LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 10 mai 2016 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : L 5196 — 623 / ya V/réf. 51.590 Doc. parl. 6972 Objet : Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2015/2376 du Conseil du 8 décembre 2015 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal et portant modification de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 22 mars 2016, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des salariés sur le projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président de la Chambre des Députés Luxembourg Luxembourg, le 10 mai 2016 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : L 5196 — 623 / ya Doc. parl. 6972 Objet : Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2015/2376 du Conseil du 8 décembre 2015 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal et portant modification de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal. Monsieur le Président, À la demande du Ministre des Finances, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des salariés sur le projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 L-245o Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu 111 CHAMBRE DES SALARIES LUXEMBOURG 21 avril 2016 AVIS 11/28/2016 relatif au projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2015/2376 du Conseil du 8 décembre 2015 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal et portant modification de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal. 1B rue Auguste Lumière L-1950 Luxembourg B.P. 1263 L-1012 Luxembourg T. +352 27 494 200 F. +352 27 494 250 csecs1.1u www.cs1.1u 2/4 Par courrier en date du 21 mars 2016, Monsieur Pierre Gramegna, ministre des Finances, a saisi pour avis notre Chambre au sujet du projet émargé.
- Objet du projet de loi
- L'objet du projet de loi est de transposer en droit national la directive (UE) 2015/2376, qui introduit l'échange automatique et obligatoire d'informations sur les décisions fiscales anticipées (rulings) au sein de l'Union à partir du ler janvier
- Cette transposition est réalisée par une modification de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal.
- Informations soumises à l'échange automatique
- Le champ d'application de l'échange automatique est élargi aux décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et aux accords préalables en matière de prix de transfert. 2.
- Les décisions fiscales anticipées en matière transfrontière (rulings)
- Ces décisions sont des accords, communications ou autres instruments émis, modifiés ou renouvelés par ou pour le compte du Gouvernement du grand-duché de Luxembourg ou de l'Administration des contributions directes, que ces décisions soient effectivement utilisées ou non.
- Elles portent sur l'interprétation ou l'application d'une disposition législative ou administrative concernant l'Administration des contributions directes ou l'application de la législation nationale relative aux taxes et impôts du grand-duché de Luxembourg.
- L'opération transfrontière peut inclure, mais sans s'y limiter, la réalisation d'investissements, la fourniture de biens, services et financements ou l'utilisation d'actifs corporels ou incorporels et ne doit pas nécessairement faire intervenir directement la personne destinataire de la décision fiscale anticipée en matière transfrontière. 2.
- Les accords préalables en matière de prix de transfert
- 11 s'agit accords, de communications, ou d'autres instruments ou actions émis, modifiés ou renouvelés par ou pour le compte du Gouvernement du grand-duché de Luxembourg ou de l'Administration des contributions directes, qu'ils soient effectivement utilisés ou non.
- lls déterminent préalablement aux opérations transfrontières entre entreprises associées, un ensemble de critères appropriés afin de définir les méthodes de fixation des prix de transfert applicables à ces opérations ou déterminent l'imputation des bénéfices à un établissement stable.
- Les prix de transfert sont les prix auxquels une entreprise transfère des biens corporels et des biens incorporels ou fournit des services à des entreprises associées. 3/4
- Entrée en vigueur et rétroactivité
- La directive introduit l'échange automatique et obligatoire d'informations sur les décisions fiscales anticipées au sein de l'Union à partir du ler janvier
- Elle prévoit également une période de rétroactivité concernant lesdites décisions ou lesdits accords émis, modifiés ou renouvelés au cours d'une période commençant cinq ans avant 1 er janvier
- Concernant les décisions prises avant le ler lanvier 2017, les règles suivantes s'appliqueront:
- • si des décisions fiscales anticipées transfrontières ou des accords préalables en matière de prix de transfert ont été émis, modifiés ou renouvelés entre le ler janvier 2012 et le 31 décembre 2013, ces informations doivent être communiquées à la condition que les décisions ou accords en question aient encore été valables le ler janvier 2014 ; • si des décisions fiscales anticipées transfrontières ou des accords préalables en matière de prix de transfert sont émis, modifiés ou renouvelés entre le 1 er janvier 2014 et le 31 décembre 2016, ces informations doivent être communiquées, que les décisions ou accords en question soient toujours valables ou non ; • sont exclus de l'échange d'informations les décisions fiscales anticipées et les accords préalables en matière de prix de transfert émis à l'intention d'entreprises dont le chiffre d'affaires annuel net est inférieur à 40 millions d'euros, si ces décisions ou accords ont été émis, modifiés ou renouvelés avant le 1 er avril
- Toutefois, cette exemption ne s'appliquera pas aux entreprises exerçant des activités essentiellement financières ou d'investissement. Modalités pratiques de l'échange automatique d'informations
- Lorsqu'une décision fiscale anticipée en matière transfrontière ou un accord préalable en matière de prix de transfert a été émis, modifié ou renouvelé, l'Administration des contributions directes communique, par échange automatique, des informations à ce sujet aux autorités compétentes de tous les autres États membres ainsi qu'à la Commission européenne.
- Afin d'utiliser plus efficacement les ressources, de faciliter l'échange d'informations et d'éviter aux États membres de devoir chacun procéder à des adaptations similaires de leurs systèmes de stockage des informations, la Commission mettra au point un répertoire central accessible à tous les États membres et à la Commission, dans lequel le grand-duché de Luxembourg doit charger et stocker les informations au lieu d'échanger ces informations par courrier électronique sécurisé.
- En attendant la mise en place de ce répertoire central, les informations sont échangées sur la plate-forme commune fondée sur le réseau commun de communication (CCN), mise au point par l'Union pour assurer toutes les transmissions par voie électronique entre autorités compétentes dans les domaines douanier et fiscal.
- La Chambre des salariés accueille favorablement cette directive et le projet de loi qui la transpose, étant donné que l'objectif est de créer plus de transparence en ce qui concerne les pratiques d'optimisation fiscale des sociétés commerciales. Toutefois, notre chambre rend attentif au fait qu'il s'agit de l'échange d'informations portant sur des accords et des décisions en matière transfrontière. Or, le Luxembourg, en tant que petit pays très ouvert, est particulièrement concerné, voire discriminé, puisque la grande majorité des décisions anticipées ont un aspect transfrontière. 4/4
- D'autres États, dont les administrations fiscales accordent des décisions anticipées à des sociétés opérant à l'intérieur de leurs frontières nationales, sont beaucoup moins touchés par la directive. Luxembourg, le 21 avril 2016 Pour la Chambre des salariés, Norbert TREMUTH Directeur Jean-Claude Président L'avis a été adopté à la majorité des membres présents. Résultat du vote Votes affirmatifs : Abstentions : Votes négatifs 47 1 0