LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 27 juillet 2017 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich lir 247 - 82954 SCL : L 5348 - 1025 / ak V/réf. 52.258 Doc. parl. 7142 Objet : Projet de loi modifiant la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues. Monsieur le Président, À la demande du Ministre de la Famille et de l'intégration, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis du Centre pour l'Égalité de Traitement sur le projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement --• John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu Projet de loi n° 7142 Avis du CET CENTRE POUR VÉGAUTÉ ÐE TRAITEMENT sur le projet de loi modifiant la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues Suivant l'article 10 de la loi du 28 novembre 2006, le CET peut notamment émettre des avis ainsi que des recommandations sur toutes les questions liées aux discriminations fondées sur la race, l'origine ethnique, le sexe, la religion ou les convictions, le handicap et l'âge. Considérant que le présent projet de loi s'inscrit dans la thématique de l'égalité de traitement basée sur le handicap, le CET a élaboré le présent avis de sa propre initiative. Observations préliminaires Le CET se félicite de la volonté du Gouvernement de bien vouloir transposer une partie de la Convention des Nations Unies relative aux droits de personnes handicapées de 2006, en accord avec les mesures préconisées dans les articles 9 (Accessibilité), 21 (Liberté d'expression et d'opinion et accès à l'information), 24 (Éducation) et 30 (Participation à la vie culturelle et récréative, aux loisirs et aux sports) de cette dernière. En même temps, la loi du 28 juillet 2011 transposant cette convention au Luxembourg et le plan d'action national de mise en ceuvre de la convention sont ainsi davantage exécutés. Commentaires des articles • Article 1
(1)Bien évidemment, la reconnaissance de la langue des signes n'est pas suffisante en soi. Nombre d'autres répercussions, notamment dans le domaine public et pour les membres de la famille, s'en suivent. Voilà pourquoi les articles suivants sont également primordiaux pour une bonne exécution de cette reconnaissance. En ce qui concerne le choix pour la seule langue des signes allemande, le CET s'est fait confirmer par des experts nationaux que les autres langues des signes ne seraient presque pas utilisées au Grand-Duché et que l'Allemand jouissait d'un monopole incontestable. 1 • Article 1
(2)Le CET prend note que seules des aides pour les contacts avec les administrations relevant de l'Etat sont concernées. Dans ce contexte, le CET souhaite toutefois attirer l'attention sur le fait que l'usage de la langue des signes n'est pas la solution unique qui facilitera le contact d'un usager malentendant ou sourd avec une administration. Nombre d'autres barrières devront aussi être abolies afin que toutes les informations deviennent plus accessibles, comme p.ex. des traductions de textes français en allemand ou en langage facile à lire. Ces mesures constitueront également une aide pour des personnes atteintes d'autres handicaps et seront davantage inclusives pour tout le monde. 11 ne faut surtout pas oublier que pas toutes les personnes concernées par un handicap lié à l'ouïe ne maîtrisent la langue des signes et que certaines autres mesures, comme celles illustrées ci-dessus, peuvent aussi représenter une avancée et aide pour celles-ci. Le CET souhaite aussi rappeler sa recommandation en faveur des personnes à déficit auditif grave de janvier 2012 en espérant que les modifications introduites dans le cadre de la réforme de l'Assurance dépendance en tiennent compte : http://cet.lu/wp-content/uploads/2017/07/Recommandation-CI-01.2012.pdf • Article 1
(3)L'inclusion scolaire est fondamentale pour les personnes concernées et, de ce fait, elle est vivement saluée par le CET. • Article 1
(4)Ce point ne suscite pas de commentaires particuliers. 11 va sans dire que la mesure est accueillie de manière positive. Toutefois, le CET propose au Gouvernement d'élargir ce droit également aux enfants de parents malentendants ou sourds. • Article 2 Bien évidemment, il est tout à fait compréhensible que la transposition des mesures envisagées à travers l'article 1
(3)prendra son temps. Le CET espère cependant que la planification dont il est question dans le projet de loi est déjà en plein cours. Ainsi, des traducteurs devraient être en formation dès maintenant afin d'être prêts en temps voulu. 2 Conclusions En général, le CET approuve ce projet de loi qui devrait faciliter la vie quotidienne des personnes concernées. L'isolement actuel sera réduit et on leur donnera sûrement un plus grand sentiment d'appartenance. N'oublions pourtant pas toutes les autres formes de handicap pour lesquelles des (petites) mesures/solutions devront également être trouvées. Ainsi, l'utilisation régulière de la vélotypie peut p.ex. aussi constituer une avancée. Luxembourg, le 19 juillet 2017 3