Projet de loi - portant introduction en matière de taxe d'abonnement de l'obligation cle dépôt électronique des déclarations par les organismes de pla

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Personne en charge du dossier: Luxembourg, le 13 avril 2016 Roland Gaasch 247 - 82953 SCL : L 5190 / R 5377 — 474 / ya V/réf. 51.575 / 51.576 Doc. parl. 6963 Objet :

1. Projet de loi - portant introduction en matière de taxe d'abonnement de l'obligation cle dépôt électronique des déclarations par les organismes de placement collectif et les fonds d'investissement spécia lisés ; modifiant la loi organique de l'enregistrement du 22 frimaire an Vll ; - modifiant la loi modifiée clu 21 ventôse an Vll relative à l'organisation de la conservation des hypothèques ; - modifiant l'article 2200 et abrogeant l'article 2201 du Code civil.
2. Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 26 novembre 1971 portant simplification de la formalité de l'enregistrement des actes civils publics et des actes ou écrits faits sous signature privée. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 9 mars 2016, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des salariés et de la Chambre des Notaires sur le projet de loi et le projet de règlement grandducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Conseiller de direction 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352)247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président de la Chambre des Députés Luxembourg Personne en charge du dossier: Luxembourg, le 13 avril 2016 Roland Gaasch 247 - 82953 SCL : L 5190 / R 5377 — 474 / ya Doc. parl. 6963 Objet :
3. Projet de loi portant introduction en matière de taxe d'abonnement de l'obligation de dépôt électronique des déclarations par les organismes de placement collectif et les fonds d'investissement spécialisés ; modifiant la loi organique de l'enregistrement du 22 frimaire an Vll ; modifiant la loi modifiée du 21 ventôse an Vll relative à l'organisation de la conservation des hypothèques ; modifiant l'article 2200 et abrogeant l'article 2201 du Code civil.
4. Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 26 novembre 1971 portant simplification de la formalité de l'enregistrement des actes civils publics et des actes ou écrits faits sous signature privée. Monsieur le Président, À la demande du Ministre des Finances, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des salariés et de la Chambre des Notaires sur le projet de loi et le projet de règlement grandducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, rassurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Conseiller de direction 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352)46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE DES SALARIES LUXEMBOURG Ministère des FinanCes prrprr -8 AVR. 2016 Monsieur Pierre Gramegna Ministre des Finances 3, rue de la Congrégation L-1352 Luxembourg N/réf. : CSL - 58/2016 - SH/AW Luxembourg, le 4 avril 2016 Conc. : Projet de loi : — portant introduction en matière de taxe d'abonnement de l'obligation de dépôt électronique des déclarations par les organismes de placement collectif et les fonds d'investissements spécialisés ; modifiant la loi organique de l'enregistrement du 22 frimaire an Vll ; modifiant la loi modifiée du 21 ventôse an Vll relative à l'organisation de la conservation des hypothèques ; modifiant l'article 2200 et abrogeant l'article 2201 du Code civil. Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 26 novembre 1971 portant simplification de la formalité de l'enregistrement des actes civils publics et des actes ou écrits faits sous signature privée. Monsieur le ministre, Par lettre du 3 mars 2016, vous avez soumis le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal sous rubrique à l'avis de la Chambre des salariés. Par la présente, nous avons l'honneur de vous informer que les projets sous rubrique n'appellent pas de commentaire de la part de notre Chambre professionnelle. Veuillez agréer, Monsieur le ministre, l'expression de notre très haute considération. Pour la Chambre des salariés, Norbert TREMUTH Directeur Jean-Claude dEDING Président 18 rue Auguste Lumière L-1950 Luxembourg B.P. 1263 L-1012 Luxembourg T. +352 2749 4200 F. +352 2749 4250 csecs1.1u www.csliu Luxembourg, le 23 mars 2016 CHAMBBE NOTAIRES Monsieur le Ministre de la Justice Félix BRAZ 13, rue Erasme L-1468 LUXEMBOURG JUSTICE - Secrétaria t Entrée: 25 ne 2016 I Concerne : Projet de loi portant introduction en matière de taxe d'abonnement de l'obligation de dépôt électronique des déclarations par les organismes de placement collectif et les fonds d'investissement spécialisés (....) Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 26 novembre 1971 portant simplification de la formalité de l'enregistrement des actes civils publics et des actes ou écrits faits sous signature privée Monsieur le Ministre, La Chambre des Notaires a l'honneur d'accuser bonne réception de votre estimée du 8 février 2016 concernant les sujets notés sous rubrique. Aux yeux de la Chambre des Notaires, le projet de loi, n' appelle pas d' observation. Pour ce qui est du projet de règlement grand-ducal, la Chambre tient tout d'abord à souligner qu'elle salue toute modernisation utile des procédures de l'enregistrement, notamment eu égard aux options qu'offre la dématérialisation de documents. Quant au texte proposé, la Chambre est d'avis que les modifications envisagées se limitent à remodeler l'organisation interne de certains services de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines (AED). L'exposé des motifs du projet de loi l'indique clairement en expliquant que celui-ci vise « à améliorer l'efficacité de la gestion administrative interne ». De plus, le projet de règlement grand-ducal ne vise pas à modifier l'intégralité du règlement grand-ducal modifié du 26 novembre 1971, mais se borne à proposer quelques modifications ponctuelles. Restent notamment inchangées les dispositions inscrites à l'article 4 alinéa ier du règlement grand-ducal modifié du 26 novembre 1971 qui stipulent que « Les actes sont enregistrés sur les minutes, brevets ou originaux ». Chambre des Notaires du G.D. de Luxembourg 53, boulevard foseph II L-1840 LUXEMBOURG B.P. 1936 L-1019 LUXEMBOURG Téléphone : +352 44 70 21 Fax: +352 45 51 40 info@notariat.lu www.notariat.lu 11 en va de même pour l'article 7 dudit règlement grand-ducal dont les deux premiers alinéas prévoient : « L'enregistrement des actes translatifs ou déclaratifs de propriété immobilière (...) reçus par un notaire du pays s'opéra par le dépôt au bureau de l'enregistrement et de recette compétent d'une copie lisible du format du moyen papier couchée sur papier libre. Le notaire présentera, avec le document destiné au dépôt, la minute de l'acte aux fins de l'acquittement des droits perçus et du collationnement avec le document déposé ». En résumé, concernant les documents que doivent transmettre les notaires à l'AED, la procédure ne changera pas, mais continue bien au contraire à se faire sous format papier. Somme toute, de l'avis de la Chambre des Notaires, il s'agit uniquement d'une adaptation de la loi et du règlement grand-ducal à une pratique électronique d'ores et déjà effectuée par l'AED. Au cas où l'interprétation des dispositions proposées entamée par la Chambre des Notaires s'avérerait erronée, une clarification du texte serait de mise. Cette clarification devrait notamment prendre en considération le fonctionnement du pré-décrit « transfert » des documents à effectuer par les notaires (voir à nouveau les articles 4 et 7 cités). La Chambre reste à votre disposition pour toute question qui se poserait encore. Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, en l'expression de mes sentiments les plus respectueux. Pour la Chambre des Notaires Le Président Me Frank MOLITOR