Projet de loi modifiant la loi modifiée du 15 juillet 2011 visant l'accès aux qualifications scolaires et professionnelles des élèves à besoins éducat

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président de la Chambre des Députés Luxembourg Luxembourg, le 20 juillet 2017 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 82954 SCL : L 5352 - 1011 / ak Doc. parl. 7155 Objet Projet de loi modifiant la loi modifiée du 15 juillet 2011 visant l'accès aux qualifications scolaires et professionnelles des élèves à besoins éducatifs particuliers. Monsieur le Président, À la demande du Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre de commerce sur le projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Pàrlement Jean-Luc Schleich lnspecteur principal 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352)46 74 58 scl@scl.etat.lu www.gouvernementiu www.luxembourgiu BREDE COMMERCE LUXEMBOURG Luxembourg, 5 juillet 2017 Objet: Projet de loi n°7155 modifiant la loi modifiée du 15 juillet 2011 visant l'accès aux qualifications scolaires et professionnelles des élèves à besoins éducatifs particuliers. (4870RSYMLI) Saisine : Ministère de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse (21/06/2017) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de loi sous avis a pour objet de compléter la loi modifiée du 15 juillet 2011 visant l'accès aux qualifications scolaires et professionnelles des élèves à besoins éducatifs particuliers en redéfinissant la liste des aménagements qui peuvent être accordés à certains élèves afin de leur permettre de passer les épreuves d'évaluation menant à une certification. Le présent projet de loi s'applique à l'élève de l'enseignement secondaire et secondaire technique et de la formation des adultes présentant une déficience ou une incapacité particulière dont les répercussions l'empêchent de faire valoir lors des épreuves d'évaluation les compétences acquises et qui est telle que ces empêchements peuvent être palliés par des aménagements raisonnables 1. Les aménagements raisonnables peuvent porter sur l'enseignement en classe, les tâches à réaliser par l'élève pendant les cours ou en dehors des cours, les évaluations en classe ainsi que les épreuves des examens de fin d'études ou de fin d'apprentissage. Les aménagements en question sont décidés par le directeur du lycée ou le conseil de classe sur proposition de la personne de référence qui est soit un représentant du SP0S2, soit un membre du personnel du lycée. Actuellement, le conseil de classe peut décider de dispenser l'élève concerné d'une partie des épreuves semestrielles ou trimestrielles. Le remplacement d'une partie d'une épreuve n'est pas envisagé. Ainsi, la Chambre de Commerce accueille favorablement la mise en place d'aménagements raisonnables permettant de remplacer une partie d'une épreuve d'évaluation ou d'une épreuve d'examen de fin d'études, respectivement d'une épreuve de fin d'apprentissage que l'élève à besoins éducatifs particuliers n'est pas capable de résoudre par une partie qui tienne compte de la déficience ou de l'incapacité particulière de l'élève. La Chambre de Commerce attire l'attention des auteurs du présent projet de loi sur le fait que la dénomination SPOS vient d'être remplacée par la dénomination SPAS3 suite à la publication de la loi du 22 juin 2017 ayant pour objet l'organisation de la Maison de l'orientation 1Exemples d'aménagements raisonnables majoration du temps lors des épreuves, pauses supplémentaires, recours à un vérificateur d'orthographes, etc 2 Service de psychologie et d'orientation scolaires Service psycho-social et d'accompagnement scolaires G: \LSC \06 Avis \2017\487ORSYJLI_PL_eleves a besoins educatifs particuliers \487ORSYJLI_PL_eleves a besoins educatifs particuliers.docx CHAMBRE DE COMMERCE LUXEMBOURG -2 et modifiant la loi modifiée du 15 juillet 2011 visant l'accès aux qualifications scolaires et professionnelles des élèves à besoins éducatifs particuliers. Par ailleurs, la Chambre de Commerce suggère aux auteurs de compléter le texte sous avis en précisant la date de mise en vigueur du projet de loi n°7155 modifiant la loi modifiée du 15 juillet 2011 visant l'accès aux qualifications scolaires et professionnelles des élèves à besoins éducatifs particuliers . La Chambre de Commerce n'a pas d'autres remarques à formuler relatives au projet de de loi sous avis. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut marquer son accord au projet de loi sous réserve de la prise en compte de ses remarques. JLI/NMA GALSC \ 06 Avis \2017\487ORSYJLI_PL_eleves a besoins educatifs particuliers \487ORSYJLI_PL_eleves a besoins educatifs particuliers.docx