LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 4 janvier 2017 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : L 5211 — 8 /ya V/réf. 51.638 Doc. parl. 6990 Objet : Projet de loi relative aux emballages et aux déchets d'emballages. Monsieur le Président, À la demande de la Ministre de l'Environnement, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis complémentaire de la Chambre de commerce portant sur les amendements parlementaires du 27 octobre 2016 relatifs au projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernementiu www.luxembourg.lu CHAMBRE COMMERCE Luxembourg, le 22 décembre 2016 LUXEMBOURG 17 e 1841-2016 anniversaire Objet: Projet de loi n°6990 relative aux emballages et aux déchets d'emballages. — Amendements parlementaires (4628bis/terMJE) Saisine : Ministre de lEnvironnement (7 novembre 2016) AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de loi n°6990 relative aux emballages et aux déchets d'emballages (dénommé ci-après le « Projet de loi ») a pour objet de transposer en droit national la directive 2015/720/UE' modifiant la directive 94/62/CE en ce qui concerne la réduction de la consommation de sacs plastiques légers. En outre, les auteurs du Projet de loi sous avis recourent à la voie législative pour reprendre les dispositions issues du règlement grand-ducal modifié du 31 octobre 1998, qui font l'objet d'une abrogation. Ces dispositions actuellement en vigueur via le règlement précité fixent les mesures visant à encadrer la prévention, la réutilisation, le recyclage et les autres formes de valorisation des déchets d'emballages. Toutefois, selon les auteurs, la fixation de telles dispositions par voie réglementaire pose des problèmes de sécurité juridique, tout particulièrement pour ce qui est des sanctions. Les amendements parlementaires sous avis reprennent la majorité des observations émises par le Conseil d'Etat et répondent aux oppositions formelles formulées dans son avis du 11 octobre 2016.2 Entretemps, le Conseil d'Etat a émis un avis complémentaire relatif aux amendements précités
- 11 a notamment fait part d'une nouvelle opposition formelle, à savoir celle relative à l'amendement premier portant sur l'article 3 du Projet de loi sous avis, qui prévoit entre autres l'introduction du terme « emballage de service ». Ce dernier est défini comme « tout emballage primaire, secondaire ou tertiaire utilisé au point de mise à disposition de biens ou de services aux consommateurs, ainsi que tout emballage de même nature utilisé de la même manière ». L'ajout de cette définition a notamment pour objet de permettre une simplification administrative pour les déclarants et a été élaborée en concertation avec les acteurs concernés. Toutefois, l'avis du Conseil d'Etat fait remarquer que les « emballages tertiaires » n'apparaissent pas au « point de mise à disposition de biens et services aux consommateurs » et juge que la fin de la phrase est « dénuée de plus-value juridique ». Ainsi, l'avis du conseil d'Etat propose de supprimer la définition entière. Comme iJ importait pour les divers acteurs concernés de maintenir la définition du terme « emballage de service », la nouvelle série d'amendements parlementaires du 7 décembre 20164 propose une reformulation de la définition. Dès lors, l'emballage de service est défini 1 Journal officiel de l'Union européenne (JO) — L115/
- 2 Avis du Conseil d'Etat du 11 octobre 2016: http://chd. I u/wps/PA_RoleEtend u/FTSByteservingseMetImpl/?path4export/exped/sexpdata/Mag/0000/026/262.pd f. 3 Avis complémetaire du Conseil d'Etat du 29 novembre 2016 http://chdiu/wps/PA_RoleEtendu/FTSByteServingServletImpl/?path=/export/exped/sexpdata/Mag/155/645/
- pdf. 4 Amendements parlementaires adoptés par la Commission de l'Environnement lors de sa réunion du 7 décembre 2016: http://www.chd.lu/wps/PA_RoleEtendu/FTSByteservingservletImpl/?path=/export/exped/sexpdata/Mag/167/605/16 6064.pdf. G: ECO \2016 \MJEAVIS14628bis_Emballages\4628bis_MJE_Emballages_Amendements parlementaires.docx CHAMBRE DE COMMERCE -2- LUXEMBOURG j.7e 1841-2016 anniversaire comme « tout emballage primaire ou secondaire, utilisé au point de mise à disposition de biens et services aux consommateurs ». La Chambre de Commerce se félicite de cette nouvelle proposition, qui devrait lever l'opposition formelle du Conseil d'Etat. La Chambre de Commerce n'a pas de remarques supplémentaires à formuler et s'en tient à l'exposé des motifs qui explique clairement le cadre et les objectifs des amendements parlementaires sous avis. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver les amendements parlementaires sous avis. MJE/PPA G: \ECO \2016 WJEIAVIS\4628bis_Emballages14628bis_MJE_Emballages_Amendements parlementaires.docx