LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 8 juin 2016 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch 247 - 82953 SCL L 5205 — 811 / ya V/réf. 51.626 Doc. parl. 6985 Objet Projet de loi modifiant la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 22 avril 2016, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur E- 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu L-2450 Luxembourg Fax (+352)46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourg.lu ,CHFEP A-2812/16-35 Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal l [-2449 Luxernbourg Tél.: 47 22 24-1 Fax: 47 23 74 l chfep@chfep.lu A ][ S sur le projet de loi modifiant la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental www.chfep.lu Par dépêche du 19 avril 2016, Monsieur le Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse a demandé, "dans les meilleurs délais" bien évidemment, l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de loi spécifié à l'intitulé. Le projet en question entend réorganiser, à partir de l'année scolaire 2016-2017, la procédure d'orientation des élèves au quatrième cycle de l'enseignement fondamental. Les modifications apportées à la procédure actuellement en vigueur visent avant tout: • une implication, voire une responsabilisation accrue des parents (démarche participative); • un accroissement de la transparence de la procédure; • une participation plus active des parents dans la prise de décision d'orientation, • une réduction du volume des ressources humaines et temporelles investies dans la procédure; • un étalement de la procédure d'orientation sur toute l'étendue du cycle
- Le texte soumis pour avis à la Chambre appelle les observations suivantes. -2 Considérations générales Tout en comprenant les arguments avancés par les auteurs du texte en faveur d'une réorganisation de la pratique d'orientation au cycle 4, la Chambre des fonctionnaires et employés publics approuve que la procédure d'orientation actuelle ne soit pas réformée de fond en comble, mais que beaucoup d'éléments de celle-ci soient maintenus. En effet, il revient à la Chambre qu'un sondage effectué par le SNE/CGFP auprès de ses membres a révélé que la grande majorité des enseignants s'est prononcée pour le maintien des grandes lignes de la procédure actuelle. Notamment la prise de décision par le conseil d'orientation et la passation d'épreuves communes n'étaient pas mises en question et étaient considérées comme éléments importants de ladite procédure. En comparant la procédure actuellement en vigueur à celle qui est projetée, la Chambre tient à relever les modifications suivantes: • remplacement des conseils d'orientation par des commissions d'orientation ayant pour mission d'émettre une décision à l'intention des élèves pour lesquels il n'a pas été possible de prendre une décision d'orientation commune à l'occasion du dernier entretien au cycle 4.2; • abolition des épreuves d'accès, soit pour une classe de septième de l'enseignement secondaire, soit pour une classe de septième du cycle inférieur de l'enseignement secondaire technique, pour les cas où une décision commune n'a pas pu être prise. Dans ces cas, la décision d'orientation sera prise sur la base du dossier soumis à la commission d'orientation; • réflexion, ensemble avec les parents, sur les perspectives d'orientation de l'élève à l'occasion du troisième échange individuel au cycle 4.1; • avancement au cycle 4.1 des moments d'information des parents d'élèves (réunions &information à l'intention des parents et organisation de joumées "portes ouvertes" aux lycées); • organisation d'une première série de journées d'infonnations ORIKA ("Orientatioun fir Kanner") pour les élèves du cycle 4.1; • participation facultative des parents, en tant que membres invités, aux commissions d'orientation. -3- Quant à la composition de la commission d'orientation, la Chambre des fonctionnaires et employés publics approuve que cette demière soit présidée par l'inspecteur d'arrondissement. Étant donné qu'il remplit tout au long de l'année scolaire la fonction de conseiller vis-à-vis des titulaires du cycle 4 pour toutes les questions d'ordre pédagogique, ledit inspecteur connaît les élèves pour lesquels l'orientation scolaire pourrait s'avérer plus compliquée. Ainsi, il pourra déjà se faire une idée des difficultés qui se présentent chez certains élèves avant que les entretiens d'orientation avec le titulaire de classe aient lieu. Le cas échéant, il pourra conseiller l'enseignant bien à l'avance en vue de mettre en œuvre des mesures de médiation spécifiques. La Chambre apprécie que les épreuves communes soient maintenues dans le cadre de la nouvelle procédure d'orientation. Les élèves du cycle 4.2 passent des épreuves en allemand, en français et en mathématiques. Elles sont les mêmes pour tous les élèves du pays. S'agissant d'une évaluation exteme, les résultats des épreuves communes pennettent de comparer les performances de chaque élève à la moyenne nationale de l'ensemble des élèves du cycle 4.2 ayant passé ces épreuves. Ainsi, le titulaire de classe pourra situer les résultats obtenus par ses élèves par rapport à un repère au niveau national. De plus, les épreuves renseignent sur le développement des compétences de l'élève en fonction de ce qui est attendu à la fin du cycle dans les domaines testés. En outre, l'enseignant pourra s'orienter aux épreuves communes pour vérifier et justifier vis-à-vis de lui-même et vis-à-vis de tiers la pertinence de sa propre évaluation. Reste à noter que les épreuves portent sur des savoirs et des savoir-faire que les élèves peuvent mobiliser à tout moment et de manière spontanée. Elles ne nécessitent donc aucune préparation spécifique, ni de la part des parents ni de la part des enseignants. En ce qui conceme les critères pris en compte pour formuler une décision commune lors de l'entretien d'orientation ou pour prendre une décision à l'occasion de la réunion de la commission d'orientation, la Chambre des fonctionnaires et employés publics approuve que cette décision s'appuie sur une multitude d'éléments: • les résultats scolaires de l'élève, consignés dans les bilans intennédiaires et le bilan de fin de cycle; -4- • les productions de l'élève, qui rendent compte de ses apprentissages; • les résultats de l'élève aux épreuves communes, tout en sachant que ces dernières ne constituent qu'un élément parmi d'autres pour compléter l'image de l'élève; • les résultats de l'élève aux tests psychologiques facultatifs, recueillis par un psychologue du Centre de psychologie et d'orientation scolaires (CPOS) si les parents ont opté pour l'intervention de celui-ci; • l'examen des aspirations et intérêts de l'élève, • les avis du titulaire et des parents. Dans ce contexte, la Chambre insiste pour que les pièces du dossier soumis à la commission d'orientation — qui intervient dans les cas où il y aurait un désaccord entre le titulaire et les parents sur l'orientation de l'élève — soient les mêmes que celles évaluées au moment de l'entretien d'orientation. Aucun autre document illustrant les acquis et les compétences de l'élève ne pourra être rajouté au dossier après l'entretien d'orientation. Il est en effet indispensable que la commission d'orientation dispose des mêmes éléments pour prendre sa décision. Aux termes du document intitulé "Exposé des motift et commentaire des articles" accompagnant le texte sous avis, "le but de la réorganisation est non seulement de changer la procédure dorientation mais avant tout la pratique dorientation, afin de souligner que la phase de transition d'un ordre allenseignement à l'autre ne se limite pas au seul moment du passage". La Chambre des fonctionnaires et employés publics approuve que la décision commune d'orientation s'inscrive dans une logique d'observation continuelle de l'élève tout au long du cycle 4 et qu'elle ne se base pas uniquement sur un cliché instantané à la fin de la deuxième année du quatrième cycle. Dans cet ordre d'idées, la notion de parcours d'orientation prend tout son sens. Quant aux journées d'informations ORIKA, la Chambre constate que les visites de lycées seront dorénavant organisées à deux reprises, à savoir au cours du cycle 4.1 ainsi qu'au cours du cycle 4.
- Ces visites ont pour objectif de faciliter la transition des élèves de l'enseignement fondamental vers l'enseignement secondaire, de pré- -5- senter aux élèves de l'enseignement fondamental les lycées et l'offre scolaire y rattachée et de les infonner de façon plus générale sur l'organisation structurelle de l'enseignement secondaire et secondaire technique. Tout en soulignant l'importance de ces rencontres, la Chambre des fonctionnaires et employés publics signale qu'il faudra éviter que les mêmes contenus ne soient proposés aux élèves des cycles 4.1 et 4.2 lors des ateliers et des séances d'infounations organisés dans ce cadre. Partant, il est nécessaire que les lycées préparent minutieusement les journées d'infonnations ORIKA, en prenant garde d'éviter tout double emploi. Examen des articles Ad article I" L'article I" du projet de loi apporte un certain nombre de modifications à la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental. Ad point 10 Selon la législation actuellement en vigueur, lorsque l'élève quitte l'enseignement fondamental, son dossier d'évaluation est remis au directeur du lycée auquel il est inscrit. La Chambre peut se déclarer d'accord que le dossier d'évaluation sera dorénavant remis à l'élève au moment où il quitte l'enseignement fondamental. Bien que le commentaire des articles ne souffle mot sur les raisons de cette modification, il est en effet déjà à l'heure actuelle de pratique courante de remettre le dossier d'évaluation à l'élève après sa scolarité à l'école fondamentale. Considérant que l'offre scolaire à l'enseignement postfondamental s'est élargie constamment les dernières années, notamment dans la suite de l'apparition d'établissements privés appliquant un autre programme que les programmes officiels du Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse, la pratique consistant à rendre le dossier d'évaluation à l'élève semble appropriée. 6 Ad point 2°, lettre a) La Chambre des fonctionnaires et employés publics prend note que le titulaire de classe représente l'équipe pédagogique dans le cadre de l'entretien d'orientation qui a lieu au troisième trimestre de la deuxième année du cycle
- Aux yeux de la Chambre, il est important que la proposition d'orientation que le titulaire de classe soumet aux parents soit soutenue par tous les membres de l'équipe pédagogique. En effet, le poids de cette proposition s'en trouve renforcé, étant donné que celle-ci est le résultat d'une concertation approfondie au sein de l'équipe pédagogique. Afin de donner au titulaire de classe une marge de manceuvre suffisamment large pour s'engager dans un vrai échange de vues et de lui permettre de changer d'avis au cours de l'entretien d'orientation suite aux arguments avancés par les parents d'élèves, il faudrait toutefois lui accorder la possibilité de corriger, le cas échéant, la proposition initiale de l'équipe pédagogique pour arriver d'un commun accord, avec les parents, à une décision d'orientation motivée. La Chambre des fonctionnaires et employés publics est d'avis que l'article 23 de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental, qui règle les modalités d'admission des élèves de l'enseignement fondamental au cycle suivant, devrait être adapté en conséquence. Pour ce qui est de la disposition prévue par le projet de loi, selon laquelle "le cas échéant, la décision dorientation peut comprendre des précisions quant à une scolarisation future de l'élève dans une école à caractère international", la Chambre estime que de tels renseignements deviennent de plus en plus précieux et nécessaires au vu de la diversification de l'offre scolaire concernant l'enseignement postfondamental au Luxembourg. Ad point 2°, lettre c) La Chambre des fonctionnaires et employés publics ne peut qu'approuver la disposition qui vise à reporter la prise de décision d'orientation à la commission d'orientation pour le cas où un élève intégrerait l'enseignement fondamental au cours ou à la fin du quatrième cycle. En pareil cas, les titulaires de classe ne disposent souvent pas de suffisamment de temps pour procéder à une évaluation complète des compétences de l'élève. De plus, il se peut que l'en- -7- seignant éprouve des difficultés à déceler les raisons réelles d'éventuels problèmes scolaires qui peuvent apparaître chez l'élève suite à un changement d'école. En effet, les problèmes qu'un tel élève est susceptible de rencontrer ne sont pas toujours de nature scolaire proprement dite, la détérioration de ses performances à l'école pouvant aussi s'expliquer par des difficultés d'adaptation et d'acclimatation au nouveau milieu scolaire. Ad point 2°, lettre d) La Chambre constate que la commission d'orientation comprend des membres permanents ainsi que des membres invités. Tous les membres disposent d'une voix aux délibérations, à l'exception du psychologue qui est seulement invité à la réunion de la commission si les parents ont opté pour son intervention. La Chambre des fonctionnaires et employés publics se demande s'il est indiqué d'attribuer un droit de vote aux parents, ce qui revient en effet à conférer à un "administré" la possibilité de participer à la prise d'une décision administrative et risque ainsi de créer un précédent problématique. Toutefois, la Chambre apprécie que la commission remplisse une fonction de médiation avant de prendre sa décision par un vote. Ainsi, la commission n'est pas uniquement à considérer comme une instance d'arbitrage puisque, avant de procéder au vote pour la prise de la décision d'orientation, elle examine les dossiers qui lui sont présentés et elle écoute les avis du titulaire et des parents ainsi que, le cas échéant, du psychologue. La décision retenue est donc le fruit d'une large discussion au sein de la commission. La possibilité donnée au titulaire et aux parents d'exprimer leurs avis avant la prise de décision reflète en outre la volonté du législateur de rendre la procédure aussi transparente que possible. La Chambre des fonctionnaires et employés publics est toutefois d'avis que le titulaire, en tant que professionnel de l'éducation, devrait être intégré comme partenaire à part entière dans la commission et qu'il devrait disposer du droit de vote lors de la prise de décision. -8- La tâche de médiation que remplit la commission d'orientation est soulignée du fait que les enseignants de l'enseignement postfondamental, membres peimanents de la commission, sont des enseignants-orienteurs. Leur mission consiste notamment à infoinier les parents sur les approches et les exigences de l'enseignement secondaire ou secondaire technique. Ad article II Considérant que le parcours d'orientation se poursuit sur les deux années du cycle 4, la Chambre peut se déclarer d'accord que les élèves ayant déjà fréquenté une classe de ce cycle pendant l'année scolaire 2015/2016 seront encore orientés en 2016/2017 d'après les dispositions législatives et réglementaires "en vigueur pendant l'année scolaire 2015/201e. Sous la réserve des remarques qui précèdent, la Chambre des fonctionnaires et employés publics se déclare d'accord avec le projet de loi lui soumis pour avis. Ainsi délibéré en séance plénière le 27 mai
- Le Directeur, Le Président, G. MULLER R. WOLFF