Projet de loi portant modification de l'alinéa ier du paragraphe 91 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung »). Monsie

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 6 avril 2016 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch St 247 - 82953 SCL L 5186 — 466 / ya V/réf. 51.570 Doc. parl. 6964 Objet Projet de loi portant modification de l'alinéa ier du paragraphe 91 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung »). Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 4 mars 2016, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des métiers sur le projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Conseiller de direction 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (-1-352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu wwwlegilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu 3f4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président de la Chambre des Députés Luxembourg Luxembourg, le 6 avril 2016 Personne en charge du dossier Roland Gaasch g 247 - 82953 SCL : L 5186 — 466 / ya Doc. parl. 6964 Objet : Projet de loi portant modification de l'alinéa ier du paragraphe 91 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung »). Monsieur le Président, À la demande du Ministre des Finances, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des métiers sur le projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Conseiller de direction 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 L-2450 Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu www.luxembourgiu CHAMBRE DES METIERS CdM/17/03/2016 - 16-33 Projet de loi portant modification de l'alinéa ler du paragraphe 91 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung »). Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du ler mars 2016, Monsieur le Ministre des Finances a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de loi repris sous rubrique. Le projet en question introduit des dispositions supplémentaires à l'alinéa ler du paragraphe 91 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931, apportant une simplification des formalités de notification des bulletins d'impôts et autres décisions communiquées aux époux et partenaires imposés collectivement. Jusqu'à présent, le texte a prévu qu'en cas de pluralité de destinataires, les décisions de l'Administration des Contributions directes ne produisent leurs effets que si chacun des destinataires a été notifié individuellement. Avec la nouvelle dérogation introduite, les époux ou partenaires faisant l'objet d'un envoi collectif, la décision est présumée notifiée à chacun des destinataires. Sur demande expresse, une notification individuelle restera néanmoins possible. Cette modification fait partie des 258 mesures du « Zukunftspak » ; il s'agit en l'espèce plus précisément de la mesure n°55. La Chambre des Métiers regrette le long délai de mise en ceuvre d'une mesure technique qui ne devrait guère être contestée au niveau politique. En effet, le « Zukunftspak » prévoyait que la mesure produirait déjà ses effets en 2015. Or ,la fiche financière annexée au présent projet de loi renseigne l'année 2016 comme première année d'application. 2, Circuit de I.a Foire Internationate • L-1347 Luxembourg-Kirchberg B.P. 1604 • L-1016 Luxembourg T: (+352) 42 67 67-1 • F: (+352) 42 67 87 • contactrdcdm.tu www.cdm.lu Chambre des Méners du Grand-Duché de Luxembourg page 2 de 2 Elle relève par ailleurs que même si l'ordre de grandeur des montants en cause est en soi plutôt modeste, les économies prévues par le « Zukunftspak » divergent fortement de celles prévues par la fiche financière comme le montre le tableau cidessous : Economies 2016 2015 2017 2018 prévues (en milliers C) Zukunftspak 118 629 620 618 Projet de loi / 280 310 340 Différence -118 -349 -310 -278 La Chambre des Métiers n'a aucune observation particulière à formuler relativement au projet de loi lui soumis pour avis. Luxembourg, le 17 mars 2016 Pour la Chambre des Métiers (s.) Tom WIRION Directeur Général (s.) Roland KUHN Président CdM/Avis_16-33_Loi_générale_des_impôts.docx/17.03.2016