Projet de loi modifiant la loi modifiée du 15 juin 2004 portânt réorganisation de l'administration des Bâtiments Publics. Monsieur le Président, J'ai

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Personne en charge du clossier: Jean-Luc Schleich ig 247 - 82954 Luxembourg, 1e9 février 2017 SCL : L 5168 — 147 / ya V/réf. 51.511 Doc. parl. 6939 Objet : Projet de loi modifiant la loi modifiée du 15 juin 2004 portânt réorganisation de l'administration des Bâtiments Publics. Monsieur le Président, J'ai l'honneur de vous informer que dans sa séance du 7 février 2017, la Chambre des Députés a adopté à l'unanimité des 60 votants le projet de loi sous rubrique et qu'elle a décidé qu'il y a lieu à dispense du second vote prévu par l'article 59 de la Constitution. L'original du texte adopté par la Chambre des Députés est joint à la présente. Je vous prie de bien vouloir inviter le Conseil d'État à se prononcer à son tour sur la question de la dispense du second vote. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Fernand Etgen 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu L-2450 Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourg.lu !rml le".91 CHAMBRE DES DÉPUTÉS GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG N° 6939 CHAMBRE DES DEPUTES Session ordinaire 2016-2017 PROJET DE LOI modifiant la loi modifiée du 15 juin 2004 portant réorganisation de l'administration des Bâtiments Publics Art.1" L'article 2 de la loi modifiée du 15 juin 2004 portant réorganisation de l'Administration des bâtiments publics est modifié cornme suit : Le huitième tiret est remplacé par la disposition suivante : «- l'établissement et la gestion de l'inventaire des biens meubles équipant les immeubles affectés aux services publics, à l'exception des biens meubles rentrant dans l'attribution des instituts culturels ; la gestion, la maintenance et le déménagement de ces biens meubles ; les prestations lui incombant dans le cadre des cérémonies officielles et publiques ». Art.

1. L'article 3 de la même loi est modifié comme suit : 10 II est ajouté un troisième tiret qui prend le libellé suivant : « - le service des ateliers ». 2° Au point 1 « La direction », il est inséré un nouvel alinéa 3 libellé comme suit, les alinéas 3 et 4 actuels devenant les nouveaux alinéas 4 et 5 : « Le directeur et le directeur adjoint doivent être fonctionnaires de l'État et titulaires d'un diplôme d'architecte ou d'ingénieur délivré par un établissement d'enseignement supérieur reconnu par l'État du siège de l'établissement et sanctionnant l'accomplissement avec succès d'un master ou de son équivalent. » 3° Au point 2 « Les divisions », l'alinéa 1er est remplacé par la disposition suivante : « Chaque division est placée sous les ordres d'un fonctionnaire ou d'un employé de l'État devant être titulaire d'un diplôme d'architecte ou d'ingénieur délivré par un établissement d'enseignement supérieur reconnu par l'État du siège de l'établissement et sanctionnant l'accomplissement avec succès d'un master ou de son équivalent. » 4° Au point 2.b) « La division de la gestion du patrimoine », les termes « programmes de maintenance » sont remplacés par les termes « programmes de maintenance et d'entretien préventif ». 50 ll est ajouté un 3e point libellé comme suit «
2. Le service des ateliers II est chargé de la gestion des dépôts de l'administration, de l'entreposage et de la réparation du mobilier, de l'entretien des alentours des immeubles de l'État, des prestations lui incombant dans le cadre des cérémonies officielles et publiques, des travaux de déménagement des ministères et services de l'État, de l'entretien du parc automobile, des machines et des équipements de l'administration. » Art. 3, L'article 5 de la même loi est modifié comrne suit 10 A l'alinéa 1er, l'expression « ouvriers de l'État » est remplacée par l'expression « salariés de l'État », 2° L'alinéa 2 est remplacé par la disposition suivante : Le cadre prévu à l'article 4 comprend un chef d'atelier et un magasinier. Art.
3. L'articie 6 de la même loi est modifié comme suit : «Les paragraphes 2 à 6 sont supprimés, le paragraphe 1er devenant un paragraphe unique. » Art.
4. L'article 7 de la même loi est modifié comme suit : L'alinéa 1er est supprimé, l'alinéa 2 devenant un alinéa unique. Art.
5. L'article 8 — « Dispositions transitoires » de la même loi est abrogé. Un nouvel article 8 est inséré qui est libellé comme suit : « Les fonctionnaires de l'Administration des bâtiments publics détachés sont réintégrés dans leur administration d'origine sur une vacance de poste budgétaire disponible dans leur groupe de traitement. En cas d'absence de vacance de poste budgétaire, l'effectif du personnel sera augmenté temporairement jusqu'à la survenance de la première vacance de poste dans le groupe de traitement des fonctionnaires réintégrés. » Projet de loi adopté par la Chambre des Députés en sa séance publique du 7 février 2017 Le Secrétaire général, Le Présid Claude Frieseisen Mars D2olomeo