LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 10 mai 2016 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : L 5186 — 622 / ya V/réf. 51.570 Doc. parl. 6964 Objet : Projet de loi portant modification de l'alinéa ler du paragraphe 91 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung »). Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 4 mars 2016, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre de commerce sur le projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président de la Chambre des Députés Luxembourg Luxembourg, le 10 mai 2016 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : L 5186 — 622 / ya Doc. parl. 6964 Objet : Projet de loi portant modification de l'alinéa ler du paragraphe 91 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung »). Monsieur le Président, À la demande du Ministre des Finances, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre de commerce sur le projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement 000039-20050 812- FR John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fa x (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernementlu www.luxembourg.lu CHAMBRE DE COMMERCE LUXEMBOURG 17 e Luxembourg, le 25 avril 2016 anniversaire Objet : Projet de Ioi n°6964 portant modification de l'alinéa ler du paragraphe 91 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung »). (4605PMR) Saisine : Ministre des Finances (7 mars 2016) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le présent projet de loi (dénommé ci-après, le « Projet ») a pour objet d'adapter les dispositions fiscales de la loi générale des impôts du 22 mai 19311 en matière de notification des décisions
- Actuellement, pour sortir ses effets juridiques, la notification doit être adressée à chacun de ses destinataires, c'est-à-dire, en cas d'imposition collective, aux deux conjoints ou partenaires. Or, ceux-ci résidant la plupart du temps à un domicile fiscal commun, cette formalité de double notification peut paraître lourde, coûteuse et inutile. ne s'en cache pas, pour faciliter le Afin d'alléger le processus, mais également, recouvrement de l'impôt, le Projet vient donc instaurer une présomption selon laquelle une notification effectuée à l'adresse commune des époux ou partenaires est censée être effectuée aux deux personnes imposables collectivement. Les contribuables peuvent néanmoins demander à continuer de bénéficier d'une notification individuelle. La Chambre de Commerce souscrit au Projet qui participe d'un effort de simplification administrative et d'économie budgétaire, tout en permettant à la personne qui le souhaite, pour des raisons qui sont les siennes, de conserver le régime actuel. Si la Chambre de Commerce salue le Projet dans sa globalité, elle souhaite néanmoins attirer l'attention sur les points suivants. Tout d'abord, elle déplore le retard pris par le Projet alors que la mesure était annoncée comme devant être d'application dès 2015 dans le « Zukunftspak »
- Ensuite, sur la partie plus technique du Projet, la Chambre de Commerce aurait aimé que le caractère réfragable ou non de la présomption de notification commune instaurée par le Projet soit clairement spécifié. En l'absence d'une telle précision, la Chambre de Commerce pense comprendre que la présomption est irréfragable, ce qui ne devrait pas être préjudiciable pour les contribuables dans la mesure où ceux-ci disposent de la possibilité d'écarter I La loi générale des impbts du 22 mai 1931 est assi appelée « Abgabenordnung », soit en abrégé ci-après, l « AO ». Le terme « décision » est à entendre au sens de la première phrase du paragraphe 91 AO, soit les « Verfügungen » qui comprennent les « Entscheidungen, Beschlüsse et Anordnungen ». 3 Mesure n°55 du Zukunfspak. 2 GAJURIDIQUE\Avis12016\4605PMR jax_Notification collective docx CHAMBRE DE COMMERCE LUXEMBOURG 175e anniversaire -2- préalablement le jeu de cette présomption. La Chambre de Commerce estime toutefois qu'il faudra veiller à bien les informer de ce droit, et ce, idéalement, par une notification individuelle. Par ailleurs, la formulation du paragraphe 91 AO mériterait d'être améliorée. Comme le relève le Conseil d'Etat dans son avis du 25 mars 2016, l'utilisation de la forme plurielle pour le terme « destinataires » risque de prêter à confusion, même si le commentaire du paragraphe est clair à ce sujet. La Chambre de Commerce se rallie dès lors à la proposition de reformulation proposée par le Conseil d'Etat
- Ce faisant, cette reformulation permettrait de corriger une imprécision supplémentaire en ne se référant plus à une « adresse commune ». En effet, le droit fiscal ne semble pas connaître du concept d « adresse commune » mais plutôt de celui de « résidence commune », en conformité avec ce qui est prévu par le Code civil en son article
- Enfin, s'agissant de la fiche financière annexée au Projet, la Chambre de Commerce aurait souhaité que l'estimation de l'économie budgétaire que le Projet devrait permettre de réaliser soit davantage précisée, de même que son évolution croissante pour les années à venir. Concernant la fiche d'évaluation d'impact, la Chambre de Commerce aurait jugé utile que les parties consultées pour l'élaboration du Projet soient mentionnées. La Chambre de Commerce n'a pas d'autre commentaire à formuler. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de loi, sous réserve de la prise en compte de ses observations. PMR/DJI 4 « En cas dimposition collective d'époux ou de partenaires, la notification d'une décision au sens de la première phrase adressée à l'un des époux ou partenaires vaut notification à l'égard de l'autre époux ou partenaire, à moins que run des époux ou partenaires n'ait demandé à ce que la décision commune soit notifiée à chacun d'entre eux ». 5 Voir l'arrêt de la Cour administrative d'appel du 18 décembre 2014 n°33872C. GAJURIDIQUE1Avis12016\4605PMR_Tax_Notification collective docx