Projet de loi modifiant la loi modifiée du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement de l'alimentation en eau potable au Grand-Duché de Luxembo

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Personne en charge du dossier: Roland Gaasch lir 247 - 82953 Luxembourg, le 10 juin 2016 SCL : L 5128B — 794 / ya V/réf. 51.367B Doc. parl. 6906B Objet : Projet de loi modifiant la loi modifiée du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement de l'alimentation en eau potable au Grand-Duché de Luxembourg à partir du réservoir d'Esch-surSûre. Monsieur le Président, J'ai l'honneur de vous informer que dans sa séance du 8 juin 2016, la Chambre des Députés a adopté à l'unanimité des 60 votants le projet de loi sous rubrique et qu'elle a décidé qu'il y a lieu à dispense du second vote prévu par l'article 59 de la Constitution. L'original du texte adopté par la Chambre des Députés est joint à la présente. Je vous prie de bien vouloir inviter le Conseil d'État à se prononcer à son tour sur la question de la dispense du second vote. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Fernand Etgen 43, bou levard F.-D. Roosevelt L-245o Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legiluxtu www.gouvernementtu www.luxembourg.lu iirrn! 1,P21 CHAMBRE DES DÉPUTÉS GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOLIRG N° 6906B CHAMBRE DES DEPUTES Session ordinaire 2015-2016 PROJET DE LOI modifiant la loi modifiée du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement de l'alimentation en eau potable au Grand-Duché de Luxembourg à partir du réservoir d'Esch-sur-Sûre *** Art. jer. A l'alinéa 3 de l'article 1 er de la loi modifiée du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement de l'alimentation en eau potable du Grand-Duché de Luxembourg à partir du réservoir d'Esch-sur-Sûre, la dernière phrase est rédigée comme suit : « Le délégué du ministre ayant les Travaux publics dans ses attributions dispose d'une voix consultative et ne peut pas exercer la fonction de président du syndicat. » Art. 2. Après l'article 14 de la loi modifiée du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement de l'alimentation en eau potable du Grand-Duché de Luxembourg à partir du réservoir d'Esch-sur-Sûre, un nouveau article 15 est ajouté dont la teneur est la suivante : « Art. 15