LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Personne en charge du dossier: Luxembourg, le 12 juillet 2017 Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : L 5347 - 873 / ak V/réf. 52.253 Doc. parl. 7150 Objet : Projet de loi portant modification de la loi du 26 février 2016 portant création d'une école internationale publique à Differdange. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 23 mai 2017, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des salariés sur le projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement Lland Gaasch lnspecteur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu al CHAMBRE DES SALARIES LUXEMBOURG 30 juin 2017 AVIS 11/32/2017 relatif au projet de loi portant modification de la loi du 26 février 2016 portant création d'une école internationale publique à Differdange 18 rue Auguste Lumière L-1950 Luxembourg B.P. 1263 L-1012 Luxembourg T. +352 27 494 200 F. +352 27 494 250 csl@csliu www.csliu 2/4 Par lettre en date du 16 mai 2017, Monsieur Claude Meisch, ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse, a saisi pour avis notre Chambre au sujet du projet de loi émargé. Introduction Le présent projet de loi apporte quatre modifications au projet de loi initial datant du 26 février 2016 et portant création d'une école internationale publique à Differdange. A titre de rappel, l'école internationale de Differdange fonctionne suivant les programmes de formation, les grilles horaires et les critères de promotion arrêtés dans les réglementations des écoles européennes. Le texte sous avis prévoit les quatre modifications suivantes : • créer une annexe de l'école internationale publique de Differdange fonctionnant selon le même modèle pédagogique ; • introduire une section germanophone en complément des sections anglophone et francophone déjà proposées ; • ajouter des classes de maternelle dans les 3 sections linguistiques pour proposer un cursus scolaire complet ; • proposer des classes de formation professionnelle à régime linguistique spécifique menant à un diplôme de la formation professionnelle. Observations relatives au projet de loi La Chambre des salariés (CSL) tient à relever que le présent projet de loi n'a pas tenu compte de ses observations formulées dans son avis du 10 juin 2015 relatif à la création de l'école internationale publique à Differdange. Ainsi le présent texte continue d'être incomplet et imprécis à différents niveaux (détail des tests d'admission, passerelles entre enseignement secondaire « traditionnel » et école internationale publique et vice et versa, méthodes d'apprentissage utilisées ...). La CSL renvoie le lecteur à son avis du 10 juin 2015 pour prendre connaissance de sa position laquelle est restée inchangée depuis. En ce qui concerne les modifications apportées par le texte sous avis :
- La CSL ne s'oppose pas au principe de création d'une école proposant une diversification et une adaptation de l'offre scolaire lesquelles prennent en compte les besoins d'une population hétérogène à divers niveaux. Ceci concerne notamment les élèves avec une origine migratoire, avec des difficultés liées au trilinguisme scolaire et bien d'autres.
- Dans ce contexte, notre chambre professionnelle ne s'oppose pas non plus à l'introduction d'une section germanophone en complément des deux sections existantes (anglophone et francophone). En effet, cette nouvelle section peut constituer une opportunité pour les élèves d'origine germanophone, mais également pour les élèves ayant des difficultés avec la langue française dans notre système d'éducation classique.
- Proposer les classes maternelles dans les 3 sections linguistiques (FR, EN et DE) peut constituer un atout pour la réussite du parcours scolaire des élèves intégrant une section autre que celle de leur langue maternelle. Néanmoins, la CSL se demande si une telle offre est conforme à la politique du multilinguisme prôné par le Gouvernement dès la petite enfance ? Elle s'interroge également sur la place qu'occupera la langue luxembourgeoise, laquelle certes ne constitue pas le seul facteur d'intégration mais lequel y contribue significativement. 3/4 De manière générale, la CSL regrette le manque d'information sur les méthocies d'apprentissage des langues utilisées à l'école internationale publique et ce à la maternelle, au fondamental et au lycée.
- Notre chambre professionnelle se pose également des questions sur la politique d'information de l'école internationale quant aux débouchés universitaires ou professionnels de leurs diplômes ? Les diplômes donnent-ils tous accès aux études universitaires peu importe les options choisies ? Les élèves doivent-ils passer un test de langue pour être admis dans certaines universités ? Les parents et les élèves sont-ils informés que certaines professions et l'accès à certains postes de travail notamment dans la fonction publique étatique ou communale requièrent des compétences dans les 3 langues reconnues dans le régime national des langues du pays ?
- La Chambre des salariés se demande par ailleurs, où et comment le Ministère de l'Education nationale compte recruter le personnel enseignant pour la section anglophone de l'école internationale publique ? La CSL estime qu'en fonction du niveau de maîtrise requis de la langue anglaise pour enseigner certaines matières (biologie, mathématiques, cours professionnels ...), il est relativement incertain que le Luxembourg dispose à l'heure actuelle d'un nombre suffisant d'enseignants et de maîtres de cours spéciaux.
- En ce qui concerne l'introduction des classes de formation professionnelle en régime linguistique spécifique au sein de l'école internationale publique, la CSL regrette vivement qu'elle n'ait pas été consultée au préalable par les auteurs du texte quant à ce sujet. Elle souligne que les chambres professionnelles sont les partenaires du gouvernement en matière de formation professionnelle et que l'introduction de telles classes n'a pas été discutée, ni approuvée par ces dernières jusqu'à présent. Ainsi, nous ignorons si la modification législative prévue sur ce point se fonde sur des idées concrètes et la volonté de lancer à la rentrée 201 8/201 9 de telles classes ou si cette disposition est uniquement destinée à entériner la possibilité d'offrir des classes en formation professionnelle, sans projet concret de réaliser cette possibilité. D'autres questions restent sans réponse, à savoir : - sur quels programmes se fonderont les programmes de la formation professionnelle en régime linguistique spécifique : les programmes .nationaux ou ceux des écoles européennes ? - vise-t-on des formations en langue anglaise? est-ce qu'il y eu une concertation avec les autres lycées (publics et privés) qui proposent déjà à l'heure actuelle des formations à régime linguistique spécifique dont celui qui proposera des formations professionnelles en langue anglais dès la rentrée 2017/2018 ? - est-ce qu'il y a une stratégie nationale en la matière ? Dans l'affirmative, pourquoi celle-ci n'a-t-elle pas été discutée avec les chambres professionnelles ? Au vu des interrogations qui existent à ce stade, la CSL se prononce contre l'introduction de classes de la formation professionnelle à l'Ecole internationale publique.
- De manière générale, la CSL considère que le texte dans sa forme actuelle est trop vague et nécessite d'être clarifiée afin d'éviter, pour autant que peut, toute interprétation subjective par les responsables en charge de l'école internationale. 4/4
- La CSL accorde une grande importance au principe de la mixité scolaire et sociale et veut éviter toute ségrégation scolaire à l'école internationale publique. II lui importe à ce que les auteurs du texte le complètent par des dispositions : garantissant que tout enfant, indépendamment de ses origines, ait droit aux mêmes chances d'admission et favorisant la mixité sociale. * * * Pour conclure, la CSL partage l'objectif de créer des écoles ayant pour mission l'intégration des élèves issus de l'immigration. Au vu des observations qui précédent, elle estime cependant que le texte de loi doit être complété, retravaillé et clarifié, car il n'est pas acceptable en l'état. Luxembourg, le 30 juin 2017 Pour la Chambre des salanés, Norbert TREMUTH Directeur L'avis a été adopté à l'unanimité. Jean-Claude RE Président