Projet de loi portant modification 1) de la loi modifiée du 7 novembre

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 9 juin 2016 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch g 247 - 82953 SCL L 5195 — 789 / ya V/réf. 51.587 Doc. parl. 6973 Objet : Projet de loi portant modification 1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif; 2) de la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice 3) de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. Monsieur le Président, J'ai l'honneur de vous informer que dans sa séance du 8 juin 2016, la Chambre des Députés a adopté à l'unanimité des 60 votants le projet de loi sous rubrique et qu'elle a décidé qu'il y a lieu à dispense du second vote prévu par larticle 59 de la Constitution. L'original du texte adopté par la Chambre des Députés est joint à la présente. Je vous prie de bien vouloir inviter le Conseil d'État à se prononcer à son tour sur la question de la dispense du second vote. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Fernand Etgen 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 5 8 scl@scl.etat.lu www.legiluxtu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE DES DÉPUTÉS GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG N° 6973 CHAMBRE DES DEPUTES Session ordinaire 2015-2016 PROJET DE LOI portant modification 1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif; 2) de la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice 3) de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire *** Article 1e1. L'article 57, alinéa premier de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif prend la teneur suivante : «Le tribunal administratif est composé d'un président, d'un premier vice-président, de trois vice-présidents, de quatre premiers juges et de quatre juges.» Article 2. La loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice est modifiée comme suit : 1. À l'article 1er, paragraphe 1, premier alinéa, le chiffre «vingt» est remplacé par celui de «trente». 2. À l'article 9, paragraphe 1, premier alinéa, les mots «les alinéas qui suivent» sont remplacés par ceux de «l'alinéa qui suit». 3. L'article 17, introduit par la loi du 26 mars 2014, devient l'article 16-1 ayant la teneur suivante: «Art. 16-1.

(1)Les magistrats engagés suivant les modalités et conditions de la présente loi qui ont exercé une fonction du siège d'un ordre juridictionnel peuvent être nommés à un poste auprès d'un parquet et vice versa, ainsi qu'à un poste relevant de l'autre ordre juridictionnel.

(2)Les membres de la Cour supérieure de justice et de la Cour administrative, réunis en assemblée générale conjointe sur convocation du président de la Cour supérieure de justice, établissent la liste de rang des magistrats visés au paragraphe 1er». Article

L'article 11, alinéa 1 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judicaire est modifié comme suit : «Art.
Le tribunal d'arrondissement de Luxembourg est composé d'un président, de trois premiers vice-présidents, d'un juge d'instruction directeur, de vingt vice-présidents, d'un juge directeur du tribunal de la jeunesse et des tutelles, de deux juges de la jeunesse, de deux juges des tutelles, de trente premiers juges, de vingt-six juges, d'un procureur d'Etat, de deux procureurs d'Etat adjoints, de cinq substituts principaux, de douze premiers substituts et de dix substituts.» Projet de loi adopté par la Chambre des Députés en sa séance publique du 8 juin 2016 Le Secrétaire général, Le Présid Claude Frieseisen Mars Di X lomeo

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Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.