Projet de loi modifiant la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 26 mai 2017, j'ai l'hon

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 18 juillet 2017 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich lit 247 - 82954 SCL : L 5348 - 983 / ak V/réf. 52.258 Doc. parl. 7142 Objet Projet de loi modifiant la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 26 mai 2017, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement Jean-Luc Schleich lnspecteur principal 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 L-2450 Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.gouvernementiu www.luxembourgiu bte „,CHFEP A-2966/17-51 7 Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal l [-2449 Luxembourg Tél.: 47 22 24-1 Fax: 47 23 74 chfep@chfep.lu A ][ S sur le projet de loi modifiant la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues www.chfep.lu Par dépêche du 22 mai 2017, Madame le Ministre de la Famille et de l'Intégration a demandé l'avis de ia Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de loi spécifié à l'intitulé. Selon l'exposé des motifs et le commentaire des articles accompagnant le projet en question, ce dernier a pour objet de conférer un statut officiel à la langue des signes allemande au Luxembourg et d'ainsi reconnaître celle-ci comme langue à part entière, le choix de la langue des signes allemande s'expliquant "par le fait qu'il s'agit de la langue utilisée par la majeure partie de la communauté sourde" au Grand-Duché. En outre, le texte vise à déterminer les droits résultant de la reconnaissance officielle de la langue des signes. Ainsi, il crée d'abord le droit pour les personnes malentendantes ou sourdes de recourir à un interprète en langue des signes dans le cadre de leurs démarches administratives auprès des administrations étatiques, les frais relatifs à l'interprète étant à charge du budget de l'État. Les coûts liés au recours à un tel interprète dans les relations avec les administrations communales, dans le cadre de visites médicales, etc. ne sont pourtant pas visés par le projet de loi, mais ils continueront à être couverts selon le régime en vigueur (prestations de l'assurance dépendance). Ensuite, le texte sous avis consacre le droit des enfants malentendants ou sourds d'apprendre la langue des signes allemande et de suivre l'enseignement fondamental et l'enseignement secondaire dans cette langue. Afin de pouvoir mettre en vigueur cette dernière mesure, une adaptation de l'enseignement national aux nouvelles règles et une mise en place de certains dispositifs supplémentaires (foimation du personnel enseignant, recrutement d'interprètes, etc.) sont nécessaires, raison pour laquelle l'application de ladite mesure sera différée de deux années à compter de la publication de la future loi au Journal officiel. -2 Finalernent, le projet de loi sous avis introduit le droit pour les parents et la fratrie de personnes malentendantes ou sourdes de suivre un enseignement cle base de la langue des signes allemande, les frais afférents étant couverts par le budget de l'État (sous certaines conditions). La Chambre des fonctionnaires et employés publics approuve l'initiative du gouvernement de reconnaître officiellement la langue des signes au Luxembourg, alors surtout que le Grand-Duché est actuellement encore l'un des rares pays pauni les vingt-huit États membres de l'Union européenne ne disposant pas de langue des signes nationale consacrée par un texte législatif. En conférant un statut officiel à la langue des signes allemande au Luxembourg, le projet de loi vise non seulement à rendre la législation nationale confoune aux recommandations européennes en la matière et aux dispositions de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (ratifiée en 2011 par le Grand-Duché), mais également à promouvoir la participation sociale des personnes malentendantes ou sourdes et à assurer leur accès à des interprètes ou à l'éducation, notamment en offrant "aux enfants sourds les mêmes chances scolaires qu'aux autres enfants". Étant donné que le projet de loi a donc pour but de favoriser l'inclusion sociale d'une communauté pouvant être considérée — aux teunes du commentaire de l'article 1" — comme "un groupe marginalisé", la Chambre des fonctionnaires et employés publics ne peut évidemment que se rallier aux différentes mesures prévues par le texte lui soumis pour avis, avec lequel elle se déclare en conséquence d'accord. Ainsi délibéré en séance plénière le 11 juillet 2017. Le Directeur, Le Président, G. MULLER R. WOLFF