Projet de loi modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle. 2. Projet de règlement grand-ducal portan

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCH É DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Personne en charge du dossier: Roland Gaasch 247 - 82953 Luxembourg, le 8 juin 2016 SCL : L 5204 / R 5389 — 802 / ya V/réf. 51.629 / 51.630 Doc. parl. 6986 Objet :

1. Projet de loi modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle.
2. Projet de règlement grand-ducal portant sur l'évaluation et la promotion des élèves de la formation professionnelle et abrogeant le règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 déterminant :
3. révaluation et la promotion des élèves des classes de la formation professionnelle de base et de la formation professionnelle initiale auxquelles les dispositions nouvelles de la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle s'appliquent
4. les conditions d'attribution des certificats et diplômes sur la base des modules acquis et mis en compte pour l'apprentissage tout au long de la vie. ainsi que le règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 déterminant
5. la nature des modules préparatoires par type de formation accordant l'accès aux études techniques supérieures ;
6. l'organisation et la nature des projets intégrés. Monsieur le Président, À la demande du Ministre de rÉducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis du Conseil supérieur de certaines professions de santé sur le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernementlu L-2450 Luxembourg Fax (+352)46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourg.lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Santé Conseil supérieur de certaines professions de santé Ministère de l'Education Nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse à l'attention de Monsieur le Ministre Claude MEISCH 29, rue Aldringen L-2926 Luxembourg Luxembourg, le 29 mai 2016 Concerne : Projet de Loi modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle Monsieur le Ministre, Comme suite à votre courrier du 28 janvier 2016, je vous vous informe que les membres du Conseil Supérieur de Certaines Professions de Santé n'ont aucune objection contre le projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de mes sentiments les meilleurs Conseil Supérieur de Certaines Professions de Santé Le Président Romain POOS 3, rue Auguste Lumière L-1950 Luxembourg Tél.: (+352) 247-85548 Fax : (+352) 40 27 20 pascale.mack-merens@ms.etat.lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Santé Conseil supérieur de certaines professions de santé Ministère de l'Education Nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse à l'attention de Monsieur le Ministre Claude MEISCH 29, rue Aldringen L-2926 Luxembourg Luxembourg, le 29 mai 2016 Concerne : Projet de règlement grand-ducal portant sur l'évaluation et la promotion des élèves de la formation professionnelle et abrogeant le règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 déterminant :
7. l'évaluation et la promotion des élèves des classes de la formation professionnelle de base et de la formation professionnelle initiale auxquelles les dispositions nouvelles de la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle s ' appliquent ;
8. les conditions d'attribution des certificats et diplômes sur la base des modules acquis et mis en compte pour l'apprentissage tout au long de la vie. ainsi que le règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 déterminant
9. la nature des modules préparatoires par type de formation accordant l'accès aux études techniques supérieures ;
10. l'organisation et la nature des projets intégrés. Monsieur le Ministre, Comme suite à votre courrier du 28 janvier 2016, je vous vous informe que les membres du Conseil Supérieur de Certaines Professions de Santé n'ont aucune objection contre le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de mes sentiments les meilleurs Conseil Supérieur de Certaines Professions de Santé Le Président Romain POOS 3, rue Auguste Lumière L-1950 Luxembourg Tél.: (+352) 247-85548 Fax : (+352) 40 27 20 pascale.mack-merens@ms.etat.lu