Projet de loi relative à la modification de la mention du sexe et du ou des prénoms à l'état civil et portant modification du Code civil. Monsieur le

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Personne en charge du dossier: Luxembourg, le 27 juin 2017 Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : L 5350 - 845 / ak V/réf. 52.269 Doc. parl. 7146 Objet : Projet de loi relative à la modification de la mention du sexe et du ou des prénoms à l'état civil et portant modification du Code civil. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du ler juin 2017, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis rendu par le Tribunal administratif sur le projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 9 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-245o Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernementiu www.luxembourg.lu Grand-Duché de Luxembourg TRIBUNAL ADMINISTRATIF Monsieur le Ministre de la Justice Félix Braz 13, rue Erasme Centre Administratif Pierre Werner L-2934 Luxembourg Luxembourg, le 19 juin 2017 Monsieur le Ministre, J'accuse bonne réception de votre courrier du 30 mai 2017 me demandant d'émettre mon avis sur le projet de loi relative à la modification de la mention du sexe et du ou des prénoms à l'état civil et portant modification du Code civil. Compte tenu des dispositions combinées des articles 67 et 23 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, je n'entends pas émettre d'avis circonstancié sur le contenu du projet de loi en question. Je me dois toutefois d'attirer votre attention sur le fait que si l'article 13 du projet de loi sous analyse prévoit un recours en réformation devant le tribunal administratif qui statue dès lors comme juge du fond contre les arrêtés ministériels portant refus de modification de la mention du sexe et de modifications corrélatives d'un ou de plusieurs prénoms, la loi du 11-21 germinal an Xl relative aux prénoms et changements de noms, telle que modifiée par la loi du 18 mars 1982 relative aux changements de noms et de prénoms, ne prévoit pour sa part pas recours en réformation contre une décision de refus de changement de nom patronymique, de sorte que seul un recours en annulation peut être introduit contre la décision de refus de changement de nom patronymique sollicité en-dehors d'un changement de sexe, sans qu'une telle différence au niveau des voies de recours ne paraisse objectivement justifiable. II conviendrait dès lors d'uniformiser les voies de recours dans un sens ou dans l'autre, en tenant compte des différences inhérentes à ces deux recours, et ce notamment au niveau des pouvoirs conférés au juge administratif respectivement par le recours en réformation et par le recours en annulation. Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma ha j e considération. • Le Présiden du tribunal administratif arc Sünnen 2050005 - 1.2003