LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 27 mars 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich it 247 - 82954 SCL : L 5360 - 556 / nb V/réf. 52.297 Doc. parl. 7162 Objet : Projet de loi relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement et portant modification: 10 de la loi modifiée du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux ; 2° de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés ; 3° de la loi du concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ; 4° de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau. Monsieur le Président, À la demande de la Ministre de l'Environnement, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis complémentaire de la Chambre de commerce portant sur les amendements parlementaires du 6 février 2018 relatifs au projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement Jean-Luc Schleich lnspecteur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-245o Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352)46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE DE COMMERCE Luxembourg, le 16 mars 2018 LUXEMBOURG Objet: Amendements parlementaires au projet de loi n°7162 relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement et portant modification :
- de la loi modifiée du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux ;
- de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés
- de la loi concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ;
- de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau. (4881bisMJE) Saisine : Ministre de l'Environnement (14 février 2018) AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Les amendements parlementaires sous rubrique apportent une série de changements au projet de loi n°7162 relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement (ci-après le « projet de loi »). Dans son avis du 22 août 20171, la Chambre de Commerce émettait une position plutôt favorable et saluait la transposition fidèle de la directive 2014/52/UE2 en droit national. L'objectif du projet de loi consiste à créer une procédure unique de déroulement des évaluations des incidences sur l'environnement (ElE), proposant ainsi une simplification administrative pour les porteurs de projet. Quant à l'amendement 2 portant sur l'article 6 (nouvel article 4), la Chambre de Commerce salue le fait que les auteurs aient introduit un accusé de réception de demande et un délai pour fournir les informations manquantes. Cet ajout donne désormais plus de certitude au maitre d'ouvrage pour compléter son dossier. En outre, l'amendement fixe désormais un délai de prolongation de 40 jours à l'autorité compétente pour clôturer un dossier dans le contexte de la vérification préliminaire. De manière générale, la Chambre de Commerce salue le fait d'avoir précisé le délai de prolongation maximum à respecter, même si elle aurait préféré un délai de prolongation plus court pour réduire le temps d'attente. Par contre, la Chambre de Commerce déplore toujours l'important pouvoir discrétionnaire laissé aux autorités compétentes pour l'évaluation des projets au cas par cas. Dans son avis du 22 août 2017, la Chambre de Commerce plaidait pour que les projets soumis à une EIE au cas par cas puissent résulter d'une décision gouvernementale ou interministérielle (p.ex. environnement, économie, intérieur, infrastructures, logement) et non d'une décision isolée d'une seule administration. En même temps, si une évaluation des dossiers par décision commune entre plusieurs ministres devrait se faire, il importe de veiller à ce que le processus de décision commune ne soit pas freiné par des délais additionnels ou par des blocages éventuels pour des raisons politiques (arbitrage entre la politique environnementale et la politique économique par exemple). 1 Avis de la Chambre de Commerce du 22 août 2017 : http://www.cciu/services/avis-legislation/avis-de-lachambre-decommerce/detail/?user ccavis pi1%5Bs%5D.-- %C3%A9valuation%20des%20incidences%20sur%201%27environn ement&user ccavis pil %5Bsubmit%5D=Rechercher&user ccavis pi1%5BshowUid%5D=
- 2 La Directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/90/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement : http://eurlex.europa.eu/legal-content/FRTTXT/PDF/?uri=CELEX:32014L0052&from=EN. G:lEC012018 \MJE1AVIS \4881bisMJE_EIE_Amendements parlementaires\4881bisMJE_EIE_Amendements parlementaees.docx CHAMBREDE COMMERCE -2- LUXEMBOURG Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut approuver les amendements parlementaires sous avis, sous réserve de la prise en considération de ses remarques. MJE/DJI G:\ECO\20181MJE1AVIS1.4881bisMJE_EIE_Amendements parlementaires\4881bisMJE_EIE_Amendements parlementaires.docx