← Luxembourg

Projet de loi portant modification 1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration; 2) de la loi modifié

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 27 juin 2016 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch se 247 - 82953 SCL : L 5209 — 915 / ya V/réf. 51.641 Doc. parl. 6992 Objet Projet de loi portant modification 1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration; 2) de la loi modifiée du 28 mai 2009 concernant le Centre de rétention; 3) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 29 avril 2016, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des salariés sur le projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement Pascal Thill lnspecteur principal 8 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 L-2450 Luxembourg Fax (+352)46 74 58 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu www.luxembourgiu Direction de rimmigration Entrée le T 1 4 JUIN 173 1 4 JUIN 23i6 1 Secrétariat CHAMBRE DES SALARIES LUXEMBOURG Traité par: Monsieur Jean ASSELBORN Ministre de l'Immigration et de l'Asile Hôtel Saint Maximin 5, rue Notre Dame L- 2240 LUXEMBOURG Luxembourg, le 10 juin 2016 Concerne : Projet de loi portant modification 1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ; 2) de la loi modifiée du 28 mai 2009 concernant le Centre de rétention ; 3) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales. Monsieur le Ministre, Nous vous envoyons en annexe l'avis de notre chambre relatif au projet mentionné sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de notre très haute considération. Pour la Chambre des salariés, Norbert TREMUTH Directeur Jean-Claude REDING Président Annexe : Avis11/35/2016 18 rue Auguste Lumière L-1950 Luxembourg B.P. 1263 L-1012 Luxembourg T. +352 27 494 200 F. +352 27 494 250 csl@cs1.1u www.cs1.1u ID CHAMBRE DES SALARIES LUXEMBOURG 9 juin 2016 AVIS 11/35/2016 relatif au projet de loi portant modification 1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ; 2) de la loi modifiée du 28 mai 2009 concernant le Centre de rétention ; 3) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales. 18 rue Auguste Lumière L-1950 Luxembourg B.P 1263 L-1012 Luxernbourg T. +352 27 494 200 F. +352 27 494 250 cslecs1.1u www.csIlu 2/3 Par lettre du 26 avril 2016, M. Jean Asselborn, ministre de l'Immigration et de l'Asile, a soumis le projet de loi relatif à la libre circulation des personnes et à l'immigration à l'avis de la Chambre des salariés.

  1. Ledit projet de loi a pour objet de transposer en droit national les directives 2014/36 et 2014/66 et porte modification 1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, 2) de la loi modifiée du 28 mai 2009 concernant le Centre de rétention et 3) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales.
  2. Par la modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, la directive 2014/36/UE du Parlement Européen et du Conseil du 26 février 2014 établit les conditions d'entrée et séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi en tant que travailleur saisonnier et la directive 2014/66/UE du Parlement Européen et du Conseil du 15 mai 2014 établit les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe.
  3. Dans le contexte d'une politique commune de l'immigration des Etats membres de l'Union Européenne et dans le but d'améliorer la compétitivité économique, les mesures prévues par les deux directives devraient permettre une meilleure gestion des flux migratoires en diminuant la charge administrative pesant sur les entreprises et en établissant des règles transparentes en matière d'admission et de séjour des ressortissants de pays tiers visés par les deux directives.
  4. La directive 2014/36/UE prévoit l'établissement d'un socle commun de droits et de garanties procédurales pour les travailleurs saisonniers afin de leur assurer une protection minimale lors de leur séjour sur le territoire des Etats membres tout en fournissant aux Etats membres des garanties permettant d'éviter des abus.
  5. La directive 2014/66/UE facilite l'entrée dans l'Union Européenne de cadres, d'experts et de stagiaires dans le cadre d'un transfert intragroupe. Vu la mondialisation croissante de l'économie et la nécessité de souplesse en ce qui concerne les conditions d'entrée et séjour des ressortissants de pays tiers, sont visés les groupes d'entreprises multinationales pour lesquels est institué un régime spécifique de mobilité au sein de l'Union pour cette catégorie de ressortissants de pays tiers. L'innovation majeure de la directive 2014/66/UE est le concept de la mobilité au sein de l'Union européenne des travailleurs ressortissants de pays tiers faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe. Cette mobilité peut être de courte durée (90 jours au maximum sur toute période de 180 jours) ou de longue durée (plus de 90 jours).
  6. La projet de loi vise en outre à mettre en place un mécanisme original de continuité d'activités, reposant sur une procédure de vérification et d'autorisation préalable (« pre-clearance ») afin de permettre à des entités enregistrées de continuer leur activité sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg en cas de survenance d'un incident majeur dans leur pays d'origine, situé en dehors de l'Union européenne. La procédure mise en place par le projet de loi vise un traitement d'urgence des demandes en cas de période de crise.
  7. Les dispositions relatives à l'autorisation de séjour pour « investisseur » s'inscrivant dans le cadre de la politique de diversification de l'économie, de l'encouragement de l'entrepreneuriat et du repositionnement de la place financière, visent ainsi à attirer de nouveaux investisseurs de qualité au Luxembourg.
  8. Un autre objectif du présent projet de loi est d'adapter certaines dispositions relatives aux travailleurs et au regroupement familial prévues par la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration aux besoins de souplesse afin d'améliorer le facteur d'attrait de l'immigration 3/3 légale des travailleurs ressortissants de pays tiers et de leurs membres de famille. Un tel regroupement familial n'est dorénavant plus soumis à la condition de résidence préalable d'une année sur le territoire luxembourgeois.
  9. En outre, le projet de loi entend modifier la loi modifiée du 28 mai 2009 concernant le Centre de rétention en augmentant la durée de rétention pour les personnes ou familles accompagnées de mineurs d'âge de soixante-douze heures à sept jours. Finalement, le projet de loi modifie la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales afin de donner un accès direct au fichier des étrangers à certains agents du ministre ayant dans ses attributions les autorisations d'établissement. ***
  10. Le présent projet de loi n'appelle pas de commentaires de la Chambre des salariés qui y marque son accord. Luxembourg, le 9 juin 2016 Pour la Chambre des salanés, rv Norbert TREMUTH Directeur L'avis a été adopté à l'unanimité. Jean-Claude REl Président

🔗 Vers la source officielle

Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.