LE GOUVERNEMENT DU G RAND-DUCH É DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 7 juillet 2016 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch 247 — 82953 SCL : L 5213 — 1021 / ak V/réf. 51.661 Doc. parl. 6994 Objet : Projet de loi ayant pour objet d'assurer la dignité, la protection de la vie, la sécurité et le bien-être des animaux. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 12 mai 2016, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis du Collège vétérinaire sur le projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legil uxtu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu Collège vétérinaire du Grand-Duché de Luxembourg 67, rue Verte L-2667 Luxembourg Boîte postale 1403 L — 1014 Luxembourg Tél. :
(352)2478 — 3526 Fax :
(352)40 75 45 E-Mail: college.veterinaire@asv.etat.lu r- Menistère • de la protection •• ;,,,,,ricoijur,s, •,.?f •
- 2 A traiter per I -,, 2 ilii;;; É ?ov oph,.›. à: Monsieur Fernand Etgen Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs 1, rue de la Congrégation L-1352 Luxembourg Luxembourg, le 15 juin 2016 Objet : Avant-projet de loi ayant pour objet d'assurer la dignité, la protection de la vie et le bien-être des animaux Monsieur le Ministre, Lors de sa réunion, le Collège vétérinaire a examiné l'avant-projet de loi susmentionné et il se permet de vous soumettre ses observations et remarques suivantes • Art.
- Transporteur d'animaux toute personne physique ou morale transportant des animaux pour son propre compte ou pour le compte d'un tiers. Remarque Le Collège vétérinaire est d'avis que cette définition manque de clarté du fait qu'elle peut laisser croire que toute personne transportant son animal de compagnie soit un transporteur d'animaux. Or cela n'est pas le cas. • Art.
- Généralités Original :
(1)- de soigner un animal malade ou blessé ; Changement proposé:
- de soigner e manière adéquate un animal malade ou blessé ; • Art.
- II est interdit d'élever des animaux vertébrés par sélection artificielle si celle-ci constitue un risque pour la santé ou le bien-être des animaux ou les êtres humains, tel que la présence d'organes ou de parties corporelles supplémentaires au naturel ou • l'absence d'organes ou de parties corporelles naturellement présents ou • 11111111111111111111e.oeoi,'. draleree Cette disposition ne s'applique pas aux animaux élevés à des fins scientifiques. Question : Dans quelle mesure la compatibilité avec le bien-être et la santé de l'animal est-elle définie ? L'élevage de certaines races de chiens comme les Bouledogues anglais ou les Blancs Bleus belges serait-il interdit ? • Art.
- L'abattage ou la mise à mort d'un animal ne peut être effectué qu'après étourdissement. Lors de l'abattage ou de la mise à mort d'un animal, toute douleur, détresse ou souffrance inutile doit être évitée. Questions: Si cet article traite aussi des animaux de compagnie, ne vaudrait-il pas mieux alors parler de "étourdissement iDu anesthésie" ? Ne faudrait-il pas mettre étourdissement dans les définitions ? Remarque : La loi en vigueur actuellement prévoit une exception dans ce domaine pour la pêche et la chasse, alors qu'aucune dérogation relative à la pêche et la chasse n'est prévue dans ce projet de loi. • Art.
- lnterventions sur les animaux Paragraphe 4 Original Sans préjudice des dispositions légales et réglementaires concernant l'exercice de la médecine vétérinaire, l'anesthésie n'est pas requise Changement proposé: Le Collège vétérinaire propose d'éliminer ce point
- pour les raisons suivantes: - les animaux ne sont pas comparables aux hommes en raison de la gestion de stress totalement différente pour l'animal - la sécurité de l'exécutant n'est pas garantie de la même façon selon qu'un acte est exécuté sur l'homme ou sur l'animal le détartrage est une intervention qui se fait sans anesthésie chez l'homme, mais chez l'animal, un traitement dentaire ou détartrage réalisé sans anesthésie ne permettent ni un examen complet de la bouche, ni un nettoyage efficace et complet de la zone sous gingivale. D'autant plus, un détartrage à ultrasons réalisé sans anesthésie peut causer des lésions aux fissus entourant les dents et peut être source d'inconfort, de douleur et/ou de stress pour l'animal dont l'ouïe est beaucoup plus développée que chez l'homme. Ces avis contre les soins dentaires sans anesthésie sont amplement soutenues entre autre par L'EVDC ( European Veterinary Dental College ) et l'EVDS ( European Veterinary Dental Society ). • Art.
- Pratiques interdites Original 11 est interdit
- de proposer ou de décerner des animaux à titre de prix, de récompenses ou dons lors de concours, de loteries, de paris, ou dans d'autres circonstances similaires ; Question Ne vaudrait-il pas mieux de limiter cette interdiction aux animaux vivants ? Original
- d'éliminer des poussins pour des raisons économiques ; Changement proposé:
- d'éliminer des poussins t des veaux pour des raisons économiques ; Art.13.
(4)Original
(4)Tout projet d'expérimentation ne doit être exécuté sans autorisation préalable du ministre et doit être exécuté conformément à l'autorisation. Le projet ne peut être autorisé par le ministre sous condition que le Ministre ayant la santé dans ses attributions ait préalablement autorisé le projet en l'évaluant selon les deux critères suivants a) le projet est justifié du point de vue scientifique ou éducatif ; b) les objectifs du projet justifient l'utilisation d'animaux. Changement proposé:
(4)Tout projet d'expérimentation ne doit être exécuté sans autorisation préalable du ministre et doit être exécuté conformément à l'autorisation f espeetueuees de V ajnaJ . Le projet ne peut être autorisé par le ministre sous condition que le Ministre ayant la santé dans ses attributions ait préalablement autorisé le projet en l'évaluant selon les deux critères suivants : a) le projet est justifié du point de vue scientifique ou éducatif ; b) les objectifs du projet justifient l'utilisation d'animaux. * Art.20.
(2)Original : En application de l'article 11, tous les animaux amputés non conformément aux prescriptions de l'article 11 avant l'entrée en vigueur de la présente loi, peuvent être continués à être détenus par le propriétaire ou le détenteur jusqu'à la mort de l'animal. ave cet animal est tnterdll Changement proposé: En application de l'article 11, tous les animaux amputés non conformément aux prescriptions de l'article 11 avant l'entrée en vigueur de la présente loi, peuvent être continués à être détenus par le propriétaire ou le détenteur jusqu'à la mort de l'animal. t Commentaire des articles Ad article 20 Original Des dispositions transitoires sont prévues notamment pour les animaux d'espèces non mammifères détenus avant lientrée en vigueur de la présente loi. Dans ce cas, le propriétaire ou le détenteur doit demander une autorisation dans un délai de trois mois après l'entrée en vigueur de la présente loi. Et en ce qui concerne les animaux amputés avant l'entrée en vigueur de la présente loi, ils peuvent être continués à être détenus jusqu'à la mort de l'animal Changement proposé: Des dispositions transitoires sont prévues notamment pour les animaux d'espèces non mammifères détenus avant l'entrée en vigueur de la présente loi. Dans ce cas, le propriétaire ou le détenteur doit demander une autorisation dans un délai de trois mois après l'entrée en vigueur de la présente loi. Et en ce qui concerne les animaux amputés avant l'entrée en vigueur de la présente loi, ils peuvent être continués à être détenus jusqu'à la mort de l'animal. Remarque : Que faire avec un chien trouvé sans queue qui se retrouve à l'asile des animaux, sa détention étant interdite d'après la présente réglementation ? Pourrait-on éventuellement prévoir une possibilité de mise en conformité pour ces animaux ? Exposé des rnotifs, 2) Généralités, b) L'abattage et la mise à mort d'animaux Paragraphe 2 : Original 11 va de soi qu'il est indispensable d'opérer cette mise à mort dans le respect de l'animal, mais aussi son détenteur pour lequel cette dernière constitue souvent la perte d'années de travail d'élevage. Changement proposé: 11 va de soi qu'il est indispensable d'opérer cette mise à mort dans le respect de l'animal, mais aussi tele son détenteur pour lequel cette dernière constitue souvent la perte d'années de travail d'élevage. Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de mes sentiments très distingués. Pour le Collège vétérinaire Dr Josiane Gaspard Présidente