Projet de loi relatif aux équipements marins. Monsieur le Président, À la demande du Ministre de l'Économie, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 21 novembre 2016 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch 247 - 82953 SCL : L 5202 1695 / ak V/réf. 51.621 Doc. parl. 6981 Objet Projet de loi relatif aux équipements marins. Monsieur le Président, À la demande du Ministre de l'Économie, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre de commerce sur l'amendement parlementaire du 27 octobre 2016 relatif au projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-245o Luxembourg Tél. (+352) 247-8 2952 Fax (-1-352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu www.legilux.lu www.luxembourg.lu Luxembourg, le 14 novembre 2016 Objet : Amendements parlementaires au projet de loi n°6981 relative aux équipements marins. (4619bisGKA) Saisine : Ministre de l'Economie (31 octobre 2016) AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de loi n°6981 a pour objet de transposer en droit luxembourgeois la directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 relative aux équipements marins et abrogeant la directive 96/98/CE du Conseil. La Directive 2014/28/UE, qui constitue une refonte de la législation européenne en la matière, tend à garantir que la mise à disposition sur le marché des équipements marins en vue d'être placés à bord d'un navire battant pavillon d'un Etat membre de l'Union européenne ainsi que leur contrôle soient conformes aux exigences garantissant un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité, tout en assurant le bon fonctionnement du marché intérieur. Les amendements parlementaires sous avis reprennent la majorité des suggestions formulées par le Conseil d'Etat dans son avis du 11 octobre 2016. Toutefois, la Commission de l'Economie de la Chambre des Députés n'a pas fait droit aux commentaires formulés par le Conseil d'Etat à l'encontre des articles 11, 13 et 15 et les amendements parlementaires sous avis maintiennent dès lors la possibilité que (

1. i)les communications entre le département de la surveillance du marché de l'ILNAS et les professionnels (les fabricants, les mandataires, les importateurs et les distributeurs) afin de démontrer la conformité d'un produit ainsi que (
2. ii)la déclaration UE de conformité, puissent être rédigées en anglais. La Chambre de Commerce salue le pragmatisme des auteurs des présents amendements parlementaires tendant à accepter que les communications entre les professionnels et l'administration puissent, en plus des trois langues désignées dans la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues, être effectuées en anglais. La Chambre de Commerce note la suppression de l'article 32 du projet de loi n°6981 qui, compte tenu du retard pris dans l'adoption du projet de loi, aurait conduit à une entrée en vigueur rétroactive des nouvelles dispositions au 18 septembre 2016. Elle regrette cependant le fait que compte tenu des délais écoulés, les destinataires des normes n'aient de facto pas de période transitoire pour se mettre, le cas échéant, en conformité avec les nouvelles dispositions. La Chambre de Commerce n'a pas de remarques particulières à formuler et s'en tient à l'exposé des motifs qui explique clairement le cadre et les objectifs des amendements parlementaires sous avis. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver les amendements parlementaires sous avis. GKA/PPA gAjuridiqueavis\2016\4619bisgka_pl équipements marins.doc