LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 21 juillet 2017 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich Iît 247 - 82954 SCL : L 5350 - 1019 / ak V/réf. 52.269 Doc. parl. 7146 Objet : Projet de loi relative à la modification de la mention du sexe et du ou des prénoms à l'état civil et portant modification du Code civil. Monsieur le Président, À la demande du Ministre de la Justice, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis rendu par le Centre pour l'Égalité de Traitement sur le projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement Jean-Luc Schleich inspecteur principal 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu L-2450 Luxembourg Fax (-1-352) 46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourg.lu Projet de loi n° 7146 Avis du <I e CET CENTRE POUR L'ÉGALITÉ DE TRAITEMENT relatif à la modification de la mention du sexe et du ou des prénoms à l'état civil et portant modification du Code civil Suivant l'article 10 de la loi du 28 novembre 2006, le CET peut notamment émettre des avis ainsi que des recommandations sur toutes les questions liées aux discriminations fondées sur la race, l'origine ethnique, le sexe, la religion ou les convictions, le handicap et l'âge. Considérant que le présent projet de loi s'inscrit dans la thématique de l'égalité de traitement basée sur le sexe, le CET a élaboré le présent avis de sa propre initiative. Observations préliminaires Depuis un certain temps, le CET a eu l'opportunité d'être en contact avec des victimes de discriminations basées sur le sexe, des personnes transgenres et des personnes intersexes. Cette thématique l'a toujours beaucoup interpellé, parce qu'elle est encore souvent entourée d'un certain tabou et que les personnes concernées sont assez peu visibles et parfois sujettes à de grandes souffrances et aussi des risques de discrimination. Voilà pourquoi, le CET a régulièrement essayé de mettre en évidence ce sujet, afin de lui donner plus de visibilité et de sensibiliser davantage le monde politique et l'opinion publique. II lui tenait à cceur de montrer les obstacles que ces personnes rencontrent au quotidien et aussi de surmonter certaines peurs en prévenant la genèse de stéréotypes ou de préjugés. Ainsi, quelques évènements ont été co-organisés avec ITGL (Intersex & Transgender Luxembourg asbl) comme le colloque « Tous les genres sont dans la nature... mais pas égaux devant la loi » en 2010 ou la table ronde « Protection des droits humains des personnes trans au Luxembourg — Mise en ceuvre progressive de la résolution 2048
(2015)de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe en droit national : l'exemple de la proposition de loi (PPL) 6955 » en
- Lors de ses propres évènements, le CET a aussi continument tenu à thématiser le sujet, p.ex. en ajoutant un septième évènement à côté des six soirées prévues (en référence aux six motifs de discrimination couverts). Ainsi, à l'occasion du cycle de discussion et de sensibilisation « Histoires de vie » en 2014, une septième soirée avec comme titre « Was bin ich : Frau ? Mann ? Andere » avait été ajoutée. De plus, le CET a soutenu les « journées intersexes » sur la santé, l'éducation et les droits humains du 20 et 21 mars
- 1 Le CET remarque ainsi constamment combien il est important de faire comprendre au public les différences entre des discriminations basées sur le sexe et celles fondées sur l'orientation sexuelle. En effet, ces deux motifs sont fréquemment confondus et on aurait pu avoir la même impression en lisant le projet de loi sous rubrique, car la première phrase du chapitre « Evolution au Luxembourg, en Europe et au-delà en la matière » de l'exposé des motifs est totalement hors contexte. Nonobstant ces observations, le CET se félicite que le Gouvernement a enfin déposé un texte qui avait déjà été annoncé pour la fin de
- II va sans dire que le CET a accueilli ouvertement tout appui récent en amont de la rédaction de ce projet de loi. Ainsi, la proposition de loi 6955 des dames Sylvie ANDRICH-DUVAL et Françoise HETTO-GAASCH avait sûrement fait avancer les choses en lançant le débat sur les modalités pratiques à implémenter. La visite, en janvier 2017, du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, Son Excellence Zeid Ra'ad AL HUSSEIN, avait également eu beaucoup d'influence avec l'insistance de ce dernier sur l'importance d'une protection et reconnaissance juridiques des personnes trans et intersexuées. En général, depuis un certain temps, nombre d'organes internationaux de défense des droits humains comme les Nations Unies, le Conseil de l'Europe et le Parlement européen ont poussé leurs Etats-membres à améliorer leur législation en minimisant le risque de discrimination, en abolissant la preuve de traitements médicaux et d'attestations psychiatriques, en renforçant l'autodétermination... Voilà pourquoi le CET salue aussi la signature des déciarations IDAHO de 2015 et 2016 par le Gouvernement luxembourgeois en tant que simple intention symbolique, mais préfère nettement cette étape cruciale et beaucoup plus contraignante du vote d'une nouvelle loi. En lisant les arrêts Y.Y. c. Turquie du 10 mars 2015 de la Cour européenne des droits de l'homme et le jugement civil no 170/2016 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du ler juin 2016, on ne pouvait que s'attendre à une adaptation imminente. En lisant l'exposé des motifs, le CET se félicite entièrement des explications données par le Gouvernement, surtout en ce qui concerne les objectifs envisagés. 2 Commentaires des articles Par la présente, le CET souhaiterait également rappeler son avis sur le projet de loi n°6792 du 21 avril 2015 concernant la notion de « changement de sexe », consultable sur son site Internet : http://cet.lu/fr/?s=6792 En général, le CET tient à féliciter le Gouvernement pour l'abolition de toute barrière superfétatoire dans la nouvelle procédure. Ainsi, les recommandations et directives faites de part et d'autre devraient toutes avoir été suivies. Conséquemment, le CET ne commentera que les quelques articles imprécis ou sujets à discussion. • Article 4 Ici, les enfants intersexes sont explicitement visés. En lisant les explications données, on comprend clairement que l'intention du Gouvernement reste celle de garder la binarité sexuée. On aurait pu s'attendre à ce que le Gouvernement ne se limite peut-être pas aux deux sexes féminin et masculin et laisserait la porte ouverte pour le futur, mais tout au long du texte, on fait mention de « la conviction intime et constante de ne pas appartenir au sexe indiqué dans l'acte de naissance ». Ainsi, selon l'évolution du droit, la binarité sexuée aurait pu être surmontée par l'introduction de nouvelles variantes. Toutefois, en parlant du mineur qui « ne sent pas en adéquation avec le sexe inscrit à l'acte de naissance », on comprend vite que les parents, ou peut-être d'autres professionnels, attribueront forcément un sexe à des enfants intersexués. Pour les associations de personnes intersexes, le plus important n'est pas forcément l'état civil, mais plutôt d'éviter toute mutilation génitale à la naissance respectivement plus tard. II est vrai que l'attribution d'une catégorie plus « ouverte » aurait permis de garder en suspens une telle attribution jusqu'à l'autodétermination de l'enfant à un âge donné, mais cette option les stigmatiserait également. Ainsi, la solution envisagée, c.-à-d. une attribution à la naissance d'un des deux sexes actuellement existants permet de clarifier la situation sans stigmatisation des enfants qui pourront toujours changer leur sexe attribué à l'âge de cinq ans par la voie administrative. II faut savoir qu'à la fin de la conférence de presse du 17 mai 2017, le Ministre de la Justice a annoncé la préparation d'un 2e projet de loi concernant les personnes intersexes et des réflexions sur une autre catégorie de sexe à l'état civil. Comme ITGL (Intersex & Transgender Luxembourg asbl) dans le rapport Radelux1, le CET préconise de « Créer une nouvelle catégorie d'actes de naissance dépourvue de la mention du sexe de l'enfant, unique pour TOUS les enfants, - sous peine de 1 Complément commun au rapport supplémentaire des ONG du groupe Radelux au 3e et 4e rapport national (2001-2009) sur les droits de l'enfant au Luxembourg : Les droits des enfants trans et des enfants intersexes L'exemple de leur situation au Luxembourg, p.
- 3 créer une nouvelle stigmatisation -, jusqu'à l'âge de 18 ans ou, si l'enfant devient lui même parent tout en étant mineur, jusqu'à la naissance de son propre enfant. » En attendant de connaître le contenu exact des mesures envisagées par le Gouvernement, la seule annonce d'un nouveau projet de loi par le Ministre de la Justice est déjà saluée par le CET. • Article 12
(1)Le fait qu'aucune mention relative à la modification de la mention du sexe dans les actes de l'état civil n'est portée sur l'acte de naissance des descendants a interpellé le CET à plusieurs égards. D'une part, la question se pose si toutes les personnes concernées le désireraient expressément, on refuserait ainsi l'authentification de la personne qui a procédé à des modifications à se faire reconnaître sous sa nouvelle identité. Quid de la situation où le descendant le refuse et le parent le souhaite ? D'autre part, le descendant aura sur ses papiers le nom d'une personne qui n'existe plus en pratique et il ne sera probablement pas évident à prouver la filiation avec une personne qui n'existe qu'en théorie ... Bien évidemment, le CET peut concevoir qu'on ait voulu protéger des descendants mineurs (et encore, à la lumière de l'évolution actuelle !), mais il est d'avis qu'une personne majeure pourra être traitée différemment s'il y a consentement mutuel des deux parties. • Article 16 point 5 Le fait que le casier judiciaire ne serait pas vierge, cela constituerait-il une raison de donner un refus ? Quelles inscriptions justifieraient un refus ? • Article 22 Sachant que l'adaptation de la loi sur les tutelles, curatelles et sauvegarde de justice est en cours de route, il faudra accessoirement adapter ce passage en fonction des changements qui se feront. 4 Conclusions En général, le projet de loi ne suscite pas d'objections majeures. Comme expliqué plus tôt, à première vue, tout obstacle semble bien avoir été aboli en accord avec les recommandations supranationales. Ainsi, la démarche est facilement abordable et devrait faciliter la vie des personnes concernées. Le seul bémol reste les personnes intersexes, surtout les enfants, pour lesquelles aucune solution n'a été envisagée. Voilà pourquoi, le CET appelle le Gouvernement à réfléchir à une issue prochaine à cette problématique spécifique. En tout cas, le CET souhaiterait qu'un vote ait lieu le plus vite possible, afin que les personnes désireuses puissent témoigner de leur nouvelle situation. Ainsi, p.ex. le début de la rentrée scolaire peut représenter une date butoir cruciale pour certaines personnes. Luxembourg, le 10 juillet 2017 5