Projet de loi modifiant la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 26 mai 2017, j'ai l'hon

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 27 juin 2017 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL L 5348 — 834 / sp V/réf. 52.258 Doc. parl. 7142 Objet : Projet de loi modifiant la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 26 mai 2017, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre de commerce sur le projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE ne COMMERCE Luxembourg, le 13 juin 2017 LUXEMBOURG , 175 e 2.72 anniversaire Objet : Projet de loi n°7142 modifiant la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues. (4858SMI) Saisine : Ministre de la Famille et de l'Intégration (24 mai 2017) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de loi sous avis a pour objet de modifier la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues afin de conférer un statut officiel à la langue des signes allemande (ciaprès la « langue des signes ») au Grand-Duché de Luxembourg, langue la plus utilisée par la communauté sourde du pays. Cette mesure constitue la mise en ceuvre à l'échelon national de l'article 24 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées', incitant les Etats signataires à prendre les mesures appropriées pour faciliter la promotion de l'identité linguistique des personnes sourdes. Le projet de loi sous avis dispose ainsi que, dans leurs relations avec les administrations étatiques, les personnes malentendantes ou sourdes ont le droit de recourir à la langue des signes et de demander au préalable l'assistance gratuite d'un interprète. La Chambre de Commerce relève toutefois que cette mesure ne s'appliquera qu'aux administrations relevant de l'Etat et ne concernera donc pas les administrations communales, devant lesquelles le recours à un interprète devra être organisé et pris en charge par la personne malentendante. En outre, le présent projet de loi instaure le droit pour tout élève malentendant ou sourd à un enseignement de la langue des signes et à poursuivre l'enseignement fondamental et secondaire dans cette langue. La Chambre de Commerce approuve cette disposition permettant aux enfants malentendants ou sourds de bénéficier des mêmes chances de suivre leur formation que les autres. II convient toutefois de noter que la présente disposition ne sera effective que 24 mois après l'entrée en vigueur de la nouvelle loi afin de permettre la formation et le recrutement du personnel nécessaire, le développement d'une offre satisfaisante pour l'éducation précoce ou bien encore l'adaptation du concept pédagogique et la réalisation des supports de cours nécessaires. Finalement, le projet de loi sous avis introduit également le droit pour les parents et la fratrie d'une personne malentendante ou sourde de recevoir, à charge du budget de l'Etat, un enseignement de base de la langue des signes dans la limite d'un plafond de cent heures de cours. ' Convention relative aux droits des personnes handicapées adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 13 décembre 2006. g \jundique avis1201714858smi_pl jégele des langues_langue des sIgnes doc CHAMBRE DE COMMERCE -2- LUXEMBOURG 175 e É anniversaire Les dispositions du présent projet de loi induisent nécessairement des dépenses supplémentaires pour le budget de l'Etat tant pour la mise à disposition d'interprètes en langue des signes auprès des administrations relevant de l'Etat, que pour la formation et le recrutement de personnel supplémentaire auprès du centre de Logopédie, ainsi que pour les frais liés aux cours de langue des signes organisés pour la famille d'une personne malentendante ou sourde. La Chambre de Commerce relève à ce titre que selon la fiche financière annexée au présent projet de loi, un coût annuel supplémentaire pour le budget de l'Etat de 674.000 euros est à prévoir. La Chambre de Commerce n'a pas de remarques à formuler, l'exposé des motifs expliquant clairement le cadre et les objectifs du projet de loi sous avis. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de loi sous avis. SMI/DJI g \juridique\avis \2017 \4858smi_pl_régrrne des langues_langue des signes doc