Projet de loi relative à la modification de la mention du sexe et du ou des prénoms à l'état civil et portant modification du Code civil. Monsieur le

(2015)de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) ' qui a exigé des mesures efficaces contre la discrirnination, rinstauration de procédures rapides, transparentes et accessibles. fondées sur rauto-determination, afin de perrnettre la modification de la mention du sexe de l'état civil dans un cadre démédicalisé et dépathologisé. Cette résolution a trouvé l'appui, sans exception, des membres luxembourgeois de l'APCE.

1. Lors de sa visite à la Chambre des Députés en janvier
2. Son Exceltence Zeid Ra'ad Al Hussein. Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de rhornme, avait — lui aussi — souligné l'importance de la reconnaissancejuridique des personnes trans et intersexuées.
3. II convient de rappeler que la proposition de loi 6955 déposée en 2016 par les députées Sylvie Andrich-Duval et Françoise Hetto-Gaasch se prévalait de la résolution 2048

(2015)et était un premier pas contre Ia discrimination, le tabou, la pathologisation, ainsi qu'un premier pas vers l'auto-détermination et pour rabolition de la stérilisation forcée La proposition de loi permettait une dépsychiatrisation dans la mesure oii l'intervention d'un.e psychiatre n'était plus exigée. La proposition avait donné lieu au premier débat politique public sur ce sujet lors d'une table ronde du 6 juin 2016 4, qui avait refiété le besoin et rurgence d'une modification des conditions du changement du sexe et des prénoms â l'état civil. 'x La discrunination à l'encontre des personnes transgenres en Europe » httpliassembly.coe.inttnwherni/XRef/Xref- XML?HTML-FR.aspnterd.2173684an (1=FR. 2 Proposibon de loi relative à la transsexualité et modifiant Ie Code civit http.f/Www.ond.lufeeps/oortaltpubbrJAcCuerlfrfavalIALaCherntueiRechereetRoleDesAffarres?actIOn9toDocPaDeLatls&beç kto=NrosfoortattOubliolAccueACtuatiteeid=6955. 3 https-ficsv.iu/2016/02/23/proPOsition-de-toi-2/. 4 Pnetection des droits humains des personnes trans' au Luxembourg. Mise en oeuvre progressive de la résolution 2048

(2015)de l'Assemblee parlernentaire du Conseii de l'Europe en droit national rexempie de la proposihon de loi (PPL)

1. table ronde organrsée par Intersex & Transgender Luxembourg a.s.b.I. avec le soutien du Centre pour tégalité de traitement (CET) et le Centre Cutturel de Rencontre Abbaye de Neumünster. Intersex & Transgender Luxembourg a.s.b.I. R.C.S. Luxembourg F 9.565 Adresse postate Association Intersex & Transgender Luxembourg, BP
2. L-1021 Luxembourg, Stege social L-1222 Luxembourg 14, Rue Bects (merci de ne pas envoyer cie courner au siége sociab Contact 691 14 10 72 — tgluxembourgrOgmad.com Intersex & Transgender Luxembourg a.s.b.l.
3. Le projet de loi franchit rétape supplémentaire qui étalt attendue et nécessaire, à savoir que la procédure adrninistrative instaurée repose sur une auto-déclaration et est détachée de rintervention préalable de médecins ou de tiers. Dans le cadre de la procédure judiciaire actuelle, même lorsqu'une personne vit depuis dix ans dans le rôle social de genre correspondant au sexe dernandé et qu'elle produit une attestation psychiatrique datant du début de sa transition, certaines juridictions exigent une seconde attestation psychiatrique actuelle Ilest compréhensible que certaines personnes trans trouvent extrêmement humiliant de devoir se justifier devant un.e psychiatre susceptible de mettre en doute leur parole et si elles le refusent, elles n'obtiendront pas la modification de leur état civil, llen va de méme avec la production cle photos, qui sont exigées par certaines juridictions, ce qui risque en outre de faire intervenir des stéréotypes de genre dans rappréciation des juges. Or. ceux-ci sont arnenés, de par leur fonction, à demander des éléments de preuve pour fonder leur décision. La nouvelle procédure administrative prévue par le projet de loi, est plus respectueuse de la dignité de la personne.
4. Finalement, nous renvoyons à la résolution 2191

(2017)de l'APCE, « Promouvoir les droits humains et éliminer les discrirninations à l'égard des personnes intersexes » 5, et accueillons favorablement le fait que la procédure prévue par le projet cleloiest ouverte à ia fois aux personnes trans' et aux personnes intersexuées.

1. Nous ne commenterons pas tous les articles dans le détail, mais nous insisterons sur l'importance de certaines dispositions, à commencer par celles concernant les familles, ainsi que celles concernant les étrangers et les inscriptions sur racte de naissance des enfants. Commentarre des articles Article 3, paraoraphe 1 10.L'article
2. paragraphe 1, prévoit que « les titulaires de rautorité parentale ou le représentant légal du mineur de cinq ans accomplis qui remplit les conditions de rarticle 1 peuvent adresser une demande motivée de modification de la nention du sexe et du ou des prénoms du mineur concerné au ministre de la Justice. La demande fait état de raccord des titulaires de l'autorité parentale ou du représentant légal. » 11.Ledit article correspond à un besoin actuel pour des families du Luxembourg dont renfant est scolarisé conformément à son auto-perception sexuée/genrée. Lancer la procédure à l'âge de cinq ans permettra à l'enfant d'intégrer renseignement primaire avec le prénom et le sexe correspondant à son auto-perception. Les familles du groupe de parents crintersex & Transgender Luxembourg a.s.b.l. ont exprimé leur soulagement en apprenant ie dépôt du projet de loi.
3. intersex & Transdender Luxembourd a.s.b.l. considère rarticte 3, paradraphe
4. cornme rune des dispositions cruciales du proiet de toi du'il est indispensable de conserver. 13.Les commentaires ci-aprés se rapporteront d'abord aux enfants trans', puis dans un deuxième temps aux enfants intersexués. 14.11 est très blessant pour un enfant trans' d'être appelé par le prénom assigné à la naissance lorsqu'it a expressément affirmé son auto-perception sexuée/genrée et demandé à étre appelé par hrtplivfwv, a emtil ,ç .intinwrxrnUXRe(ret-XML2HTML-ft.a5IY,filEncir-24232&lana.t inlersex & Transgender Luxembourg a.s.b.L. R.C.S. Luxembourg F 9.565 Adresse postale Association tritersex & Transgender Luxembourg. 8P
5. L-1021 Luxempourg Siege social L-1222 Luxembourg. 14, Rue aeck (merci cie ne pas envoyer de courrier au siège socual, Conlact 691 14 10 72 - texembourgegmad com wreeritpliu Intersex & Transgender Luxembourg a.s.b.l. le prénom correspondant. Pour certains, c'est comrne recevoir un CoulD au visage. ou comme si on teur crachait à la figure
6. L'expérience de terrain montre que ta parole de ces enfants est à prendre au sérieux et à respecter. et qu'à rinverse, le refus systématique et délibéré de le faire peut constituer une forme de viotence. Le Référentiel concemant la protection cles mineurs contre les viotences cite d'ailleurs parrni 1es formes de violence psychologique « te non-respect de rauto-perception sexuée et genrée de l'enfant quand celle-ci diffère du sexe de l'état civil » 6 16, Le projet de loi reconnaît aux enfants en question le droit d'être dénommés et traités conformément à leur auto-perception sexuée/genrée. s'agit d'une question de libre épanouissement de la personnalité et d'identité. En cela, l'article 3, paragraphe 1, est conforme, d'une part, à l'article 8 de la Convention relative aux droits de renfant 7, selon lequel : « Les Etats parties s'engagent à respecter le drott de renfant de préserver son identité » et, d'autre part, à l'article 12 de ladite Convention qui consacre le droit de l'enfant d'être entendu et son droit de participation. 17.Une procédure administrative rapide fondée sur rauto-determination confère un droit exprès à renfant d'être respecté dans son auto-perception sexuée/genrée dans tous les aspects de sa vie et notamment à récole où cela est particulièrement important pour éviter le harcélement. 18.En effet, la plupart des familles et personnes trans mineures en contact avec Intersex & Transgender Luxembourg a.s.b.l. ont rapporté des attitudes de rejet de la pan d'autres élèves, pouvant aller jusqu'au harcèlement suivi de décrochage scolaire et de sortie du système scolaire sans diplôme. 19.Par conséquent, une procédure administrative rapide de modification clu sexe et du prénom pour les personnes mineures touche à de nombreux droits, notamment à l'égalité des chances en matière de droit à l'éducation 8 , et est une question d'intégration sociale.
7. Cependant, les autorités judiciaires ont exprimé dans leur avis sur le projet de loi (docurnent 7146/07) un certain nombre de préoccupations que nous résumerons sous la forme de cinq questions. au sujet desquelles nous souhaitons apporter des informations complémentaires. ECPAT. ALUPSE, ORK e.a.

(2017)Référentiet concernent le protection des mineurs contre tes violences. Verston février

1. p.
2. Pttp:llecoat.lutsitesidefault/filesiresourCe$JEÇPAT R%C3%A9t%C3%A9rentrel 2017 10 F2 WEI:3%20.flf4At.Pdf 7 Approuvée por le Luxernbourg par la loi du 20 décembre 1993 (Mémorial A n 104, 29 déc 1993, p. 2189), htto://venviectilux.public.10ecilatarchives/1993/0104/a104.odt. 9 Voir la recommandation CM/Rec

(2010)5 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a sur des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou l'ideritité de genre a l y est recommande aux Etats de garantir la scolarisation des éléves trans' dans le respect de leur identité de genre et dans un climat de sécurité à l'école « Vl. Education.

1. En tenant dùrnent compte de Fintérét supérieur de l'entant. les Etats membres devraient prendre les mesures appropnées. législatives et autres, visant le personnel enseignant et les étéves. afin de garantir la jouissance effective du drolt à réducation. sans discrenination fondee sur .J l'identité de genre. cela comprend, en partIculier, la protection du clroirt des enfarits et des jeunes gens à l'éducation dans un environnement stir, à l'abri de la vio[erice, des brimades, de l'exclusion sociale ou d'autres forrnes de traitements discriminatoires et dégradants liés [...] à l'identité de genre.
2. .l les Etats mernbres devratent également fournir à tous ies élèves et étudiants l'information, la protection et le souben requis pour leur permettre de vivre en accord avec ( l leur identité de genre ». http luhivpcentent/uploads/2015/04/CMRec20105F pcif tniersex & Transgender Luxembourg a.s.b.I. R.C.S. Luxembourg F 9.565 Adresse postate Association Irttersex & Transgender Luxembourg. BP 2128, L-1021 Luxembourg. Stège social • L-1222 Luxembourg
3. Rue Beck (merci de ne pas envoyer de courrier au stége sociab Conlact 691 14 10 72 - teuxembourgegmailtcom verevtitely Intersex & Transgender Luxembourg a.s.b.l. 1/ Un jeune enfant peut-il avoir la « conviction intime et constante de ne pas appartenir au sexe indiqué dans l'acte de naissance » (critère formulé à l'article 1er ? 2/ Un jeune enfant peut-il évaluer toutes les conséquences d'une modification de la mention du sexe et du prenom à l'état civil ? 3/ Les parents ou le représentant légal sont-ils en mesure de prendre seuls cette décision dans le cadre d'une procédure administrative ? 4/ Que se passera-t-il pour les enfants ayant procédé à cette rnodification et qui, à partir de ? la puberté, risquent d'avoir une apparence différente de l'état 5/ Une procédure administrative fondée sur une base purement déclarative expose-t-elle un enfant à un risque ide manipulation de certains parents ? Concemant la première question. à savoir : Lln jeune enfant peut-il avoir la « conviction intime et constante de ne pas apparterur au sexe indiqué dans l'acte de naissance » (critére formulé à l'article 1e) ?
4. La réponse est indubitablement positive, comme le montrent des exemples de plus en plus nombreux tirés de la pratique, y compris au Luxembourg, égatement reflétés dans des études et articles "scientifiques.
5. La plupart des personnes qui changent aujourd'hui de rible social de genre à l'âge adutte savent depuis leurs premières années que leur sexe d'assignation ne correspond pas à leur autoperception sexuée/genrée. Cela ressort des groupes de parote d'Intersex et Transgender Luxembourg as.bJ. et a été formulé par des aduttes transgenres dans le cadre d'une étude « ,j it faut taisser les enfants 'étre qui ils sont el les soutenir pluttit que de les forcer à remplir un rôle qui leur taisse des cicatnces toute leur vie' », « (.. I les enfants doivent être autorisés à 'explorer veritablement leurs identités cle genre sans crainte de represailles el à exprimer leur vrai mai pour éviter une vie de souffrance• »
6. Cette perspective est aussi le fait de parents 12 : « Another rnother of a five-year-old boy shared Notamment, une étude portant sur fa cognition en matière de genre chez des enfants trans' de 5 à 12 ans, viyant au quotidien conformément à leur identité de genre, mantre que teurs réponses à l'étude sont corparentes et similaires à celles des enfants cisgenres du méme genre (Olson, K. R., Key, A.C.. et Eaton N. R.. 2015 « Gender Cognition in Transgender Children Psychological Scrence, 1-8). 10 Ehrensaft, D.

(2018)« Realities and myths. The gender affirmative model of care for children and youth a, in Current c,-ntrcal Debates in the Field of Transsexual Studies. ln Transition. éd. Gozlan. O., Routtedge, p, 102-114. Riley, E.A. Ctemson, L., Sitharthan, G., & Diamond, M.

(2013): Surviving a Gender-Variant Childhood: The Views of Transgender Adults on the Needs of Gender-Variant Children and Thew Parents », Joumal of Sex & Maritat Therapy. 39, 241-263, p. 250: https.t1www.researchaatemet/publication/235378043 Survivinq a Gender•f e The View of Tran - .,-r N Va (traduction par lntersex & Transgender Luxembourg Hill et Menvielle

(2009)• « 'You Have to Give Them a Place Where They Feel Prolected and Safe and Loyed' • The Views of Parents Who Have Gender-Vanant Children and Adolescents ». Journal of LGST Youth. 6.243-271, p. 255-256 R.C.S. Luxembourg F 9.565 Mlersex & Transgender Luxembourg Adresse postate Associabon intersex & Transgender Luxembourg, BP

1. L-1021 Luxemuours Siege social L-1222 Luxembourg. 14, Rue Beck (merci de ne pas envoyer de courrier au siège sociaL Conted 691 14 10 72 - tgluxembourgegmaiLcom wommtoLlu Intersex & Transgender Lwtembourg a.s.b.l. IYJou have to love your kid unconditionaly. And you have to love them even a little bit more I think when they're like this, because they know theyre different. You have to give them a place where they feel protected, and safe, and loved, and free to be who they are or what they're going to be'. »
2. II est vral qu'll « n'est absolument pas inhabituel de voir des petits garçons aux cheveux Iongs et qui préfèrent Jouer avec des poupées, ou des filles ne mettant que des pantalons et n'aimant que ie foot 13
3. Cependant, pour les enfants trane, cela va bien au-delà. II s'agit d'un sentiment profond relatif à qui ils sont, une nécessité inteme, un savoir intérieur. Le travall de terrain avec les familles en foumit de nombreux exemples.
4. En particulier, l'association germanophone Trans-Kinder-Netz e.V. 14 regroupe plus de deux cents familles avec un enfant trans mineur ; plus de la moitié de ces enfants sont pré-pubertaires, les enfants Ies plus jeunes ayant trois ans actueliement. Le site web de Trans-Kinder-Netz e.V. cornporte toute une série de témoignages concemant de jeunes enfants 15 . « Cest è lège de trois ans que Lucy nous a dit pour la première fois quelle nètait pas un gerçon mals une fille. Au début, rnon ex-man et moi pensions que c'étail un bavardage denfant et nous lui disions: 'non, tu es un garçon', mais elle nen démordait pas. Elle disait quelle étail une fille, elle le répétait encore et encore
5. Selon une autre mére, qui rapporte une discussion avec sa fie trans' de cinq ans : « Lanfant: "Pourquoi tu ne mès pas donné un prénom de filie quand je suis née ?". La mère: "Tu avais un zizi". Lenfant "Oui, mais à l'intérieur, je suis une fille, dans mon coeur et dans ma tête. Quand je suis née, j'avais déjà un cœur de fille, mais je ne pouvais pas vous le dire" » 17
6. Ou encore, ce récit d'une autre mère : « Mit gerade 2 Jahren sagte er, als er zwei spielende Madchen auf einem Spielpletz beobachtete, plbtzlich: .Ich, Mechere Ich fregte nach: Du bist ein Madchen?— „Ja.' Das nahm ich erstinal zur Kenntnis, dachte fficht tange bewußt darüber nach, aber es blieb im Hinterkopf »
8. En 2018, Noh, âgée de 10 ans, a apporté son témoignage au Luxembourg sur Radio 100.7 et raconté comment elle avait annoncé qu'elle était une fille à sa famille à l'âge de trols ans ts. p.
9. Fondée en 2012 en tant quinitiati de parents et constituée en 2014 en tant qu'association. tIttPliWeretetans-kinder-nettdeerferungsbetichte.html. 18 Tet que traduit dans le rapport Schneider, E.

(2013): Les drods des enfants interseres et trans' sont-its respectés en Europe ? Une perspective. Etude commandée par le Consed de lEurppe (rédigé en 2013 et pubké en 2014), point 20, http:/fittal,luMS-contentItagoacisf2015iO4fLes-droits-cise-enfants-intemexest-trerte,soeils-resœctle3Iffls,-engurePe -Une-Persoectiveodf, 17 Tel que trada dans le rapport Schneider

(2013), précité note précédente, point 10. 17 Avis du Parquat général, 11 t8 « lch, Matichen » oder s Kann ich auch mat so ein schtines Kieid anziehen? ». Erinnerungen einer Mutter eines 5 ›e. jlengen gendervarianten Kindes. peiterowirans-idnder-netzdeilites/adMch Maelchentpdf. 18 Steftert Koentg, T.

(2018): Reportage « Ech heeschen Nori an ech sinn e Meedchen a, Radio 100,7, 24.02.2018, repalelÇasgmineta".12=12aMQ22A l 220.:20/022e

1. Intersex & Transgender Luxembourg a.s.b.t.. R.0 S. Luxembourg F 9.585 Adtesse postele Association Intersex & Tranagender Luxembourg, BP 2128, L-1021 Luxembourg. Stage social L-1222 Luxembourg, 14, Rue Beck (merci de ne pas envoyer de courrter au stége social), Contaci • 691 14 10 72 - teuxembourgegmalcom yeervo.itaLks 5 lntersex & Transgender Luxembourg a.s.b.i.
2. Principate protagoniste du fitrn docurnentaire Madchenseele 20, etle fait partie des nombreux enfants trans qui ont fait preuve crune « conviction intirne et constante », stable au fil des années.
3. Comme le dit la mère de Non dans le reportage télévisé « Transgender : e Gesetz zu Letzebuerg urn lnstanzewee » 21 « Eigentlich sieht rnan darin nix besonderes, als dass es ein Madchen ist, wie es vielleicht noch ganz viele andere Mädchen gibt. und Wir wolllen mit dem Film j1Wedchenseetel zeigen. dass e.s eben nicht so besonders isl, wie manche denken, wenn rnan eben ein trans*Kind zu Hause hat Ganz viele haben de im Kopf einen fals Mädcheni verkteideten Jungen, den sie sich vorstellen, und wir wollten ihnen zeigen, dass es nach aussen hin erstme1 ganz normal (wie ein Itedchen] aussieht t., .1 ». 32 Comme le groupe de parents d'Intersex & Transgender Luxembourg a.s.b.l. peut en témoigner, des enfants comme Nori vivent aussi au Luxembourg, et sont visibles de plus en plus jeunes. Un nombre croissant de parents respectent ces enfants dans leur auto-perception sexuée/genrée au quotidien et les soutiennent ; ìl en va de même dans les institutions scolalres et parascolaires, ou de tels enfants sont de plus en plus visibles. Concemant la deuxième question Un jeune enfant peut-il évaluer toutes les conséquences d'une modification de la mention du sexe et du prénom à leat civil 7
4. Personne ne peut véritablement évaluer toutes les conséquences d'une telle décision. Ce n'est ni une question d'âge, ni une question d'expertise par des tiers.
5. Un enfant trans', quant à lui. peut dire qui il est par rapport au sexe d'assignation et c'est aux titulaires de l'autorité parentale d'en tirer les conséquences concemant rélat civil. L'enfant peut comprendre les implications concrétes de la modification de l'état civit dans son présent, par exemple être traité comme une fille ou un garçon à récole. Et souvent ces enfants réfléchissent dès un jeune âge (autour de 7 ans) à leur avenir en tant que femme (ou homme). Au-delà, la participation à la vie sociale dans son ensemble est restreinte tant que l'enfant n'est pas reconnu, y cornpns à l'état civil, comme le garçon ou ta fille qu'il se sent étre. « Kinder untertiegen einem hohen Druck und emotionaten Belastungen, wenn sie gezwungen werden, im für sie „fatschen` Geschlecht bzw. nicht in ihrem „richtigere Geschlecht zu leben, was als „nicht unerhebliche Kindeswohtgefährdung" 44 betrachtet werden kann. Vielmehr müssten Kinder in ihrer Selbstwahmehmung und -beschreibung emst genomrnen werden: ebenso muss ihnen im Fatie von Belastungen unterschiedlichen Ausmanes die Möglichkeil einer Begleitung zureilwerden, deren Ziel es ist, diese zu minimieren und für umfassendes Wohlbefinden zu sorgen " » 22
6. L'expérience de terrain et plusieurs études montrent que le refus de respecter renfant dans son auto-perception sexuée/genrée est notarnment corrélée à •••x? https.//annescheschonk.com/2016/02/10/gollys-gebeirrntat 21 Reuter, N.

(2018)« Transgender e Gesetz zu Letzebuerg um Instanzewee / Trré d'une série d'interviews intitulée « No Hate Speech - respektvollen Emgang ! s, RTL Télé. 14.02.2018. htto://www.relutinternational/drewert/1134795.html. 22 Schnerder, E., Haufe, K.

(2016)« trans*Kinder und rhre Herausforderungen in familieren unO mstitutionelien Bezügen in Transsexuatitat in Theologie und Neurowissenschaften Ergebnisse. Kontroversen. Perspeithven ed Schreiber. G.. De Gruyler, p 123-156, p. 138 Intersex & Transgender Luxembourg a.s.b.1,. R.C.S. Luxembourg F 9.565 Adresse postale Associattan Intersex & Transgender Luxembourg, BP 2128.1-1021 Luxembous Siege soctal L-1222 Luxembourg, 14, Rue Beck (merd de ne pas erwoyer de courrier au siege soctsi, Contact 691 14 10 72 - tgluxembourgtegmail.com - • Intersex & Transgender Luxembourg a.s.b.l. • une augrnentation en flèche de la suicidalité 23 , ▪ une augmentation des comporternents à risque et qu'à l'inverse, les enfants qui sont respectés et autonsés à vivre au quotidien conformément à leur auto-perception sexuée/genrée vont mieux

1. Même des parents de trés jeunes enfants décrivent des cas de suicidalité, qui est à rattacher à un manque d'espoir chez ces enfants de pouvoir vivre un jour en élant acceptés socialement tels qu'ils se sentent étre.
2. Par conséquent, un refus de demander la modification de l'état civil est une décision qui n'est pas neutre. Ses conséquences doivent être tout autant mesurées que la décision de procéder à la modification de rétat civil et ìt n'y a pas de raison de dénier cette aptitude aux titulaires de l'autorité parentale lorsqu'ils se mettent d'accord pour respecter l'auto-perception sexuée/genrée de l'enfant.
3. En régle gênérate, la demande de modrfication de l'état civil vient consacrer une situation dans laquelle l'enfant vit déjà dans le rôle de genre souhaité et elle permet de mettre en cohérence la vie sociale de l'enfant et ses documents d'identité. Concemant la troisième question : Les parents ou Ie représentant légal sont-its en mesure de prendre seuls cette décision dans le cadre d'une procédure administrative
4. La pratique nous montre que les parents souhaitant demander une modification du prénom et du sexe pour leur enfant ne le font pas par légèreté. Généralement, surtout concernant les jeunes enfants, les parents comrnencent par penser qu'il s'agit d'une phase, puis remarquent que le comportement de l'enfant dure trop longtemps et a trop d'intensité pour n'ètre qu'une phase. S'ensuit une période de questionnement, de recherche d'informations, d'observation et d'écoute de l'enfant. Le plus souvent, les parents commencent par corriger l'enfant pour qu'il se conforme à son sexe d'assignation avec des explications mais dans certaines familles aussi avec des coups (le risque de maltraitance est un paramètre à prendre en compte). Lorsque des parents effectuent une demande de modification du sexe et du prénom. c'est parce qu'ils sont parvenus à la conclusion, après rnûre réflexion, que eest le seul mode de vie possible pour leur enfant et cette démarche consacre généralement un état de fait dans lequel l'enfant est déjà appelé dans sa famille par le prénom qu'il s'est choisi.
5. Pourquoi faudrait-il alors s'écarter du droit commun et dénier aux parents la capacité de prendre cette décision ?
6. Par ailleurs, dans une procédure judiciaire, la parole de l'expert dépend de celle de l'enfant, que les parents sont les premiers à recueillir. Une expertise psychiatrique (comme toute forme d'expertise) place l'enfant dans une situation dans laquelle it doit se justifier, justifier qui il est. II 23 Travers, e.a.

(2012): « Impacts ot strong parental support for trans youth: A report prepared for ChildrenS Aid Society ot Toronto and Detisle Youth Services », htte/tricl,luiwp-content/uploads(2015/04/Impacts-of-Strono-Parental-Supoon-forTrans-Youth-eINAL.pdf. 24 Ryan, C.

(2009): « Supportive Families, Healthy Chiklren. Helping Families with Lesbian, Gay, Bisexual & Transgender Children ». San Francisco, CA Manan Wright Edelman Institute, San Francrsco State University. p. 5. nttofflamilvorotectsfsu.edtesitestdefauttitiles/FAP Engtish%2013cekiet pst.pdf. 01son. K. R„ Durwood t, DeMeules L, et al.

(2015)« Mental Heatth of Transgender Children Who Are Supported in Their Identities » Pediatrics. 2016137

(3):e20153223, htto./tediathCs.aaopublications o ratconten Vea ri v/2016/02/24/peds 2015-

1. Intersex & Transgender Luxembourg a.s.b.l. R.C.S. Luxernbourg F 9.565 Adresse postale Associalion 1ntersex & Transgender Luxembourg, BP
2. L-1021 Luxembourg, Sége social L-1222 Luxembourg, 14, Rue Beck (merci de ne pas envoyer de courrier au siege somal). Contac1 691 14 10 72 - tgluxembourgegmall.com - www.itallg lntersex & Transgender Luxembourg a.s.b.l. s'agit d'une exigence à laquelle sont souvent confrontés les enfants trans', auxquels on dernande de prouver de façon répétée qu'ils sont suffisamment trans', ce qui est insécurisant et finit par porter atteinte à l'estime de soi et à la confiance en soi,
3. De plus, considérer qu'il faut systématiquement faire appel à un.e psychiatre/psychologue ne repose-t-il pas sur une méfiance vis-à-vis des parents ?
4. La consultation de professionnel.le.xs pour la modification de l'état civil devrait être réservée aux cas où cela est nécessaire pour protéger les droits de l'enfant, c'est-à-dire pour recueillir sa parole en cas de désaccord des titulaires de l'autorité parentale, car une consuttation « psy » non souhaitée met en jeu le droit à rintégrité psychique, le droit à la sphère intime et le droit à l'autodétermination.
5. Le Parlement européen, dans sa résolution du 14 février 2017 sur Ia promotion de régalité des genres en matière de santé mentale et de recherche clinique 28 , a soutigné que la présentation des enfants trans à des professionnelle.xs de la santé mentale n'est pas neutre, doit étre limitée autant que possible et que la parole de l'enfant doit être respectée en premier lieu « R. considérant que les enfants pré-pubères à l'identité de genre différente de leur genre biologique font toujours l'objet de pratiques de diagnostic inutiles et doutoureuses, aiors que chaque enfant devrail étre autorisé à explorer ert toute sécunté son identité el son expression de genre »,
6. II n'existe aucune raison de se départir du principe du droit commun selon lequel les parents sont présumés agir dans l'intérêt de l'enfant, lorsqus sont d'accord pour demander conjointement la modification de la rnention du sexe et du prénom par voie admirustrative
7. En réalité, la situation la plus préoccupante est celle où les parents refusent de respecter l'autoperception sexuée/genrée de leur enfant si celle-ci différe de rétat civil. Cette situation peut entraîner des problèmes scolaires, des pensées et passages à l'acte suicidaire chez l'enfant, mais aussi de la violence psychologique et/ou physique à son égard
8. Brill et Pepper

(2011)28 ont souligné que certains parents battent et punissent l'enfant dans le but d'extirper de lui tout comportement non conforme aux normes de genre. Elles rapportent le temoignage suivant « Jai été vraiment ignoble avec mon enfant Nous l'avons battu. Nous ne lui avons pas procuré les jouets ou les vétements qu'il quémandait Nous l'avons pum parce qu l se conduisait comme une fille. Quand il met les vêtements de sa soeur, nous lenvoyons dans sa chambre. Personne ne nous a expliqué comment éduquer tel enfant. Cést sûr, je ne suis pas fierffiere de ce que j'ai fait Mais on pensait que cela marcherait et que cela leménerart à arrêter. Maintenant, on e cornpris qud ne peut pas arréter. C esl comme ça. Vous savez à quel point je me sens mal davoir puni mon enfant à cause d'une chose pour laquelle ne peut rien ?' (parent d'un garvon de genre variant de 7 ans). » C'est nous qui souhgnons http./Ive.yvv.europert.europe.eutsidesloetDoc.do"pubeet=-//gPi/TEXT.TAsP8-TA-20170028+0+DOC+XML+VOUFR. 27 Schneider, E.

(2018)« Transition and childhood. Questionog the medical approaches », in Current critical Debates in the Field of Transsexual Studies. In Transition. éd. Goztan. 0., Routtedge, p. 115-130, et notamment p. 120-122. Brill, S.. Pepper, R.

(2011)Wenn lOnder anders füMen. Identitat irn anderen Geschlecht Eln Ratgeber fúr Ellern. Munich Retnhard p. 88-89 (traduchon . Intersex & Transgender Luxembourg a.s.b I.). le tivre est initia1ament paru en anglats sous le titre The Transgender Child — A Handbook for Families and Professionals. Cleis Press.

1. intersex & Transgender Luxembourg a.s.b.1., R.C.S Luxembourg F 9.565 Adresse postate Association Intersex & Transgender Luxembourg, BP
2. L-1021 Luxempourg. Siege social L-1222 Luxembourg. 14, Rue Beck (merci de rte pas envoyer de courrier au stége socat). Contect 691 14 10 72 - tgluxembourg gmatl.corn - wrev,itattu Intersex & Transgender Luxembourg a.s.b.t.
3. Ce sont les parents qui vivent avec la honte et la culpabilité d'avoir maltraité leur enfant comme dans rexemple ci-dessus (parfois en suivant des conseils médicaux) qui ont besoin de soutien (et non pas tant les parents qui ont soutenu renfant).
4. Une étude de Hill et Menvielle (2009, précitée) cite ce témoignage « One rnother of a five-year-old boy 29, et the urging of a psychologist, discouraged her boyS stereotypical feminine interests while rewerding masculine ones . was probabfy the most horrible thing we'Ve ever puf thimj ihrough'. For instance, her son loved to draw so the psychologist recommended ignoring those drawings that where stereotypically feminine. She was unwfiling to do this : l rnean you can just imagine what a blow to self-esteem that is for anyone ? A four-year-old... You can't just do that'. She tried ignoring him. As a result, He became so inboverted that he wouldn't even discuss his issue with us at all. ...He wouldn't share anything with us and he would spend countiess hours alone in his room. was just honible. Ifs like what you imagine of an adult depressive person. I would never, ever do that to him again'. a
5. Ces sentiments de honte et de culpabilité sont absents chez tes parents qui ont décidé de soutenir l'enfant avec son auto-perception sexuée/genrée, or ce sont eux qui risque d'être suspectés de maltraitance - et de se voir retirer la garde de l'erifant - du fait de professionnel.le.xs de la protection de l'enfance, médecins, juristes, enseignant.e.xs.. alors que c'est la situation de rejet de rauto-perception sexuée/genrée de renfant qui est dangereuse pour lui, et c'est dans ce demier cas de figure qu'il seralt irnportant pour les parents d'avoir accès à un accompagnernent psychologique d'un.e professionnelle formé.e à l'approche affirmative et qui la pratique effectivement.
6. Bandini et al.

(2011)" ont réalisé une étude sur des adultes trans venant consulter un service médical. 27,5 % avaient subi de la maltraitance dans l'enfance et dans 57,7 % des cas, la mattraitance avait été vécue de manière fréquente. Dans le cadre de cette étude, la mattraitance était comprise comme recouvrant la violence ettou la négligence émotionnelle, la violence et/ou la rbégligence physique et la violence sexuefte. Concemant la quatrième question Que se passera-t-il pour les enfants ayant procédé à cetle rnocfrfication et qui, à partir de la puberté, risquent d'avoir une apparence différente de l'état civil ?

1. Aujourcrhui déjà, les critères posés par ta jurisprudence impliquent de facto une période de décalage entre l'apparence physique et l'état civil, puisque les juridictions demandent la preuve de traitements médicaux et une vie sociale conforme au sexe dont rinscription est demandée dans l'acte de naissance.
2. A partir de radolescence, il existe des bloqueurs hormonaux qui permettent de bloquer la puberté. Peuvent ensuite être prescrits des traitements hormonaux en vue de modifier rapparence physique. Avant la puberté, de tels trattements ne sont pas utiles ni nécessaires. (II en résutte que, si ron s'en tenait aux conditions posées par la jurisprudence pour tes aduttes, l'exigence de 29 En d'eutres termes, une ttIle trans". Bandini, E., Fteher, A.D., Ricca, V., Ristori, J., Meriggicita, M.C., Jannini, E.A., Manieri, C., Corona, G., Monami, M., Fanni, E., Galleni, A., Forti, G., Mannucci, E., Maggi, M.

(2011)« Childhood maltreatment in subiects with ma)e-to-temaie gender identity disorder a , International Joumal of lmpotence Research 23, 276-

1. intersex & Transgender Luxembourg e.s.b.L. R,C.S. Luxembourg F 9.565 Adresse postaie : Association Iniersex & Transgender L.uxembourg, BP 2128, L-1021 Luxembourg, Siège social • L-1222 Luxernbourg, 14, Rue Beck (merci de ne pes envoyer de counter au siège social). Contact 691 14 10 72 - teuxembourg grnecom - vevar.ituttu 9 intersex & Transgender Luxembourg a.s.b.l. traitements médicaux empêcherait d'emblée ies enfants pré-pubertaires d'obtenir la modification de rétat civil). Concemant la cinquième question Une procédure administrative fondée sur une base purement déclarative expose-t-eile un enfant à un risque de manipulation de certains parents ?
2. L'hypothèse a été évoquée de « parents, poursuivant des intérêts propres ». qui pourraient « concordej pour demander un changement du sexe de leur enfant suite à une manipulation conséquente de leur enfant pour correspondre dans ses attitudes et dans ses choix, à l'enfant qu'ils espéraient mettre au monde » 31
3. A l'heure actuelle, intersex & Transgender Luxembourg a.s.b.l. n'a pas été saisie de cas de ce type et n'en a pas non plus entendu parler dans les pays ayant adopté une procédure entièrement administrative et auto-déclarative pour les personnes mineures (Argentine, Norvège). Si un tel cas devait neanmoins se produire. il paraît difficilement imaginable que la demande de modification de l'état civil soit un acte isolé. II semble probable que cela ferait partie de tout un ensemble d'actes maltraitants relevant des services de protection de l'enfance. Pour ce qui est du volet de rétat civil, la procédure d'annulation prévue à l'article 14 serait la réponse adaptée.
4. Nous aimerions exposer la perspective inverse, celle des parents qui soutiennent l'enfant (rexemple ci-après concerne l'Allemagne) « Die Geselischaft reagieit immer noch oft sehr ablettnend Zum Beispiel wird Eltem unterstellt, sie woiffen das Geschtecht des Kindes bestimmen. Der Imputs kame gar nicht von den Kindem selbst ich und andem Ettem, die ihr Kind in seinem Trans-Sein unterstützt haben, wurden beim Jugendamt wegen Kindeswohlgefährdung angezeigt » 32
5. Ces familles ont besoin d'un cadre légal protégeant le droit à l'auto-clêtermination de renfant.
6. En ce qui concerne les enfants intersexués, la procédure prévue par rartide 3, paragraphe 1, est la bienvenue dans la mesure où elle ne nécessite pas de certificat médical et permet d'éviter à ces enfants un examen supplémentaire des organes génitaux, ce qui est décrit comrne étant traumatisant dans nombre de publications sur les pratiques médicales relatives à ces enfants 33, Article 3, paraciraohe 2
7. Selon l'article 3, paragraphe 2 «

(2)En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge des tutelles qui statue dans rintérêt de l'enfant. »

1. Aucune procédure n'est explicitement prévue quand la personne mineure veut demander la modification de rétat civil et qu'aucun des deux parents n'est d'accord. Or, une telle procédure serait souhaitable. sachant que la famille peut avoir une attitude de rejet et qu'une telle attitude est directement corrélée à une hausse de différents risques, notamment le risque de suicide et de maltraitance. Par ailieurs, à rheure actuelle, les professionnel.le.xs de renfance du Luxembourg qui reperent des enfants dent les parents rejettent l'auto-perception sexuée/genrée sont dérnunis et une telle procédure constituerait une première base pour aborder le sujet avec les parents. Avis du Tribunal d anondissement de Luxembourg, p.
2. Kurschat, I.

(2018)Es hatte Ieichter sein kennert », dletzebuerger Land, 09/02/2018, p. 5. 33 Schneider

(2013), précité. point

1. 32 intersex & Transgender Luxernbourg a.s.b.L R.C.S. Luxembourg F 9.565 Adresse postate Association intersex 8 Transgender Luxemboutg, BP 2128, L-1021 Luxemoourg, Siège social 1-1222 Luxembourg, 14, Rue Beck (rtterci de ne pas envoyer de courner au siège Contact • 691 14 10 72 - tgluxembourgegmail.com - www.rtollu intersex & Transgender Luxembourg a.s.b.l.
2. Les enfants placés dans un foyer auquel fautorité parentale a été transférée peuvent se retrouver dans la même situation, à savoir qu'en raison de divergences au sein des professionnelleys du foyer, aucune demande de modification de l'état civil ne serait formée. 11 serait souhaitable qu'une procédure permette la modification de l'état civi1clans ce cas aussi.
3. En ce qui concerne le cas du désaccord entre parents prévu à l'article 3, paragraphe
4. il semble important de préciser que le critère le plus important sur lequel fonder la décision judiciaire doit étre celui posé à l'article 1e, c'est-à-dire une « conviction intime et constante de ne pas appartenir au sexe indiqué dans facte de naissance 11 s'agit du critére déterminant dans l'appréciation de l'intérêt de l'enfant.
5. Cela signifie que l'enfant doit étre écouté et pris au sérieux, même à un jeune âge. dans ce qu'il dit et son comportement.
6. Les juges pourront s'appuyer sur des attestations de professionnel.le.s de l'enfance qui vivent au quotidien avec l'enfant et demanderont vraisemblablement des attestations de psychiatres ou psychologues.
7. Une vigilance particulière s'impose au regard des postulats théoriques au fondement de teltes attestations, d'où l'importance de préciser que le critère de la « conviction intirne et constante » de l'enfant doit être ie premier critère à rechercher
8. En effet, des théories obsolètes, erronées et préjudiciables circulent encore dans te rnitieu médical ainsi que dans tes publications médicates/psychologiques sur la façon d'accompagner les personnes trans mineures certains services hospitaliers continuent d'ailleurs à fonctionner sur le fondement de ces théories. En témoigne la fermeture récente du service du Dr. Kerineth Zucker au Canada, à la suite du rapport Zinck et Pignatiello 34 en décembre 2015 35, en raison de pratiques non éthiques
9. Globalement. on peut distinguer trois types d'approches
10. fr
11. Historiquement parlant, Ies premiéres approches développées au sein du système de santé étaient fondées sur la conection explicite des comportements de tenfant (approches dites 'correctrices', 'réparatrices' ou de conversion). Ce type dapproche consiste à contrôler et à réprimer tous les comportements de lanfant qui s'apparentent à ceux du sexe considéré comme opposé, à le contredire systématiquement dans son ressenti concernant son genre et à réaffirmer constamrnent son appartenance au sexe qui Jui a été assigné à la naissance (pour un résumé historique, voir Bryant Zinck S. Pignatiello A

(2015). e Extemal Review of the Gender Identity Ctnic of the Child, Youth and Family Services in the Underserved Populabon Program at the Centre for Addiction and Mental Health t, CAMH CYF GIC Review. hosytwww.carnh.caienihosortalfabovt carntVnewsroom/news releases meta advisories and backOrdurgierecurrent y er/Documents/GIC-Review-26N0112015.01 35 The Canadian press

(2015): e CAMH to Wind down' gender identity clinic after revrew of services. Review sparked by criticism that chnic was practising conversion therapy » htto //www.cbc.catneweçanadaitorontokamh-gender-rdentity1.33e424. Tannehill, B

(2017)« The End of the Desistance Myth », blog du Hufftington Post https://www.huffingtonpost.comlbnen-tannehillnhe-end-of-the-desistance_b_8903690 htrni. 37 Schneider

(2013). precité. Intersex & Trensgender Luxembourg a.s.b.L. R.C.S. Luxembourg F 9.585 Adresse postale Association Intersex & Transgenclor Luxembourg. BP 2128, L-1021 Luxembourg, Siege sotial L-1222 Luxernbourg, 14, Rue Beck (merci de ne pes envoyer de courrier au siège social). Contacl 891 14 10 72 tgluxernbourg@gmail.com - reev.itotlu lntersex & Transgender Luxembourg a.s.b.l. 2006 3e). L'idée sous-jacente est que les vanations de l'expression de genre et de l'idente de genre sont pathologiques et doivent être lraitées" »,

1. Les approches correctrices, encore appelées « normalisatrices », « thérapies craversion » OU encore « live in your own skin model » " sont considérées comme non éthiques 40 et même explicitement dommageables 41 par plusieurs organisations professionnelles mais sont encore défendues ou appliquées par certains médecins et services hospitatiers
2. L'une des difficultés avec les approches normalisatrices/correctrices est que. lorsqu'elles sont encore employées. elles ne disent pas nécessairement leur nom. Dans ses articles, par exemple. te Dr Zucker parlail de thérapies « à rissue ouverte » (« open-ended » 42, « ergebnisoffen ») au lieu de thérapies « correctrices ».
3. Un exempie d'approche correctrice figure dans une décision de la Cour constitutionnetle fédérale aliemande du 7 décembre 2017 43 . Dans cette affaire où tes deux parents étaient séparés et où l'enfant vivait chez les parents à tour de rôle, ta mère avait demandé l'autorité parentale exclusive au motif que te père refusait de laisser vivre renfant conformément à son auto-perception sexuée/genrée.
4. La Cour constitutionnelle fédérate a mentionné des comportements du pére que l'on peut analyser comme relevant d'une approche correctrice, et dont le plus manifeste était robtention d'une ordonnance judiciaire interdisant à l'enfant de porter des vêtements de fille en public et donc d'aller à l'école en tant que fille (point 33). II était noté dans la décision que l'approche éducative du père visait à « minirniser le risque de continuation d'un trouble de l'identité de genre » et à « s'imposer face à la volonté de l'enfant » (point 31). L'un des exemples cités étail la menace faite l'enfant de ne pas recevoir de cadeaux de Noël si elle refusait de se faire couper les cheveux (point 20)
5. La questen centrale dans cette affaire était de savoir quelle était Ia meilleure attitude à adopter face au « trouble de ridentité de genre » diagnostiqué chez l'enfant et quel parent serait le mieux à même d'avoir la réponse éducative adaptée. L'approche paternelle pouvait être qualifiée de « correctrice » - bien que le père dise avoir adopté une approche « à rissue ouverte » - et l'approche maternelle pouvait être considérée comme « affirmative » (voir ci-après point 80), " Bryant, K.

(2006). Making Gender Identity Disorder of Childhood: Historical Lessons for Contemporary Debates, Sexuality Research & Social PoIicy. Joumal of NSRC, September, 3, No. 3. 23-39. https://facOty.newpaltz.edu/karlbryant/files/Brvant-srsp.2006.3 3,pcif Ehrensaft

(2018), précitê. Worid Professional Association for Transgender Health WPATH

(2009), Standards of Care for the Hoalth of Trenssexual. Transgander, and Gender NonconfonnIng People, version 7. p. 32 « Treatment aimed at trying to change a person s gender identity and lived gender expression to become more congruent with sex assigned at birth has been attempted in the past (Gelcier & Marks. 1969; Greenson. 1964), yet without success, particularly in the Iong term (CohenKellenis & Kuiper, 1984, Pauly, 1965). Such treatment is no longer considered ethical ». https riwww,woath.orrifoubricationSiSOC. 41 Selon Meier. e.a. et rAmencan Psychofogical Association « attempting to change or contort a person's gender does harm ». p. 2 http://www.aoad*Oh§.0roidivision-44/resourcesiadvocacvitransoender-chilckenedf. 42 Zucker. K. J. e.a.

(2012)e A Developmental, Biopsychosocial Model for the Treatment of Children with Gender Identity Disorder ». Joumal of Homosexuality. 59:3, 369-

1. Bundesverfassungsgencht. Beschluss der
2. Kammer des Ersten Senats vom
3. Dezember 2017 - 1 8vR 1914(17 • Rn. (1-37, http.ftwww.bverto delerrk20171207 1hvr191417,h1mf Intersex & Transgender luxembourg R.C.S. Luxembourg F 9.565 Adresse postale . Association Intersex & Transgencter Luxembourg. 8P 2128.1-1021 Luxerneourg Siège social L-1222 Luxembourg.
4. Rue Beck (merci de ne pee envoyer de courrier au stege soolat, Contact 691 14 10 72 - tgluxembourgegmair.com —www,dol.tv latersex & Transgender Luxembourg a.s.b.l.
5. La presse canadienne 44 a fait état d'un autre litige au cours duquel lequel la garde d'un enfant trans a été confiée au père qui pratiquait une approche correctrice et qui avait obtenu une ordonnance interdisant à l'enfant de porter des vêtements féminins en public Selon une déclaration de la mère, l'enfant a alors commencé à montrer des signes de suicidalité, à l'šge de quatre ans. Un juge a ensuite infirmé l'interdiction de porter des vétements féminins
6. Face à ta condamnation des approches correctrices, une approche dite « wait and see » (« attentiste ») a fail son apparition.
7. L'approche « wait and see » consiste à attendre de voir « si cela passe », ce qui revient à demander à l'enfant/l'adolescenLe de tenter une fois de plus de s'adapter aux normes sociales, de se conformer au rôle social attendu du sexe d'assignation. L'approche « wait and see » est fondée sur une position de principe qui conforte les normes de genre.
8. L'approche « wait and see » ne tient pas compte des besoins et/ou demandes exprimés par l'enfant/l'adolescent.e. On ne fait qu'observer pour le présent pour voir comment cela se passera à l'avenir. L'approche « wait and see » consiste à refuser de traiter l'enfant conformément à son autoperception sexuée/genrée expressérnent affirmée, sur la base de la (pure) spéculation qu'il « pourrait changer d'avis à ravenir » 46 .
9. Or, ce sont les besoins du présent qui doivent être pris en compte, point sur lequel a également insisté ia Cour constitutionnelle fédérale allemande (décision précitée) . «

(2)j...] fn der Entscheidung des Oberlandesgerichts finden sich keine Feststellungen zur aktuellen Bedürfnislage des Kindes und dazu. weiche Faktoren diese Bedürfnislage hier bestirnrnen, I Unabhängig davon, ob die Diagnose einer Geschlechtsdysphorie irn klinischen Sinn als gesichert anzusehen ist oder nichl und unabhangig davon, wie wahrscheinlich es ist, dass sich eine Geschlechtsdysphone zurückbilden könnte, wäre hier zu fragen gewesen, wie es sich auswirkt, wenn das Kind aktuell daran gehindert wird, seinem Wunsch gernaß (zeitweise) als Mädchen aufzutreten » (point 34, c'est nous qui soulignons). « 2. Auch die Entscheidung des Amtsgerichts verstößt gegen Art. 6 Abs. 2 GG. weil auch sie keine verfassungsrechtlich hinreichenden Feststellungen zum Kindeswohl trifft, sondern ebenfails ausschlieglich auf eine mögliche „Auflösung der Geschlechtsidentitätsstörung° in der Zukunft absteilt, ohne sich mit der aktuellen Bedürfnislage des Kindes inì konkreten Fail zu befassen » (point 35, c'est nous qui soutignons). • Kassam. A.

(2016)a Canada order barring child from wearing girls' clothes prompts call for change », The Guardian, 19111/2016 httosilwww.theouarclian.corn/wortO/2Q16inovh 9/canada-reender-identitv-trarninc-lawsuit-clothino-publicalberta 45 Une idée fausse à l'origine de ce type de décision judiciaire est qu'autoriser la petite fille trans' à aller à l'école en tant que fille et avec des véternents de fdle serait facteur de harcelement et que l'interdire serait plus protecteur pour l'enfant. Or. ce n'est pas te cas, parce que des études ont montré que te falt même de ne pas correspondre aux normes de genre peut déciencher du harcelement, independamment cl'un coming-out ou pas. Lictée sous-jacente aux exemples cités icl de dectsions judiciaires mterdisant à une fille trans' de porter des vètements de fille à l'école est qu'en mettant des vétements de garçon à un enfant considéré par leJla luge comme un garçon, cet enfant ne sera pas harce1e. Or. au contrake. cette enfant est contrainte d'aller à l'école comme quelqu'un qu'etle riest pas. ressent un protond malaise que ressentent ausst les autres éléves et cela même peut proyoquer du harcélement • Tannehill

(2017), précite Intersex & Trarrsgender Luxembourg a.s.b.I.. R.C.S. Luxembourg F 9.666 Adresse postate Association Inlersex & Transgender Luxembourg, BP

1. L-1021 Luxembourg. Siège socal L-1222 Luxembourg, 14, Rue Beck (preici de ne pas envoyer de counier au siege social). Contact : 691 14 10 72 - tgluxembourg@gmad.com 13 Intersex & Transgender Luxembourg a.s.b.l.
2. Dans la mesure où l'approche « wait and see » consiste à ne pas accepter la demande affirmée de renfant/radolescenle. d'étre traité.e cornme une fille ou un garçon, elle peut constituer une violence psychologique.
3. Ert fin de compte, rapproche « wait and see » est une forme déguisée d'approche correctrice puisqu'elle revient à laisser s'appliquer fes normes de genre et est, à ce titre, égalernent dommageable pour renfant • Asking trans children to Wair until they can live their gender identity, however, pushes them into isolation, distress, depression and suicide » 47
4. C'est dans ce contexte que s'est développée l'approche affirmative 48, qui consiste à respecter rauto-perception sexuée/genrée d'une personne, quel que soit le sexe de rétat civil et quel que soit l'âge. Selon la formulation employée par le Parlement européen, « chaque enfant devrait être autorisé à explorer en toute sécurité son identité et son expression de genre* » 48
5. Une étude 6° portant sur 73 enfants de 3 à 12 ans autorisés à vivre au quotidien conformément à leur auto-perception sexuée/genrée a relevé des taux de dépression et d'anxiété significativement moindres que ceux relevés chez des enfants trans vivant dans le rôle social de genre associé à leur sexe d'assignation.
6. L'approche affirmative consiste à tenir compte de ce qu'exprime l'enfant et à en tirer les conséquences dans la vie quotidienne - mais non pas à lui imposer une direction. Cela peut se manifester dans le choix des vêtements, comme le rnontre l'article précité du Land 5 ou cette autre interview d'une mère d'un enfant trans' dans The Guardian 57 « After talking to the staff and children at her childs preschoot and daycare. she began offering the option of wearing either mate. female or gender neutral clothing. Her child consistently chose stereotypically female clothing and opted to go by a femate name, she said, »
7. L une des difficultés pour rappréciation à effectuer par les juges est que les professionnel.le.xs pratiquant l'une ou l'autre des approches clécrites ci-dessus ne Ia nomment pas nécessairement comme telle.11importe que les « psys » consuités par tes tribunaux appuient leur travail sur les principes cte l'approche affirmative et de rauto-détermination. Les juges pourront être amené.e.xs à « lire entre les lignes » au moment d'analyser des certificats psychiatriques ou psychologiques.
8. Une autre difficulté se posant pour rapprèciation de rexistence d'une « conviction intime et constante » chez l'enfant est la situation du conflit de loyauté. Lorsque l'enfant s'ouvre à ses parents et que l'un d'eux rejette son auto-perception sexuée/genrée, il arrive que l'enfant réprime ses propres besoins. Compte tenu cle la relation de dépendance et par peur de perdre le parent qui est dans le rejet, certains enfants peuvent faire des déclarations qui semblent contradictoires et peuvent paraître revenir sur leurs déclarations antérieures une fois la procédure judiciaire engagée. Transgender Europe

(2016)Legal gender recognition in Europe. 2nd revised edition htte.rildeu.onewpcontentruPtoadS/2017/02/Toothitlet.R.pdf. Ehrensaft

(2018), précité. 4s Résolution précitée du Partement européen du 14 février 2017 sur la promoton de Végalité des genres en matière de santé mentale et de recherche clinigue. Olson, K. R., Durwood L., DeMeutes M. et al.

(2015), précité. Kurschat (2018: 5•7 Kassam

(2016), oréate Intersex & Transgender Luxembourg a.s.b.L. R.C.S. Luxembourg F 9.565 Adresse postale Association Interses & Transgender Luxembourg, SP 2128, L-1021 Luxembourg Stege social L-1222 Luxembourg, 14, Rue Beck (merci de rte pas envoyer de courner au siège soctalt Contact :691 14 10 72 - tgluxembouregmailcom - www,itetu lritersex & Transgender Luxembourg a.s.b.l. Ce comporternent dû à une situation d'insécurité familiale pour l'enfant peut étre interprété à tort comme une incertitude quant à rauto-perception de l'enfant

1. D'autres éléments d'appréciation pourront éventuellernent être utiles aux juges : examiner les raisons du refus du parent qui n'a pas engagé la procédure de modification de l'état civil (des peurs sont-elles en jeu, notamment en raison d'un amalgarne avec des questions de sexualité, ou en raison d'une aversion pour ce que représente l'enfant ?) ; examiner la relation antérieure entre ce parent et l'enfant notamrnent, y a-t-il eu des actes de violence ou de maltraitance ? le parent qui refuse de soutenir la dernande de modification de l'état civil pratique-t-il une approche correctrice, « wait and see », affirmative ?
2. En conséquence, la recherche chez renfant d'une « conviction intime et constante de ne pas appartenir au sexe indiqué dans l'acte de naissance » est un élément essentiel dans rappréciation de l'intérêt de renfant et t s'agit même du critère le plus fondamental de la décision des juges. Article 4
3. Selon l'article 4 « Les titulaires de rautorité parentale ou le représentant légal du mineur de moins de cinq ans accomplis peuvent introduire une requête devant le juge des tutelles afin d'obtenir la modification de la mention du sexe et du ou des prénoms du mineur. Le juge des tutelles statue dans l'intérêt de l'entant. »
4. Toute timite d'âge visant à conférer un droit comporte nécessairement une part d'arbitraire. Néanmoins, la limite d'âge de cinq ans se justifie pour perrnettre l'entrée dans renseignement prirnaire avec les documents d'identité correspondant à l'auto-perception sexuée/genrée.
5. Avant cela, les choses se règlent génératement de façon informelle, cependant des enfants peuvent étre concernés par une modification de rétat civil avant l'âge de cinq ans. En effet, des parents qui respectent l'auto-perception sexuée/genrée de l'enfant et qui voyagent peuvent avoir besoin de faire modifier les documents d'identité de l'enfant pour ne pas avoir de problèmes aux frontières. c'est pourquoi l'existence d'une procédure avant l'àge de cinq ans est nécessaire. Articles 5 et 6
6. L'article 5 prévoit que la procédure de modification de la mention du sexe et des prénoms à l'état civil sera ouverte aux personnes majeures de nationalité étrangère, à condition qu'elles aient eu une résidence habituelle et un séjour régulier au Grand-Duché de Luxembourg pendant au moins douze mois consécutifs et précédant immédiatement la demande.
7. L'article 6 prévoit la procédure applicable aux personnes mineures à partir de cinq ans.
8. Nous supposons que les articles 5 et 6 permettront l'enregistrement des nouveaux sexe et prénoms dans le registre national des personnes physiques et que cela entrainera la délivrance par les autorités luxembourgeoises de documents comportant le nouveau prénom et le nouveau sexe tels que les titres de séjour, permis de conduire, cartes d'assuré social, etc.. sans que soient concernés les cartes d'identité ou les passeports qui ne peuvent ètre émis que par l'Etat d'origine. Le Luxembourg n'émettrait donc pas cie documents d'identité à proprement parler Intersex & Transgender Luxembourg a.s.b.
9. R.C.S. Luxembourg F 9.565 Adresse postale Association Intersex & Transgender Luxembourg. BP
10. L-1021 Luxembourg. Siège social L-1222 Luxembourg.
11. Rue Beck (Inerci de ne pas envoyer de cotirri& au siege social) Contact • 691 14 10 72 - tgiuxembourg@gmecom - wrowitoLlu 15 Intersex & Transgender Luxembourg a.s.b.l. 93, Intersex & Transgender Luxembourg a.s.b.1, a reçu des témoignages concernant des refus d'embauche de personnes trans de nationalité étrangère au motif que la façon dont elles se présentent socialement (prénorn. apparence,..) ne correspond pas aux données figurant sur leurs documents d'identité.
12. Une solution est donc nécessaire pour ces personnes, pour leur faciliter l'accès au marché du travail.
13. La solution retenue par le projet de loi est à saluer dans la rnesure où elle facilitera lintégration par le travail au Luxembourg, où la personne vit au quotidien. Elle témoigne de la reconnaissance par l'Etat luxembourgeois de fidentité de genre de la personne, même si la présentation des docurnents d'identité aux employeurs révèlera une divergence et entraînera un coming-out.
14. Cependant, dans la vie courante, la solution retenue permettra de mieux respecter le droit à la vie privée en limitant les cas de coming-out non souhaltés. La Cour européenne des droits de l'homme considère depuis les arrêts Goodwin c. Royaume-Uni et I. c. Royaurne-Uni 53 que le refus d'un Etat d'accorder ta modification des documents d'identité aux personnes trans' qui sont ses ressortissantes est contraire au droit à la vie privée consacré à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.
15. Ce raisonnement peut être transposé aux personnes de nationalité étrangère et la solution retenue par le projet de loi limitera les situations où la personne doit révéler sa transidentité.
16. En outre, la question se pose de savoir si l'article 2 de la Convention (n° 4) relative aux changements de noms et de prénoms de la Commission lnternationale de l'Etat Civil (CIEC) ne serait pas contraire à l'article 8 de la Convention internationale des droits de thomme pour ce qui est des personnes couvertes par le champ d'application du projet de loi. En effet, l'article 2 de la Convention de la CIEC énonce Chaque État contractant s'engage à ne pas accorder de changements de noms ou de prénoms aux ressortissants d'un autre État contractant, sauf s'ils sont également ses propres ressortissants »,
17. Par ailleurs, 11 pourrait être dangereux pour la sécurité de certaines personnes que leur Etat d'origine soit automatiquement informé de la reconnaissance au Luxembourg d'un autre prénom et d'un autre sexe lorsque cet Etat exerce une répression à l'égard des personnes trans' et des personnes intersexuées.
18. Si une personne ayant fait usage de ta procédure instaurée par le projet de loi devait commettre une infraction et étre condamnée au Luxembourg, il pourrait être envisagé que les données d'identification figurant dans le casier judiciaire soient à la fois celles figurant dans les documents d'identité et les nouveaux prénoms et sexe, de façon à retracer ses antécédents judiciaires. 53 Cour européenne des droits de l'hornme, fiche thematique sur ridentite de genre httds'ileafw.eCht.coe.int/Pagesihorne,aspx?p=oressifacisheets&c=fre. intersex & Transgender Luxembourg a.s.b.t. R.C.S. Luxembourg F 9.56 Admsse postaie Association Intersex & Transgender Luxembourg, BP 2128, L-1021 Luxembourg Siége social L-1222 Luxembourg, 14, Rue Bee trnerci de ne pas envoyer de courrier au siège soca Contact 691 14 10 72 tgluxembourgegrnaitcom - ravw,i1d1,1u Intersex & Transgender Luxembourg a.s.b.1 Article 11 paraoraphe 2
19. L'article 11, paragraphe 2, deuxième alinéa, prévoit « Le mineur âgé de douze ans accomplis marque son accord pour la modification de la mention du sexe et du ou des prénoms corrélatifs demandés. » 102 Bien qu'il ait une forte valeur symbolique, l'accord exprès de la personne mineure est à considérer comme une formatité administrative n'impliquant pas de pouvoir d'appréciation de la part des fonctionnaires recevant la demande. Etant donné que les titulaires de l'autorité parentale sont présumés agir dans rintérât de l'enfant, celui-ci n'a pas besoin d'être représenté de façon séparée. Arttcle 12
20. L'article 12, paragraphe 1, prévoit que les droits et obtigations résultant du lien de filiation restent intacts et que l'acte de naissance des descendants n'est pas modifié suite à la modification de la mention du sexe et des prénoms, ce qui correspond à la situation actuelle. 104 Une question reste en suspens à savoir les inscriptions à porter dans l'acte de naissance des enfants à naître. 105.11 serait souhaitable que les dénominations « père » et « mère » ainsi que le sexe des parents ne soient pas mentionnés dans l'acte de naissance, qui ne contiendrait alors que la mention « parents ».
21. 11 peut s'agir du cas de figure d'un homme trans enceint qui accouche après la modification de la mention du sexe et des prénoms à l'état civil ou d'une femme trans' dont l'enfant naît après une telle rnodification. 11 peut aussi s`agir d'une personne intersexuée qui a un enfant après la modification de l'état civil.
22. Aucun parent ne souhaite que son enfant subisse des discriminations par association. Si l'acte de naissance de renfant contient uniquement la mention « parents », te fait que te parent soit trans' ou intersexué n'aura pas à étre systématiquement révélé. 11 s'agit donc à la fois de protection contre la discrimination et de protection de la vie privée. tant pour l'enfant que son parent. Conclusion
23. il est souhaitable que 1e projet de loi soit adopté le plus rapidement possible. parce qu'il repose sur le principe de t'auto-détermination. La procédure administrative telle qu'elle conçue est déstigmatisante. et limite le risque de discrimination ou de harcélement.
24. En outre, la loi aura une forte valeur symbolique et véhiculera un message important à régard des personnes concernées, à savoir que leur existence a de la valeur et qu'elles ont toute leur place dans notre société. Intersex & Transgender Luxembourg a.s.b.L. R.C.S. Luxembourg F 9.565 Actresse poStale ' Assoctation Intersex & Transgender Luxembourg. BP 2128, 1-1021 Luxembourg. Siege social L-1222 Luxembourg. 14, Rue Beck (merci de ne pas envoye de courrier au siége social) Contact S91 14 10 72 — teuxembour g«egrnail.com — w weitotiu lntersex & Transgender Luxembourg a.s.b.l. Glossaire Assignation (d'un sexe) attribution d'un sexe à un enfant sur la base cle caractéristiques anatomiques considérées comme « femelles » ou « mâles » dans un système sociétal structure autour d'une dichotomie des sexes. Auto-perception : l'« auto-perception » est, littéralement, la façon dont on se perçoit soi-méme. Appliquée aux personnes trans', la notion d'auto-perception (sexuée/genrée) désigne la façon dont une personne se perçoit par rapport à son sexe d'assignation. S'agissant des enfants dits « trans ». cette notion est particulièrement utile, parce que les enfants n'utilisent pas nécessairement le terme « trans' » pour se définir. Partir de lauto-perception de l'enfant permet de ne pas tenter de faire cadrer celui-ci avec des catégohes préétablies qui sont étrangères à son expérience. mais à écouter au plus près sa parole et les termes qu'il emploie pour décrire son ressenti. Cette approche consiste à prendre au séheux ce que l'enfant exprime et souhaite. Cisgenre : il n'existe pas de définition unanimement admise de ce terme. Dans ce document, il signifie : personne dont le sexe assigné à la naissance correspond à l'auto-perception sexuée/genrée, l'identité de genre et/ou l'expression de genre. Coming-out « fait de révéler quelque chose d'intirne et de gardé secret a une personne qui n'était pas informée. Fait, par exemple, de révéler sa transidentité [...] à un-e partenaire, à un-e ami-e ou à son employeur ». Dépsychiatrisation : tait de retirer du champ de la psychiatrie. Expression de genre• « l"expression de genre' fait référence à la façon dont les individus manifestent l'identité de leur genre et à ce que perçoivent les autres. De maniére typique, les personnes aspirent à ce que leur expression de genre ou leur présentation corresponde à leur identité de genre, indépendamment du sexe qui leur a été assignè à la naissance » Eri d'autres termes, rexpression de genre' « peut être définie comme un ensemble de signes, visibles pour l'entourage, associés à l'appartenance à un genre (féminin, masculin, ou autre redéfini individuellement). II peut s'agir, entre autres, de la façon de se vétir, de parler, de se comporter ». Ce concept permet de « distinguer le ressenti d'une personne concernant son identité de genre par rapport à ce qu'elle manifeste dans son aspect extérieur »
25. FIlleifernme personne qui se considére comme filte ou femme, indépendamment clu sexe d'assignation. Garçonthornme personne qui se considère comme garçon ou homme, indépendamment du sexe d'assignation. Identité de genre sentiment d'appartenance personnelle au genre féminin, masculin ou à un autre genre redéfini individuellement, que cela corresponde ou non au sexe assigné à la naissance. Les Agius, S., Tobier, C. Les personnes trans et intersexuées. La disonmination fondée sur le sexe. liclentite de genre et PexpressiOn de genre envers. Réseau européen des experts juricliques en matière de non-diserimination Bruxelles Commission européenne, 2012, p. 13 httos.//www,humannghts.chfuoloadtpdf1151125 _personnes trans et rntersexuees.Pd1 Schneider (2013, p. 7i Inlersex & Transgenrier Luxembourg a.s.b.L. R.C.S. Luxembourg F 9.565 Adresse postate • Assectaaon Intersex & Transgender Luxembourg, BP 2128, 1.-1021 Luxemoourg Siège social L-1222 Luxembourg, 14, Rue Beck (merci de ne pas envoyer de courrier au siege Contact 691 14 10 72 touxembourg@gmalLoom - warms itativ tr 1 . 1 11111ile Intersex & Transgender Luxembourg a.s.b.l. Principes de Jogjakarta définissent ridentité de genre comme faisant référence à « rexpérience intime et personnelle de son genre profondément vécue par chacun, qu'elle corresponde ou non au sexe assigné à la naissance, y compris la conscience personnelle du corps (qui peut impliquer, si consentie librement, une modification de l'apparence ou des fonctions corporelles par des moyens médicaux, chirurgicaux ou autres) et d'autres expressions du genre, y compris rhabillement. le discours et les manières de se conduire ». Intersexué.e : 11 n'existe pas de définition communément admise et le sens peut varier suivant les auteur.e.xs ; sont indiquées ci-dessous quelques acceptions rencontrées : 1.Personne dont les caractères sexués sont atypiques ou non conformes aux normes généralement admises.
26. La definition retenue dans l'exposé des motifs du projet de loi 7146 (p. 6) 57 est la suivante : « Les personnes intersexes ou intersexuées 'diffèrent des transgenres par le fait que leur statut n'est pas lié au genre, mais est plutôt associé à leur conformation biologique (caractéristiques génétiques, hormonales et physiques) qui n'est ni exclusivement màle ni exclusivement femelle, mais est typique des deux à la fois ou non clairement définie comrne l'un ou l'autre. Ces spécificités peuvent se manifester au niveau des caractéristiques sexuelles secondaires telles que la masse musculaire, la pilosité, la paltrine et la stature, des caractéristiques sexuelles primaires telles que les organes reproducteurs et les parties génitales et/ou des structures chromosomiques et des hormones » 55 Norrnes de genre : ensemble de règles perçues comme obligatoires relatives à la façon de ressentir, se comporter, s'habiller etc. selon le sexe d'assignation, dans un système sociétal structuré autour d'une dichotomie des sexes. Psychiatriser :
27. soumettre quelqu'un à un traitement psychiatrique.
28. interpréter un événement quelconque ou envisager une situation en terrnes de pathologie mentale
29. Rôle social de genre (ou « rôle de genre ») . rôle tenu dans une société en fonction de l'ensemble des attentes (stéréotypées) relatives à un individu en fonction du sexe d'assignation ou du genre vécu socialement Sexe d'assignation sexe attribué à la naissance sur la base de caractéristiques anatomiques considérées comme « femelles » ou « mâles » dans un système sociétal structuré autour d'une dichotomie des sexes. Stéréotype de genre : Stéréotype reposant sur le postulat de l'existence de deux sexes biologiques strictement différenciés, auxquels correspondraient des identités, rôles, comportements, caractéristiques ou attributs distincts en fonction de rappartenance à l'un de ces sexes. Commission intemationale de juristes et Service intemabonal pour les droits de l'homme

(2007), htto.11www. vobvakartaonnciples.orentroduction-fil. Projet de loi relative à Ia modification de ta mention du sexe et du ou des prénorns à retat civil et portant modification du Code civiI, précité. " Défirtition tirée d'Agius, S., Tobler. C. Les personnes trans et intersexuées La discrimination fondée sur le sexe, Iktentité de genre et l'expression de genre envers. Réseau européen des experts juridiques en mattère de nondiscrimination, Bruxenes, Commission europeenne, 2012, p. 12 et 13, httOS iiviww.humenriahts.chiueoaclitxtf/151125 Personnes trens et interSexUees.Pdf. "httP://www.larOue5e.trtffictionnaireergincals/pevehiatrisert€48 Intersex & Transgender Luxembourg R.C.S. Luxembourg F 9.565 Adresse postaie : Association Iniersex & Trarisgender Luxembourg. BP 2128.1-1021 Luxembourg, Ssége social • L-1222 Luxembourg. 14, Rue Beck (merci de ne pas envoyer de courrier au siege social). Conlact 691 14 10 72 -1gluxembourg@gmail com - 19 • Intersex & Transgender Luxembourg a.s.b.l. Suicidalité « [tjerme qui inclut pensées suicidaires, idéation, plans. tentatives de suicide et suicide accompli » 6°. Trans : Les définitions pouvant varier selon les auteur.e:xs, la définition ci-dessous concerne uniquement l'acception donnée à ce terme dans le présent document Abréviation désignant les personnes dont le sexe assigné à la naissance différe de l'autoperception sexuée/genrée, de l'identité de genre et/ou de l'expression de genre. alors que leurs organes sexués sont considérés à la naissance comme étant féminins ou masculins d'après les normes généralement admises.de la binarité des sexes. L'apostrophe renvoie à l'idše que le terme trans' fait référence à une grande diversité de personnes. 11 englobe notarnment les personnes transgenres, transidentitaires et transsexuelles. FIlle / femme trans' Personne qui se considère comme une fille ou une femrne et dont le sexe assigné à la naissance était masculin. S'adresser à une fille / femme trans' en parlant d'elle au masculin contrairement à sa demande explicite est une violence à son égard. Garçon homme trans' Personne qui se considère comme comme un garçon ou un homme et dont le sexe assigné à la naissance était féminin. S'adresser à un garçonlhomme trans' en parlant de lui au féminin contrairement à sa demande explicite est une violence à son égard. Transgenre :iln'existe pas de consensus sur ce terme qui ne possède pas de définition unique communément admise, d'où rimportance de vérifier la definition donnée par chaque auteur.e au cas par cas. 1.Le mot « transgenre » est souvent employé comme un terme générique synonyrne de « trans' ».

1. La définition figurant dans dans l'exposé des motifs ciu projet de loi 7146 (p. 6) 61 est la suivante « Une 'personne transgenre' se définit comme une 'personne dont l'identité de genre ne correspond pas au genre qui lui a été attribué à la naissance. 11 s'agit d'une définition plus large qui englobe les transsexuels déjà ou pas encore opérés, mais aussi des personnes qui choisissent de ne pas subir d'opération ou qui n'ont pas accès à la chirurgie et/ou à un traitement hormonal. La définition englobe également les travestis et les autres personnes qui n'entrent pas strictement dans les catégories homme ou femme » 62, Strategie nabonale de préveritton du suicide. France,
2. du sexe et du ou des prénoms à l'état civtl et portant rnodification du Code civil, précité, o. 62 Définition tirée d'une étude de 2010 du Partement européen intitulée « Les droits des personnes transgenres oans les Etats membres de runion européenne », page 6 T Projet de loi relative à la modification de la mention Intersex & Transgender Luxembourg a.s.b.t, R.C.S. Luxembourg F 9.565 Adresse postale Association tritersex & Transgender Luxembourg, BP
3. L-1021 Luxembourg Siege social L-1222 Luxembourg, 14, Rue Becti (merd de ne pas envoyer de counter au siege social; Contact 691 14 10 72 - teuxembourg@gmaitoom - yvvvertottij 2C• r ts Intersex & Transgender t.uxembourg a.s.b.l. Transitlon : Ce terme n'a pas de definition unique et peut recouvrir plusieurs des transitions dans plusieurs domaines •
4. Transition sociale processus de changement social par lequel une personne délaisse le rôle de genre correspondant au sexe d'assignation pour adopter le rôle de genre d'un autre sexe
5. Transition médicale processus de changement corporel visant à modifier certaines caractéristiques anatorniques et physiologiques pour les faire correspondre au genre ressenti.
6. Transition administrative : modification de la mention du sexe et / ou du prénom dans les documents adminsitratifs (état civil, documents d'identité, etc.) Intersex & Transgender Luxembourg a.s.b.I.. R.C.S. Luxembourg F 9.565 Adresse postale Associalion Intersex & Transgender Luxembourg, EIP 2128, L-1021 Luxembourg Siege social 1-1222 Luxembourg,
7. Rue Beck (merci de ne pas envoyer de courrier au siége sociab Contact : 691 14 10 72 - texembourg gmal.com mavw,001.1u x