par l'autorité adjudicatrice à l'Autorité nationale de sécurité." Ad article 15 L'article 15 règle les conditions d'octroi, de renouvellement et de retrait des habilitations de sécurité. En ce qui concerne les conditions d'octroi pour les personnes morales, la Chambre recommande de s'inspirer plus étroitement des textes de l'OTAN et de l'Union européenne en la matière et de conférer en conséquence la teneur suivante au paragraphe