LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le ler juin 2016 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch 247 - 82953 SCL : L 5201 — 754 / ya V/réf. 51.604 Doc. parl, 6978 Objet Projet de loi portant 1) transposition de la directive (UE) 2015/2060 du Conseil du 10 novembre 2015 abrogeant la directive 2003/48/CE en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts ; 2) modification de la loi modifiée du 23 décembre 2005 portant introduction d'une retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par répargne mobilière ; 3) abrogation de la loi modifiée du 21 juin 2005 transposant en droit luxembourgeois la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 5 avril 2016, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-24.50 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu wwwlegilux.lu www.gouvernementlu www.luxembourg.lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président de la Chambre des Députés Luxembourg Luxembourg, le ler juin 2016 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch 247 - 82953 SCL : L 5201 — 754 / ya Doc. parl. 6978 Objet : Projet de loi portant 1) transposition de la directive (UE) 2015/2060 du Conseil du 10 novembre 2015 abrogeant la directive 2003/48/CE en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts ; 2) modification de la loi modifiée du 23 décembre 2005 portant introduction d'une retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l'épargne mobilière ; 3) abrogation de la loi modifiée du 21 juin 2005 transposant en droit luxembourgeois la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts. Monsieur le Président, À la demande du Ministre des Finances, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu ,CHFEP A-2808/16-31 .„‘ Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal I [-2449 Luxembourg I Tél.: 47 22 24-1 I Fax: 47 23 74 I chfep@chfep.lu I www.chfep.lu A V ][ S sur le projet de loi portant 1) transposition de la directive (UE) 2015/2060 du Conseil du 10 novembre 2015 abrogeant la directive 2003/48/CE en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts; 2) modification de la loi modifiée du 23 décembre 2005 portant introduction d'une retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l'épargne mobilière; 3) abrogation de la loi modifiée du 21 juin 2005 transposant en droit luxembourgeois la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts Par dépêche du 22 mars 2016, Monsieur le Ministre des Finances a demandé, "dans les meilleurs délais" bien évidemment, l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de loi spécifié à l'intitulé. Le projet en question s'aligne sur la politique adoptée au cours des dernières années en matière de fiscalité, consistant à introduire progressivement, par la transposition en droit interne de directives européennes, l'échange automatique et obligatoire d'infonnations dans le domaine fiscal. La loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) a introduit en droit luxembourgeois la nouvelle norme mondiale d'échange automatique de renseignements fiscaux en reprenant, dans la mesure du possible, les mesures prévues par la loi du 24 juillet 2015 relative à FATCA. Tout comme dans ses avis antérieurs qu'elle a émis au sujet de projets de lois relatifs à la fiscalité et à l'échange d'infonnations (notamment l'avis n° A-2707 du 18 juin 2015 sur le projet qui est devenu la loi du 24 juillet 2015 relative à FATCA et l'avis n° A-2744 du 23 novembre 2015 sur le projet qui est devenu la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration), la Chambre des fonctionnaires et employés publics approuve que le Luxembourg s'engage à soutenir cette nouvelle nonne internationale par le projet de loi sous avis. Suite à l'abrogation de la directive 2003/48/CE en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (dite "directive épargne") par la directive (UE) 2015/2060, le Grand-Duché de Luxembourg a pu escamoter la transposition de la directive 2014/48/UE, qui était en effet due pour le 1er janvier 2016 au plus tard. -2 - Selon l'exposé des motifs qui l'accompagne, le projet de loi sous avis "tend à abroger la législation européenne afférente à la fiscalité de l'épargne afin déviter des doubles emplois en matière déchange automatique d'informations financières et de soulager les charges administratives des établissements financiers". De plus, certaines terminologies et définitions figurant dans la législation nationale sont adaptées, entre autres, aux nomles communes de déclaration prévues par la loi précitée du 18 décembre 2015. Examen du texte Étant donné que le texte sous avis se greffe, pour une bonne partie, sur la Nomie commune de déclaration pour l'échange automatique de renseignements fiscaux, reprise par le projet de loi qui est devenu la loi du 18 décembre 2015 et sur lequel la Chambre des fonctionnaires et employés publics s'était donc prononcée dans son avis n° A-2744 précité, elle n'entend pas examiner en détail les différents articles du projet lui soumis pour ce qui est de la procédure prévue. La Chambre constate pourtant avec satisfaction que le gouvernement maintient l'exemption de la retenue à la source libératoire des "intérêts attribués sur un dépôt dépargne auprès d'une caisse dépargne-logement" (nouvel article 4, paragraphe 3, lettre b), du texte proposé devant remplacer l'actuel article 4 de la loi modifiée du 23 décembre 2005 portant introduction d'une retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l'épargne mobilière). Pour le reste, la Chambre des fonctionnaires et employés publics n'a pas d'autres observations à formuler et elle se déclare donc d'accord avec le projet de loi lui soumis pour avis. Ainsi délibéré en séance plénière le 27 mai 2016. Le Directeur, Le Président, G. MULLER R. WOLFF
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.